La prévention des réclamations contre les congédiements injustifiés

La prévention des réclamations
contre les congédiements
injustifiés
Agenda
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Emploi de “gré à gré” (à volonté)
Cessation d’emploi: ce qui est juste et légal
Qu’est ce qu’un « congédiement injustifié » ?
Soyez prudent lors d’un congédiement déguisé
Pour prévenir les conséquences des
congédiements injustifiés:
1) TOUJOURS consulter un avocat spécialiste dans les
emplois
2) Suivez vos propres mesures disciplinaires
3) Employez « cessation d’emploi » comme dernier
recourt
4) Ne jamais congédier « pour cause »
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Congédiement comme un dernier recourt
Que faire lorsqu’une réclamation survient?
Emploi de « gré à gré » (à volonté)
• Au point de vue légal au Canada, un contrat
d’emploi est celui qu’on appelle emploi de “gré à
gré” (à volonté)
• En réalité, le contrat d’emploi est « à la volonté
de l’employeur »
• Les employeurs peuvent terminer l’emploi à
n’importe quel temps, sans aucune raison
• Les employeurs ont aussi des obligations
légales à leurs employés afin de prévenir l’abus
aux employés:
– Au cœur de ces obligations, votre devoir légal est de
traiter vos employés d’une façon juste et de bonne foi
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Emploi de « gré à gré » (à volonté)
• Les employeurs doivent légalement être
obligés à leurs employés de prévenir l’abus à
leurs employés , tel que:
- Offrir un milieu de travail sécuritaire
- Offrir des équipes compétentes
- Fournir les outils nécessaires afin d’accomplir leurs
fonctions
- Les avertir de risques d’incidents défavorables dans
la fonction de leur travail, spécialement ceux qui ne
sont pas apparents
- D’établir des règlements raisonnables pour que le
rendement du travail soit accompli dans un milieu
sécuritaire
- Offrir un avis raisonnable pour terminer le contrat de
travail.
La cessation d’emploi
• La loi demande que vous donniez à l’employé
un préavis spécifiant la date finale de leur
emploi
• La loi requière que vous payiez l’employé
durant cette période de préavis
• Vous n’êtes pas obligé d’avoir l’employé se
rapporter au travail durant cette période de
préavis
• Vous n’êtes pas obligé de donner aucune
raison
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La cessation d’emploi
• Nous vous encourageons fortement de ne
JAMAIS donner une raison pour la cessation
d’emploi:
– N’est pas requis par la loi
– Raison/s peuvent être employées contre vous pour
raison de discrimination
– Peut fournir à l’employé une base de discussion du
pourquoi de sa cessation d’emploi
– Le moment de la cessation d’emploi est
habituellement émotionnel. Quelques soient les
raisons, mêmes celles qui aideraient à diminuer
l’impact de cette décision, peuvent amplifier le conflit
Qu’est-ce qu’un “Renvoi injustifié”?
• Tous termes d’emploi sont considérés par le
tribunal comme des contrats d’emploi;
– Ces contrats peuvent être écrits
– Ces contrats peuvent être verbaux
– Dans l’absence des deux, ils sont considérés
“entendus”
– Un renvoi injustifié est la conséquence d’une
« rupture de contrat » et dans ce cas un « contrat
d’emploi »
– L’allégation est que l’employé n’a pas reçu le préavis
requis ou la compensation au lieu d’un tel préavis.
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Qu’est-ce qu’un “Renvoi injustifié”?
• Plus souvent que jamais, en plus de « rupture de
contrat » d’autres allégations peuvent être contre vous
• Ces allégations additionnelles pourraient être:
– Discrimination
– La cessation d’emploi a pris place après que l’employé a
reporté une action fautive de la part de l’employeur
– Un manque d’investigation concernant des allégations d’un
environnement de travail qui n’est pas sain
– La façon dont la cessation de travail est présentée peut
causer soit une diffamation ou une détresse psychologique
• Ces pertes de multiples allégations ne sont plus
appelées « renvoi injustifié » mais elles sont référées
comme pertes appelées « Normes de travail »
Prudence lors d’un congédiement
déguisé
• Une façon plus subtile pour renvoi injustifié est
le changement des termes dans le contrat
d’emploi
• Si les changements des termes du contrat
d’emploi sont:
– Unilatéraux
– Substantiels
– Défavorables et que l’employé se sent contraint de
partir
• C’est alors que vous devriez considérer de
terminer l’emploi et de donner suffisamment
un préavis ou compensation monétaire in lieu.
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Prudence lors d’un congédiement
déguisé
• Il y a 5 modes de de congédiement déguisé:
–
–
–
–
–
Couper les compensations
Couper les heures d’ouvrage
Augmenter les heures d’ouvrage
Rétrogradation
Augmenter les charges d’ouvrage
• Soyez conscient que n’importe quel petit
changement qui est unilatéral et défavorable, ne
pourrait peut être pas justifié par le tribunal
comme étant congédiement déguisé, mais
pourrait le devenir en combinant d’autres
unilatéraux et changements défavorables dans
les termes d’emploi
Prudence lors d’un congédiement
déguisé
• Il y a 5 modes de de congédiement déguisé:
Couper les compensations;
• Sauf d’autres changements dans les termes
d’emploi, une bonne mesure de penser est:
– Une réduction de 10% ou moins, n’est pas un
congédiement déguisé
– Une réduction de 20% et plus, est un congédiement
déguisé
• Ceci inclut des changements dans la structure
d’un boni conditionnel.
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Prudence lors d’un congédiement
déguisé
• Il y a 5 modes de de congédiement déguisé:
– Réduire les heures de travail
• Un bon indicatif à considérer:
– Une réduction d’au moins 5 heures par semaine,
et/ou
– Un autre changement défavorable
• L’autre changement défavorable suggère que
ce changement peut être aussi que les autres
heures de travail sont moins prévisibles ou
diminuées au point de vue tarif
Prudence lors d’un congédiement
déguisé
• Il y a 5 modes de de congédiement déguisé:
– Augmentation des heures de travail
• Ce n’est pas seulement les heures en surplus
mais quand ces heures sont cédulées.
• Même si ces heures sont augmentées
légèrement, il demeure que le problème est
que si elles sont cédulées dans les fins de
semaine ou très tôt dans le matin (lorsque ce
n’était pas le cas auparavant), ceci peut être
considéré congédiement déguisé.
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Prudence lors d’un congédiement
déguisé
• Il y a 5 modes de de congédiement déguisé:
– Rétrogradation
• Les employées peuvent être demandés de changer pour
un autre poste. Si un changement pour service inclus
aussi un changement en importance ou un changement
en autorité et aussi un changement dans lequel le travail
doit être, alors tout cela pourrait représenter un
congédiement déguisé
• Une rétrogradation n’est pas nécessairement le cas pour
congédiement déguisé, suite à une action disciplinaire
ou compensation mais plus qu’il a diminution dans le
salaire, le prestige ou la responsabilité, plus serait le cas
d’un congédiement déguisé
Prudence lors d’un congédiement
déguisé
• Il y a 5 modes de de congédiement déguisé:
- Augmenter les charges d’ouvrage
• Augmenter la charge de travail comme “promotion”
avec un changement de titre mais sans augmentation
de salaire, pourrait vous amener à une charge de
congédiement déguisé
• Même si vous pensez que peut-être en donnant un
employé plus de responsabilité est une récompense,
cela peut être regardé comme congédiement déguisé
si l’employé ne recherche pas de nouvelles
responsabilités
• Gardant toutes les responsabilités du travail encouru
mais réduisant le personnel (ou les ressources) pour
faire le travail, cela peut être vu comme congédiement
déguisé
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Prudence lors d’un congédiement
déguisé
• Quelques réflexions concernant les congédiements
injustifiés…
– Si les employés savent et consentent que dans leur contrat
d’emploi il y aura la possibilité de changements au contrat
lors de l’embauchage, il sera difficile pour eux d’envisager
un congédiement injustifié
– Inclure une clause dans votre contrat d’emploi qui vous
donne une flexibilité de faire des changements aux tâches
de vos employés si les conditions initiales vous forcent de
faire ces changements
• Tel que mentionné auparavant, vous avez une
responsabilité de traiter vos employés d’une façon juste et
de bonne foi. Autant que possible, demandez l’opinion de
vos employés lorsqu’il est temps de restructurer
Prévenir les conséquences de congédiements
injustifiés
1- TOUJOURS consulter un avocat
• Il est nécessaire de consulter un avocat afin
que vous soyez conforme avec la loi. Manque
de consultation avec un avocat, peut entrainer
un cas de congédiement injustifié
• Le tribunal a établit certaines exigences
concernant un avis de cessation d’emploi:
– Doit être spécifique, tel que « qui » et « quand » JAMAIS MENTIONNER LA RAISON
– Doit être sans équivoque. L’avis ne doit laisser
aucun doute que l’employé a cessé ses fonctions
– Doit être clairement communiqué. Il doit être
transmit a l’employé d’une telle façon que l’employé
doit comprendre que cet avis est un avis de
cessation d’emploi
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Prévenir les conséquences de congédiements
injustifiés
2- Suivez vos propres mesures disciplinaires
• Gardez des notes détaillées dans la fiche de
l’employé
• Si vous avez vos propres mesures
disciplinaires, suivez vos mesures à la lettre
• Sinon, les conséquences de congédiements
injustifiés seront concentrées sur votre
procédure de mal gérer votre processus de
cessation d’emploi
• Renvoyer temporairement l’employé avec
rémunérations afin d’enquêter quelques soient
les allégations avant d’agir
Prévenir les conséquences de congédiements
injustifiés
3- Employez « cessation d’emploi » comme
dernier recourt
• Vous avez un devoir de traiter vos employés
d’une façon juste et de bonne foi
• Une cessation d’emploi immédiate est
SEULEMENT si l’action est particulièrement
malicieusement dangereuse;
– Ex. violence au travail
• Si l’action n’est pas malicieusement
dangereuse, vous devez:
– Donner l’employé une chance de s’expliquer
– Donner l’employé une chance de s’améliorer
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Prévenir les conséquences de
congédiements injustifiés
4- Ne jamais congédier « pour cause »
• “Avec Cause” est un acte ou une erreur qui
ébranle la relation d’emploi et la confiance sur
laquelle cette relation était bâtie:
–
–
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–
–
–
Un acte de détournement financier
Négligence grossière ou méconnaissance de sécurité
Comportement inapproprié ou offensive
Actes insubordonnés
Actes insidieux
Mensonges et déceptions sérieux
Manque constant d’exécuter les fonctions essentiels
du travail
– Actes de mauvaise foi
– Essayer constamment d’évincer ou d’ébranler la
direction
Prévenir les conséquences de congédiements
injustifiés
4- Ne jamais congédier « pour cause »
• Au PAPCC, notre opinion est que vous ne
devriez JAMAIS congédier “pour cause”,
seulement si:
– La cause est violence au travail
– Des pratiques frauduleuses ont été reconnues par la
police ou des comptables juridiques
– Les tribunaux du Canada semblent considérer que les
congédiements « pour cause » sont des moyens
sévères pour les employés.
– Toujours vous rappeler que votre obligation civile est
de traiter vos employés, d’une façon juste et de bonne
foi
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Prévenir les conséquences de congédiements
injustifiés
4- Ne jamais congédier « pour cause »
• Les tribunaux ont:
– Établit qu’un rendement médiocre était la
faute de l’employeur
– Reconnu un seuil de crédibilité pour erreurs
« sérieuses »
• Pas tout mensonge justifie un congédiement
• Une preuve de mauvaise conduite peut être dure
à trouver
• Un désaccord avec la direction n’est pas
nécessairement de l’insubordination
• “Zéro Tolérance” n’est pas nécessairement
associée à une juste cause
Congédiement comme dernier recourt
• Appelez le PAPCC premièrement:
– Nous pouvons vous aider en vous donnant le nom
d’un avocat
• Demander l’avis d’un avocat:
– Il peut vous conseiller en matière de congédiement
et si c’est la meilleure façon de régler le problème
– Il peut vous conseiller pour le temps nécessaire pour
l’avis de congédiement
– Il peut vous conseiller comment vous comporter lors
de l’avis de congédiement
– Laissez un avocat écrire l’avis de congédiement
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Que faire si vous avez une
conséquence de congédiement
injustifié?
• Appelez nous aussitôt que vous pensez que votre
ancien employé peut prendre des procédures légales
contre vous:
– Nous pouvons mettre notre équipe légale en action le plus
tôt possible et peut être éviter une poursuite entièrement
– Votre assurance responsabilité civile vous offre une
couverture limitée pour ces conséquences de
congédiement injustifié
– Nous paierons les frais d’avocat qui vous aidera dans le
cas d’un congédiement injustifié ou d’autres poursuites
légales
– Allégations de blessures personnelles sont couvertes
– Une rémunération in lieu d’un congédiement, n’est pas
couvert
• Nous avons le devoir de défendre votre perte pour vous,
afin de diminuer votre charge du sinistre
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