La prévoyance collective : un enjeu majeur pour

La prévoyance collective :
un enjeu majeur pour les
années à venir
La couverture de prévoyance s’inscrit dans le
prolongement de la solidarité qui fonde la sécurité
sociale. Elle concerne les frais de santé, l’incapacité,
l’invalidité, le décès. À ces prestations peuvent s’ajouter
des épargnes retraites supplémentaires ainsi qu’un
volet dépendance.
De fortes inégalités en matière de régime de
prévoyance
Alors que l’on constate des améliorations : instauration
depuis le 1er/01/2000 de la CMU et de la CMU
complémentaire, maintien depuis le 1er/07/2009 des
garanties santé et prévoyance aux salariés privés
d’emploi, pendant une durée déterminée …, de
profondes disparités persistent.
Ainsi, selon la nouvelle enquête de l’IRDES de 2009 sur
la « protection sociale complémentaire d’entreprise »,
les salariés n’ont pas tous les mêmes opportunités
d’accès à la protection sociale collective :
Globalement deux établissements sur cinq
proposent une complémentaire santé à leurs
salariés : 32% seulement des TPE de moins de 10
salariés, 51% des entreprises de 10 à 49 salariés,
79% pour celles de 50 à 249 salariés, 91% pour
celles de 250 salariés et plus.
Le secteur d’activité est aussi un des facteurs
d'inégalité :
dans
l’industrie,
55%
des
établissements proposent un contrat de
complémentaire santé à leurs salariés contre 42%
dans les services.
L’offre est liée également à la catégorie
socioprofessionnelle : 85% des établissements
proposent un contrat de complémentaire santé
quand l’entreprise emploie au moins 9% de cadres,
43% dans les autres.
De plus, cette enquête confirme que les salariés
des grandes entreprises et les cadres se voient
proposer des garanties supérieures à celles des
autres salariés.
Que prévoit la loi dans le cadre de la négociation ?
Dans l’entreprise la prévoyance collective peut découler
de la convention collective qui comporte un volet
prévoyance, d’un accord de branche, d’un accord
d’entreprise, d’établissement ou de groupe, d’un
référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Les dispositions législatives sont peu incitatives en
matière de négociation sur la prévoyance ! L’obligation
de négocier, dans le cadre de la négociation annuelle
obligatoire (entreprises de 50 salariés et plus), concerne la
seule protection complémentaire santé. Ainsi, selon
l’article L2242-11 du code du travail : « Lorsque les
salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou
par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un
régime de prévoyance maladie, l'employeur engage
chaque année une négociation sur ce thème ».
Mais, rien n’empêche de négocier sur l’ensemble des
risques (frais de santé, incapacité, invalidité, décès) et
rien ne s’oppose à l’amélioration, par accord
d’entreprise,
des
dispositions
conventionnelles
existantes.
Le rôle des Institutions Représentatives du Personnel
Comme dans bien des domaines, les IRP doivent
coordonner leur rôle. Il s’agit de partir des besoins
essentiels des salariés. Le CE et le CHSCT ont des
connaissances, des compétences et des moyens
d’investigation (le bilan social, le rapport unique annuel, le
rapport annuel du médecin du travail …) qui permettent
de recenser les éléments nécessaires pour faire des
propositions lors des négociations.
Le comité d’entreprise, en particulier, est consulté et
rend un avis motivé avant la mise en place ou la
modification d’un régime de prévoyance.
Il peut décider la mise en place d’une commission
prévoyance. Il peut également recourir à un expert
comptable, dans le cadre d’une mission contractuelle ou
éventuellement lors de l’analyse annuelle des comptes de
l’entreprise. Ce dernier assistera les élus dans leur
réflexion sur les garanties les plus adaptées à la
population salariée de l’entreprise et les aidera à formuler
des propositions.
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris
Tél : 01 55 42 22 32 – email : [email protected] – www.tandemexpertise.com
Informer les salariés tout au long et à la fin de la
négociation permet de les associer et de les renseigner
sur leurs garanties qui sont souvent mal connues par les
bénéficiaires.
À l’heure où les prestations de la sécurité sociale
diminuent dans bien des domaines, la généralisation
de la prévoyance collective est un enjeu majeur pour
les années à venir. La solidarité collective, pierre
d'achoppement de la sécurité sociale, s'en trouvera
renforcée.
Nadine Péronnet
Tandem Conseil & Formation
Média CE – février 2011
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