Permis de démolir
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Permis de démolir
Permis de démolir Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Une partie du territoire est concernée par le permis de démolir (se renseigner auprès de la mairie ou du service urbanisme) Néanmoins, lorsque les démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire peut valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande de permis de démolir n’est pas nécessaire. Le permis de démolir n’est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment menaçant ruine ou d’un immeuble insalubre, ainsi que suite à une décision de justice devenue définitive. Document à télécharger Formulaire de Permis de Démolir Cerfa n° 13405*03 Information Service urbanisme Tel : 02 35 10 60 14