Statut des enseignants-chercheurs

STATUT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS
De la version de 2009
à la version issue du CTU des 9-10 janvier 2014
Document du 28 janvier 2014
Les modifications au décret statutaire consolidé
dans sa version du 11 décembre 2013 soumise au CTU du 9 janvier 2014,
avec les amendements en séance du ministère
Dans le projet de version consolidée du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, sauf mention contraire, les
prérogatives données précédemment au conseil scientifique de l'établissement sont maintenant
données au conseil académique, ou au conseil en tenant lieu, conformément à la loi du 22 juillet
2013 relative à l'enseignement et la recherche, qui crée ce conseil. Nous ne faisons pas ici la liste de
ces changements. D'autre part, quelques modifications concernent des renumérotations du Code de
l'éducation ou du Code de la recherche : ces modifications ne sont pas reprises ici.
Par contre nous faisons ci-dessous la liste de tous les changements, en recopiant le texte modifié ou
ajouté en gras, quelquefois avec un commentaire ou une paraphrase. Les titres et sous-titres sont
ceux du décret consolidé.
Les amendements acceptés par l'administration, ou qui sont encore en cours de discussion, sont
listés en fin de document.
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Art. 1. Le terme « évaluation » est remplacé par « suivi de carrière ».
« Toutefois des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la
désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection
ou instances constituées pour le recrutement, la carrière ou le suivi de carrière des enseignantschercheurs, afin de concourir à une une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans
ces organes. »
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre Ier : Droits et obligations
Art. 4, relatif à la participation à une équipe de recherche : « Tout enseignant-chercheur peut
demander le réexamen d'un refus opposé par son établissement d’affectation à sa demande de
participation aux travaux d’une équipe de recherche auprès du conseil d’administration,
après avis du conseil académique, siégeant tous les deux en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs. »
Art. 7, Titre I. Le mot « évaluation » est remplacé partout par « suivi de carrière ». Précisément, [les
services d'enseignement] « sont pris en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les
conditions prévues à l'article 7-1 l'article 18-1 du présent décret » ; l'activité de recherche est
« prise en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 18-1 du
présent décret ».
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Art. 7, Titre II. Il est rajouté dans « l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, et »
au début de la phrase : « dans le respect des dispositions de l'article L. 952-4 du code de l'éducation
et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d'administration en formation
restreinte ou l'organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre
les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et
L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. »
Art. 7, Titre III. Le président arrête les décisions individuelles d'attribution des services : « Ces
décisions prennent en considération l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs. » (la
référence à l'évaluation par le Conseil national des universités est supprimée).
Est rajouté le paragraphe suivant :
« Les enseignants-chercheurs peuvent en outre effectuer une partie de leur service notamment
dans le cadre d’un regroupement prévu au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation,
dans un établissement public d’enseignement supérieur distinct de leur établissement
d’affectation ou dans un établissement public dispensant un enseignement d’un niveau
supérieur à celui correspondant au baccalauréat, dans le cadre d’un service partagé. La mise
en œuvre de ce service partagé est subordonnée à la conclusion entre les établissements
concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. Ce service ne
peut se faire sans l'accord écrit de l'intéressé. »
Il est aussi rajouté que la modulation est « facultative ». La modulation de service ne peut aboutir
« à ce qu’un enseignant-chercheur n’exerce qu’une mission d’enseignement ou qu’une
mission de recherche. »
Art. 7, Titre IV. « Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président d'université,
ou de vice-président du conseil d’administration ou de président du conseil académique d’une
université, de président ou de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur, ainsi
que de président du conseil académique d’une communauté d’universités et d’établissements
sont, de plein droit, déchargés du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa du présent
article sauf s'ils souhaitent conserver tout ou partie de ce service. »
Art. 7, Titre IV. Sur leur demande, sont déchargés de plein droit des deux tiers du service
d'enseignement, non seulement les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de directeur
d'un institut ou école relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, mais aussi ceux qui
exercent les fonctions « de directeur d’une école supérieure du professorat et de l’éducation
relevant de l’article L. 721-1 du meme code ainsi que ceux qui sont placés en délégation
auprès de l'Institut universitaire de France ».
Amendement de l'administration (CTU du 9 janvier 2014)
Art. 7, Titre IV. Il est rajouté la phrase « De plus, les vice-présidents désignés par les statuts des
universités, dans la limite de deux, bénéficient de plein droit de la même décharge de service
d'enseignement sauf s'ils souhaitent conserver tout ou partie de ce service. »
(Vote – 5 pour : Sgen-CFDT, Unsa ; 2 abstentions : Sup Autonome ; 8 NPPV.)
Art. 7-1. Le rapport établi par les enseignants-chercheurs est maintenant tous les cinq ans. Tout ce
qui est relatif au suivi de carrière est rassemblé dans un nouvel article (Art. 18-1). La phrase
« L'évaluation prend en compte l'ensemble des activités de l'enseignant-chercheur. Les
établissements prennent en considération les activités ainsi évaluées en matière indemnitaire et de
promotion. » est supprimée.
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Chapitre II : Les comités de sélection
Art. 9, relatif aux comités de sélection d'un établissement, et Art. 9.1, relatif aux comités de
sélection d'une communauté d'universités et d'établissements.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des
personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, et des
dispositions de l’article 46-1, qui s’appliquent aux concours réservés aux maitres de
conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant achevé un mandat de président
d'université, des comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des
professeurs et maitres de conférences, de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position
de détachement dans ces fonctions et des mutations prévues aux articles 33 et 51. »
Il est rajouté la mention qu'« un meme comité de sélection peut etre constitué pour pourvoir
plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d’une meme
discipline. »
Le nombre de membres du comité « ne peut etre inférieur à huit » (au lieu de « compris entre huit
et seize »).
« Les comités de sélection doivent comprendre une proportion minimale de 40 % de
personnes de chaque sexe. »
« Un arreté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe pour une durée limitée la
liste des disciplines pouvant déroger à cette proportion minimale, compte tenu de la
répartition entre les sexes des enseignants de ces disciplines et détermine le seuil minimal
dérogatoire devant etre respecté. »
La phrase « Nul ne peut appartenir simultanément à des comités de sélection en activité de plus de
trois établissements » est supprimée.
Amendement de l'administration (CTU du 9 janvier 2014)
Art. 9 et 9-1. « Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et
vingt, (...) » (au lieu de « seize »).
(Vote – 7 pour : Sgen-CFDT, Unsa, Sup Autonome ; 8 NPPV)
Art. 9.-2. Les dossiers de mutation ou de détachement sont examinés comme les autres, sauf dans le
cadre de l'article 9-3 (nouveau) qui s'applique aux enseignants-chercheurs justifiant des articles 60
et 62 de la loi du 11 janvier 1984 (c'est-à-dire rapprochement de conjoints ou de Pacsés, ou cas de
personnels handicapés), pour lesquels la mutation ou le détachement éventuels se font directement
après avis favorable du Conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs,
puis avis favorable du CA.
Une réécriture de cet article est proposée pour ce qui concerne les auditions, notamment une mise
en situation professionnelle peut être prévue : « L’audition des candidats par le comité de
sélection peut comprendre une mise en situation professionnelle, sous forme notamment de
lecon ou de séminaire de présentation des travaux de recherche. Cette mise en situation peut
etre publique. Pour chaque poste ouvert, préalablement à l’ouverture du concours, le conseil
académique en formation restreinte, ou l’organe compétent pour exercer les attributions
mentionnées au IV de l’article L.712-6-1, décide s’il y a lieu de recourir à une mise en
situation et les modalités de celles-ci. Les candidats en sont informés lors de la publication des
postes.
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Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par
un avis motivé unique portant sur l’ensemble des candidats, arrete la liste, classée par ordre
de préférence, de ceux qu’il retient. Le comité de sélection se prononce à la majorité des voix
des membres présents. En cas de partage des voix, le président du comité a voix
prépondérante. Après son adoption, cet avis est communiqué aux candidats sur leur
demande. »
Il est précisé que lorsque l'avis du comité de sélection a été rendu « sur le ou les emplois pour
lequel il a été constitué, il met fin à son activité. »
Art. 9-3 (nouveau). Cet article concerne les recrutements par mutation ou détachement des
personnes qui souhaitent bénéficier d'un rapprochement de conjoint (ou de Pacsé) ou en situation de
handicap. « Par dérogation à l’article 9-2, le conseil académique ou l’organe compétent pour
exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L. 712-6-1, en formation restreinte,
examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les
conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par
le comité de sélection. S’il retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné
au conseil d’administration, qui le communique au ministre chargé de l’enseignement
supérieur ou émet un avis défavorable motivé. S’il ne retient aucune des candidatures, ou si le
conseil d’administration a émis un avis défavorable motivé, elles sont examinées avec les
autres candidatures par le comité de sélection selon la procédure prévue à l’article 9-2. »
Chapitre III : Positions
Section I : Délégation
Art. 12. La délégation auprès d'une entreprise est possible au bout 3 ans dans les conditions
suivantes (modification de la règle précédente, qui prévoyait une délégation possible si l'enseignant
[n']a [pas], au cours des cinq années précédentes, exercé un controle sur cette entreprise, ou cet
organisme, ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés conclus avec l'une ou l'autre).
« La délégation auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut etre
prononcée que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq (amendement CTU, au lieu de trois)
dernières années, soit à exercer la surveillance ou le controle de cet organisme, soit à conclure
des contrats de toute nature avec lui, ou à formuler un avis sur de tels contrats, soit à
proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par cet organisme, ou à formuler un
avis sur de telles décisions. »
Art. 14. Il est supprimé la mention « Lorsque la délégation est prononcée pour créer une entreprise,
la convention est passée avec l'agence nationale pour la valorisation de la recherche. »
Art. 14-2. La dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 14 sont supprimées pour
les délégations prononcées dans le cadre du présent article.
Art. 14-3. Le renouvellement de la délégation, au-delà de cinq ans, peut être fait « dans des
conditions fixées par arreté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. » (ces conditions
n'étaient pas précisées précédemment).
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Section IV : Suivi de carrière et congé pour recherches ou conversions thématiques
Art. 18-1 (nouveau) précise tout ce qui est relatif au suivi de carrière.
« Le rapport d’activité mentionné à l’article 7-1 sert de base au suivi de carrière de
l'enseignant-chercheur, réalisé par la section dont il relève au sein des instances mentionnées à
l'alinéa précédent.
Le suivi de carrière est réalisé cinq ans après la première nomination dans un corps
d’enseignant-chercheur ou après un changement de corps, puis tous les cinq ans. Toutefois, un
enseignant-chercheur peut demander un suivi de carrière à tout moment, dans le respect de la
procédure prévue au présent article.
Le suivi de carrière prend en compte l'ensemble des activités de l'enseignant-chercheur. Les
établissements prennent en considération ce suivi de carrière en matière d’accompagnement
professionnel. »
Titre II : Dispositions relatives aux maitres de conférences
Chapitre Ier : Recrutement
Art. 24. « Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste, qui le
demande, les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée. »
Réécriture de la procédure d'appel, de façon à ce que l'appel puisse être plus rapide en pratique,
comme souhaité par l'administration (il faut qu'il y ait eu deux refus consécutifs de qualification) :
« Les candidats dont la qualification a fait l’objet de deux refus deux années consécutives de
la part d’une section du Conseil national des universités ou d’une section du groupe des
disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales,
odontologiques et pharmaceutiques peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du
Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil
national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en
formation restreinte aux bureaux de section l’année du second refus. Ces formations siègent
selon les dispositions prévues par le présent article. Elles procèdent en outre à l’audition des
candidats. Les candidats dont la qualification a fait l’objet d’un refus de la part du groupe
compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l’objet de deux
nouveaux refus deux années consécutives de la part d’une section. »
Art. 24-1 (nouveau). Il est prévu un nouveau dispositif d'examen des dossiers pluri-disciplinaires
pour la qualification. « Lorsqu’un candidat estime que son dossier de qualification relève de
plusieurs sections du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines
pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales,
odontologiques et pharmaceutiques, il peut demander l'examen de sa candidature soit par
chacune des sections concernées, soit par le groupe ou deux groupes dont relèvent les sections
concernées. Sa demande doit etre accompagnée de l’avis favorable de son directeur de thèse
ou du directeur de l’école doctorale.
Lorsqu’un seul groupe est concerné, il siège en formation restreinte aux bureaux de section.
Le bureau mentionné au 3ème et 5ème alinéa de l’article 24 est le bureau du groupe. Lorsqu’il
l’estime opportun, le bureau du groupe peut compléter la formation restreinte aux bureaux de
section concernée par des membres des sections du groupe concerné dans la limite de 3
membres.
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Lorsque deux groupes sont concernés, ils siègent en formation commune regroupant les
bureaux de section de ces groupes. Le bureau mentionné au 2ème et 5ème alinéa de l’article
24 est constitué de la réunion des bureaux des deux groupes.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus deux années consécutives dans
le cadre de cette procédure peuvent saisir de leur candidature le bureau de la commission
permanente du Conseil national des universités l’année du second refus pour contester ce
second refus. La commission permanente du Conseil national des universités siège selon les
dispositions prévues à l’article 24. Elle procède en outre à l'audition des candidats. »
Art. 29 rétabli et de contenu nouveau, de façon à se mettre en règle avec le statut de la fonction
publique pour les rapprochements de conjoints ou pour le personnels en situation de handicap.
« Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail
peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, etre recrutés en
qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé
en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des
articles 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires.
Le recrutement s'effectue au sein de chaque établissement. Les candidats aux emplois à
pourvoir doivent justifier des diplomes ou du niveau d'études mentionnés au 1° de l’article 26,
et etre inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maitre de conférences. Ils
peuvent etre dispensés d’une inscription sur la liste de qualification dans les conditions
mentionnées à l’article 22. Ils sont sélectionnés selon la procédure définie aux articles 9, 9-1 et
9-2. Les candidats retenus sont recrutés par un contrat d’une durée égale à celle du stage
mentionné à l’article 32, conclu par le président ou le directeur de l’établissement.
Les articles 1er (II), 5, 6, 7-1, 7-2, 9 (dernier alinéa) et 9-1 du décret n° 95-979 du 25 aout 1995
relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour
l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables au personnels régis par le
présent article. »
Chapitre II : Nominations et mutations
Art. 32. Nouvelles disposition concernant la titularisation d'un agent contractuel. Il bénéficie aussi
de la même possibilité de recours que l'agent stagiaire en cas d'avis défavorable pour la
titularisation. « A l’issue du contrat prévu à l’article 29, les agents contractuels sont soit
titularisés dans le corps des maitres de conférences, soit renouvelés dans leurs fonctions pour
la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit réintégrés dans
leur corps d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire. Ils sont classés par
arreté du président ou du directeur de l’établissement. »
(…)
« L'avis défavorable du conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les
attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1 est communiqué dans les huit jours de son
adoption au maitre de conférences stagiaire ou à l’agent contractuel qui peut, dans un délai d'un
mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification, saisir le conseil d'administration
siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal au sien. Le
conseil d'administration entend l'intéressé à sa demande.
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L'avis du conseil d'administration ainsi saisi se substitue à celui du conseil académique ou de
l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1.
Les décisions de titularisation ou de maintien en qualité de stagiaire sont prononcées par
arreté du président ou du directeur de l'établissement. Le licenciement des maitres de
conférences stagiaires est prononcé par arreté du ministre chargé de l’enseignement
supérieur.
Les décisions de titularisation des agents contractuels sont prononcées par arreté du ministre
chargé de l’enseignement supérieur. Le licenciement des agents contractuels est prononcé par
arreté du président ou du directeur de l'établissement.
Les décisions mentionnées aux deux alinéas précédents sont prononcées conformément à l'avis
du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, du
conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, siégeant dans tous les cas en formation
restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. »
(…)
« Les services effectués en qualité d’agent contractuel prévus au troisième alinéa du présent
article sont pris en compte en totalité lors du classement de ces agents. Il n’est pas tenu
compte du renouvellement dans ces fonctions prévu dans ce meme alinéa. »
Art. 33. « Les mutations des maitres de conférences d'un établissement à l'autre s'effectuent
conformément à la procédure définie aux articles 9, 9-1 et 9-2. Elles sont prononcées par le
président ou le directeur de l’établissement d’accueil.
Le président ou le directeur de l’établissement fixe le nombre d’emplois de maitres de
conférences à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil
académique en formation plénière. »
Chapitre III : Avancement
Art. 4 0 , Titre I. La mention « et de l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignantschercheurs réalisée en application de l'article 7-1. » est supprimée dans « Cet avancement a lieu sur
la base de critères rendus publics et de l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignantschercheurs réalisée en application de l'article 7-1. »
Amendement de l'administration (CTU du 9 janvier 2014)
Art. 40, Titre II, relatif à l'avancement des maîtres de conférences qui exercent des fonctions qui ne
sont pas principalement d'enseignement et de recherche (ils ne peuvent pas cumuler les deux voies
d'avancement) : il est rajouté la phrase « Ils ne peuvent bénéficier de la procédure d'avancement
définie au I ».
(Vote – 4 pour : Sgen-CFDT, Unsa ; 1 contre : Sup Autonome ; 8 NPPV.)
Art. 40, titre III, relatif à l'avancement des maitres de conférences qui exercent des fonctions de
président.
« Les candidatures à l'avancement établies au titre du I et du II pour des maitres de
conférences qui exercent les fonctions de président, ne sont pas transmises au conseil
académique ou à l’organe en tenant lieu et sont directement adressées au Conseil national des
universités ou à l'instance prévue au II du présent article.
Les présidents et directeurs d'établissements prononcent avant la fin de l'année en cours les
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promotions attribuées aux maitres de conférences affectés dans leur établissement dans les
conditions prévues au présent article. »
Art. 40-2-1, relatif aux « agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement
public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la
loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi d'un
niveau équivalent à celui de maitre de conférences, peuvent être accueillis en détachement dans le
corps des maitres de conférences. » Réécriture de l'article pour le mettre en conformité avec le
décret cité ci-dessous.
« Les compétences dévolues à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la
fonction publique instituée par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de
recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un
autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre
d’emplois ou un emploi de la fonction publique francaise, sont exercées par le conseil
académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, par le conseil
scientifique ou l’organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignantschercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé.
Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le
conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu statue et émet un avis sur la demande de l'agent
dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné. Il détermine
notamment le grade et l'échelon dans lesquels l’agent est susceptible d'etre classé. »
Art. 40-3, relatif au détachement de chercheurs en particulier, remise à jour du décret concerné.
Possibilité nouvelle d'être détaché dans la hors-casse des maitres de conférences.
« Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième
et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de
classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des
établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé
de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le
bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur. Le fonctionnaire détaché concourt pour les
avancements de grade et d'échelon dans le corps des maitres de conférences avec l'ensemble des
fonctionnaires de ce corps.
Toutefois, les chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 déjà mentionné
peuvent, lorsqu’ils ont atteint le 7e échelon de la première classe et qu’ils ont accompli au
moins cinq ans de services en qualité de chargé de recherche en position d'activité ou en
position de détachement, etre placés en position de détachement à la hors classe du corps des
maitres de conférences à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont
l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, après avis du conseil
académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, du conseil
scientifique ou de l’organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignantschercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé. »
Art. 40-5, relatif à l'intégration de personnels détachés, nouvelles dispositions.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maitres de
conférences peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, etre intégrés sur leur demande dans ce
corps, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d’enseignant-chercheur
assimilé au corps des maitres de conférences, d'etre inscrits sur la liste de qualification aux
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fonctions de maitre de conférences. Les agents mentionnés au premier alinéa de l’article 40-21 du présent décret, accueillis en détachement dans le corps des maitres de conférences, sont
dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférences.
L'intégration est prononcée par arreté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après
avis favorable du conseil académique ou de l’organe compétent pour exercer les attributions
mentionnées au IV de l’article L.712-6-1 siégeant en formation restreinte aux enseignantschercheurs et assimilés. »
Titre III : Dispositions relatives aux professeurs des universités
Chapitre Ier : Recrutement
Art. 45, titre III, relatif à la qualification aux fonctions de professeurs : réécriture de la procédure de
recours en cas de deux refus de qualification successifs.
« Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste, qui le demande,
les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.
Les candidats dont la qualification a fait l’objet de deux refus deux années consécutives de la
part d’une section du Conseil national des universités ou d’une section du groupe des
disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales,
odontologiques et pharmaceutiques peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du
Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil
national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en
formation restreinte aux bureaux de section l’année du second refus. Ces formations siègent
selon les dispositions prévues par le présent article. Elles procèdent en outre à l’audition des
candidats. Les candidats dont la qualification a fait l’objet d’un refus de la part du groupe
compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l’objet de deux
nouveaux refus deux années consécutives de la part d’une section. »
Art. 45-1 (nouveau), relatif à la qualification des candidats pluri-disciplinaires.
« Lorsqu’un candidat estime que son dossier de qualification relève de plusieurs sections du
Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil
national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, il
peut demander l'examen de sa candidature soit par chacune des sections concernées, soit par
le groupe ou deux groupes dont relèvent les sections concernées.
Lorsqu’un seul groupe est concerné, il siège en formation restreinte aux bureaux de section.
Le bureau mentionné au 2ème, 4ème et 5ème alinéa de l’article 45 est le bureau du groupe.
Lorsqu’il l’estime opportun, le bureau du groupe peut compléter la formation restreinte aux
bureaux de section concernée par des membres des sections du groupe concerné dans la limite
de 3 membres.
Lorsque deux groupes sont concernés, ils siègent en formation commune regroupant les
bureaux de section de ces groupes. Le bureau mentionné au 2ème et 5ème alinéa de l’article
45 est constitué de la réunion des bureaux des deux groupes.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus deux années consécutives dans
le cadre de cette procédure peuvent saisir de leur candidature le bureau de la commission
permanente du Conseil national des universités l’année du second refus pour contester ce
second refus. La commission permanente du Conseil national des universités siège selon les
dispositions prévues à l’article 45. Elle procède en outre à l'audition des candidats. »
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Art. 46. Les concours de recrutement aux fonctions de professeurs sont ouverts, en dehors des
catégories listées en 1°, 2°, 3° et 4° de a) à c) (pas de changement), d'une part aux directeurs de
recherche (le système est assoupli), d'autre part à des maitres de conférences spécialement
impliqués dans certaines fonctions.
« 4° d) A des directeurs de recherche, pour des nominations comme professeur des universités
de première classe, qui ont effectué pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du
concours un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
5° Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines,
des concours sont réservés aux maitres de conférences et enseignants- chercheurs assimilés
particulièrement impliqués dans des fonctions qui concernent l'orientation, la promotion
sociale et l'insertion professionnelle, la valorisation, le transfert, l’innovation pédagogique, le
pilotage des établissements, le développement des ressources numériques, les partenariats
internationaux, la diffusion culturelle, scientifique et technique la liaison avec
l'environnement économique, social et culturel.
Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de cloture des inscriptions, d'une
habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de
l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplomes universitaires, qualifications
et titres de niveau équivalent peuvent etre dispensés de la possession de l'habilitation à diriger
des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines
pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales,
odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en application des dispositions de l'article 45.
Les candidats exercant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de
l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la
France, titulaires de diplomes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent
peuvent etre dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le conseil
académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil
scientifique ou l’organe en tenant lieu de l'établissement dans les conditions prévues à l'article
43.
Les candidats doivent en outre etre inscrits sur une liste de qualification spécifique aux
fonctions mentionnées au premier alinéa du 5) du présent article, établie par un jury national
composé de membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les
professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés dont la moitié parmi les
membres élus du Conseil national des universités de rang égal à celui de l'emploi postulé ou
parmi les membres élus des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil
national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, de
rang égal à celui de l'emploi postulé.
La composition et les modalités de fonctionnement du jury sont fixées par arreté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur. »
Amendement de l'administration (CTU du 9 janvier 2014)
Art. 46, au 5°, il est rajouté, après « le pilotage des établissements », « et notamment ceux ayant
exercé des fonctions de vice-président » . (Vote – 3 pour : Sgen-CFDT ; 7 contre : Snesup ; 3
NPPV).
Art. 46-1, relatif aux concours réservés aux maitres de conférences et assimilés ayant achevé depuis
moins de cinq ans un mandat de président d'université. L'avis des ministres du budget et de la
fonction publique sont supprimés pour le nombre d'emplois fixés par arrêté. L'avis motivé de la
section CNU compétente est supprimée.
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Art. 48, relatif au contingentement des recrutements par concours national d'agrégation (seul
subsiste le concours national d'agrégation et le concours d'agrégation interne est supprimé : donc il
n'y a pas plus de contingentement des deux voies de recrutement par concours d'agrégation).
« Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des
universités sont recrutés par la voie du concours national d’agrégation de l’enseignement
supérieur et par des concours organisés en application des dispositions du 1°, du 3°, du 4° et
du 5° de l’article 46. »
Art. 49-2. Un seul concours d'agrégation est organisé dans les groupes I et II. La mention aux
concours d'agrégation interne est supprimée partout.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque discipline, le nombre des
emplois offerts au concours d’agrégation. Ce nombre ne peut etre inférieur au nombre total
des emplois mis aux concours dans la discipline ouverts en application de l’article 46. Le
respect de cette proportion s’apprécie sur la période allant jusqu’à l’ouverture du concours
d’agrégation suivant.
Un arreté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe l'organisation des concours et
le contenu des épreuves. Ces épreuves doivent comporter une discussion des travaux des
candidats et au plus trois lecons. L’admissibilité est prononcée après la discussion des travaux
et une lecon. »
Art. 49-3, relatif aux concours prévus au 3° de l'article 46, nouvelle disposition. « Lorsqu’un
concours est ouvert dans plusieurs sections, le candidat choisit la section qui examine sa
candidature. Les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur
des universités prévue à l’article 43 sont dispensé de l’examen de leur candidature par la
section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du groupe des
disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales,
odontologiques et pharmaceutiques. »
Chapitre II : Nomination et mutation
Art. 51, relatif aux mutations, nouvelle disposition.
« Le président ou le directeur de l’établissement fixe le nombre d’emplois de professeurs des
universités à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil
académique en formation plénière. »
Chapitre III : Avancement
Amendement de l'administration (CTU du 9 janvier 2014 – Même amendement que pour l'Art. 40
relatif aux MCF)
Art. 56, Titre II, , relatif à l'avancement des professeurs qui exercent des fonctions qui ne sont pas
principalement d'enseignement et de recherche (ils ne peuvent pas cumuler les deux voies
d'avancement) : il est rajouté la phrase « Ils ne peuvent bénéficier de la procédure d'avancement
définie au I ».
Art. 56, Titre III. « Les candidatures à l'avancement établies au titre du I et du II pour des
professeurs des universités qui exercent les fonctions de président, ne sont pas transmises au
conseil académique ou à l’organe en tenant lieu et sont directement adressées au Conseil
national des universités ou à l'instance prévue au II du présent article.
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Les présidents et directeurs d'établissements prononcent avant la fin de l'année en cours les
promotions attribuées aux professeurs des universités affectés dans leur établissement dans
les conditions prévues au présent article. »
Chapitre IV : Eméritat
Art. 58, relatif à l'éméritat : remise à jour de la liste des distinctions scientifiques.
« La liste des distinctions scientifiques mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l’éducation,
conférant de plein droit le titre de professeur émérite dès l’admission à la retraite, est fixée
ainsi qu'il suit :
1. Prix Nobel ;
2. Médaille Fields ;
3. Prix Crafoord ;
4. Prix Turing ;
5. Prix Albert Lasker ;
6. Prix Wolf ;
7. Médaille d'or du CNRS ;
8. Médaille d'argent du CNRS ;
9. Lauriers de l'INRA ;
10. Grand Prix de l'INSERM ;
11. Prix Balzan ;
12. Prix Abel ;
13. Les prix scientifiques attribués par l'Institut de France et ses académies ;
14. Japan Prize ;
15. Prix Gairdner ;
16. Prix Claude Lévi-Strauss ;
17. Prix Holberg. »
Amendement de l'administration (CTU du 9 janvier 2014)
Art.58, il est rajouté
« 18 . Membre senior de l'Institut universitaire de France ».
Chapitre V : Détachement de fonctionnaires d'autres corps
Art. 58-1-1, relatif aux « agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement
public dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la
loi du 13 juillet 1983 susvisée d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, et occupant un emploi d'un
niveau équivalent à celui de professeur des universités, peuvent être accueillis en détachement dans
le corps des professeurs des universités. » (mise à jour)
« Les compétences dévolues à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la
fonction publique, instituée par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné, sont exercées par le
conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le conseil
scientifique ou l’organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux professeurs des
universités et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé.
Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un conseil académique, le
conseil scientifique de l’établissement ou l’organe en tenant lieu, statue et émet un avis sur la
demande de l'agent dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné.
Il détermine notamment le grade et l'échelon dans lesquels il est susceptible d'etre classé. »
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Art. 58-2., mise à jour relative au reclassement de personnel détaché.
« Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à
défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre
d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009
relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignantschercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas
échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur. »
Art. 58-3, relatif au recrutement de personnels détachés.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs des
universités peuvent etre intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an,
sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d’enseignant-chercheur assimilé
aux professeurs des universités, d'etre inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de
professeur des universités. Les agents mentionnés au premier alinéa de l’article 58-1-1 du
présent décret, détachés dans le corps des professeurs des universités, sont dispensés de
l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
L'intégration est prononcée après avis favorable du conseil académique ou de l’organe
compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L.712-6-1 siégeant en
formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés. »
Amendements retenus des organisations syndicales
Art 4-1 (nouveau) « Tout enseignant-chercheur doit bénéficier, sur son temps de travail, d’une
formation continue concernant les différentes missions qu’il exerce, en particulier dans le
cadre de l'article L721-2 du code de l'éducation. » (amendement du Snesup reformulé.Vote – 12
pour : Snesup, Sgen-CFDT, Unsa ; 3 contre : CGT, Sup Autonome).
Art. 7-1. Il est rajouté à la fin du 1er alinéa « à qui sera donnée la possibilité de commenter l'avis
de l'établissement ». (amendement Sgen-CFDT, qui prévoit que l'intéressé puisse émettre un avis
sur l'avis de l'établissement avant transmission au CNU dans la procédure de suivi de carrière. Vote
– 5 pour : Sgen-CFDT, Unsa ; 10 NPPV).
Art. 9 et Art. 9-1. « Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, révisé tous les
quatre ans, fixe pour une durée limitée la liste des disciplines pouvant déroger à cette proportion
minimale, compte tenu de la répartition entre les sexes des enseignants de ces disciplines et
détermine le seuil minimal dérogatoire devant être respecté. » (amendement Snesup. Vote – 11 pour,
3 abstention : Sgen-CFDT ; 1 NPPV : CGT).
Article 9-2 « Un avis motivé est transmis à chaque candidat qui en fait la demande ».
(amendement Snesup reformulé. Vote – unanimité).
Art. 12, modification de la durée possible avant une délégation : « cinq ans » au lieu de « trois
ans ». (amendement Snesup. Vote – 9 pour : Snesup, Sup Autonome ; 5 abstentions : Sgen-CFDT,
Unsa, 1 NPPV : CGT). Il est aussi rajouté le mot « entreprise » deux fois, sans vote. L'article serait
donc :
« La délégation auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être
prononcée que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer la
surveillance ou le controle de cet organisme ou cette entreprise, soit à conclure des contrats de
toute nature avec lui, ou à formuler un avis sur de tels contrats, soit à proposer des décisions
relatives à des opérations réalisées par cet organisme ou cette entreprise, ou à formuler un avis sur
de telles décisions. »
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Art. 19. La demande d'un CRCT au bout de trois ans (au lieu de six ans) doit être possible après
avoir bénéficié d'un CRCT de six mois. (Amendement Sgen-CFDT – Vote : 12 pour ; 1 NPPV :
CGT).
Art. 24 pour les MCF, et Art. 45 pour les PR, retour systématique des avis aux candidats à la
qualification aux fonctions de maitre de conférences (Amendement Snesup – Vote : 8 pour : Snesup,
CGT ; 5 abstentions : Sgen-CFDT, Unsa).
Art. 24 pour les MCF, et Art. 45 pour les PR . Recours possible s'il y a eu deux refus, meme non
consécutifs (amendement Snesup– Vote : 12 pour ; 1 contre : Sup Autonome).
Art. 40. « Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics, au niveau national par
les sections CNU, et au niveau local par les établissements » (amendement Snesup – Vote : 12
pour, 1 NPPV : CGT).
Art. 40-1-2 (nouveau).Après l'article 40-1, il est inséré un article 40-1-2 ainsi rédigé :
« Les maitres de conférences habilités à diriger les recherches admis à la retraite peuvent pour
une durée déterminée par l'établissement recevoir le titre de maitre de conférences émérite.
Ce titre est délivré par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition de la
commission de la recherche du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d’un
conseil académique, du conseil scientifique ou de l’organe en tenant lieu de l'établissement en
formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche ou
de l'organe en tenant lieu. Les maitres de conférences émérites peuvent continuer à apporter
un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, et notamment
peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation. »
(Amendement Sgen-CFDT et Snesup reformulé – Vote : 12 pour ; 1 NPPV : CGT).
Amendements en attente de décision du gouvernement
Art. 9. Insérer « La composition d’un comité de sélection doit comprendre au moins deux
personnes de chaque sexe. » (amendement Sgen-CFDT – Vote : 14 pour ; 1 NPPV : CGT).
Art. 9. Insérer « Nul ne peut appartenir simultanément à plus de trois comités de sélection en
activité. » (amendement Sgen-CFDT – Vote : 3 pour : Sgen-CFDT ; 4 contre : Unsa, Sup
Autonome ; 8 NPPV).
Art. 9-2, 32, 40-5, 58-4, remplacer partout « au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation »
par « au sens de l'article L. 713-9 ou L. 721-1 du code de l'éducation ». (amendement Sgen-CFDT
– Vote : 3 pour : Sgen-CFDT ; 1 contre : Sup Autonome ; 8 abstentions).
Art. 49-2. Suppression du contingentement du nombre de postes dans les concours de recrutement
de professeurs dans les groupes I et II, c'est-à-dire suppression de l'alinéa :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque discipline, le nombre des
emplois offerts au concours d’agrégation. Ce nombre ne peut être inférieur au nombre total des
emplois mis aux concours dans la discipline ouverts en application de l’article 46. Le respect de
cette proportion s’apprécie sur la période allant jusqu’à l’ouverture du concours d’agrégation
suivant. » (amendement Sgen-CFDT – Vote : 3 pour : Sgen-CFDT ; 1 contre : Sup Autonome ; 8
abstentions).
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