Position du Réseau BASE sur le nouveau registre des représentants

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Position du Réseau BASE sur le nouveau registre des représentants d'intérêts à l'Assemblée
nationale
Au préalable, BASE salue l'avancée que constitue l'établissement de ce nouveau registre, qui s'inspire
largement des dispositions du registre commun entre le Parlement européen et la Commission
européenne. Avec ces règles de transparence et d’éthique d’inspiration européenne, l’Assemblée
Nationale prend acte du fait que la loi est le fruit d’un processus de construction dans lequel
s’expriment de nombreux intérêts et que ces derniers doivent pouvoir s'exprimer dans un cadre bien
défini et de la manière la plus équitable possible.
Toutefois, afin d'éviter de reproduire les écueils du précédent registre et de s'assurer de la réussite
de ce nouveau dispositif, au bénéfice des pouvoirs publics et des acteurs de la société civile, BASE
souhaite émettre quelques réserves et demandes d'amélioration quant aux modalités de ce nouveau
registre :
1. Périmètre des informations budgétaires demandées
BASE s'interroge sur le périmètre d'informations demandées.
Il y a tout d'abord un problème d'homogénéité. S'agissant des cabinets, il est requis la mention des
coûts liés aux activités directes de représentation d’intérêt auprès du Parlement (Assemblée et
Sénat), tandis que seule la mention de l'Assemblée figure pour les entreprises privés.
Il y a ensuite une nécessaire pédagogie qui devra accompagner ces informations. En effet, il est
possible que les coûts spécifiquement dédiés aux activités de représentation d’intérêts auprès de
l'Assemblée soient relativement faibles. Il ne faudrait pas que les modiques sommes déclarées soient
le cas échéant interprétées comme une volonté de dissimuler la réalité des budgets engagés.
En outre, il est probablement rare que les structures concernées disposent d'une comptabilité
distinguant les coûts des activités de représentation entre les diverses institutions ciblées. Dès lors,
les chiffres mentionnés seront probablement approximatifs.
2. Accroître l'incitation "positive" à s'inscrire sur le registre
Si le registre ne peut donner aucun droit, il confèrera néanmoins certains avantages aux
représentants d'intérêts qui feront la démarche de s'y inscrire (badge d'accès, mention dans les
rapports, alertes, possibilité de publications de documents).
Ces avantages s'ils ne sont pas anodins, risquent toutefois de se révéler insuffisamment incitatifs.
Ainsi, le système d'alerte mail existe d'ores-et-déjà pour tout citoyen et le système "ELOI" mis en
place récemment a renforcé les possibilités de veille législative, sans compter les sites qui retraitent
l'information en open data offerte par l'Assemblée.
En outre, l'identification des représentants d'intérêts "vertueux" dans le cadre des rapports, si elle
est selon nous bienvenue, pourrait être toutefois perçue comme négative par certains groupes
d'intérêt, préférant la discrétion.
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C'est pourquoi, BASE demande que l'inscription sur le registre soit réellement incitative afin d'être un
gage de pluralisme renforcé dans le cadre des auditions réalisées par les différentes instances de
l'Assemblée. Ainsi, chaque rapporteur devrait être tenu d'envisager l'audition des représentants
d'intérêts inscrits sur le registre et relevant du secteur d'activité dont il a à traiter. Le cas échéant, le
parlementaire devrait motiver dans son rapport l'absence d'audition de tel ou tel représentants
d'intérêts. Inversement, chaque représentant d'intérêt accrédité devrait pouvoir demander à être
auditionné en étant informé en amont de tous les groupes de travail et audition parlementaires. Il ne
s'agit pas de rendre le registre véritablement opposable, mais d'en accroître l'utilité pour les
parlementaires dont la majorité d'entre eux ignorait l'existence même du précédent registre.
Cette recommandation rejoint la préoccupation principale de BASE à savoir de garantir un accès
équitable des représentants d'intérêt aux « acteurs normatifs ». Elle se fonde également sur le
constat d'une trop faible diversité des panels d'auditions, comme a pu l'attester l'étude menée par
Transparency France et Regards Citoyens en 20111.
3. Périmètre des représentants d'intérêts concernés et maturité du registre
A l'instar du registre européen, le registre de l'Assemblée nationale concernera l'ensemble des
représentants d'intérêt, qu'ils émanent du secteur privé, public, associatif. Cette exhaustivité est
bienvenue.
BASE souhaite toutefois souligner que, si on peut comprendre que les collectivités locales en tant
que telles ne soient pas soumises à ce registre, il n'en est pas de même des nombreuses associations
qui les représentent tant à l'échelle nationale que européenne (associations de maires, de
départements, de régions, d'intercommunalité ou de syndicats intercommunaux....). Ces associations
sont listées comme devant s'enregistrer au registre européen et il conviendrait de veiller à ce qu'il en
soit de même pour le registre de l'Assemblée nationale.
BASE souhaite par ailleurs attirer l'attention de la délégation sur les représentants d'intérêt sur la
maturité de ce registre. Le précédent registre avait atteint péniblement la centaine d'inscrits, bilan
très faible et en partie le résultat d'une volonté d'afficher un registre "équilibré" entre acteurs privés,
publics, associatifs... Faute d'acteurs associatifs jouant suffisamment le jeu, l'enregistrement
d'acteurs privés a été volontairement limité.
Il convient donc :
- d'éviter qu'un registre parcellaire, composé uniquement d'une catégorie d'acteurs, soit "jeté" en
pâture aux médias qui en tireront des conclusions erronées et qui dégraderont l'image des
représentants inscrits, pourtant vertueux dans leur démarche;
- d'éviter de répéter l'erreur du registre précédent, objet d'un "name and shame" permanent pour la
poignée de représentants d'intérêts volontairement inscrits (de la part d'une certaine presse voire de
l'Assemblée nationale elle-même dans le cas des laboratoires pharmaceutiques) et décourageant
ainsi les nouvelles inscriptions.
BASE suggère donc que la publication du registre soit conditionnée à l'atteinte d'un nombre d'inscrits
suffisant (a minima le nombre d'inscrits atteint par le registre précédent) dans chacune des
catégories d'acteurs concernées ou que leur budget ne soit pas publié la première année.
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