2015-67 convention cdg38 - Ville de Saint-Martin-le
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2015-67 convention cdg38 - Ville de Saint-Martin-le
République française - Département de l’Isère Commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX Canton de GRENOBLE 2 CONSEIL Séance du 05 octobre 2015 Nombre de membres au Conseil municipal : 29 en exercice : 29 qui ont pris part à la délibération : Date de convocation : 29 septembre 2015 27 MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2015-67 L’an deux mille quinze, le 05 octobre à 19h00 , le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Yannik OLLIVIER. Présent(e)s : Yannik OLLIVIER, Mireille PERINEL, Angèle ABBATTISTA, Stéphanie COLPIN, Ahmed DEBZA, Vincent PHILIPPE, Alain FAYEN, Pierre TERRAES, Joaquin TORRES, Norbert COLLIAT, Hervé POTHIER-DENIS, Frédéric CALVO, Chantal BREBION, Anne TOURMEN, Caroline PELISSIER, Sylvain LAVAL, Cécile POUREAU, Dominique PALIARD, Yves DELAHAYE, Gabriel JULLIEN, Marie Pierre FORESTIER, Florence LOMBARD, Christine TULIPE. Procuration : Michèle LAPRESA à Frédéric CALVO, Christian GROS à Chantal BREBION, Elisabeth DELPHIN à Anne TOURMEN, Emilie CLARET à Alain FAYEN Absents : Dominique MAS, Kamel BOUZERARA Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Madame Marie Pierre FORESTIER a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Rapporteur : Mireille PERINEL ______________________________________________________________________ Objet : FINANCES – BUDGET COMMUNE – Autorisation de mettre en œuvre la procédure de dématérialisation et de transmission de certains documents administratifs et de signer la convention avec le CDG38 permettant la mutualisation des frais d’installation et de fonctionnement ________________________________________________________________ Mireille PERINEL informe que dans le cadre de la dématérialisation, le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère a souhaité poursuivre son accompagnement aux collectivités qui le souhaitent en leur proposant un ensemble de prestations destinées à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation et de télétransmission de certains documents administratifs tels que les actes relevant du contrôle de la légalité et les documents papiers de la chaine comptable et financière. Pour assurer la mise en œuvre de ces deux dispositifs, le Centre de Gestion a retenu après concurrence un prestataire, l’ADULLACT qui assure les missions suivantes en lien avec le CDG38 : Mise à disposition d’une plateforme d’échanges sécurisés (PASTELL) Assurer le rôle de tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur (S2LOW, HELIOS et MAILS SECURISES) Mettre à disposition un parapheur électronique pour les collectivités souhaitant développer la signature électronique (I-PARAPHEUR) Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté ministériel D1617-23 du 13 août 2011 relative au PES v2 Considérant que la commune de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de certains documents administratifs ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : - d’autoriser le maire à signer la convention avec le CDG38 qui propose un ensemble de prestation destinées à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation et de télétransmission de certains documents administratifs tels que les actes relevant du contrôle de la légalité et les documents papiers de la chaine comptable et financière. VOTE : UNANIMITE Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture le le 06 octobre 2015 et sa publication le Le Maire Yannik OLLIVIER.