Règlements concernant la licence Swiss

Swiss-Ski
Postfach 478
CH-3074 Muri bei Bern
Haus des Skisports
Worbstrasse 52
E-Mail [email protected]
www.swiss-ski.ch
Règlements concernant la licence Swiss-Ski Freestyle saison 2009/2010
Types de licence
Licence Swiss-Ski Freestyle (internationale)
La licence internationale autorise la participation aux compétitions FIS compte tenu des éventuelles
directives, des critères de sélection, du nombre de points minimal ou du contingent de départ. La
licence FIS donne en outre le droit au départ de compétitions Freestyle nationales pour lesquelles
la licence est obligatoire, comme les coupes CH ou les championnats suisses dans toutes les
disciplines Freestyle.
Conditions requises
-
Appartenance à Swiss-Ski (membre individuel ou membre d’un ski-club affilié à Swiss-Ski)
Signature de la déclaration des athlètes FIS
Signature de la déclaration de soumission (antidopage)
Les frais pour la licence doivent être payés avant l’inscription à la première compétition
Frais
- CHF 65.00
Licence Swiss-Ski Freestyle (nationale)
La licence nationale Freestyle donne droit au départ lors des compétitions nationales Freestyle
comme les coupes CH ou les championnats suisses dans toutes les disciplines Freestyle.
Conditions requises
- Appartenance à Swiss-Ski (membre individuel ou membre d’un ski-club affilié à Swiss-Ski)
- Les frais pour la licence doivent être payés avant l’inscription à la première compétition
Frais
- seniors
- juniors
- écoliers
CHF 45.00
CHF 35.00
CHF 25.00
Licence ponctuelle Swiss-Ski Freestyle (nationale, valable pendant 3 jours
consécutifs)
La licence ponctuelle Freestyle donne droit au départ lors des compétitions nationales Freestyle
comme les coupes CH ou les championnats suisses dans toutes les disciplines Freestyle. La validité
de la licence est limitée à 3 jours consécutifs.
Conditions requises
- Appartenance à Swiss-Ski (membre individuel ou membre d’un ski-club affilié à Swiss-Ski)
- Les frais pour la licence doivent être payés avant le premier départ.
- Les licences ponctuelles sont à demander et à payer à l’office de course de la maniféstation.
Frais
- CHF 10.00
Inscriptions pour la licence
Les licences doivent être sollicitées en remplissant le formulaire de demande de licence. Les
formulaires sont disponibles auprès de :
Swiss-Ski Freestyle, Worbstr. 52, CH-3074 Muri
Tél. 031 950 62 10 / Fax: 031 950 61 10 / e-mail: [email protected]
Swiss-Ski
Haus des Skisports
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Worbstrasse 52
CH-3074 Muri bei Bern
E-Mail [email protected]
www.swiss-ski.ch
Antrag Swiss-Ski Freestyle-Lizenz 2009/2010
Demande de licence Swiss-Ski Freestyle 2009/2010
Name / Nom
Vorname / Prénom
Geschlecht / sex
M
F
Geb. Dat./ Date de nais
Ski-Club/Team
Swiss-Ski Mitglied
membre Swiss-Ski
Ja/Oui
Nein/Non
Nr./no.
Adresse / adresse
PLZ Ort / CP lieu
e-mail
Tel.(Natel) / portable
Ort, Datum,Unterschrift
Lieu, date,Signature
Antrag für Swiss-Ski Freestyle-Lizenz:
Demande pour licence Swiss-Ski Freestyle:
Lizenztyp / type de licence
(siehe Lizenzbestimmungen/voyex le règlement des licences)
International (FIS)
National
Senden an :
Envoyer à :
Swiss-Ski Freestyle
Worbstr. 52
3074 Muri
[email protected]
fax: 031 950 61 10
Schweizerischer Skiverband / Fédération suisse de ski / Federazione svizzera sci
Federaziun svizra da ski / Swiss Ski Federation
DECLARATION DES ATHLETES
EN RELATION AVEC L’INSCRIPTION A LA FEDERATION
INTERNATIONALE DE SKI (FIS)
Conscient du fait que ma signature au bas de la présente déclaration ne limite pas
l'obligation des organisateurs de préparer et maintenir les infrastructures servant aux
courses de compétitions et de conduire ces dernières conformément aux règles et standards
de sécurité édictées par la FIS, je soussigné/e,
Nom
Discipline:
Prénom
alpin nordique Année
de n.
autre Nation
Sexe: masculin féminin déclare ce qui suit:
1. REGLES, REGLEMENTS ET PROCEDURES DE LA FIS
Je comprends et accepte que ma participation à toute compétition faisant partie d'un
calendrier FIS est sujette à mon acceptation de toutes les Règles, Règlements et
Procédures de la FIS qui sont applicables en relation avec cette compétition. En
conséquence, j'accepte d'être sujet à ces Règles, Règlements et Procédures et à la
compétence des instances en charge de les appliquer. Sans que cela soit limité à ce cas,
j'accepte en particulier la compétence exclusive du Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne,
lorsque celle-ci est instituée par les Règles FIS.
2. RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES RISQUES
Je suis pleinement conscient des risques potentiels que comporte la pratique du ski de
compétition, notamment ceux découlant de la vitesse et des forces de gravitation, que ce soit
lors d'entraînements ou durant les compétitions elles-mêmes. Je reconnais qu'il existe des
risques liés à la recherche de performances en compétition, laquelle me conduit à exercer
mes capacités physiques à leur limite. Je reconnais également que les facteurs de risque
incluent aussi l'équipement, les conditions atmosphériques et les conditions de terrain, ainsi
que des obstacles naturels ou artificiels. Je suis par ailleurs conscient que certains
mouvements ou actions ne peuvent pas toujours êtres prévus ou contrôlés et par
conséquent ne peuvent être évités ou prévenus par des mesures de sécurité.
En conséquence, je sais et accepte que lorsque je prends part à de telles compétitions, mon
intégrité physique et, dans les cas extrêmes, ma vie même peuvent être en danger.
De plus, je sais et accepte que les dangers mentionnés, liés à ma participation peuvent
menacer des tiers dans les aires de compétition et d'entraînement.
Je conduirai ma propre inspection des pistes de compétition et d'entraînement. Je notifierai
immédiatement le Jury de tout souci que je pourrais avoir en relation avec la sécurité.
Je reconnais que je suis responsable du choix d'un matériel approprié et de son état, de la
vitesse à laquelle je cours et de celui de ma ligne de course.
3. RESPONSABILITE PERSONNELLE
Je comprends que je puisse être tenu responsable personnellement vis-à-vis de tiers en
raison de dommages découlant d'atteintes à l'intégrité corporelle ou à la propriété que ces
tiers peuvent subir en raison de circonstances liées à ma participation à des entraînements
ou des compétitions.
Je reconnais que les organisateurs n'ont pas la responsabilité d'inspecter et de surveiller
mon équipement.
4. DECHARGE DE RESPONSABILITE
Dans la mesure permise par les dispositions légales applicables, je décharge la FIS, mon
Association Nationale et les organisateurs, ainsi que leurs membres, organes, employés,
bénévoles, auxiliaires, mandataires et agents respectifs, de toute responsabilité en relation
avec toute perte, atteinte, ou dommage subi en relation avec ma participation à des
compétitions ou entraînements sanctionnés par la FIS.
5. REGLEMENT DES LITIGES
Sans préjudice à la compétence des instances compétentes au regard des Règles,
Règlements et Procédures de la FIS, auxquelles j'accepte de me soumettre comme
conséquence de ma participation à des compétitions qui figurent dans le calendrier FIS (cf.
point 1 ci-dessus), j'accepte que toute dispute qui n'est pas décidée en application des
procédures prévues dans les Règles et Règlements de la FIS, et qui s'élève entre moi-même
et la FIS et/ou les organisateurs d'une compétition du calendrier FIS, incluant sans limitation
celles liées à des prétentions en dommages et intérêts élevées par une partie à l'encontre de
l'autre et résultant de circonstances (actes ou omissions) liées à ma participation à de telles
compétitions, sera examinée au regard du droit suisse et tranchée exclusivement par
arbitrage par devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, conformément aux
règles d'arbitrage du TAS alors en vigueur.
Cette déclaration et son interprétation sont soumises au droit Suisse. Dans la mesure
permise par les dispositions légales applicables, elle liera mes héritiers, parents, membres
de ma famille et successeurs en droit qui pourraient engager des actions judiciaires en
raison des mêmes circonstances.
Je confirme avoir lu et compris la présente déclaration.
Lieu
Date
Signature de l'athlète
Pour les athlètes mineurs (selon la loi du pays de l'athlète):
Il est confirmé ici que je/nous, à titre de détenteurs(s) de l'autorité parentale/tutélaire sur
l'athlète, donne/ons son/leur consentement à l'acceptation de l'athlète à être lié par les
termes et conditions de la présente déclaration..
Nom (car. d'imprimerie)
Date
Relation
Parents/tuteur:
signature
1
Annexe 4
Déclaration de soumission
Nom :___________________________ Prénom :__________________________
Adresse :__________________________________________________________
(Ci-après : sportif / sportive)
1
Le sportif / La sportive signataire de ce document renonce à toute forme de
dopage. Est considéré, entre autres, comme acte de dopage, l’utilisation de
substances appartenant aux groupes interdits ainsi que tout recours aux
méthodes interdites énumérées sur les listes antidopage de Swiss Olympic et
de l’Agence mondiale antidopage (voir, à ce sujet, les chiffres 1 et 12 du Statut
concernant le dopage).
2
Le sportif / La sportive s’engage à s’informer régulièrement (une fois par mois
au moins) du contenu de la liste des substances dopantes interdites mise à
jour1. Il prend note que la méconnaissance du contenu de la liste actuellement
en vigueur n’exclut en aucun cas le délit de dopage.
3
Le sportif / La sportive déclare être d’accord de se soumettre, que se soit en
compétition et hors compétition, aux contrôles effectués par l’autorité de
contrôle antidopage compétente. Le sportif / La sportive qui s’oppose ou qui se
soustrait intentionnellement à un contrôle antidopage, ou qui cherche à déjouer
l’objectif poursuivi par celui-ci, est sanctionné comme s’il s’agissait d’un résultat
de contrôle positif. Toute tentative dans ce sens peut déboucher sur une
sanction, même si le résultat de l’analyse est négatif.
4
En cas d’infraction en rapport avec le dopage, le sportif / la sportive accepte la
sanction qui lui est infligée conformément aux Statuts et aux dispositions de
Swiss Olympic et des fédérations nationale et internationale compétentes. Il
déclare les connaître. Il reconnaît la compétence exclusive de l’autorité
disciplinaire de Swiss Olympic comme autorité de première instance dans le
jugement de fautes en relation avec le dopage et il / elle accepte expressément
de reconnaître son droit de prononcer un jugement.
Les décisions de l’autorité disciplinaire peuvent, par la suite, être portées
devant le TAS (Tribunal arbitral du sport). Celui-ci décide de façon définitive. Le
sportif / La sportive se soumet également à la compétence exclusive du TAS en
tant qu’autorité de recours dans le sens d’un tribunal d’arbitrage indépendant,
ceci à l’exclusion des tribunaux civils. Il s’agit, en l’occurrence, d’appliquer les
dispositions du « Code de l’arbitrage en matière de sport ».
Devant le TAS, la procédure se déroule en allemand, en français ou en italien.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord quant à la langue à
utiliser, c’est le président du Tribunal arbitral qui en décide.
2
Les arbitres désignés par les parties doivent figurer sur la liste des arbitres
suisses établie par le TAS et ne peuvent avoir été impliqués, à quelque titre que
ce soit, dans le cadre de la décision faisant l’objet de l’appel.
5
Le sportif / La sportive accepte l’application des sanctions énumérées ci-après
en cas d’infractions intentionnelles ou par négligence à l’encontre des
obligations présentées dans le cadre de la présente convention, notamment en
cas d’une analyse antidopage positive :
- Disqualification et retrait des médailles
- Blâme et publication du jugement
- Amende pouvant aller jusqu’à 200'000 francs suisses
- Suspension à terme ou (en cas de récidive) à vie
Les sanctions peuvent être combinées entre elles. Indépendamment de la
négligence d’un sportif / d’une sportive, la (fédération concernée)* peut, en cas
de contrôle antidopage positif, biffer le résultat concerné de la liste, retirer le
titre et les médailles attribués, voire prononcer une défaite par forfait. Les
règlements de la (fédération concernée)* précisent dans quelle mesure il est
possible de contester de telles décisions.
6
Les prescriptions concernant le déroulement des contrôles antidopage et la
procédure devant l’autorité pénale compétente sont réglées par des
dispositions particulières pouvant être consultées en tout temps par le sportif /
la sportive.
7
Lieu / Date :_______________________________________________________
Signature du sportif / de la sportive :____________________________________
1
la liste actuelle des substances dopantes interdites peut être commandée auprès du Secrétariat général de
la CLD (voir adresse ci-dessus) ou consultée sur www.swissolympic.ch, sous www.dopinginfo.ch
24-h Doping-Hotline 0900 567 587 (Fr. 2.40/min.)