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La cotisation d’allocations familiales
SOMMAIRE
La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales
Comment déclarer la cotisation d’allocations familiales ?
Comment bien appliquer le taux de la cotisation d'allocations familiales en 2016 ?
La situation des employeurs qui ne sont pas éligibles à la réduction générale
Le cas des taux réduits
Comment bien appliquer le taux de la cotisation d'allocations
familiales en 2016 ?
03/06/2016
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a mis en œuvre la deuxième étape du pacte
de responsabilité et de solidarité en étendant la réduction du taux de cotisations d’allocations
familiales à 3,45 % aux rémunérations comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic à compter du 1er
avril 2016.
La valeur des seuils exprimés par rapport au Smic est corrigée de la date d'embauche ou de
sortie du salarié, des éventuelles absences non rémunérées du salarié ou du nombre d'heures
supplémentaires réalisé.
Pour chacune des deux périodes, le taux applicable est fonction de la rémunération annuelle. La
répartition de la rémunération annuelle entre les deux périodes est corrigée dans les mêmes
conditions que pour la valeur annuelle du Smic de référence
Si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 1,6 Smic, le taux réduit
s'applique sur toute l'année.
Si la rémunération annuelle est supérieure à 3,5 Smic, le taux plein s'applique sur toute
l'année.
Lorsque la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 1,6 Smic mais inférieure ou égale à
3,5 Smic, l'employeur bénéficie du taux réduit pour les rémunérations versées d'avril à décembre
2016.
Rémunération annuelle du salarié supérieure à 1,6 Smic et inférieure ou égale à 3,5 Smic :
incidence des primes et éléments variables
Compte tenu du changement de seuil en cours d'année 2016, se pose la question de la prise en
compte des éléments ponctuels de rémunération (treizième mois par exemple) lorsque la
rémunération est comprise entre 1,6 et 3,5 Smic
Dans ce cas, il convient de rapporter la rémunération annuelle à chaque période pour déterminer
la rémunération à retenir.
Cette solution du prorata permet de neutraliser l'incidence de la période de versement
éléments de rémunérations dans l'année.
des
Conséquence : la rémunération proratisée, servant de base au calcul à l'éligibilité au taux
réduit, peut alors être différente de la rémunération réellement versée sur la période.
Application mensuelle et modalités de régularisation annuelle
Même si le taux réduit de cotisations d’allocations familiales est déterminé sur une base
annuelle, il est appliqué mensuellement par anticipation, ce qui peut conduire à régularisation.
La régularisation peut être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées
pour le dernier mois ou trimestre de l’année. Pour les contrats qui prennent fin en cours
d’année, la régularisation est opérée lors du calcul des cotisations afférentes à la dernière
période d’emploi.
Pour le taux réduit de cotisations d’allocations familiales, cette régularisation correspond à
la différence entre le montant de cotisations d’allocations familiales calculé annuellement et
le montant de cotisations d’allocations familiales calculé par anticipation sur les périodes
précédentes de l’année.
A titre de tolérance, lorsque l’écart entre la somme des réductions calculées au cours de
l’année et le montant calculé à la fin de l’année pour un salarié est inférieur à 1 euro, la
régularisation peut être omise.
Exemple 1 :
Smic annuel corrigé : 1 820 h × 9,67 € × 11 / 12 =
16 132,78 €
Salarié à temps plein, embauché le
1er février, sans absence ni heures
supplémentaires
Plafond 1,6 Smic : 1,6 × 16 132,78 = 25 812,45
Plafond 3,5 Smic : 3,5 × 16 132,78 = 56 464,72
Le salarié a une rémunération mensuelle
La rémunération annuelle est comprise entre 1,6 et
de 3 000 € et une prime annuelle de
3,5 Smic
5 500 € versée en décembre, soit 38 500 € Le taux réduit de 3,45 % peut être appliqué d'avril à
sur l'année.
décembre 2016, pour une rémunération de 38 500 × 9
/11 mois = 31 500 €.
Le taux de 5,25 % s'applique sur 7 000 €.
L’employeur devra procéder à une régularisation annuelle lors de la déclaration de décembre.
Il compare :
le montant
(31 500 ×
au montant
(3 000 × 8
de la cotisation d’allocations familiales dû au titre de l’année : 1 454 € =
3,45 %) + (7 000 × 5,25 %) ;
des cotisations versées de février à novembre : 1 143 € = : (3 000 × 2 × 5,25 %) +
× 3,45 %).
Le montant de la cotisation due sur la paye de décembre
est de 311 € (1 454 - 1 143).
Une régularisation progressive
Alternativement à la régularisation annuelle, l’employeur peut choisir de mettre en place une
régularisation progressive.
Dans ce cas, la régularisation est opérée lors de chaque déclaration. En sommant les valeurs du
Smic et de la rémunération de l’ensemble des mois ou des périodes d’emploi écoulés depuis le
début de l’année ou le premier jour de l’embauche si elle est postérieure, l’employeur qui
applique une régularisation progressive détermine l’éligibilité au taux réduit de cotisations
d’allocations familiales et ajuste ce taux de cotisations mensuellement.
L'application de la régularisation progressive doit être ajustée en 2016 si la rémunération
cumulée sur l’année est supérieure à 1,6 Smic et n’excède pas 3,5 Smic.
Le mécanisme de la régularisation progressive est susceptible de provoquer des régularisations
dès le mois d’avril 2016 pour certains salariés comme ceux dont la rémunération totale de
janvier à mars est inférieure au seuil de 1.6 Smic (avec application du taux réduit de 3,45 %),
et qui auraient à compter d’avril 2016 (ou plus tard) une rémunération totale comprise entre 1,6
et 3,5 Smic.
De même, une régularisation s'opérera dés avril pour un niveau de rémunération supérieur à 1,6
Smic mais inférieur à 3,5 Smic.
Exemple 2 :
Smic annuel
Salarié à temps plein présent du
1er janvier au 31 décembre, sans absence
ni heures supplémentaires.
Plafond 1,6 Smic : 1,6 × 28 159,04
Plafond 3,5 Smic : 3,5 × 61 597,90
Le salarié a une rémunération mensuelle
de 2 500 € et une prime d'ancienneté de
100 € versée le mois anniversaire de son
entrée dans l'entreprise (ici avril).
: 1 820 h × 9,67 = 17 599,40
La rémunération annuelle de 30 100 euros est comprise
entre 1,6 et 3,5 Smic.
Le taux réduit de 3,45 % peut être appliqué d'avril à
décembre 2016, pour une rémunération de 30 100 × 9
/12 mois = 22 575 €.
Le taux de 5,25 % s'applique sur 7 525 €.
Le montant de la cotisation annuelle d'allocations
familiales est de 22 575 x 3,45 % + 7 525 x 5,25 % =
1 174 €.
L'employeur applique la régularisation progressive
Coefficient
pondérant le
Salaire
Cotisation AF à
Base AF
Mois
Salaire
salaire du
cumulé x
3,45 % déclarée à
1,80 %
premier
coefficient l'aide du CTP100
trimestre
Janvier
2 500,00
2 500,00
86
Février
2 500,00
CTP
430
Base
Régul
AF
CTP
437
45
2 500,00
45
2 500,00
45
75,00
1
86
Mars
2 500,00
86
Avril
2 600,00
3/4
7 575,00
90
Mai
2 500,00
3/5
7 560,00
15,00
*
10,00
*
7,14
*
5,36
*
4,17
*
3,33
*
2,73
*
2,27
*
86
Juin
2 500,00
3/6
7 550,00
86
Juillet
2 500,00
3/7
7 542,86
86
Août
2 500,00
3/8
7 537,50
86
Septembre
2 500,00
3/9
7 533,33
86
Octobre
2 500,00
3/10
7 530,00
86
Novembre
2 500,00
3/11
7 527,27
86
Décembre
2 500,00
3/12
7 525,00
86
Total
30 100,00
1 036
136
* le résultat doit être arrondi à l'euro, ici cette règle conduit à un arrondi égal à 0