LE PERMIS DE CONSTRUIRE
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LE PERMIS DE CONSTRUIRE
LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) Vous souhaitez construire une maison d’habitation, ou créer une surface au sol supérieure à 40m ? Vous devez déposer un permis de construire. Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Dans tous les cas, renseignez-vous en mairie. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986