conge pour soigner un enfant malade
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conge pour soigner un enfant malade
FICHE 10 L’AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE Préambule : La présente note expose les principales dispositions applicables aux autorisations d’absences pour soigner un enfant malade en vigueur à la Fondation telles qu’issues de l’Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire 2014. 1) Quelles conditions doivent remplir les salariés pour bénéficier du congé enfant malade? Tous les salariés peuvent demander une autorisation d’absence, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur durée de travail. Le salarié désirant bénéficier de ce congé devra justifier par un certificat médical, transmis à la Direction des Ressources Humaines, de la maladie de l’enfant et du fait que sa présence auprès de ce dernier est expressément requise. 2) Quels sont les enfants ouvrant droit à ces jours de congé ? Il s’agit des enfants du salarié mais également des enfants de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS. Conformément aux dispositions de la Convention Collective, l’enfant doit être âgé de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans s’il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. 3) Comment s’expriment les congés enfants malades ? Les congés enfants malades s’expriment en journée entière. Dans l’hypothèse où un salarié serait amené à s’absenter en cours de journée en raison de la maladie de l’un de ses enfants, il convient soit de convenir avec le salarié de la récupération des heures non effectuées au titre de cette journée d’activité incomplète, soit d’imputer sur le crédit de cet enfant seulement une demi-journée d’absence. 4) Quel est le nombre de jours de congés enfants malades auquel peuvent prétendre les salariés ? Ces congés correspondent à des crédits individuels ouverts par chaque enfant âgé de moins de 13 ans au titre de chaque année civile. Ainsi, chaque enfant ouvre droit par année civile, à 4 jours d’absence liés à la maladie dont il est atteint. Ces congés ne se reportent pas d’une année sur l’autre. Il est admis qu’un salarié puisse globaliser sur la maladie d’un seul et même enfant les jours dont il pouvait bénéficier au titre des autres enfants. 1 Version à jour au 30/06/2014 FICHE 10 Ces autorisations d’absence sont rémunérées comme du temps de travail effectif et sont assimilées comme telles pour la durée des congés payés. Le report des jours non pris n’est pas possible sur l’année suivante. 2 Version à jour au 30/06/2014