1 CAHIER DES CHARGES DE L`APPEL A PROJETS DE LA

CAHIER DES CHARGES DE L’APPEL A PROJETS
DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS
DU LOT-ET-GARONNE
PORTANT SUR
LES ACTIONS COLLECTIVES DE PRÉVENTION
DE LA PERTE D’AUTONOMIE
INTRODUCTION
Le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie remis en septembre 2015 à Laurence
Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, fait
suite au rapport « Anticiper pour une autonomie de vie préservée : un enjeu de société » remis par le Dr
Jean-Pierre AQUINO, Président du Comité Avancée en âge, au Premier ministre Jean-Marc AYRAULT, en
mars 2013.
Ce plan repose sur deux principes :
-
Développer une « prévention » globale entendue comme la gestion active et responsabilisée du
« capital autonomie » de chaque personne ou groupe de personnes ;
Confier l’initiative d’exécution aux acteurs de terrain qui réalisent les actions en leur donnant un cadre
et des objectifs.
Ce second principe a été consacré par la loi du 28 décembre 2015 et le décret n° 2016-209 du 26 février
2016 qui ont institué dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte
d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus.
La conférence réunit les régimes de base de l’assurance vieillesse et d’assurance maladie, les institutions
de retraite complémentaire, les organismes régis par le code de la mutualité et l’Agence nationale de
‘l’amélioration de l’habitat sous la présidence du Président du conseil départemental et la vice-présidence de
l’Agence Régionale de Santé.
Elle est chargée d’élaborer et d’adopter un programme coordonné de financement des actions de prévention,
son rôle étant d’assurer un « effet de levier » sur les financements que ses membres consacrent à la
prévention de la perte d’autonomie, en apportant des moyens supplémentaires grâce à de nouveaux
concours de la Caisse Nationale Solidarité Autonomie versés au Département.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent appel à projets.
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DOMAINES DE L’APPEL A PROJETS :
Les actions menées dans le cadre de cet appel à projets poursuivront les objectifs qu’identifie le plan national
de prévention de la perte d’autonomie dans deux de ses axes :
-
L’axe 1 : « Préservation de l’autonomie et prévention primaire : améliorer les grands déterminants de
la santé et de l’autonomie » qui préconise les mesures suivantes :
o Prévenir, repérer, prendre en charge les facteurs de risque de rupture du lien social
o Prévenir, prendre en charge, repérer les effets de la situation d’isolement sur l’état de santé
et la vie sociale des personnes âgées
o Garantir la mobilité et l’accessibilité dans les quartiers
o Promouvoir une alimentation favorable à la santé
o Développer la pratique d’activités physiques et sportives
o Favoriser l’émergence d’un nouveau projet de vie par le biais de sessions de préparation à
la retraite
-
L’axe 2 : « Prévention secondaire : prévenir les pertes d’autonomie évitables » qui décline les
mesures suivantes :
o Lutter contre la sédentarité, conforter le maintien de la mobilité : équilibre, marche,
prévention des chutes
o Prévenir les effets de dépression pour lutter contre ses effets sur l’autonomie
o Prévenir et accompagner les troubles sensoriels
De nombreux acteurs sont mobilisés par l’Etat pour mettre en œuvre ce plan.
Les conférences des financeurs doivent pour leur part élaborer un programme coordonné de financement
qui porte sur 6 axes :
Axe 1 : Amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien
à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition et par la prise
en compte de l’évaluation de l’APA
Axe 2 : Attribution du forfait autonomie. Actions de prévention réalisées par les résidences autonomie
Axe 3 Coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les Services d’Aide et
d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
Axe 4 : Coordination et appui des actions de prévention réalisées par les Services Polyvalents, d’Aide et de
Soins A Domicile (SPASAD)
Axe 5 : Soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées
Axe 6 : Développement d ‘autres actions collectives de prévention
Le présent appel à projet porte exclusivement sur l’axe 6 « développement d’actions collectives de
prévention ».
Avertissement : L’attention des porteurs de projet est attirée sur le fait que la conférence des financeurs ne
peut financer que des actions nouvelles ou des actions d’ores et déjà en place mais auxquelles le
financement de la conférence permettra de donner une nouvelle ampleur. Le dossier devra être très explicite
sur ce point. Le Département sera comptable devant la CNSA du respect de ce principe.
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ACTIONS COLLECTIVES ÉLIGIBLES :
Des actions collectives de prévention peuvent être menées dans de nombreux domaines et emprunter
diverses formes, qu’elles soient organisées sur un secteur géographique déterminé ou organisées à
l’attention d’un public cible :
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Réunions de sensibilisations
Réunions d’information généralistes ou plus techniques pour un public déjà sensibilisé
Conférences plus théoriques
Ateliers divers avec un groupe plus restreint d’usager (ateliers mobiles ou organisés sur un lieu
donné)
Voyages pédagogiques
Etc, …
Objectifs :
-
maintien ou entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques ;
nutrition, diététique, mémoire, sommeil, activités physiques et sportives, équilibre et prévention des
chutes ;
prévention des difficultés sociales et de l'isolement social, le développement du lien social et de la
citoyenneté ;
information et conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène ;
sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités
Domaines envisageables :
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-
-
Santé globale
o Nutrition
o Mémoire
o Sommeil
o Activités physiques et ateliers équilibre/ prévention des chutes
o Bien être et estime de soi
Habitat et cadre de vie : à noter que la réalisation d’actions collectives dans ce domaine concourt
également à la réalisation de l’objectif de l’axe 1 du futur programme coordonné de financement qui
porte sur l’amélioration de l’accès aux équipements et aides techniques favorisant le soutien à
domicile.
Sécurité routière
Accès aux droits
Vie sociale
Préparation à la retraite
DATE LIMITE ET MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS :
Le dossier est à renvoyer concomitamment aux 4 adresses email suivantes :
[email protected]
[email protected]
[email protected]
AVANT LE : VENDREDI 26 AOÛT 2016
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CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Nom/intitulé du projet :
Association, organisme, porteur du projet :
Expériences acquises dans le domaine
Responsable(s) du projet (personne(s) à contacter) :
Nom et titre ou fonctions
Coordonnées (tel : email)
Public cible de l’action :
Type d’usagers et nombre prévisionnel de personnes concernées: ex : groupes de 15 personnes seules
âgées de 65 à 75 ans issus résidant sur la commune, le canton de…
Nota bene : s’agissant de prévention, les textes imposent que 40 % du public bénéficiaire de l’action ne
remplisse pas les conditions de perte d’autonomie qui le rendrait éligible à l’APA.
Lieu et échelle géographique de l’action :
Calendrier prévisionnel et durée de l’action :
Objectifs de l’action :
Genèse du projet, besoins identifiés, stratégie de mobilisation du public …
Contenu de l’action :
Supports et moyens utilisés …….…
Indicateurs et outils d’évaluation envisagés :
Rapport d’activité : nombre d’ateliers, de sessions, … de personnes concernées. Evaluation de l’impact, des
enseignements tirés de ces actions pour chacun de ses bénéficiaires ou plus globalement (meilleure
connaissance du public, modélisation envisagée de la méthodologie d’intervention en vue de son essaimage,
découverte ou renforcement d’un partenariat…).
Outils : enquêtes de satisfaction (anonymes ou pas, en groupe ou par téléphone,...), réflexions en équipe
animée par les professionnels,…
Budget détaillé de l’action :
Budget prévisionnel de l’action : dépenses et recettes en précisant le concours sollicité de la conférence des
financeurs du Lot-et-Garonne. Utiliser le cadre budgétaire fourni.
Joindre le compte de résultat 2015 et le budget prévisionnel 2016 de l’association ou de l’organisme porteur
du projet.
Dans l’hypothèse d’une action déjà existante, joindre le compte de résultat de l’année 2015
NOTA BENE : Les concours de la CNSA à la conférence des financeurs transitent via le Département qui a
d’ores et déjà perçu 70 % de leur montant. Les opérateurs retenus n’auront donc pas à faire l’avance des
fonds nécessaires au démarrage de l’action.
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