La liquidation de la communauté

Camille Bourdaire-Mignot
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / La liberté des conventions matrimoniales / Le
régime de la communauté réduite aux acquêts /
Juillet 2007
La liquidation de la communauté
Les opérations de liquidation et de partage de la communauté constituent les suites de
sa dissolution. Le terme liquidation est généralement réservé à la formation de la
masse partageable, opération préalable au partage.
La liquidation consiste en un ensemble d’opérations comptables dont le but est la
détermination de la consistance de la masse à partager. L’évaluation des biens se fait au
jour du partage pour tenir compte des éventuelles plus-values ou moins-values qui
pourraient intervenir pendant la période d’indivision post-communautaire.
Après la reprise des propres par chacun des époux, il y a lieu de liquider la masse active
et passive (art. 1467 du Code civil). La liquidation nécessite d’établir les comptes de
récompenses afin de corriger les mouvements de valeurs qui ont pu avoir lieu entre les
biens communs d’une part et les biens propres de chacun des époux d’autre part (art.
1468 du Code civil).
Le compte de chaque époux reprend ce qu’il doit à la communauté et ce que la
communauté lui doit, faisant apparaître un solde qui fait l’objet d’un règlement.
Lorsque le solde est en faveur de la communauté, on impute sur la part de communauté
de l’époux débiteur le montant de sa dette (article 1470 al 1 du Code civil) soit en moins
prenant, soit par prélèvement du conjoint. Toutefois, si la dette de récompense dépasse
sa part de communauté, il y aura lieu à versement effectif de la différence.
Lorsque le solde est en faveur d’un époux, le paiement peut s’opérer en espèce ou en
nature par prélèvement sur la communauté avant le partage du solde.
Bibliographie
R. Cabrillac Droit civil Les régimes matrimoniaux Montchrestien 6ème éd. (2007)
A. Colomer Régimes matrimoniaux Litec 12ème éd. (2004)
J. Flour et G. Champenois Les régimes matrimoniaux Armand Colin 2ème éd. (2003)
Ph Malaurie et L. Aynès Les régimes matrimoniaux Defrénois (2004)
J. Revel Les régimes matrimoniaux Cours Dalloz 3 éd. (2006)
F. Terré et Ph. Simler Les régimes matrimoniaux Précis Dalloz 3ème éd. (2006)