Charte de gestion du programme 333 « Moyens mutualisés des

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Services du Premier ministre
Direction des services administratifs et financiers
Version du 01/03/2013
Charte de gestion du programme 333
« Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées »
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SOMMAIRE
Bases juridiques : ............................................................................................................................ 3
I. PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME 333 « MOYENS
MUTUALISES DES ADMINISTRATIONS DECONCENTREES » ........................................... 4
1.
LE PERIMETRE ..................................................................................................................... 4
2.
L’ORGANISATION BUDGETAIRE DU PROGRAMME ................................................... 5
3.
LES ACTEURS ....................................................................................................................... 5
a) Responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) ................................................ 5
b) Responsable de programme ..................................................................................................... 5
c)
Responsables de budgets opérationnels de programme .......................................................... 5
d) Responsables d’unités opérationnelles .................................................................................... 6
4.
TRAITEMENT DE LA DEPENSE......................................................................................... 6
5.
ASSIGNATION DES DEPENSES ET RECETTES .............................................................. 6
II. LES REGLES DE GESTION DU PROGRAMME 333 « MOYENS
MUTUALISES DES ADMINISTRATIONS DECONCENTREES » ........................................... 7
1.
LA PROGRAMMATION DES CREDITS ............................................................................. 7
2.
REGLES EN MATIERE DE MISE A DISPOSITION DE CREDITS ................................... 8
3. REGLES DE GESTION DES BUDGETS OPERATIONNELS DE
PROGRAMME FIXEES PAR LE RESPONSABLE DE PROGRAMME ................................... 8
a) Règles applicables en matière d’engagement de la dépense ................................................... 8
b) Règles applicables en matière de fongibilité et de redéploiement des crédits ........................ 8
c)
Nomenclature budgétaire ........................................................................................................ 8
4.
LE DIALOGUE DE GESTION .............................................................................................. 8
III. PRESENTATION DU PILOTAGE DE LA PERFORMANCE DU
PROGRAMME 333 « MOYENS MUTUALISES DES ADMINISTRATIONS
DECONCENTREES ».................................................................................................................... 9
1. LA PERFORMANCE AU SENS DE LA LOLF : OBJECTIFS ET
INDICATEURS DU PAP ET DU RAP ......................................................................................... 9
a) Objectif n°1 : optimiser les dépenses de fonctionnement ...................................................... 10
b) Objectif n°2 : améliorer l’efficience de la gestion immobilière des services
déconcentrés de l’Etat ................................................................................................................... 10
c) Objectif n°3 : assurer la permanence des emplois de direction dans les DDI
et les SGAR (postes de direction de l’administration territoriale de l’Etat) ................................ 10
2.
LE CONTROLE DE GESTION ............................................................................................ 11
LEXIQUE .................................................................................................................................... 12
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Bases juridiques :
Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France,
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Décret n°09-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles,
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP),
Arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier
ministre.
Arrêté du 11 décembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l’article 105 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
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I.
PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME 333 « MOYENS MUTUALISES DES
ADMINISTRATIONS DECONCENTREES »
La présente charte a pour objet de préciser les règles de pilotage et le fonctionnement du programme 333
« moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l’action du
Gouvernement ».
La charte comprend également des annexes relatives aux éléments suivants :
- Périmètre de la dépense (annexe 1) ;
- Liste des fonds de concours et des attributions de produits rattachables au programme (annexe 2) ;
- Périmètre des services (annexe 3) ;
- Cartographie budgétaire (annexe 4) ;
- Nomenclatures et référentiels du programme (annexe 5) ;
Ces documents sont complétés par une circulaire annuelle de programmation qui précise :
- l’instruction annuelle pour l’élaboration des documents prévisionnels de gestion (dont la
maquette) ;
- les modalités de mise en œuvre du dialogue de gestion (dont le calendrier du dialogue de gestion) ;
- les règles de fongibilité entre actions et entre postes de dépenses ;
- les modalités de mises à disposition des crédits ;
- Les modalités de compte rendu de la gestion en cours et en fin d’exercice.
1. LE PERIMETRE
Le programme 333 est composé de trois actions :
a) L’action n°01, « fonctionnement courant des directions départementales interministérielles
(DDI)», rassemble les moyens de fonctionnement courant des seules directions
départementales interministérielles (formation, gardiennage, parc automobile, transport,
bureautique, nettoyage, mobilier, frais postaux, téléphonie, fournitures de bureau,
reprographie...) dont le périmètre est détaillé dans l’annexe 1 à la présente charte de gestion.
L’action 01 comprend les dépenses de nettoyage et de gardiennage pour les seules DDI.
b) L’action n°02, « loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées », relative à
l’immobilier occupant, au périmètre plus large, englobe non seulement les directions
départementales interministérielles, mais également les préfectures, les directions régionales du
champ de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat et des services déconcentrés de
l’éducation nationale installés en cité administrative. Les dépenses de cette action concernent
notamment les domaines suivants : loyers budgétaires, location de bâtiments à usage
administratif ou technique, charges connexes à la location, fluides, petit entretien des
bâtiments à la charge du locataire, collecte et traitement des déchets, taxes sur les bureaux. Le
détail du périmètre relatif à l’action 02 est également précisé dans l’annexe 1 à la présente
charte de gestion.
c) L’action n°03, « emplois déconcentrés des services du Premier ministre », qui regroupe les
emplois et les crédits relatifs à la rémunération :
o
o
o
o
o
des directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints,
des secrétaires généraux aux affaires régionales et leurs adjoints,
des chargés de mission en SGAR (dont achat et ressources humaines),
des agents des plates-formes régionales de ressources humaines,
d’une partie des agents chargés de la gestion du programme 333.
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2. L’ORGANISATION BUDGETAIRE DU PROGRAMME
Le programme 333 compte 23 BOP :
- 1 BOP central constitué de 4 unités opérationnelles :
- une unité opérationnelle, comprenant des crédits nécessaires à l’organisation des réunions
nationales des directeurs départementaux (dépenses logistiques) et toutes autres réunions
organisées par le responsable de programme (réunions syndicales, groupes de travail
nationaux…). Il couvre aussi les dépenses dont l’engagement et le paiement ne peut se
faire qu’en administration centrale. Enfin, il comprend une enveloppe pour les dépenses
locales qui font l’objet d’un remboursement en cours de gestion au profit des BOP
concernés (certains frais de déplacements, frais de changement de résidence…) ;
- trois unités opérationnelles regroupant les crédits de rémunération des agents déconcentrés
relevant des services du Premier ministre (cf. périmètre action 03).
- 22 BOP régionaux, comprenant chacun les crédits de fonctionnement des DDI de la région (action 01) et
les crédits immobiliers de l’action 02 pour l’ensemble des structures concernées dans la région (cf.
périmètre action 02).
Ces 22 BOP régionaux se déclinent de la manière suivante :
-
-
238 unités opérationnelles appelées « UO fonctionnement courant des DDI » correspondant aux
238 DDI, comprenant les crédits de l’action 01 ;
95 unités opérationnelles appelées « UO dépenses immobilières de l’Etat occupant » correspondant
aux 95 départements concernés, comprenant les crédits de l’action 02. L’UO du département chef
lieu de région porte également les dépenses des directions régionales y compris les unités
territoriales ;
22 unités opérationnelles régionales appelées « UO mutualisées » comprenant les crédits d’actions
mutualisées au niveau de la région (formation, automobile…) ainsi que, le cas échéant, les
dépenses immobilières des directions régionales.
3. LES ACTEURS
a) Responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM)
Désigné par le Premier ministre, le responsable de la fonction financière ministérielle coordonne la
préparation, la présentation et l’exécution du budget sur le périmètre ministériel. Pour le programme 333, le
RFFiM est la directrice des services administratifs et financiers.
b) Responsable de programme
Le secrétaire général du Gouvernement est responsable du programme « Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées ». Il dispose de la direction des services administratifs et financiers du
Premier ministre (DSAF). En son sein la sous-direction du pilotage des services déconcentrés (SDPSD) est
chargée de la préparation et de l’exécution budgétaire du programme 333, de la mise en œuvre du contrôle
de gestion, ainsi que du volet performance du programme.
c) Responsables de budgets opérationnels de programme
Le directeur des services administratifs et financiers est responsable du BOP central.
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Le préfet de région est responsable du BOP régional. Le secrétaire général pour les affaires régionales
(SGAR) est chargé de la gestion du BOP.
d) Responsables d’unités opérationnelles
Le directeur des services administratifs et financiers est responsable des unités opérationnelles du BOP
central.
Les directeurs départementaux interministériels sont responsables
« fonctionnement courant des DDI » relevant de leur direction (action 01).
de
l’unité
opérationnelle
Les préfets de départements sont responsables de l’unité opérationnelle « dépenses immobilières de l’Etat
occupant » relevant de leur département (action 02).
Pour les départements chef lieu de région, le préfet de région, responsable de BOP, désigne les
responsables opérationnels des UO départementales et mutualisées (SGAR ou secrétaires généraux de la
préfecture du département chef lieu de région).
Les préfets veillent à ce que les responsables d’UO disposent des délégations de pouvoir nécessaires. Elles
doivent être adaptées dans le cas de mutualisations de dépenses ou d’expérimentations.
4. TRAITEMENT DE LA DEPENSE
L’ensemble des dépenses et recettes relatives au programme 333 est enregistré sur le progiciel CHORUS.
L’ensemble des saisies dans CHORUS est effectué par des centres de services partagés (CSP) en fonction
des règles fixées dans la convention de service passée entre chaque service prescripteur et son CSP de
rattachement.
Les règles de rattachement des services prescripteurs au CSP sont les suivantes :
Pour les DDI :
DDI de la région Corse : centre de services partagés interministériels de Corse
DDT : centre de services partagés du bloc 2 (MEDDE-METL / MAAF)
DDPP : centre de services partagés du bloc 2 (MEDDE-METL / MAAF)
DDCSPP : centre de services partagés du bloc 2 (MEDDE-METL / MAAF)
DDCS : centre de services partagés du bloc 3 (finances, ministères sociaux, culture,…)
Pour les préfectures, les directions régionales et les rectorats :
Préfecture de Corse et directions régionales : centre de services partagés interministériel de Corse
Préfectures : centre de services partagés du bloc 1 (MI)
DREAL, DRAAF : centre de services partagés du bloc 2 (MEDDE-METL / MAAF)
DRAC, DRJSCS, DIRECCTE : centre de services partagés du bloc 3 (finances, ministères sociaux,
culture,…).
Services rectoraux : centre de services partagés du rectorat concerné
Pour le BOP central :
Centre de services partagés de la direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre.
5. ASSIGNATION DES DEPENSES ET RECETTES
Les règles d’assignation de la dépense sont les suivantes :
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Pour le BOP central :
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) des services du Premier ministre
Pour les BOP locaux :
- les directeurs régionaux des finances publiques (DRFIP)
Les modalités de contrôle financier du programme sont précisées par l’arrêté en vigueur relatif au contrôle
financier des programmes rattachés au Premier ministre.
Les règles d’assignation de la recette sont les suivantes :
-
II.
Pour l’AdP 12-2-2-132 « produits de cessions de bien mobiliers bénéficiant aux services
déconcentrés » : le comptable spécialisé des domaines
Pour le FdC 12-1-1-129 « participation du FEDER aux dépenses d’assistance techniques » : le
DRFIP
Pour le FdC 1-1-00231 « participation du FEADER aux dépenses d’assistance techniques » : le
DRFIP
Pour le FdC 12-1-2-177 « participation de l’ANRU aux dépenses engagées pour soutenir son
action » : le CBCM près les services du Premier ministre
Pour le FdC 12-1-2-184 « participations diverses aux actions menées par les services
déconcentrés » : le DRFIP
LES REGLES DE GESTION DU PROGRAMME 333 « MOYENS MUTUALISES DES
ADMINISTRATIONS DECONCENTREES »
1. LA PROGRAMMATION DES CREDITS
Le responsable de programme élabore, après dialogue de gestion avec les responsables de BOP, la fiche du
programme 333 à intégrer au document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE). Elle est
transmise au RFFiM pour visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Conformément
aux dispositions de l’article 67 du décret GBCP, le DRICE repose sur les ressources disponibles et
certaines, conformément aux crédits ouverts en loi de finances et aux modalités de détermination de la
réserve de précaution ; il fixe leur répartition entre les BOP.
Le responsable de programme élabore la fiche du programme 333 à intégrer au document prévisionnel de
gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) conformément aux dispositions de l’article 68
du décret GBCP.
Conformément aux dispositions de l’article 66 du décret GBCP, le responsable de programme élabore le
document de programmation par activités du programme. Il est transmis au RFFiM pour avis du CBCM.
A l’issue du dialogue de gestion avec les responsables d’UO, les responsables de BOP élaborent leur
programmation conformément à la répartition effectuée dans le DRICE. Elle est transmise à l’autorité
chargée du contrôle financier (ACCF) pour avis et au responsable de programme pour information. Dès
l’avis rendu par l’ACCF, le responsable de BOP le transmet au responsable de programme afin de
permettre la mise à disposition des crédits.
Outre la programmation initiale, deux révisions de la programmation budgétaire sont prévues, mi-mai et fin
septembre sur la base des comptes rendus de gestion des 30 avril et 31 août de l’année. Cette dernière
révision a pour objectif d’optimiser l’utilisation de la ressource budgétaire du programme.
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La programmation des BOP est effectuée par activités (le référentiel ministériel est transmis en annexe 5 au
présent document) pour au moins 2 exercices budgétaires. La maquette du document prévisionnel de
gestion (DPG) est réalisée conjointement entre le responsable de programme et le CBCM.
Les règles de construction de cette programmation sont fixées dans la circulaire annuelle de
programmation.
La programmation par activités et ses modifications sont enregistrées et suivies dans Chorus. Les modalités
sont précisées dans la circulaire annuelle de programmation.
2. REGLES EN MATIERE DE MISE A DISPOSITION DE CREDITS
A compter du visa du DRICE, le responsable de programme met en place une partie des crédits auprès de
chaque responsable de BOP. Une mise en place complémentaire intervient dès la réception par le
responsable de programme de l’avis rendu par l’ACCF sur la programmation des BOP. La circulaire
annuelle de programmation précise les modalités de mise à disposition des crédits notamment en fonction
des circulaires de la direction du budget.
Les règles relatives aux fonds de concours, attributions de produits, reports et celles relatives à la gestion
anticipée sont précisées dans la circulaire annuelle de programmation.
3. REGLES DE GESTION DES BUDGETS OPERATIONNELS DE PROGRAMME FIXEES PAR LE
RESPONSABLE DE PROGRAMME
a) Règles applicables en matière d’engagement de la dépense
Le responsable de BOP veille :
- à ce que l’ensemble des engagements pris soit enregistré dans CHORUS ;
- à ce que les responsables d’UO ne s’engagent pas au-delà des autorisations d’engagement notifiées
au responsable de BOP ;
- à ce que les dépenses relèvent bien du périmètre du programme 333 (annexe 1 de la charte) ;
- à la correcte imputation des engagements (actions, activités, comptes PCE) ;
- à ce que les retraits sur engagements des exercices précédents ne fassent pas l’objet de recyclage ;
- à la qualité des saisies dans CHORUS par un plan de contrôle formalisé.
b)
Règles applicables en matière de fongibilité et de redéploiement des crédits
Compte-tenu de la nature différente des crédits portés par les trois actions et de la proportion élevée de
dépenses inéluctables, la fongibilité entre postes de dépenses ne peut être autorisée que sur accord préalable
du responsable de programme. La notification effectuée par le responsable de programme est détaillée par
postes de dépenses. La circulaire annuelle de programmation précise les modalités de mise en œuvre.
c) Nomenclature budgétaire
La nomenclature budgétaire est précisée dans l’annexe 5.
4. LE DIALOGUE DE GESTION
Le calendrier relatif au dialogue de gestion est détaillé dans la circulaire de programmation annuelle. Ses
grandes étapes sont les suivantes :
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Fin septembre année N-1 : transmission par le responsable de programme aux responsables de BOP des
dotations prévisionnelles (pré-notification) ainsi que de la circulaire annuelle de programmation.
Octobre année N-1 : retour par les responsables de BOP de leur expression de besoins par grands postes de
dépense sur la base de la pré-notification.
Octobre – Novembre année n-1 : dialogue de gestion entre le responsable de programme et chacun des
responsables de BOP selon les modalités fixées dans la circulaire annuelle.
Décembre année N-1 : notification de la dotation par le responsable de programme à chaque responsable de
BOP, sous réserve du vote de la loi de finances, qui leur permet de préparer le BOP qui sera transmis pour
avis préalable à l’ACCF.
Janvier année N : transmission par chaque RBOP des BOP à l’ACCF ; démarrage de la gestion de l’année
N au début du mois de janvier conformément à la circulaire annuelle de la Direction du budget.
Mai année N : actualisation de la programmation sur la base du compte rendu de gestion arrêté au 30 avril.
Septembre année N : actualisation de la programmation sur la base du compte rendu de gestion arrêté au 31
août.
Octobre - Novembre année N : mesures de fin de gestion dans une logique d’optimisation de la ressource
budgétaire.
III.
PRESENTATION DU PILOTAGE DE LA PERFORMANCE DU PROGRAMME 333
« MOYENS MUTUALISES DES ADMINISTRATIONS DECONCENTREES »
Le schéma de la performance du programme comprend les objectifs et indicateurs du programme figurant
au projet annuel de performance et le dispositif de contrôle de gestion.
1. LA PERFORMANCE AU SENS DE LA LOLF : OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PAP ET
DU RAP
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en liaison avec les responsables
de BOP, assure le suivi de la performance du programme qui porte les résultats des indicateurs stratégiques
de performance définis dans le projet annuel de performances. Ce suivi porte, d’une part, sur la
disponibilité, la fiabilité et la cohérence des informations produites, et, d’autre part, sur l’analyse des
résultats et la définition des objectifs et des valeurs cibles.
Il convient de souligner que si la performance est ici comprise au sens « budgétaire » comme visant à la
réduction de coûts, la notion de performance va bien au-delà, notamment s’agissant des directions
départementales interministérielles et du pilotage assurée par la DSAF les concernant (performance
environnementale, sociétale…).
La mise en place d’une base de données partagée à compter de 2013 permet au responsable de programme,
aux responsables de budgets opérationnels de programme et aux responsables d’unités opérationnelles, de
piloter leur performance en disposant de données fiables.
Les objectifs et indicateurs du programme figurant au projet annuel de performance (PAP) annexé au projet
de loi de finances, ont vocation à présenter et rendre compte au Parlement de l’utilisation de la ressource
budgétaire.
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a) Objectif n°1 : optimiser les dépenses de fonctionnement
Les directions départementales interministérielles (DDI) s’inscrivent dans une architecture de
l’administration territoriale de l’État simplifiée, les administrations départementales assurant un service
public de proximité dans un cadre interministériel. Elles contribuent, par leur organisation rationalisée, à
une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement des services déconcentrés de l’État. Par la réduction
du nombre de structures, la simplification de l’organisation et le regroupement des services en fonction des
missions, cette maîtrise se fonde sur une optimisation des moyens de fonctionnement, voire une
mutualisation de ces moyens. Le programme a engagé une démarche d’optimisation des moyens alloués et
de rationalisation de la gestion, tout en préservant la performance des moyens et des outils mis à la
disposition des agents publics. Le suivi de la mise en œuvre des différents chantiers d’amélioration de
l’efficience de gestion s’appuie sur deux indicateurs : un ratio d’efficience bureautique (que l’on retrouve
sous une forme relativement similaire dans l’ensemble des programmes portant des dépenses de fonctions
support) et un indicateur mesurant les dépenses de fonctionnement par agent. Les leviers d’action reposent
principalement sur une mutualisation des fonctions de soutien et sur la simplification des processus mis en
œuvre.
b) Objectif n°2 : améliorer l’efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de
l’Etat
La politique immobilière de l’État est encadrée par une circulaire du Premier ministre en date du
16 janvier 2009. La performance immobilière vise notamment à une bonne utilisation de l’immobilier de
bureau. La réforme de l’administration territoriale de l’État répond à une logique de rationalisation de
l’architecture territoriale. Sa mise en œuvre regroupe les services déconcentrés de l’État (directions
régionales et directions départementales principalement) sur un nombre plus réduit d’emprises
immobilières. Cette réorganisation des services déconcentrés est une opportunité pour optimiser
l’occupation de l’immobilier de bureau.
Deux indicateurs permettent de mesurer l’atteinte de cet objectif : la surface moyenne occupée par chaque
agent (indicateur « traditionnel » qui trouve ses limites dans le fait que l’évolution à la baisse des effectifs
et l’évolution à la baisse des surfaces occupées ne peuvent être parallèles) et le coût moyen d’entretien par
m².
c) Objectif n°3 : assurer la permanence des emplois de direction dans les DDI et les SGAR
(postes de direction de l’administration territoriale de l’Etat)
Cet objectif concerne les 498 directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints ainsi que les 50
secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux SGAR, soit une population totale de 548
emplois de direction de l’administration territoriale de l’État relevant des services du Premier ministre. Les
services du Premier ministre veillent, dans le cadre de la gestion de leurs emplois déconcentrés, à assurer
une période de vacance de poste la plus brève possible. En effet, si toute vacance de poste a un impact
négatif sur une structure, cela est d’autant plus vrai que les postes vacants sont des postes de responsables
de structure.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise,
dans son article 70, que « le responsable de programme (…) dans le cadre d’un dialogue de gestion, en
liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programme (…) décline les objectifs de
performance au niveau du budget opérationnel de programme ». Il appartient donc aux responsables de
budgets opérationnels de programme de suivre, au niveau de chaque BOP, les objectifs 1 et 2 et indicateurs
y afférents du projet annuel de performances. Compte-tenu de la création récente du programme 333 et de
l’absence d’outil unique permettant, à ce jour, d’alimenter simplement les données propres au suivi d’autres
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indicateurs, le responsable de programme n’a pas procédé à la création d’indicateurs supplémentaires au
niveau des BOP.
2. LE CONTROLE DE GESTION
Le dispositif de contrôle de gestion développé par le responsable de programme, dont la finalité est de
permettre un pilotage opérationnel du programme, est décliné au niveau régional par le responsable de
budget opérationnel de programme.
L’esprit du contrôle mis en place est de simplifier le pilotage des structures et d’aider les responsables à
mesurer les écarts existants entre les objectifs et les réalisations. Il ne s’agit pas, pour le responsable de
programme, de viser, dans le contrôle mis en œuvre, telle ou telle structure, mais plutôt d’anticiper les
difficultés et de contribuer à les résoudre, grâce à une méthode analytique et comparative.
Le dispositif de contrôle mis en place repose sur l’agrégation de données permettant aux responsables de
programme, de BOP et d’unités opérationnelles de dialoguer sur la base d’informations partagées. Il
appartient à chaque responsable de BOP d’assurer le suivi d’indicateurs spécifiques adaptés aux enjeux
locaux, dans la limite de ce que les unités opérationnelles sont à même de produire. La direction des
services administratifs et financiers du Premier ministre est chargée du recueil et de la diffusion des
données transversales, dans le respect du principe selon lequel une information n’a pas à être saisie deux
fois par un agent.
Le contrôle de gestion repose :
-
Sur l’analyse de la performance des activités afin d’optimiser leur pilotage. Dans cette optique, le
contrôle de gestion apporte les outils de connaissance des coûts, des activités et des résultats
permettant d’améliorer le rapport entre les moyens engagés et l’activité ou les résultats obtenus.
-
Le dialogue de gestion entre les différents niveaux de responsabilité (responsables de programmes,
responsable de budgets opérationnels de programme, responsables d’unités opérationnelles),
favorisant l’expression des acteurs les plus proches du terrain et la diffusion de bonnes pratiques.
Le contrôle de gestion vient documenter et objectiver ce dialogue.
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LEXIQUE
ACCF :
ANRU :
BOP :
CBCM :
CSP :
DDCS :
DDCSPP :
DDI :
DDPP :
DDT :
DDTM :
DIRECCTE :
DPG :
DPGECP :
DRAAF:
DRAC:
DREAL :
DRFIP :
DRICE :
DRJSCS :
DRIAAF :
DRIHL :
DRIEA :
DRIEE :
DSAF :
FEDER :
FEADER :
GBCP :
LOLF :
MAAF:
MEDDE :
METL :
MI :
MOSPM :
PAP :
RAP :
RBOP :
RFFiM :
RUO :
SDPSD :
SGAR :
UO :
autorité chargée du contrôle financier
agence nationale pour la rénovation urbaine
budget opérationnel de programme
le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
centre de services partagés
direction départementale de la cohésion sociale
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
direction départementale interministérielle
direction départementale de la protection des populations
direction départementale des territoires
direction départementale des territoires et de la mer
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi
document prévisionnel de gestion
document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
direction régionale des affaires culturelles
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
direction régionale des finances publiques
document de répartition initiale des crédits et des emplois
direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France
direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France
direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-deFrance
direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-deFrance
direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre
Fonds Européen de DEveloppement Régional
Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural
gestion budgétaire et comptable publique
loi organique relative aux lois de finances
ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt
ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie
ministère de l’égalité des territoires et du logement
ministère de l’Intérieur
mission d’organisation des services du Premier ministre
projet annuel de performance
rapport annuel de performance
responsable de budget opérationnel de programme
responsable de la fonction financière ministérielle
responsable d’unité opérationnelle
sous-direction du pilotage des services déconcentrés (de la DSAF)
secrétaire général pour les affaires régionales
unité opérationnelle
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