2014-97 Convention patrimoniale
Transcription
2014-97 Convention patrimoniale
République française - Département de l’Isère Commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX Canton de SAINT-ÉGRÈVE CONSEIL Séance du 15 décembre 2014 Nombre de membres au Conseil municipal : 29 en exercice : 29 qui ont pris part à la délibération : Date de convocation : 09 décembre 2014 28 MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2014-97 L’an deux mille quatorze, le 15 décembre à 18h30 , le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Yannik OLLIVIER. Présent(e)s : Yannik OLLIVIER, Mireille PERINEL, Angèle ABBATTISTA, Stéphanie COLPIN, Ahmed DEBZA, Vincent PHILIPPE, Alain FAYEN, Pierre TERRAES, Joaquin TORRES, Hervé POTHIER-DENIS, Dominique MAS, Michelle LAPRESA, Christian GROS, Chantal BREBION, Anne TOURMEN, Kamel BOUZERARA, Sylvain LAVAL, Dominique PALIARD, Florence LOMBARD, Yves DELAHAYE, Marie Pierre FORESTIER, Gabriel JULLIEN, Christine TULIPE Procuration : Norbert COLLIAT à Chantal BREBION, Frédéric CALVO à Mireille PERINEL, Caroline PELISSIER à Hervé POTHIER-DENIS, Elisabeth DELPHIN à Stéphanie COLPIN, Emilie CLARET à Vincent PHILIPPE. Absente : Cécile POURREAU Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Mme Anne TOURMEN a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Rapporteur : Yannik OLLIVIER ______________________________________________________________________ Objet : FINANCES – CONVENTION – Autorisation donnée au Maire de signer la convention patrimoniale avec Grenoble Alpes Métropole. ________________________________________________________________ La Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole sera transformée par décret, er au 1 janvier 2015, en Métropole conformément à l’article 43 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, codifié à l’article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’article L5217-5 de ce même code, dispose que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits. C’est sur ce fondement qu’il convient de conclure, entre la Métropole et chacune de ses communes, une convention actant cette mise à disposition des biens et droits à caractère mobilier et immobilier. Cette convention a pour objet d’affirmer le principe de cette mise à disposition. Elle traite de l’ensemble des opérations nécessaires à la mise à disposition de ces biens et droits. er Elle prend effet au 1 janvier 2015, jusqu’au transfert en pleine propriété de ceux-ci dans le patrimoine de la Métropole. Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaires ou honoraires. Le rapporteur entendu, Le Conseil municipal, après avoir délibéré : - - APPROUVE la convention de mise à disposition des biens et droits à caractère mobilier et immobilier, utilisés par la Métropole pour l’exercice des compétences transférées. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. VOTE : POUR : 27 CONTRE : 1 (Christine TULIPE) Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture le le 16 décembre 2014 et sa publication le Le Maire Yannik OLLIVIER