Déclaration de non condamnation RM
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Déclaration de non condamnation RM
REPERTOIRE DES METIERS DECLARATION DE NON CONDAMNATION A COMPLETER EN CAPITALE D’IMPRIMERIE Je soussigné(e) Nom : Prénom : Demeurant : PERE : Nom : Prénom : MERE : Nom de jeune fille : Prénom : Déclare sur l’honneur N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation m’interdisant l’immatriculation au Répertoire des Métiers Fait à Versailles, le Signature : Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation au Répertoire des Métiers est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 550 € au moins et de 375 000 € au plus . (Loi décret du 8 Août 1935)