fiche pratique : le permis de démolir

FICHE PRATIQUE :
LE PERMIS DE DÉMOLIR
Service Instructeur des Autorisations d’Urbanisme.
4 Place du 14 juillet BP 28 47 190 AIGUILLON
Définition : Est assimilée à une démolition, l'exécution de tout
travail qui aurait pour effet de faire disparaître totalement ou
partiellement un bâtiment et/ou de rendre l'utilisation des
locaux impossible ou dangereuse.
1/ Dans quel cas le dépôt d’un permis de démolir
est obligatoire ?
Je dois déposer un permis de démolir si le bâtiment est situé dans :
 les zones protégées au titre des Monuments et Sites (loi de 1913 et 1930 et ZPPAUP,
AVAP),
 les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
 les zones de préemption des espaces naturels sensibles des départements,
 les zones délimitées dans le cadre des Plans Locaux d'Urbanismes (PLU) ou des Plans
d'Occupation des Sols (POS) ou, en l'absence de ces documents, par délibération du
Conseil municipal.
Principe : C'est un outil de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments, des quartiers et
des sites qui peut être utilisé par les collectivités pour protéger leur patrimoine et suivre
l'évolution du bâti.
2/ Les étapes pour le pétitionnaire pour un projet de démolition
 Je dois prendre contact avec la mairie où se situe mon projet de démolition afin de
savoir si je suis concerné par l’une des zones indiquées ci-dessus.
 Si je suis concerné je rempli le cerfa n°13405*03, que je peux me procurer :
A la Mairie de ma commune.
Au service Instructeur de la C.C.Confluent.
Sur internet sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/
 Je mesure la surface de plancher et l’emprise au sol de mon bâtiment existant.
 Je mesure la surface de plancher et l’emprise au sol de mon projet de démolition.
 Je soustrais la surface du bâtiment existant à celle du projet de démolition.
 Je réalise les plans obligatoires :
-Un plan de situation du terrain
-Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver.
-Une photographie du ou des bâtiments à démolir
Les autres pièces complémentaires à joindre : elles sont différentes selon votre projet, par
conséquent vous devez lire le Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de démolir.
Ce bordereau est à la fin du cerfa et récapitule toutes les pièces complémentaires selon les
projets.
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3/ les cas particuliers
Attention : Lorsque la démolition est associée à une construction, la
demande de permis de construire peut tenir lieu de permis de
démolir.
Le permis de démolir peut être refusé pour assurer la protection des
occupants de locaux à usage d'habitation ou être accordé sous
réserve que le bénéficiaire prenne les mesures nécessaires pour
assurer le relogement des habitants.
Il peut être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés
sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de quartier, monument ou
site…
Par contre, il n'est pas obligatoire pour les immeubles frappés d'une mesure de justice
comme menaçant ruine, ou en état d'insalubrité, ou touchés par une servitude d'alignement.
pratique
4/Dépôt du dossier en mairie et délai d’instruction
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à
partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence de réponse de l’administration.
Le service instructeur de la C.C.Confluent peut vous envoyer dans le délai d’un mois, en
recommandé avec accusé de réception, une demande de pièces complémentaires qui
vous précise les pièces obligatoires que vous avez oublié de donner et qui permettent
l’instruction de votre dossier.
Suite à ce courrier vous avez un délai de 3 mois pour déposer en mairie les pièces
demandées sans quoi votre permis de construire fera l’objet d’un refus tacite de la part de
l’administration.
Toute demande de pièces complémentaires gèle le délai d’instruction, par conséquent le
délai ne reprend court que lorsque l’administration a reçu les pièces complémentaires.
Le délai d'instruction d’un dossier complet est généralement de :
- 2 mois. Cette instruction achevée, le maire notifie au demandeur un arrêté d’octroi ou de
refus de permis de démolir.
7/ En cas d’octroi du permis de démolir
Lorsque le permis de démolir a été accepté, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à
partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de
démolir n'est plus valable.
8/ Affichage sur le terrain
L'affichage doit être effectué par le demandeur sur le
terrain, dès la notification de l'autorisation d’urbanisme, pour
une durée minimum de 2 mois et pendant toute la durée
des travaux, sur un panneau rectangulaire normalisé, et
visible depuis la voie publique.
Cet affichage normalisé est téléchargeable sur le site
internet
du ministère du développement durable :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-modelespour-l-affichage
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Les travaux ne doivent commencer que deux mois après l’acceptation de la demande
d’urbanisme, car l’arrêté est soumis au contrôle de légalité de la préfecture.
9/ La déclaration Ouverture de Chantier (DOC)
Lors de l’ouverture de chantier le maître d’ouvrage est obligé de déposer une DOC à la
mairie. Lors des différents travaux s’il y a une excavation de minimum 40 cm qui est creusée
alors le maître d’ouvrage doit déposer une (DICT) Déclaration d’Intention de
Commencement des Travaux. Voir site internet :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sansdetruire/teleservice-reseaux-et canalisations.html
10/ Occupation du domaine public pendant les travaux
La réalisation des travaux peut nécessiter une Autorisation de voirie pour occupation du
domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages...). Elle doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie. Elle ne pourra être autorisée
qu'après l'obtention du permis de construire.
11/ La Déclaration Attestant l’Achèvement et la
Conformité des Travaux (DAACT)
Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, le demandeur doit
adresser au service de l'urbanisme une déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) datée et
signée.
14/ En l'absence de réponse de l’administration
L'absence d'opposition au terme du délai vaut décision tacite de non-opposition à la
réalisation du projet. Une attestation de non-opposition au permis de construire peut être
délivrée sur simple demande à la mairie.
Si votre projet a été soumis à l’avis de L’Architecte des Bâtiments de France, en cas
d’absence de réponse de l’administration la décision est alors tacite refusée. Ce qui est le
cas pour la grande majorité des permis de démolir.
15/ En cas de refus de la part de l’administration
Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la
mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par
lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision
de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à
l'obtention d'un permis de démolir.
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