Demande remboursement cotisation retraite
Transcription
Demande remboursement cotisation retraite
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS A PRESENTER APRES VOS 65 ANS Art. 29 ter de la Loi n° 455 modifiée du 27/6/1947 Monsieur le Directeur, Je soussigné(e) (nom et prénom) : ................................................................................................................................................ né(e) le ........................................................................ de nationalité : .................................................................... matricule n° demeurant à (adresse complète) ............................... ..................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................................................................... Déclare sur l’honneur les renseignements portés ci-dessous : - j’ai travaillé à Monaco en qualité de salarié : durant plus de 10 années civiles oui non durant plus de 60 mois effectifs oui non durant plus de 13 mois oui non - j’ai cessé ma dernière activité salariée en Principauté le .................................................................................................................................. - j’ai exercé une activité de Travailleur Indépendant en Principauté au cours des périodes suivantes : du : ................................................................................. au : .................................................................. oui non A remplir uniquement si vous êtes de nationalité française, italienne ou monégasque - j’ai exercé une activité salariée en France oui non - j’ai exercé une activité salariée en Italie oui non - je bénéficie d’une pension de retraite servie par le régime général Français * joindre une photocopie de la notification d’attribution et du relevé de compte individuel *oui non - je bénéficie d’une pension de retraite auprès du régime vieillesse Italien *oui non * joindre une photocopie de la notification d’attribution et du relevé de compte individuel J’atteste l’exactitude des informations communiquées, ci-dessus, dont il ressort que, ne remplissant pas la condition de durée minimale d’assurance requise pour m’ouvrir un droit à retraite auprès de la C.A.R., je ne peux que demander le remboursement de la part salariale des cotisations versées à cet Organisme pendant ma période d’activité salariée en Principauté. En conséquence de quoi je prends acte de l’annulation des points de retraite portés au crédit de mon compte. J’ai été informé(e) que je ne pourrai plus m’en prévaloir dans l’éventualité de l’exercice d’une activité salariée ultérieure. Compte tenu de cette situation, je renonce à présenter à l’avenir quelque demande que ce soit à la C.A.R. et lui do nne acquit du parfait règlement de mes droits. Fait à .............................................................. le ....................................................... Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Pièce à joindre OBLIGATOIREMENT à la demande : Photocopie recto-verso de votre carte d’identité « En vertu des dispositions de la Loi n°1165 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Pour plus d’informations sur les traitements mis en œuvre, vous pouvez consulter la rubrique « Protection des données nominatives » sur le site internet www.caisses-sociales.mc» GA - 201507280744 Service Liquidation Pension - 11, rue Louis NOTARI – MC- 98030 - MC- 98030 MONACO CEDEX Accueil : Annexe du Suffren - entrée située dans le passage entre le Flor-Offices et le Suffren Tél. : (+377) 93 15 49 59 [email protected]