Règlement - Ville de Montbéliard

Transcription

ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
LES PORTES DU JURA – PLAN
D’AMENAGEMENT DE ZONE
4ème MODIFICATION
14/12/07
REGLEMENT
SERVICE URBANISME
SOMMAIRE
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES................................................................... 2
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS LOCALISES AU
DOCUMENT GRAPHIQUE ........................................................................................ 5
CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ZA.......................... 6
SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ........... 6
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL.......................................... 7
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ...................... 10
CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ZB....................... 11
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ......... 11
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL........................................ 11
CHAPITRE III – DISPOSISITONS APPLICABLES AU SECTEUR ZC ................... 16
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ZD ..................... 21
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ZE ...................... 26
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Ville de Montbéliard – Service Urbanisme
PAZ – 4
ème
Modification – 14/12/07 2 sur 30
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE
Les présentes dispositions réglementaires s'appliquent à la Z.A.C. des Portes du Jura anciennement
Z.A.C « Petite Hollande » créée sur le territoire de la Ville de MONTBELIARD par arrêté préfectoral du
9 octobre 1981 modifiée entre autres dans sa dénomination par délibération du Conseil Municipal du
19 décembre 1991.
ARTICLE 2 - OBJET ET PORTEE
Objet
Le présent règlement détermine les règles d'aménagement applicables au titre du Plan
d'Aménagement de Zone (P.A.Z.) en complément des documents graphiques dont il est indissociable.
Portée
Les dispositions du présent règlement se substituent :
- aux prescriptions du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) de MONTBELIARD,
- aux articles du Code de l'Urbanisme, de R.111-1 à R.111-24, à l'exception des articles R.111-2,
R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui restent applicables aux prescriptions du Plan
d’Aménagement de Zone du 19 décembre 1991.
S'ajoutent aux règles du P.A.Z., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant
les servitudes particulières, qui sont reportées en annexe du P.A.Z. ainsi que les dispositions de
l’article L.123-2-1 du Code de l’Urbanisme relatif à la limitation du nombre de place de stationnement
exigible par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat.
ARTICLE 3 - AFFECTATION ET DIVISION DE LA ZONE
Le territoire couvert par le Plan d’Aménagement de Zone est divisé en secteurs constructibles selon la
nature et le mode d’utilisation du sol définis aux chapitres correspondant au titre 2 du présent
règlement et par le document graphique.
Ces différents secteurs portent les références ci-dessous :
• ZA est un secteur regroupant les activités à caractère public ou privé (bureaux, commerces,
équipements publics etc...),
• ZB est un secteur à caractère résidentiel qui pourra abriter des activités à caractère public et
privé,
• ZC est un secteur pour équipements de santé, pour équipements universitaires et leurs
équipements d’accompagnement nécessaires à son bon fonctionnement, pour équipements de
recherche, de laboratoire et de production liés à l’enseignement supérieur ainsi qu’à tout autre
activité nécessaire au fonctionnement et à l’activité du pôle universitaire,
• ZD est un secteur d’habitat pavillonnaire de faible densité qui pourra recevoir des équipements
publics et privés,
• ZE est un secteur vert et d’équipements, de loisirs, sportifs, culturels, sociaux et cultuels à
caractère public et privé.
PAZ – 4
ème
ARTICLE 4 - POSSIBILITES DE CONSTRUCTION
Les possibilités de construction sur chacun des secteurs définis au document graphique du Plan
d’Aménagement de Zone sont récapitulées dans le tableau ci-après.
ETAT DES SURFACES
SECTEURS
ZA
ZB
ZC
ZD
ZE
SURFACES TERRAIN
45 500 m²
122 910 m²
119 330 m²
123 900 m²
125 110 m²
S.H.O.N.
36 000 m²
104 500 m²
118 000 m²
39 500 m²
6 000 m²
ARTICLE 5 - ADAPTATIONS MINEURES
En application de l’article R 311-10-3 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le
P.A.Z. ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues
nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions
avoisinantes.
PAZ – 4
ème
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
SECTEURS LOCALISES AU DOCUMENT
GRAPHIQUE
PAZ – 4
ème
CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ZA
Il s’agit d’un secteur essentiellement destiné aux activités :
•
•
•
•
de commerces,
de bureaux,
de services et d’équipements publics et/ou privés,
et éventuellement d’habitat collectif.
SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL
ARTICLE ZA 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES
I. RAPPEL
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.442-1 et
suivants du Code de l’urbanisme.
II. SONT ADMIS
1.
2.
3.
4.
5.
Les constructions et installations à usage de commerces, de bureaux et de services.
Les constructions et installations d’équipement public.
Les aires de stationnement publiques et/ou privées.
Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement du secteur et du service public.
Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires aux occupations autorisées dans le
secteur.
6. Les installations classées ou non nécessaires aux utilisations et installations autorisées sur le
secteur.
7. Les logements collectifs.
III. SONT ADMISES SOUS CONDITIONS DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION
• dès lors qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est
nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou la gestion des activités de commerces, de
bureaux ou d’équipements publics et /ou privés,
• sous réserve de leur intégration à la construction principale.
ARTICLE ZA 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et les installations non conformes à l'article ZA 1, présenté ci-dessus.
PAZ – 4
ème
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE ZA 3 - ACCES ET VOIRIE
I. ACCES
1. Pour être constructible, le terrain doit disposer d'un accès sur la voie publique ou privée ouverte à
la circulation automobile.
2. L'accès doit être aménagé de telle manière que soit assurée la sécurité des usagers de la route et
que ses caractéristiques satisfassent aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui
concerne la défense contre l’incendie, la protection civile et la collecte des ordures ménagères.
3. L’accès ou les voies privées doivent être aménagés de telle manière qu’ils ne laissent apparaître
aucune parcelle enclavée ou inutilisable. Ainsi, des accès privatifs communs à deux ou plusieurs
constructions seront réalisés chaque fois que les projets le permettront et auront une chaussée de
6 m de large au minimum.
II. VOIRIE ET CHEMINEMENTS
1. Les voies ouvertes à la circulation automobile, destinées à être ultérieurement incluses dans la
voirie publique, auront les caractéristiques indiquées au document graphique du Plan
d’Aménagement de Zone.
2. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à
tout véhicule de faire aisément demi-tour.
ARTICLE ZA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
L’alimentation en eau potable, le branchement électrique et l’assainissement de toute construction
ainsi que l’évacuation et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans les
conditions conformes aux règlements en vigueur, aux projets d’alimentation en eau potable et
d’assainissement et aux prescriptions particulières ci-après :
I. EAU POTABLE
Toute construction ou installation nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au
réseau public de distribution. La desserte en eau devra être assurée dans des conditions conformes
aux règlements des Services Concessionnaires.
II. ASSAINISSEMENT
Eaux usées et pluviales
Toute construction ou installation nécessitant l'assainissement doit être raccordée au réseau séparatif
public. La desserte devra être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et
aux prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur.
PAZ – 4
ème
III. AUTRES RESEAUX
Tout nouveau réseau sera à réaliser par câbles ou canalisations souterrains.
ARTICLE ZA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE ZA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
D’une manière générale, les constructions pourront être implantées à l’alignement des voies et
emprises publiques ou s’en éloigner.
Cependant, afin de garantir une bonne insertion des projets dans la Z.A.C., tout projet d’implantation
sera soumis à l’approbation de la Ville de MONTBELIARD, au stade préalable à la délivrance du
permis de construire.
ARTICLE ZA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de
tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus proche, doit être égale à
la moitié de la hauteur sous égouts ou acrotères, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
ARTICLE ZA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
Sur une même propriété, les constructions non contiguës ou non jointives doivent être distantes au
minimum de 6 m si l'une des constructions comporte des baies d'éclairement.
Dans le cas de deux murs aveugles en vis à vis ou ne comportant que des ouvertures destinées à
éclairer ou à aérer des locaux techniques, sanitaires, aucune limite n'est donnée sous réserve du
passage éventuel du matériel de lutte contre l'incendie.
ARTICLE ZA 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE ZA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 m.
Dans le cas d’édification de construction en continuité des constructions voisines existantes (en limite
Nord de la Z.A.C. PORTES DU JURA), la hauteur pourra être portée à des niveaux supérieurs
respectant la hauteur moyenne des constructions voisines, sans jamais être supérieure à 21 m.
Cette hauteur est prise en tout point du bâtiment au niveau du sol naturel jusqu’au-dessus de
l’acrotère de la terrasse ou de l’égout de la toiture.
Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables ou de faible
emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, mobilier
pour une terrasse utilisable et couverture dans le cas de toiture.
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZA 11 - ASPECT EXTERIEUR
La situation du secteur ZA, à l’intérieur de la ZAC et au voisinage de quartier de la Petite Hollande,
impose l’adoption d’une architecture soignée.
A cet effet, l’harmonisation des volumes architecturaux, des matériaux et des teintes sera assurée au
stade préalable à la délivrance du permis de construire, par la Ville de MONTBELIARD.
Dans le cas de toitures traditionnelles, la pente au-dessus de l’égout sera au minimum de 30°, sans
excéder 40°.
I. RAPPEL
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales, si la construction, par sa situation, son volume ou son aspect extérieur, est de
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
II. PRINCIPES GENERAUX
Les bâtiments devront avoir des proportions harmonieuses et créer des ensembles cohérents avec
l'existant. Tout pastiche architectural est interdit. Les constructions seront de préférence d’aspect
contemporain. Les matériaux et couleurs utilisés en façades et couverture seront déterminés dès la
demande de permis de construire, et choisis de telle sorte qu'ils conservent un aspect de qualité dans
le temps.
III. LOCAUX TECHNIQUES
Les transformateurs, compteurs et installations diverses devront être intégrés autant que possible
dans les bâtiments. Dans le cas contraire, ces installations seront traitées en édicules intégrés dans la
composition architecturale de l'ensemble.
En dehors des antennes et paraboles indispensables à l’activité professionnelle de l’utilisateur, il est
recommandé de ne pas implanter d’antenne visible à l’extérieur lorsque sur le plan technique, une
autre solution peut être envisagée. A défaut, les antennes ou paraboles ne pourront en aucun cas être
installées sur les façades d’immeubles (collectif ou individuel) visibles des voies (publiques ou privées
ouvertes à la circulation) et devant les ouvertures quelles qu’elles soient. Toutefois, les antennes
paraboliques pourront être installées en toiture à condition qu’un recul minimum de 2 m par rapport à
l’égout soit respecté et qu’elles soient peintes de la même couleur que la couverture du bâti.
Les locaux techniques en toiture seront obligatoirement traités comme l’ensemble du projet.
IV. EXTENSIONS FUTURES, ANNEXES, BATIMENTS NON JOINTIFS ET LOGEMENTS DE
FONCTION AUTORISES
Ils sont soumis aux mêmes conditions d'aspect extérieur.
V. CLOTURES
Clôtures autorisées en limite du domaine public et en limites séparatives :
Pour le cas où elles seraient prévues, les clôtures seront constituées des grilles doublées ou non de
haies vives comportant ou non un mur bahut, celui-ci ne dépassera pas 0,40 m de hauteur, la totalité
étant limitée à 1,20 m.
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZA 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et activités doit être
assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et dans les conditions suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
Habitat collectif et habitat lié aux activités : 1,5 place par logement dont 1 couverte.
Commerces : 1 place pour 20 m² de S.H.O.N. de surface de vente.
Restaurant : 1 place pour 4 m² de restauration ouverte au public.
Bureaux, services : 1 place pour 35 m² de S.H.O.N. affectée à l’activité.
Equipements publics : en fonction des besoins en tenant compte des capacités de
stationnement public existant et des projets de stationnement public prévus à court terme.
6. Des emplacements pour handicapés et personnes à mobilité réduite devront être aménagés
conformément à la réglementation et notamment pour les bâtiments et équipements publics :
5 % du nombre total des emplacements.
7. Ces dispositions ne s’appliquent pas :
• pour les modifications ou changements d’affectation, sans augmentation de surface du
centre commercial existant.
8. Dans le cas d’extension du centre commercial, il sera tenu compte, pour le nombre
d’emplacement de stationnement à créer :
• du stationnement public existant,
• des aménagements de stationnement public à réaliser par l’aménageur de la Z.A.C.
ARTICLE ZA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés en espaces verts pelousés et/ou
plantés à raison d’un arbre à tige, d’essence indigène par tranche de 100 m² de terrain et 1 arbre à
tige pour 4 emplacements de stationnement. L’ensemble ne devant pas nécessairement être traité
sous une forme stricte et monotone, mais ordonnancé de telle sorte qu’une valorisation paysagère en
émerge.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE ZA 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL
La S.H.O.N. globale du secteur est fixée à : 36 000 m²
ARTICLE ZA 15 - DEPASSEMENT DE LA S.H.O.N.
Non autorisé.
PAZ – 4
ème
CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ZB
Il s’agit d’un secteur destiné à l’habitat collectif ou individuels groupés et aux activités à caractère
public et/ou privé tertiaire et de services.
Il comprend un sous secteur ZB1 correspondant aux constructions de logements et d’activités ou
ère
d’équipements à caractère public ou privé, tertiaire ou de services existants avant la 1 modification
du P.A.Z. en date du 19 décembre 1991.
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL
ARTICLE ZB 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES
I. RAPPEL
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et
suivant du Code de l’Urbanisme.
II. SONT ADMIS
1. Les constructions et installations à usage d’habitats collectifs, d’habitat individuel groupé, de
bureaux et de services.
2. Les constructions et installations d’équipements collectifs.
3. Les aires de stationnement publiques et/ou privées.
4. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement du secteur et du service public.
5. Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires aux occupations autorisées dans le
secteur.
secteur.
III. SONT ADMISES SOUS CONDITIONS
Les constructions à usage de commerces à condition qu’elles soient intégrées à un programme de
logements ou de bureaux.
ARTICLE ZB 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et les installations non conformes à l'article ZB1, présenté ci-dessus.
ARTICLE ZB 3 - ACCES ET VOIRIE
I. ACCES
PAZ – 4
ème
3. L’accès ou les voies privées doivent être aménagés de telle manière qu’ils ne laissent apparaître
aucune parcelle enclavée ou inutilisable. Ainsi, des accès privatifs communs à deux ou plusieurs
constructions seront réalisés chaque fois que les projets le permettront et auront une chaussée de
6 m de large au minimum.
ARTICLE ZB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
I. EAU POTABLE
II. ASSAINISSEMENT
III. AUTRES RESEAUX
ARTICLE ZB 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE ZB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de
tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus proche, doit être
égale à la moitié de la hauteur sous égouts ou acrotères, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
2. Toute construction à édifier en bordure des limites de la Z.A.C. sera éloignée au point de la limite
qui en est la plus proche d’une distance au moins égale au double de la hauteur sous égouts ou
acrotères.
ARTICLE ZB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
ARTICLE ZB 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE ZB 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur maximale des constructions est de 12 m. Exceptionnellement les hauteurs pourront être
portées à 18 m pour les équipements publics et/ou partie de l’opération pour des raisons
architecturales ou urbaines (signal, marquage d’angle de rues...).Cette hauteur est prise en tout
point du bâtiment au niveau du sol naturel jusqu’au-dessus de l’acrotère de la terrasse ou de
l’égout de la toiture. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être réalisés des ouvrages
indispensables ou de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux
techniques d’ascenseurs, mobilier pour une terrasse utilisable et couverture dans le cas de toiture.
2. Dans le sous secteur ZB1, les extensions éventuelles pourront atteindre le même niveau que la
construction existante, tout en gardant la même volumétrie (toiture-terrasse ou couverture suivant
le cas).
3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics.
ARTICLE ZB 11 - ASPECT EXTERIEUR
La situation du secteur ZC à l’intérieur de la ZAC et au voisinage de quartier de la Petite Hollande,
excéder 40°.
PAZ – 4
ème
I. RAPPEL
le temps.
FONCTION AUTORISES
V. CLOTURES
haies vives comportant ou non un mur bahut, celui-ci ne dépassera pas 0,40 m de hauteur, la totalité
ARTICLE ZB 12 – STATIONNEMENT
1. Habitat individuel groupé : 2 places par logement dont 1 couverte.
2. Habitat collectif : 1,5 place par logement dont 1 couverte.
3. Commerces : 1 place pour 20 m² de S.H.O.N. de surface de vente.
4.
5.
6.
7.
Restaurants : 1 place pour 4 m² de surface de restauration ouverte au public.
Bureaux, services : 1 place pour 35 m² de S.H.O.N. de surface affectée à l’activité.
Hôtels : 1 place par chambre.
Maisons de retraite et assimilées : 0,4 place par chambre.
PAZ – 4
ème
8. Pour les autres activités autorisées sur le secteur, le nombre d’emplacement sera déterminé par le
nombre d’emploi créé et/ou les besoins spécifiques de ces établissements après prise en compte
des capacités de stationnement public existant et des projets de stationnement public prévus à
court terme.
conformément à la réglementation et notamment pour les bâtiments et équipements publics : 5 %
du nombre total des emplacements.
ARTICLE ZB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
tige pour 4 emplacements de stationnement.
L’ensemble ne devant pas nécessairement être traité sous une forme stricte et monotone, mais
ordonnancé de telle sorte qu’une valorisation paysagère en émerge.
ARTICLE ZB 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL
ARTICLE ZB 15 - DEPASSEMENT DE LA S.H.O.N.
Non autorisé.
PAZ – 4
ème
CHAPITRE III – DISPOSISITONS APPLICABLES AU SECTEUR ZC
Il s’agit d’un secteur destiné :
• à l’enseignement supérieur et à ses équipements d’accompagnement (logement de fonction,
restauration, hébergement des étudiants, équipements de loisirs - sportifs, culturels - etc...),
• aux équipements de recherche, de laboratoire et de production liés à l’enseignement supérieur,
• à toute autre activité dont la présence est justifiée pour le fonctionnement et l’activité du pôle
universitaire,
• aux équipements de santé.
ARTICLE ZC 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES
I. RAPPEL
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.442-1 et
suivants du code de l’urbanisme.
II. SONT ADMIS
1.
2.
3.
4.
5.
Les constructions et installations à usage de santé, d’enseignement supérieur et universitaire.
Les constructions et installations de loisirs, de sport et de culture publiques et/ou privées.
secteur.
secteur.
1. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées :
• au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la
surveillance, la gestion des établissements d’enseignement supérieur,
• au logement des étudiants.
2. Les constructions publiques et/ou privées à usage de recherche, de laboratoire de production et
de services, à condition qu’elles soient liées à l’enseignement supérieur.
ARTICLE ZC 2 – OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et les installations non conformes à l'article ZC1, présenté ci-dessus.
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZC 3 - ACCES ET VOIRIE
I. ACCES
ARTICLE ZC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
I. EAU POTABLE
II. ASSAINISSEMENT
III. AUTRES RESEAUX
ARTICLE ZC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
ARTICLE ZC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
1. Toute construction à édifier en bordure des limites de la Z.A.C. et de la zone Z.D. (pavillonnaire)
sera éloignée au point de la limite qui en est la plus proche d’une distance au moins égale au
double de la hauteur sous égouts ou acrotères.
2. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative autre que la limite de Z.A.C., la distance
comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est
la plus proche, doit être égale à la moitié de la hauteur sous égouts ou acrotères, sans pouvoir être
inférieure à 3 m.
ARTICLE ZC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
ARTICLE ZC 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE ZC 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est de 18 m.
Cette hauteur est prise en tout point du bâtiment au niveau du sol naturel jusqu’au-dessus de
l’acrotère de la terrasse ou de l’égout de la toiture.
Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables ou de faible
emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, mobilier
pour une terrasse utilisable et couverture dans le cas de toiture.
ARTICLE ZC 11 - ASPECT EXTERIEUR
La situation du secteur ZC à l’intérieur de la ZAC et au voisinage de quartier de la Petite Hollande,
PAZ – 4
ème
excéder 40°.
I. RAPPEL
le temps.
FONCTION AUTORISES
V. CLOTURES
haies vives comportant ou non un mur bahut ; celui-ci ne dépassera pas 0,40 m de hauteur, la totalité
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZC 12 – STATIONNEMENT
1. Equipement d’enseignement supérieur :
• 3 places par salle d’enseignement,
• 1 place pour 30 m² de S.H.O.N. de bureau administratif et de salle de réunion (S.H.O.N.
entendue hors circulations, rangements, sanitaires, archives),
• 1 place pour 60 m² de S.H.O.N. pour les autres équipements d’accompagnement et
amphithéâtre.
2. Logement :
• 0,5 place par chambre ou logement étudiant ≤ 30 m²,
• 1 place par logement ≤ 60 m²,
• 1,5 place dont 1 couverte par logement 60 m².
3. Pour les autres activités liées à l’université (cafétéria, restauration, laboratoire, recherche,
production et activités sportives) le nombre d’emplacement doit répondre aux besoins des
emplois créés.
4. bureaux et services : 1 place pour 35 m² de SHON de surface affectée à l’activité.
5. pour les auxtres activité, de manière générale, il sera tenu compte pour le nombre
d’emplacement de stationnement à créer en fonction des besoins :
• du stationnement public existant,
• des futurs aménagements de stationnement public à réaliser par l’aménageur de la Z.A.C.
conformément à la réglementation et notamment pour les bâtiments et équipements
publics : 5 % du nombre total des emplacements.
ARTICLE ZC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
émerge.
ARTICLE ZC 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL
ARTICLE ZC 15 - DEPASSEMENT DE LA S.H.O.N.
Non autorisé.
PAZ – 4
ème
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ZD
Il s’agit d’un secteur destiné à l’habitat individuel et aux ouvrages publics nécessaires au secteur ou à
la Z.A.C.
Ce secteur comporte deux sous-secteurs dénommés Hameau des Vergers I et Hameau des
Vergers II.
NB : Les Cahiers des Charges de Cession de Terrain du Hameau des Vergers I et du Hameau des
Vergers II sont annexés au présent règlement.
ARTICLE ZD 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES
I. RAPPEL
suivant du Code de l’Urbanisme.
II. SONT ADMIS
1.
2.
3.
4.
Les constructions et installations à usage d’habitat individuel.
secteur.
Les constructions à usage professionnel à condition qu’elles soient liées à l’habitation individuelle et
que le stationnement des véhicules inhérent à ces activités soit prioritairement assuré dans l’emprise
foncière concernée.
Ces dispositions sont complétées par les prescriptions des Cahiers des Charges de Cession de
Terrain du Hameau des Vergers I et du Hameau des Vergers II.
ARTICLE ZD 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et les installations non conformes à l'article ZD1, présenté ci-dessus.
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZD 3 - ACCES ET VOIRIE
I. ACCES
3. Les prescriptions qui s’appliquent sont également celles des Cahiers des Charges de Cession de
ARTICLE ZD 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
I. DISPOSITIONS GENERALES
Eau potable
Assainissement
Autres réseaux
II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Pour le sous-secteur du Hameau des Vergers I, ces dispositions sont complétées par les prescriptions
de son Cahier des Charges de Cession de Terrain.
ARTICLE ZD 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
Les prescriptions qui s’appliquent sont celles des Cahiers des Charges de Cession de Terrain du
Hameau des vergers I et du Hameau des Vergers II, complétées comme suit pour les annexes
isolées :
- elles doivent être implantées en recul par rapport à la façade sur rue de la construction
principale,
- en raison de leur faible importance (cf. articles ZD9 et ZD 10) et en cas de nécessité, elles
peuvent être situées hors plages d’implantation prévues aux plans masses annexés aux
Cahiers des Charges de Cession de terrain.
ARTICLE ZD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
I. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES DE LA ZAC
Toute construction à édifier en bordure des limites de la ZAC sera éloignée au point de la limite qui en
est la plus proche d’une distance au moins égale au double de la hauteur sous égouts ou acrotères.
II. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES LIMITES SEPARATIVES
Hameau des Vergers I et du Hameau des Vergers II, complétées comme suit pour les annexes
isolées :
- elles peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de 1,50 m minimum,
- en raison de leur faible importance (cf. articles ZD 9 et ZD 10) et en cas de nécessité, elles
Cahiers des Charges de Cession de Terrain.
ARTICLE ZD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
isolées : elles doivent être implantées à une distance de 2,50 m minimum de la construction
principale.
ARTICLE ZD 9 - EMPRISE AU SOL
Les prescriptions qui s’appliquent sont celles des Cahiers des Charges de Cession de terrain du
isolées :
- elles sont admises dans la limite d’une surface au sol de 10 m² maximum et d’une seule
annexe par parcelle,
- en raison de leur faible importance (cf. articles ZD 9 et ZD 10) et en cas de nécessité, elles
Cahiers des Charges de Cession de Terrain.
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZD 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Hameau des Vergers I et du Hameau des Vergers II, complétées comme suit :
- pour les annexes isolées : la hauteur maximale est fixée à 2,50 m à l’égout de toiture et 3 m
au faîtage,
- pour les ouvrages publics : la hauteur maximale est fixée à 12 m.
ARTICLE ZD 11 - ASPECT EXTERIEUR
• La situation du secteur ZD à l’intérieur de la ZAC et au voisinage de quartier de la Petite Hollande,
impose l’adoption d’une architecture soignée,
• A cet effet, l’harmonisation des volumes architecturaux, des matériaux et des teintes sera assurée
au stade préalable à la délivrance du permis de construire, par la Ville de MONTBELIARD,
• Les prescriptions qui s’appliquent sont également celles édictées en ce domaine, par les Cahiers
des Charges de Cession de Terrain du Hameau des Vergers I et du Hameau des Vergers II
(adaptation au sol, volumétrie, façades, portes et fenêtres, combles et toiture, matériaux annexes,
clôtures, …).
I. RAPPEL
l'existant. Tout pastiche architectural est interdit. Les matériaux et couleurs utilisés en façades et
couverture seront déterminés dès la demande de permis de construire, et choisis de telle sorte qu'ils
conservent un aspect de qualité dans le temps.
III. ANTENNES
IV. EXTENSIONS FUTURES
Elles sont soumises aux mêmes conditions d’aspect extérieur que la construction principale.
Les prescriptions qui s’appliquent sont également celles des Cahiers des Charges de Cession de
PAZ – 4
ème
V. ANNEXES ISOLEES
Les annexes isolées, en raison de leur faible importance, peuvent être réalisées en bois et leurs
toitures en matériaux durables tels que tuiles, zinc ou similaires.
VI.
CLOTURES
Hameau des Vergers I et du Hameau des Vergers II.
ARTICLE ZD 12 - STATIONNEMENT
1. Maison individuelle : 2 places par logement dont 1 couverte.
2. Activités professionnelles : 1 place pour 15 m² de S.H.O.N. de surface ouverte au public.
Les prescriptions qui s’appliquent sont également celles des Cahiers des Charges de Cession de
ARTICLE ZD 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
émerge.
Les prescriptions relatives aux espaces libres et plantations sont également celles des Cahiers des
Charges de Cession de Terrain du Hameau des Vergers I et du Hameau des Vergers II.
ARTICLE ZD 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL
ARTICLE ZD 15 - DEPASSEMENT DE LA S.H.O.N.
Non autorisé.
PAZ – 4
ème
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ZE
Il s’agit d’un secteur d’équipements de loisirs sportifs, culturels, sociaux et cultuels à caractère public
et privé.
ARTICLE ZE 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES
I. RAPPEL
suivant du code de l’urbanisme.
II. SONT ADMIS
1. les constructions et installations destinées à des activités sportives, culturelles, sociales,
cultuelles et de loisirs, publiques et/ou privées ainsi que leurs équipements d’accompagnement
(logement gardien, locaux techniques, restauration…).
2. les aires de stationnement publiques et/ou privées.
3. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement du secteur et du service public.
4. Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires aux occupations autorisées dans le
secteur.
secteur.
Sans objet.
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZE 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et les installations non conformes à l'article ZE1, présenté ci-dessus.
ARTICLE ZE 3 - ACCES ET VOIRIE
I. ACCES
ARTICLE ZE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
I. EAU POTABLE
II. ASSAINISSEMENT
III. AUTRES RESEAUX
ARTICLE ZE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
Les constructions nouvelles seront implantées à 25 m de l’emprise de la rue Maurice Ravel.
Cette disposition ne concerne pas les extensions des constructions existantes.
ARTICLE ZE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de
tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus proche, doit être
égale à la moitié de la hauteur sous égouts ou acrotères, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
2. Toute construction à édifier en bordure des limites de la Z.A.C. et de la zone ZD (Hameau des
Vergers 1) sera éloignée au point de la limite qui en est la plus proche d’une distance au moins
égale au double de la hauteur sous égouts ou acrotères.
ARTICLE ZE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
Dans le cas de deux murs aveugles en vis à vis, ou ne comportant que des ouvertures destinées à
ARTICLE ZE 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE ZE 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est de 18 m. Cette hauteur est prise en tout point du bâtiment
au niveau du sol naturel jusqu’au-dessus de l’acrotère de la terrasse ou de l’égout de la toiture.
ARTICLE ZE 11 - ASPECT EXTERIEUR
I. RAPPEL
l'existant. Tout pastiche architectural est interdit. Les matériaux et couleurs utilisés en façades et
couverture seront déterminés dès la demande de permis de construire, et choisis de telle sorte qu'ils
conservent un aspect de qualité dans le temps. Dans le cas de toitures traditionnelles, la pente audessus de l’égout sera au minimum de 30°, sans excé der 40°.
PAZ – 4
ème
FONCTION AUTORISES
V. CLOTURES
haies vives comportant ou non un mur bahut ; celui-ci ne dépassera pas 0,40 m de hauteur, la totalité
ARTICLE ZE 12 – STATIONNEMENT
1.
2.
3.
4.
Logements des services : 2 places par logement dont 1 couverte.
Bureaux administratifs : 1 place pour 35 m² de S.H.O.N. affectés à cette activité.
Restauration
: 1 place pour 4 m² de S.H.O.N. affectés à la restauration.
Pour les autres activités autorisées sur le secteur, le nombre d’emplacement de stationnement à
créer sera déterminé par les capacités de stationnement public existant et des projets
d’aménagement de stationnement public prévus à court terme.
ARTICLE ZE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Toutes les plantations arrachées pour les besoins de la construction seront replantées.
L’ordonnancement paysager sera particulièrement recherché, notamment par la variété et la
complémentarité des essences et des compositions.
PAZ – 4
ème
ARTICLE ZE 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL
La S.H.O.N. globale du secteur est fixée à 6000 m².
ARTICLE ZE 15 - DEPASSEMENT DE LA S.H.O.N.
Non autorisé.
PAZ – 4
ème

Règlement - Ville de Montbéliard

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