(Composition dossier permis de démolir)

Section 2. - Du dossier des demandes de permis de démolir
Art. 288. Pour qu'un dossier de demande de démolir soit considéré comme complet, il doit contenir en dehors
des documents et renseignements prescrits par le règlement communal :
1° une demande de permis, en double exemplaire, rédigée sur un formulaire dressé par la commune et mis
gratuitement par elle à la disposition du demandeur ; le formulaire doit comprendre le texte du modèle repris à
l'annexe 20 ;
2° les plans signés par le demandeur et la personne qui effectue les travaux comportant :
a) un plan de situation comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination et, le
cas échéant, les éléments principaux du plan particulier d'aménagement approuvé par l'Exécutif ou du plan de
lotissement approuvé.
S'il s'agit d'une parcelle située dans le territoire non bâti d'une commune rurale, ce plan doit permettre de repérer
le terrain dans le quartier et par rapport aux bâtiments voisins dans un rayon de 400 m.
S'il s'agit d'une parcelle située dans une ville ou une agglomération, définie à l'article 204, 3°, a (lire article 285,
3°, a), ce plan doit permettre de repérer le terrain dans le quartier et par rapport aux bâtiments voisins dans un
rayon de 50 m ;
b) un plan d'implantation figurant :
- les bâtiments existant sur la parcelle à maintenir ;
- le tracé des voies publiques de desserte avec indication de leur dénomination, de leur largeur et de la nature de
leur revêtement ;
- l'implantation cotée des constructions contiguës ;
- l'implantation cotée de la construction à démolir ;
- le numéro cadastral de l'immeuble ;
3° au moins trois photos numérotées, en double exemplaire, de la construction à démolir et des bâtiments
contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ;
4° les questionnaires prévus par l'arrêté royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des
permis de bâtir, ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois.
Art. 289. 1° Les plans doivent être établis à l'échelle suivante :
a) le plan de situation, à une échelle de 1/5.000e ou de 1/10.000e s'il s'agit d'un immeuble situé dans le territoire
non bâti d'une commune rurale et à une échelle de 1/1.000e, 1/1.250e ou de 1/2.500e pour les villes et les
agglomérations définies à l'article 204, 3°, a (lire article 285, 3°, a) ;
b) le plan d'implantation à l'échelle de 1/500e ou de 1/1.000e.
2° Les plans doivent être numérotés et pliés au format standard de 21 sur 29,7 cm.
3° Les plans doivent être fournis en deux exemplaires.
4° Les photos doivent être collées, soit sur les plans, soit sur une feuille séparée.
La commune peut exiger la production de documents complémentaires et d'exemplaires de plans
supplémentaires.