Options d`achat d`actions : Budget fédéral de 2010
Transcription
Options d`achat d`actions : Budget fédéral de 2010
Options d'achat d'actions : Budget fédéral de 2010 – Conséquences pour les employeurs Le budget fédéral de 2010 contient des propositions qui apportent des changements importants aux règles sur les options d'achat d'actions au Canada. Les mesures proposées : interdisent les déductions à l'employeur et la déduction de l'employé de 50 % des avantages imposables associés aux options d'achat d'actions pour celles qui sont encaissées – seul l'employeur ou l'employé peut bénéficier de la déduction fiscale; éliminent le choix offert à l'employé de reporter le paiement de l'impôt sur les avantages imposables associés aux options d'achat d'actions jusqu'à ce que les actions soient vendues; accordent une exonération aux employés qui, avant 16 h HNE le 4 mars 2010, ont choisi de reporter le paiement de l'impôt sur les avantages imposables associés aux options d'achat d'actions pour lesquels l'impôt à payer dépasse la valeur des actions; et éliminent l'exonération en vertu du préjudice indu des retenues d'impôt sur les avantages imposables associés aux options d'achat d'actions et rendent obligatoires les retenues liées à ces avantages après 2010. PricewaterhouseCoopers souhaite apporter des précisions quant aux principales conséquences de ces changements, y compris sur : la question de savoir si l'employeur est tenu de faire le choix de la déduction sur l'ensemble d'un régime, ou pour chacune des conventions; et l'élimination de la double déduction (par l'employeur et par l'employé) pour les règlements en espèces des options d'achat d'actions qui s'applique aux options existantes qui n'avaient pas encore été exercées avant le 4 mars 2010. Même s'il est dit clairement dans le budget que ces dispositions s'appliquent à toutes les options, la formulation dans l'avis de motion de voies et moyens pourrait être différente. Conséquences pour les employeurs Élimination de la double déduction Les employeurs qui ont des régimes d'options d'achat d'actions en tandem qui offrent un choix entre l'exercice de l'option ou leur encaissement doivent déterminer qui aura droit à la déduction si les options sont encaissées. Un grand nombre d'employeurs ont mis sur pied des régimes en tandem parce qu'ils souhaitaient bénéficier de la déduction offerte à la société, ou pour éviter tout simplement la dilution. Toutefois, pour la plupart des employeurs, cette décision n'est pas simple, compte tenu des nombreuses autres possibilités offertes dans la conception des nouveaux régimes et de l'interaction entre les conséquences fiscales et comptables des choix faits en matière de conception et de déduction. Le 10 mars 2010 2 Les choix qui se posent aux employeurs comprennent : la conservation du régime en tandem et la renonciation à la déduction en faveur de l'employeur; la conversion du régime en un régime offrant uniquement des droits à la plus-value des actions qui seront réglés en espèces ou en actions acquises au prix du marché; la conservation des options d'achat d'actions en éliminant l'option d'encaissement; le remplacement du régime d'intéressement par des subventions de pleine valeur, comme des unités d'actions, des actions subalternes ou des titres hybrides; ou la cessation des subventions à venir en vertu du régime en tandem et la bonification de celles qui sont prévues au moyen des autres régimes d'intéressement en place. Pour ajouter à la complexité de la situation, le droit du travail peut interdire le recours à certaines solutions. Chaque approche présente ses propres conséquences fiscales qui auront une incidence sur : le choix du moment et la disponibilité de la déduction de la société; les gains ou les pertes découlant de l'élimination des positions de couverture; les déductions fiscales de l'employé; le choix du moment et le montant de l'ajout des avantages imposables; et la possibilité d'appliquer les règles sur les ententes d'échelonnement du traitement. Il faut aussi tenir compte des conséquences de la comptabilisation et de la divulgation sur les dépenses de rémunération variables ou fixes, le choix du moment dans la constatation des dépenses, les actifs d'impôt, le résultat dilué par action, les taux d'utilisation des catégories d'options et sur d'autres éléments. Mais ce qui presse le plus c'est que les employeurs communiquent aux participants les conséquences immédiates pour leur régime. Les conséquences fiscales du choix fait par un employé d'encaisser les options resteront incertaines aussi longtemps que l'employeur n'aura pas pris sa décision concernant son droit à la déduction fiscale. Avant que l'entreprise ne prenne sa décision, les employés doivent en être informés et ils doivent recevoir des conseils sur les choix qui se présentent à eux pour ce qui est de l'exercice de leurs options. Élimination du report d'impôt et disposition sur l'exonération Le plus rapidement possible, les employés doivent être informés de ce qui suit : l'élimination de la possibilité de report d'impôt sur les avantages imposables associés aux options d'achat d'actions; et l'exonération accordée aux choix de report qui ont été faits avant le dépôt du budget. L'exonération représente essentiellement la possibilité de régler les impôts à payer en versant le produit de la disposition à la vente des actions qui faisaient l'objet du choix de reporter les impôts à payer, mais uniquement lorsque les impôts à payer dépassent la valeur des actions. Pour cela, les employés doivent renoncer à la perte en capital à la disposition des actions. Le choix sera offert uniquement à l'égard des dispositions de titres survenant avant 2015. L'employé doit choisir de recourir à cette exonération avant : la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année 2010 (pour les dispositions de titres qui surviennent avant 2010); ou la date d'échéance de production pour l'année au cours de laquelle survient la disposition (pour les dispositions de titres survenant après 2009, mais avant 2015). Il est fortement conseillé aux employés qui pourraient avoir droit à cette exonération d'obtenir les conseils d'un professionnel avant de produire leur déclaration de revenus pour l'année 2010. Élimination de l'exonération en vertu du préjudice indu et resserrement des obligations en matière de retenues Le budget élimine l'exonération en vertu du préjudice indu comme motif de réduction des retenues sur les avantages imposables associés aux options d'achat d'actions. Ce changement n'entrera pas en vigueur avant 2011, de façon à faciliter les changements qui devront être apportés aux pratiques administratives des employeurs. Toutefois, pour un grand nombre d'employeurs, l'obligation de se conformer à des règles plus strictes de versement de l'impôt payable sur les avantages imposables par les employés sur les options d'achat d'actions fera en sorte que d'importants changements devront être apportés à leurs pratiques administratives en matière de retenues et de versement de l'impôt. 3 Puisque l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'accordera plus désormais d'exonération administrative sur les obligations de versement, il serait conseillé de mettre en place des mesures administratives qui feront en sorte qu'à l'exercice des options, une quantité suffisante d'actions soit vendue jusqu'à concurrence du montant d'impôt à payer sur les avantages imposables, puis que le produit de la vente soit versé à l'ARC. Si l'administrateur en tiers d'un régime d'actionnariat n'est pas en mesure de respecter cette obligation, les employeurs doivent trouver d'autres solutions le plus rapidement possible. Prochaines étapes PricewaterhouseCoopers possède l'expertise requise en fiscalité, en comptabilité et en matière de rémunération à base d'actions pour vous aider à prendre les décisions qui doivent être prises en réponse aux changements prévus dans le budget. Pour en savoir davantage sur ces changements et sur la façon dont nous pouvons vous aider, veuillez communiquer par téléphone ou par courriel avec l'une ou l'autre des personnes suivantes : Montréal Jean Milot Québec Jean-François Drouin Calgary Dave Peters Toronto Jerry Alberton Dave Black Kim Curtis Ian Macdonald Victor Romberg Rick Schubert Vancouver Pat Blair 514 205-5186 [email protected] 418 691-2436 [email protected] 403 509-7481 [email protected] 416 365-2746 416 365-2706 416 869-8733 416 365-8876 416 365-2704 416) 947-8984 [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] 604 806-7063 [email protected] Se reporter également à notre baladodiffusion qui porte sur les changements proposés aux règles sur les options d'achat d'actions dans le budget fédéral de 2010 – des éléments de réflexion de Rick Schubert, qui sera mis en ligne au cours de la semaine du 15 mars 2010 à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l’information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l’essayer! www.ca.taxnews.com La présente publication ne saurait faire office de conseils ou de services juridiques, comptables, fiscaux ou autres. Elle ne vise qu'à informer les lecteurs des derniers développements à la date de publication et elle n'a pas pour objet de fournir une analyse définitive de la loi ni de remplacer les conseils d'un professionnel. Les lecteurs devraient faire appel à leurs conseillers professionnels pour déterminer comment l’information peut s’appliquer à leur situation. Sauf si PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. a donné au préalable son consentement écrit, la présente publication ne peut être affichée ou imprimée que si elle est destinée à un usage personnel et non commercial et qu'elle n'est pas modifiée (et que tout avis sur les droits d'auteur et les autres droits de propriété y est conservé). Toute reproduction non autorisée est strictement interdite. © PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., 2010. Tous droits réservés. « PricewaterhouseCoopers » s’entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l’Ontario, ou, selon le contexte, du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers ou des autres cabinets membres du réseau, chacun étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique.