La gestion concurrente

Camille Bourdaire-Mignot
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / La liberté des conventions matrimoniales / Le
régime de la communauté réduite aux acquêts /
Juillet 2007
La gestion concurrente
La gestion concurrente est le mode de gestion de principe des biens communs. Ce
principe connait toutefois des exceptions en raison de la nature de l’acte envisagé ou de
la nature spécifique de certains biens communs.
I.
Le principe : la gestion concurrente des biens
communs
L’article 1421 al 1er du Code civil pose le principe selon lequel les biens communs sont
soumis au pouvoir concurrent des époux. Cela signifie que chaque époux (l’un ou l’autre
indifféremment) peut faire des actes de conservation, d’administration et de disposition,
seul, sur les biens communs. Les époux sont donc interchangeables dans la gestion de
leurs biens communs. L’un ou l’autre peut par exemple conclure un contrat de réparation
d’un véhicule commun ou même vendre ce véhicule.
Ce principe s’étend aux actions en justice. La jurisprudence décide en effet que chaque
époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice
relatives aux biens communs (Civ. 1ère 19 mars 1991 Bull. n° 91).
Mais ce principe soulève quelques interrogations quant à la situation du conjoint au
regard des actes conclus par son époux. Ainsi, la jurisprudence refuse de traiter le
conjoint comme un tiers à l’instance ce qui lui interdit la voie de la tierce-opposition ;
mais dans le même temps, elle refuse de qualifier le conjoint de partie à l’instance, de
sorte qu’il ne peut pas exercer non plus les voies de recours habituellement ouvertes aux
parties.
De même, en matière contractuelle, la jurisprudence décide que le conjoint du
contractant n’a pas la qualité de contractant lui-même (Civ. 2ème 13 décembre 1989 Bull.
n° 222), ce qui ne l’empêche pas de considérer que le conjoint peut exercer certaines
prérogatives contractuelles issues du contrat conclu par l’autre. Il en résulte que le
conjoint peut valablement percevoir seul le remboursement d’une somme commune,
prêtée par son époux à un tiers par exemple (Civ. 1ère 31 janvier 2006 Bull. n° 38).
Le pouvoir concurrent ne concerne que les biens communs en principe. Mais d’une part la
présomption de communauté assure un champ d’application très large à la gestion
concurrente. Et d’autre part la gestion concurrente est confortée, pour les biens meubles,
autres que les meubles meublants, par la présomption de pouvoir posée à l’article 222 du
Code civil.
II.
Les exceptions au principe de gestion concurrente
des biens communs
Bien que portant sur des biens communs, certains actes sont soumis à la gestion
exclusive d’un époux ou à la gestion conjointe.
La première exception au principe de gestion concurrente est justifiée par un souci
d’indépendance en matière professionnelle. Ainsi les actes d’administration et de
disposition nécessaires à l’exercice d’une profession séparée relèvent du pouvoir
exclusif de l’époux qui exerce cette profession (art. 1421 al 2 du Code civil).
La cogestion pour les actes importants susceptibles de vider la communauté de sa
substance constitue la seconde exception au principe de gestion concurrente (art. 1421 al
3 et 1422, 1424 et 1425 du Code civil).
Enfin, certains biens communs échappent au pouvoir concurrent des époux en raison de
leur nature particulière : il s’agit des revenus soumis au pouvoir exclusif de celui qui les
perçoit (en vertu de l’article 223 du Code civil pour les gains et salaires et des articles
1403 et 1428 du Code civil pour les revenus de propres).
Bibliographie
R. Cabrillac Droit civil Les régimes matrimoniaux Montchrestien 6ème éd. (2007)
A. Colomer Régimes matrimoniaux Litec 12ème éd. (2004)
J. Flour et G. Champenois Les régimes matrimoniaux Armand Colin 2ème éd. (2003)
Ph Malaurie et L. Aynès Les régimes matrimoniaux Defrénois (2004)
J. Revel Les régimes matrimoniaux Cours Dalloz 3 éd. (2006)
F. Terré et Ph. Simler Les régimes matrimoniaux Précis Dalloz 3ème éd. (2006)
C. Bourdaire-Mignot Le conjoint du contractant Thèse Paris X Nanterre sous la dir. de J.
Revel 2005
J. Souhami Le conjoint du contractant PUAM préf. J. Mestre 2005