NOUVEL ALLEGEMENT FILLON AU 1ER JANVIER 2015

NOUVEL ALLEGEMENT FILLON
AU 1ER JANVIER 2015
Au 1er janvier 2015, la formule de calcul de l’allégement FILLON évolue pour rendre
effectif le principe énoncé lors du pacte de responsabilité : « zéro charges URSSAF au
niveau du SMIC ».
Annoncé au moment du pacte de responsabilité le principe zéro charge URSSAF au niveau du
SMIC trouve sa traduction concrète avec la baisse des cotisations allocations familiales et la mise
en place de la nouvelle réduction Fillon.
La loi de financement rectificative de Sécurité sociale pour 2014 votée le 8 aout 2014 a, en son
article 2 prévu qu’à partir du 1er janvier 2015 :
le taux de la cotisation allocations familiales est réduit de 1,8 % et passe de 5,25 % à 3,45
% pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC,
le montant de l’allégement, qui est aujourd’hui un peu supérieur pour les entreprises
jusqu’à 20 salariés (28,1 % contre 26 % au-delà) sera identique pour toutes les entreprises.
Le principe de calcul du coefficient reste globalement inchangé (dégressif de 1 à 1,6 SMIC et
annuel).
La formule est désormais :
T
1,6 X a X SMIC annuel
x
0,6
rémunération annuelle brute -1) X b
Concernant les 3 valeurs qui ont été ajoutées :
La valeur de T
Afin de respecter le principe zéro charge pour toutes les entreprises, cette valeur va :
- varier selon la taille de l’entreprise pour prendre en compte le fait que la cotisation FNAL est
supérieure pour les entreprises de plus de 20 salariés (0,50 % au lieu de 0,10 %),
- augmenter sur trois ans afin de compenser l’augmentation progressive des cotisations
d’assurance retraite.
Rémunérations versées par
Employeurs de moins de 20 salariés
Employeurs à partir de 20 salariés
2015
0,2795
0,2835
2016
0,2805
0,2845
à compter de 2017
0,281
0,285
La valeur de a
Cette valeur est neutre dans le bâtiment dans la mesure où dans le secteur elle est égale à 1.
La valeur de b
100 soit 1,11.
90
Ce b est destiné à prendre en compte la spécificité des secteurs comme celui du bâtiment dans
lesquels les congés payés sont indemnisés par des caisses.
Cette valeur est égale à
Dans l’ancienne formule une majoration de 10 % était appliquée au montant de l’allégement qui
avait été calculé. Dans la nouvelle formule, la majoration est directement intégrée dans le calcul
du coefficient.
Travailleurs indépendants
Les artisans et commerçants bénéficieront eux aussi d’une baisse de leurs cotisations familiales :
- Pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 3 fois le Smic net annuel (soit un peu plus de 40
000 €), le taux de cotisation d’allocations familiales passera de 5,25 % à 2,15 % soit une
diminution de à 3,1 % du revenu,
- Pour ceux percevant un revenu compris entre 3 et 3,8 fois le Smic net annuel (environ 52 000 €),
le taux de l’exonération décroîtra progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 fois le Smic net annuel.