un capital décès

Formulaire pour le versement d’un capital décès
IDENTITÉ DU DEFUNT
Nom : ................................................................................................
Prénom : .......................................................................................
Date de naissance : .......................................................................
Date de décès : ...........................................................................
IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Nom : ................................................................................................
Prénom : .......................................................................................
Adresse : ..........................................................................................
NPA/Localité : .............................................................................
Date de naissance : .......................................................................
Téléphone : ..................................................................................
Email : ……..........................................................................................
Si votre résidence principale est hors de Suisse, veuillez nous informer de votre/vos nationalité/s et nous transmettre une
copie de votre/vos pièces d’identité.
LIEN DE PARENTÉ AVEC LE DÉFUNT
Concubin/e ayant formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans
Etes-vous au bénéfice d’une rente de veuf/ve d’une autre institution de prévoyance
oui
non
Concubin/e subvenant à l’entretien d’au moins un enfant commun sans droit à une prestation d’orphelin de la Caisse
oui
non
Etes-vous au bénéfice d’une rente de veuf/ve d’une autre institution de prévoyance
Personne à charge du défunt
S’il existe d’autres personnes à charge du défunt, indiquez les coordonnées sous « observations »
Enfant sans droit à une prestation d’orphelin de la Caisse
S’il existe d’autres héritiers légaux de la même parentèle que vous, indiquez les coordonnées sous « observations »
Père/Mère
S’il existe d’autres héritiers légaux de la même parentèle que vous, indiquez les coordonnées sous « observations »
Frère/Soeur
S’il existe d’autres héritiers légaux de la même parentèle que vous, indiquez les coordonnées sous « observations »
Autre : ..............................................................................................
S’il existe d’autres héritiers légaux que vous , indiquez les coordonnées sous « observations »
ADRESSE DE PAIEMENT
Nom de la banque : ........................................................................
Adresse : ......................................................................................
NPA/Localité : .................................................................................
Clearing : ......................................................................................
IBAN : ……............................................................................................
Les prestations sont versées exclusivement en Francs suisses et sur un compte bancaire ou postal en Suisse.
IMPOSITION DU CAPITAL DECES
Domiciliation en Suisse
L’impôt est dû sur la base du bordereau émis par l’Administration fiscale. Le montant perçu varie en fonction des centimes
cantonaux et communaux, ainsi que de la situation personnelle du bénéficiaire. Tout renseignement peut être demandé
au service fiscal du lieu de domicile au moment du versement.
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CAP PRÉVOYANCE
Rue de Lyon 93 – Case postale 123 – 1211 Genève 13 – T 022 338 10 10 – F 022 338 10 01
[email protected] – www.cap-prevoyance.ch
Domiciliation à l’étranger
L’impôt est, en règle générale, directement retenu par la Caisse au moment du versement. Les conditions de rétrocession
de l’impôt sont fixées par les instructions de l’Administration fiscale cantonale concernant l’imposition à la source des
prestations de prévoyance.
CAP Prévoyance annonce le capital décès à l'Administration fédérale des contributions, il appartient au bénéficiaire
domicilié en Suisse d’annoncer ce versement anticipé dans les 30 jours à l’Administration fiscale.
OBSERVATIONS
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DÉCLARATION
Le/la soussigné/e certifie avoir répondu de manière complète et véridique aux questions précitées et n'avoir rien
dissimulé. Il/elle déclare avoir pris connaissance des dispositions réglementaires au capital décès et en accepter
expressément les conditions, notamment le fait que l’ordre des catégories réglementaires ne peut pas être modifié. Il/elle
atteste sur l’honneur ne pas avoir connaissance de l’existence d’un bénéficiaire prioritaire ou du même lien de parenté,
respectivement du même rang (autre personne à charge du défunt) au sens desdites dispositions réglementaires. Il/elle
déclare expressément renoncer à tous ses droits de prescription envers la Caisse et s’engage à restituer toute prestation
indûment touchée.
Lieu et date
Signature du bénéficiaire
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Dispositions réglementaires relatives au capital décès
1
Le droit au capital décès naît lorsqu’un assuré actif, un invalide ou un retraité décède, sans ouverture du droit à une
prestation.
2
Le montant du capital est égal aux versements effectués par le défunt dès l’âge de 24 ans révolus, sous déduction des
retraits effectués, des pensions ou capitaux déjà versés, ainsi que des créances de la CPI.
3
Le capital décès est attribué dans l’ordre de priorité des catégories suivantes :
a. aux personnes à charge du défunt, ou à la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie
ininterrompue, établie par convention, d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès, ou qui doit subvenir à
l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs ne remplissant pas les conditions du droit à une pension d’orphelin ;
b. à défaut des bénéficiaires prévus à la lettre a : les enfants du défunt qui n’ont pas droit à une pension d’orphelin, les
parents ou les frères et sœurs ;
c. à défaut des bénéficiaires prévus aux lettres a et b : les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités
publiques.
4
L’assuré peut prévoir, par une clause bénéficiaire, un ordre ou une clef de répartition entre les divers bénéficiaires d’une
même catégorie. En revanche, il ne peut pas modifier l’ordre des catégories.
5
Les ayants droit doivent faire valoir leur droit à l'égard de la CPI au plus tard dans les 12 mois qui suivent le décès de la
personne assurée. Les parts du capital décès qui ne peuvent pas être versées restent acquises à la CPI.
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CAP PRÉVOYANCE
Rue de Lyon 93 – Case postale 123 – 1211 Genève 13 – T 022 338 10 10 – F 022 338 10 01
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DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1. La personne à charge du défunt
1.1 Acte de décès
1.2 Justificatif prouvant que le bénéficiaire était à charge du défunt
1.3 Certificat/extrait d’état civil récent1 du bénéficiaire
2. Le/la concubin/e ayant formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans
2.1 Acte de décès
2.2 Convention d’annonce d’une communauté de vie
2.3 Certificat/extrait d’état civil récent1 du bénéficiaire
3. Le/la concubin/e subvenant à l’entretien d’au moins un enfant commun
3.1 Acte de décès
3.2 Acte de naissance de l’enfant
3.3 Certificat/extrait d’état civil récent1 du bénéficiaire
4. Enfant sans droit à une prestation d’orphelin de la Caisse
4.1 Acte de décès
4.2 Acte de naissance du bénéficiaire
5. Père ou mère
5.1 Acte de décès
5.2 Document officiel attestant du lien de parenté
6. Frère ou sœur
6.1 Acte de décès
6.2 Document officiel attestant du lien de parenté
7. Autre héritier légal
7.1 Acte de décès
7.2 Document officiel attestant du lien de parenté
1
Les documents qualifiés de « récents » ne doivent pas être datés de plus de trois mois
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