Délibération n°36 - Ville de Saint-Martin-le

République française - Département de l’Isère
Commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Canton de GRENOBLE 2
CONSEIL
Séance du 22 juin 2015
Nombre de membres
au Conseil municipal :
29
en exercice :
29
qui ont pris part à la
délibération :
29
Date de convocation :
16 juin 2015
MUNICIPAL
DELIBERATION n°2015-36
L’an deux mille quinze, le 22 juin à 19h00 , le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à la
mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Yannik
OLLIVIER.
Présent(e)s : Yannik OLLIVIER, Mireille PERINEL, Angèle ABBATTISTA, Stéphanie COLPIN,
Vincent PHILIPPE, Alain FAYEN, Joaquin TORRES, Norbert COLLIAT, Hervé POTHIER-DENIS,
Dominique MAS, Frédéric CALVO, Michelle LAPRESA, Christian GROS, Chantal BREBION, Anne
TOURMEN, Kamel BOUZERARA, Caroline PELISSIER, Elisabeth DELPHIN, Emilie CLARET,
Sylvain LAVAL, Dominique PALIARD, Yves DELAHAYE, Gabriel JULLIEN, Florence LOMBARD,
Christine TULIPE.
Procuration : Ahmed DEBZA à Angèle ABBATTISTA, Pierre TERRAES à Vincent PHILIPPE,
Cécile POUREAU à Sylvain LAVAL, Marie Pierre FORESTIER à Yves DELAHAYE.
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil. Madame Stéphanie COLPIN a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Rapporteur : Mireille PERINEL
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Objet : FINANCES - Taxe locale sur la publicité extérieure - Fixation des
tarifs 2016
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Mme PERINEL rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint Martin le Vinoux
a instauré la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) par
délibération n°2010-020, le 6 avril 2010, modifiée par la délibération 2014-34 du 23 juin
2014. Cette taxe a remplacé en 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches,
réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe sur les emplacements publicitaires
(TSE).
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle de l’exploitant du dispositif
auprès de la mairie, avant le 1er mars de l’année d’imposition.
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Une contravention de 4 classe (750€) s’applique en cas de non-déclaration, de
déclaration hors délai ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne
lieu à une infraction distincte.
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La taxe est payable à partir du 1 septembre de l’année d’imposition.
A compter de 2015, l’actualisation des tarifs maximaux de la TLPE ne fait plus l’objet d’un
arrêté ministériel.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à,
L.2333-15;
Il est proposé d’appliquer en 2016, les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l’article L.
2333-9 du CGCT. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au
taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année n-2.
Tarifs applicables pour 2016 en euros par m² et par an.
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes :
Sur support non numérique jusqu’à 50m² : 15,40€
Sur support non numérique supérieur à 50 m² : 30,80€
Sur support numérique jusqu’à 50m² : 46,20€
Sur support numérique supérieur à 50 m² : 92,40€
Pour les enseignes :
de 7m² et jusqu’à 12m² : 15,40€/an
de plus de 12m² et jusqu’à 50 m² : 30,80€/an
de plus de 50 m² : 61,60€/an
Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré
VOTE : POUR : 24
CONTRE : 5 (MM JULLIEN, DELAHAYE, PALIARD, Mmes FORESTIER,
LOMBARD)
Pour extrait certifié conforme
au registre des délibérations,
Acte certifié exécutoire depuis son
dépôt à la préfecture le
et sa publication le
le 23 juin 2015
Le Maire
Yannik OLLIVIER