17 - DCEM nouveau modèle 2013 - Préfecture de Seine-et

UN DOSSIER PAR ENFANT
PRÉFÈTE DE SEINE ET MARNE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la réglementation
Bureau des étrangers
DEMANDE D’ETABLISSEMEMENT OU DE RENOUVELLEMENT DE DOCUMENT DE
CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR (DCEM)
L’article L321-4 et D 321-16 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile détermine les conditions de délivrance
du document de circulation pour étranger mineur.
DOSSIER A ENVOYER PAR VOIE POSTALE
Préfecture de Seine-et-Marne
Bureau des étrangers/DCEM
12 rue des saints Pères
77010 MELUN Cedex
LE DCEM N’EST PAS UN TITRE DE SEJOUR NI UNE PIECE D’IDENTITE, SA DELIVRANCE PERMET AU MINEUR QUI
VOYAGE HORS DE FRANCE D’ETRE READMIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SANS AVOIR A SOLLICITER DE VISA.
PIECES A FOURNIR (photocopies) :
Le cerfa 11203*02 (ci-joint) complété et signé par les parents
2 photographies d’identité récentes : norme ISO/IEC 19794-5 :2005
Passeport en cours de validité de l’enfant ou du parent portant la mention de l’enfant ou le titre de voyages
(TV) en cours de validité de l’enfant.
Document d’état civil : acte de naissance ou livret de famille
Jugement de délégation : de garde ou d’autorité parentale ou d’adoption
Les cartes d’identité des parents (carte de séjour ou carte nationale d’identité)
justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, téléphone,… attention les échéanciers ne
sont pas pris en compte) et contrat de location ou acte de propriété
En cas d’hébergement fournir en plus un certificat d’hébergement, la pièce d’identité de l’hébergeant et
son contrat de location ou acte de propriété
Autres pièces à fournir suivant la situation du mineur :
- Mineur entré en France au titre du regroupement familial : justificatif du visa, certificat
contrôle médical OFII, tous les certificats de scolarité depuis l’entrée en France
- Mineur entré en France sous couvert d’un visa long séjour : justificatif du visa, tous les
certificats de scolarité depuis l’entrée en France
- Mineur entré en France sans visa : pour toutes les nationalités, tous les certificats de scolarité
depuis l’entrée en France et/ou copie du carnet de santé (page état civil, pages vaccinations)
- Mineur entré en France avant l’âge de 16 ans et confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) :
décision judiciaire d’assistance éducative attestant de la date de prise en charge du mineur, tous les
certificats de scolarité depuis l’entrée en France
- Pour les algériens, justifier d’une entrée en France avant l’âge de 10 ans et prouver une présence
régulière sur le territoire depuis au moins 6 ans : tous les certificats de scolarité depuis l’entrée en
France
POUR UN RENOUVELLEMENT : vous joindrez en plus la photocopie de l’ancien DCEM et les 3 derniers
certificat scolaires
Au retrait du titre : vous serez redevable de la somme de 45 euros en timbre fiscaux et la présence de l’enfant est obligatoire
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA SYSTEMATIQUEMENT RETOURNÉ
.