Rachat de certaines années de service au

Mars 2002
AUX DIRIGEANTES ET AUX DIRIGEANTS DES MUNICIPALITÉS
ET DES ORGANISMES SUPRAMUNICIPAUX
Objet : Rachat de certaines années de service au
Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
Madame,
Monsieur,
L’une des modifications apportées au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
dont nous traitions dans notre communiqué de décembre dernier concernait la
réouverture du droit de racheter certaines années de service. Compte tenu de l’intérêt
que pourraient avoir certains membres du conseil de votre municipalité à racheter des
années de service, nous désirons apporter des précisions à ce sujet.
Les années pouvant être rachetées
Le participant du RREM peut racheter, si ce n’est déjà fait, les années de service
comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2001 au cours desquelles il a été
membre du conseil d’une municipalité. Ces années peuvent être rachetées en tout ou en
partie.
Ainsi, pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1988, il pourrait racheter:
•
•
•
les années pendant lesquelles il était membre du conseil d’une municipalité mais n’a
pas cotisé à un régime de retraite;
les années de participation à un régime de retraite1 en vigueur pour les élus
municipaux pour lesquelles il a obtenu le remboursement de ses cotisations;
les années de participation à un régime de retraite1 en vigueur pour les élus
municipaux pour lesquelles il n’a pas obtenu le remboursement de ses cotisations.
Dans ce cas, les montants accumulés dans ce régime à l’égard de ces années seront
transférés au RREM en paiement du coût du rachat. Toutefois, les cotisations
additionnelles qu’il pourrait avoir versées au RRMCM ainsi que les intérêts qu’elles
ont produits ne seront pas transférés au RREM en paiement du coût du rachat. Elles
1. Il peut s’agir d’une participation au Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités
(RRMCM) ou à un régime complémentaire de retraite (RCR) en vigueur dans une municipalité.
475, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5X3
www.carra.gouv.qc.ca
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seront plutôt remboursées au participant s’il ne reçoit pas déjà une rente selon le
RRMCM. Dans le cas où la personne reçoit une rente selon le RRMCM, la partie de
sa rente attribuable aux cotisations additionnelles et aux intérêts qu’elles ont produits
continuera de lui être versée.
Quant à la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 2001, les années de service qu’il
pourrait racheter sont :
•
•
les années pendant lesquelles il était membre du conseil d’une municipalité mais n’a
pas cotisé à un régime de retraite;
les années de participation à un régime de retraite2 en vigueur pour les élus
municipaux pour lesquelles il a obtenu le remboursement de ses cotisations.
Le délai pour faire une demande de rachat
Le membre du conseil d’une municipalité peut faire une demande de rachat tant qu’il
participe au RREM. Cependant :
•
•
s’il continue de participer au delà de 69 ans, sa demande doit parvenir à la CARRA
avant le 31 décembre de l’année de son 69e anniversaire;
s’il démissionne ou si son mandat prend fin avant son 69e anniversaire, sa demande
doit parvenir à la CARRA au plus tard 90 jours après la date à laquelle il a cessé
d’être membre du conseil de sa municipalité.
Les conditions requises
Pour racheter des années de service, le participant doit :
•
•
•
en faire la demande par écrit à la CARRA en indiquant son adresse, son numéro
d’assurance sociale ainsi que les années visées par la demande et transmettre une
copie de cette demande à sa municipalité. (Un formulaire de demande de rachat lui
sera alors transmis par la CARRA. Ce formulaire devra être rempli et signé par le
participant ainsi que par la municipalité ou par l’organisme concernés par les années
à racheter);
retourner le formulaire à la CARRA;
verser à la CARRA le montant requis après avoir reçu la proposition de rachat.
L’avantage accordé
Le participant obtient un crédit de rente pour chaque année rachetée. Ce crédit de rente
est indexé le 1er janvier de chaque année suivant l’année rachetée, et ce, jusqu’au
2. Il peut s’agir d’une participation au RREM ou à un régime complémentaire de retraite (RCR) en
vigueur dans une municipalité.
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1er janvier précédant la date à laquelle la rente de retraite devient payable. Toutefois, les
années ainsi rachetées ne donnent pas droit à la prestation supplémentaire qui est
octroyée aux élus en poste le 31 décembre 2000 et qui est financée à même le surplus
actuariel dégagé à partir des cotisations versées jusqu’à cette date.
Le calcul du crédit de rente
Chaque année ou partie d’année rachetée donne droit à un crédit de rente calculé de la
façon suivante :
•
Pour les années comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1988 :
2 % × Salaire admissible3 annualisé × Service
au 1er janvier de l’année
crédité
rachetée (incluant
l’allocation de dépenses)
•
=
Crédit de rente
annuel
Pour les années comprises entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2001 :
2 % × Salaire admissible3 annualisé × Service
au 1er janvier de l’année
crédité
rachetée (excluant
l’allocation de dépenses)
=
Crédit de rente
annuel
Les limites fiscales
Actuellement, les lois fiscales limitent le montant du crédit de rente annuel payable à la
suite d’un rachat à 1 150 $ ou à 1 722,22 $, selon le cas. Ainsi, le crédit de rente est
limité à 1 150 $ par année s’il découle du rachat d’une année de service qui répond aux
deux conditions suivantes :
•
•
l’année rachetée est antérieure à 1990, mais elle est rachetée après 1991;
la personne n’a pas participé à un régime de retraite au cours de l’année à racheter.
Dans les autres cas, le crédit de rente est limité à 1 722,22 $ par année s’il découle :
•
•
du rachat d’une année de service qui est antérieure à 1990, mais qui n’est pas visée
par la limite du 1 150 $, ou
du rachat d’une année de service qui est postérieure à 1991.
3. Le salaire admissible comprend le salaire que la personne a reçu pour les fonctions qu’elle a exercées
au sein d’un organisme supramunicipal.
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Pour respecter ces limites de 1 150 $ et de 1 722,22 $, les salaires admissibles annuels
servant à calculer les crédits de rente et, par conséquent, le coût du rachat sont plafonnés
annuellement. Ainsi, le salaire admissible servant à calculer le crédit de rente annuel
acquis à la suite du rachat d’une année de service qui correspond à la limite de 1 150 $
est le moindre de :
•
•
le salaire admissible annualisé de l’année rachetée;
57 500 $, soit 1 150 $
2%
Enfin, le salaire admissible qui est utilisé pour déterminer le crédit de rente annuel
acquis à la suite du rachat d’une année de service qui correspond à la limite de
1 722,22 $ est le moindre de :
•
•
le salaire admissible annualisé de l’année rachetée;
86 111 $, soit 1 722,22 $
2%
Le coût du rachat
La loi sur le RREM prévoit que le participant qui désire racheter des années de service
doit assumer seul le coût du rachat. En d’autres termes, les municipalités ne peuvent pas
financer le coût de ces rachats d’années de service. Les modalités relatives au coût du
rachat de ces années de service seront déterminées par règlement (à venir).
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d’agréer,
Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le vice-président,
Georges-Octave Roy