droit des sociétés

Les revues JurisClasseur
DROIT
DES SOCIÉTÉS
n° 12 - DÉCEMBRE 2015
SOUS LA DIRECTION DE :
66E ANNÉE - ISSN 0418-0771
Dorothée GALLOIS-COCHET, Henri HOVASSE, Jean-Pierre
LEGROS, Renaud MORTIER, Jean-Luc PIERRE, Myriam
ROUSSILLE, Renaud SALOMON, Stéphane TORCK
Notamment ce mois-ci :
Cession de droits sociaux
> COMMENTAIRES
208 Cession d’actions
Cessions en période d’indivision
post communautaire : ce qui
vaut pour les parts sociales ne
vaut pas pour les actions
(Cass. 1re civ., 7 oct. 2015)
par Renaud MORTIER (p. 12)
211 Société civile
La prescription de l’action du
créancier d’une société civile
contre ses associés
(Cass. com., 13 oct. 2015)
21
Repère 11
Alertes 55 à 59
Études 20 et 21
Commentaires 208 à 226
Formule 11
La numérotation des actions
Étude par Renaud MORTIER, professeur
agrégé de droit privé, président de la FNDP
et
Pascal JULIEN SAINT-AMAND, docteur
en droit, notaire (p. 9)
Du point de vue fiscal, l’intérêt de la numérotation des actions est manifeste­
tant au regard du régime Dutreil, qu’en matière d’imposition des plus-values.­
La question de la validité juridique d’une telle numérotation est donc au cœur
des réflexions patrimoniales. La Fédération nationale droit du patrimoine­
considère qu’une société peut parfaitement numéroter ses actions.
par Henri HOVASSE (p. 16)
212 Fusion-absorption
Fusion-absorption d’une SA HLM
(Cass. com., 6 oct. 2015)
par Dorothée GALLOIS-COCHET (p. 18)
213 SARL
Procédure collective
218 Redressement judiciaire : l’article L. 631-19-1
du Code de commerce est conforme à la Constitution
Commentaire par Jean-Pierre LEGROS (p. 30)
Le risque de blocage du
fonctionnement­de la SARL ne
constitue pas un juste motif de
révocation
(Cass. com., 29 sept. 2015)
Cession de droits sociaux
224 Détermination de la plus-value afférente à des parts
de société de personnes, en cas de liquidation ou
de dissolution sans liquidation de cette dernière
par Myriam ROUSSILLE (p. 22)
Commentaire par par Jean-Luc PIERRE (p. 38)
217 Manquement d’initié
SCPI
11 La note d’information des SCPI : clause de modalités
de sortie
Recommander n’est pas
communiquer
(CE, 6e et 1re ss-sect., 10 juill.
2015)
par Stéphane TORCK (p. 26)
222 Abus de biens sociaux
L’étendue ratione materiae de la
confiscation
(Cass. crim., 30 sept. 2015)
par Renaud SALOMON (p. 35)
Formule par Suzel CASTAGNÉ, docteur en droit (p. 43)
Sommaire
P. 1
Repère
‰ Société en nom collectif (SNC)
Mise en oeuvre de l’obligation aux dettes sociales en cas
de procédure collective de la SNC ............................................................................... n° 214
Fusion-absorption, transmission de l’usufruit et
jurisprudence de la CJUE ................................................................................................................. n° 11
P. 5
P. 6
Alertes
Études
.........................................................................................................................................
n° 55 à 59
Sociétés en difficulté
Commentaires
‰ Procédure collective
Droit commun des sociétés
Redressement judiciaire ........................................................................................................ n° 218
Redressement ou liquidation personnelle du dirigeant ................... n° 219
Voie de recours ........................................................................................................................................ n° 220
Cessions en période d’indivision post
communautaire : ce qui vaut pour les parts sociales ne
vaut pas pour les actions .................................................................................................... n° 208
‰ À noter également
P. 35
......................................................................................................
n° 221
Droit pénal des sociétés
‰ Cession de droits sociaux
‰ Abus de biens sociaux
Article 1843-4 du Code civil : les soubresauts de la
liberté d’estimation de l’expert .......................................................................................... n° 209
‰ Banqueroute
Sociétés civiles et autres groupements
Recevabilité de l’action civile des créanciers de la
procédure collective ......................................................................................................................... n° 223
‰ Société civile
Octroi à une SCI d’un prêt étranger à son objet statutaire .......... n° 210
La prescription de l’action du créancier d’une société
civile contre ses associés ...................................................................................................... n° 211
P. 18
n° 215 et 216
Recommander n’est pas communiquer ........................................................... n° 217
P. 30
‰ Cession d’actions
P. 15
..................................................................................
Titres-Bourses-Marchés
‰ Manquement d’initié
AMF : la composition administrative ............................................................................ n° 20
La numérotation des actions ...................................................................................................... n° 21
P. 12
‰ À noter également
P. 26
L’étendue ratione materiae de la confiscation ..................................... n° 222
P. 38
‰ Cession de droits sociaux
Détermination de la plus-value afférente à des parts
de société de personnes, en cas de liquidation ou de
dissolution sans liquidation de cette dernière ...................................... n° 224
Sociétés commerciales
‰ Fusion-absorption
Fusion-absorption d’une SA HLM .......................................................................... n° 212
‰ Société à responsabilité limitée (SARL)
Fiscalité des structures d’entreprises
‰ À noter également
P. 43
Le risque de blocage du fonctionnement de la SARL
ne constitue pas un juste motif de révocation ....................................... n° 213
................................................................................
n° 225 et 226
Formule
La note d’information des SCPI : clause de modalités de
sortie .............................................................................................................................................................................. n° 11
La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet
Ce numéro comporte deux encarts jetés pour « Sélection en Droit immobilier »
et un autre pour « Bibliothèque Droit procédural »
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Index
Abus de biens sociaux
Abus de confiance .................................................... comm. 222
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Émetteurs de titres de créance et leurs
distributeurs ........................................................................... alerte 56
Marché financier ................................................................ étude 20
Modifications du Règlement général de
l’AMF ................................................................................................. alerte 57
Banqueroute
Action civile ....................................................................... comm. 223
Cession de droits sociaux
Expert de l’article 1843-4 du Code
civil .............................................................................................. comm. 209
Indivision post-communautaire ............... comm. 208
Numérotation des actions et incidences
fiscales ........................................................................................... étude 21
Parts de société de personnes fiscalement
translucide ......................................................................... comm. 224
Commissaire aux comptes
Révélation de fait délictueux ......................... comm. 215
Délit d’initié
Information privilégiée ......................................... comm. 217
Fusion, scission et apport partiel d’actifs
Société HLM ...................................................................... comm. 212
Usufruit ......................................................................................... repère 11
Infographie
Pression fiscale ................................................................... alerte 59
Procédure collective
Contrôleur ............................................................................ comm. 221
Redressement judiciaire .................................... comm. 218
Redressement ou liquidation personnelle du
dirigeant ................................................................................. comm. 219
Voie de recours ............................................................. comm. 220
Réforme législative
Loi Macron ................................................................................. alerte 55
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Evoluprint - Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Gérance ..................................................................... comm. 213, 216
Société civile
Objet statutaire ............................................................. comm. 210
Responsabilité des associés ......................... comm. 211
Société civile de placement immobilier
(SCPI)
Société de gestion de portefeuille ........... formule 11
Société coopérative
Assujettissement à l’impôt sur les
sociétés .................................................................................. comm. 225
Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
Rapport de gestion .......................................................... alerte 58
Société en nom collectif (SNC)
Obligation aux dettes sociales ................... comm. 214
Succursale étrangère de société française
Financement par le siège français ......... comm. 226
Cette revue peut être citée de la manière suivante :
Dr. sociétés 2015, repère 1 ; Dr. sociétés 2015,
étude 1 ; Dr. sociétés 2015, comm. 1 ; Dr. sociétés
2015, formule 1