Qui fait quoi En environnement Sur le Nord Franche
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Qui fait quoi En environnement Sur le Nord Franche - Comté PRÉLIMINAIRE Les compétences répertoriées dans ce document n'ont pas vocation à être exhaustives, mais à clarifier les rôles respectifs des principaux intervenants institutionnels. A - ADMINISTRATION DECONCENTREE 1 - Régionale : Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE ) : Parc Scientifique et Industriel "Cité des technologies et de l'Entreprise" 21b rue Alain Savary - BP 1269 25005 BESANÇON Cedex Tél. : 03 81 41 65 00 - Fax. : 03 81 41 65 77. COMPETENCES en matière d'environnement Service extérieur de l'Etat placé sous la tutelle des Ministères chargés de l'Industrie et de l'Environnement, elle intervient dans les domaines suivants : * application de la législation sur les installations classées - instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation, - inspection des sites autorisés, traitement des plaintes, - examen des études de dangers, maîtrise de l'urbanisation des installations à risques - mesures de protection et de réhabilitation des paysages et sites (carrières, friches industrielles), - gestion des taxes uniques et redevance annuelle * coordination, sous l'autorité des Préfets, de l'inspection des installations classées (dont les missions peuvent être assurées par les agents de la DRIRE, de la DDAF, des Services Vétérinaires), * animation régionale des mesures prévues pour la protection de la qualité de l'air : appui des réseaux de surveillance de la qualité de l'air, des procédures d'information et d'alerte du public, coordination pour l'élaboration du Plan Régional pour la Qualité de l'Air, AIDES FINANCIERES Les investissements immatériels (diagnostics environnementaux, recrutement d'un cadre de haut niveau) et matériels effectués par les PMI peuvent être éligibles aux aides financières accordées dans le cadre du contrat de plan EtatRégion (Fonds Régional d'Aide au Conseil, Aide au renforcement du potentiel d'encadrement, Fonds de Développement des PMI), s'ils résultent de démarches volontaires et s'inscrivent dans le cadre d'un plan de développement. * maîtrise des flux de déchets : contrôle des producteurs, des installations de pré traitement, de valorisation et d'élimination, des conditions d'importation... ; suivi du Plan Régional d'Élimination des Déchets Industriels Spéciaux, * gestion des ressources du sol et du sous-sol, animation des schémas départementaux des carrières, police des mines et carrières, * police des eaux géothermiques et minérales, * information des tiers, sur l'état de la pollution industrielle * homologation des véhicules, contrôle de poids et mesures (pour mémoire) ... Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT (DIREN) : 5 Rue du Général Sarrail, B.P. 137 25014 BESANÇON Cedex Tél. : 03 81 61 53 33 - Fax. : 03 81 81 24 96 COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES Sous l'autorité du Préfet de Région, exerce les attributions du Ministre de l'Environnement dans les domaines suivants : Gestion des subventions * organisation, coordination, recueil, diffusion des données et accordées par le Ministère de l'Aménagement du Territoire et connaissances relatives à l'environnement, de l'Environnement concernant * prise en considération de l'environnement dans les : documents de planification locale (Schémas d'Aménagement et * les associations de de Gestion des Eaux, Schémas Directeurs, Plans d'Occupation protection du patrimoine des Sols, plans pour l'environnement, et de la nature, * application (sous réserve des attributions des autres services * les associations ayant extérieurs de l'Etat) de la législation relative à l'eau, à la nature, vocation pédagogique, à l'architecture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain, aux études d'impact, à la * les actions publicité, aux enseignes et à la protection des paysages, pédagogiques, menées en liaison avec * instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les l'Education Nationale, sites classés, des affaires relatives aux réserves naturelles et aux biotopes protégés, * le plan décennal de restauration de cours * avis sur les études d'impact dont elle est saisie, d'eau et les contrats de * contribution à la promotion d'un urbanisme et d'une rivières architecture de qualité (secteurs sauvegardés, Zone de * la protection des Protection du Patrimoine Architectural et Urbain), paysages et le * participation à la mise en oeuvre des fonds structurels classement des sites, communautaires (Règlement du Conseil des Communautés * les chartes pour Européennes sur la protection des espaces), l'environnement ... * recueil, exploitation des données relatives à la connaissance des ressources en eau, de la qualité des eaux, du milieu aquatique., * évaluation des besoins en eau, quantitatifs et qualitatifs, des différents secteurs d'activités, * conseil aux services de police des eaux et de police de la pêche, * réalisation d'études concernant la qualité des eaux, l'annonce des crues ou la lutte contre les inondations,... * analyse de l'impact sur les milieux naturels aquatiques des projets d'aménagement intéressant ces milieux, * mise en oeuvre de la politique régionale de l'eau dont le Préfet de région à la charge... Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 Préfecture de région - Secrétariat Général pour les Affaires Régionales : 8 bis, rue Charles-Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél. : 03 81 25 10 00 Fax. : 03 81 25 12 59 COMPETENCES en matière d'environnement Le Préfet de région intervient peu en matière d'environnement, laissant la majeure partie des pouvoirs de police aux Préfets de département (qu'il est lui-même). Cependant : * depuis 1992, il a un rôle d'animation et de coordination de la politique de l'Etat dans la région, notamment en matière d'environnement, * il est chargé d'établir, au titre de la loi du 13 Juillet 1992, les plans régionaux d'élimination des Déchets Industriels Spéciaux. AIDES FINANCIERES Par le biais des programmes communautaires, les aides apportées par les Fonds Structurels peuvent abonder les aides publiques. Voir aussi Préfecture du Doubs et du Territoire de Belfort Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 2 - Départementale : Préfecture - Bureau des collectivités locales et de l'environnement : Préfecture du Doubs Préfecture du Territoire de Belfort 8, rue Charles-Nodier, Place de la République, 25035 BESANÇON Cedex 90020 BELFORT Cedex Tél. : 03 81 25 10 00 – Fax : 03 81 83 21 82 Tél. : 08 21 80 30 90 – Fax : 03 84 21 32 62 COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES La Préfecture est, dans le département, le service déconcentré de tous les ministères. Le Préfet est chargé de l'application de toutes les réglementations. Dans le domaine de l'environnement, cette mission est effectuée en collaboration avec les services extérieurs des ministères (DRIRE, DIREN, DRAF, DDE, DDAF...) dans les domaines suivants : * installations classées pour la protection de l'environnement, y compris les carrières (avec la DRIRE, la DDAF et la Direction des Services Vétérinaires), * police de l'eau avec la DDAF et le service de la Navigation chargé de la police des eaux pour les cours d'eau navigables, * protection des sites, protection des biotopes, réserves naturelles (avec la DIREN), * publicité (avec la DDE et la DIREN). Publicité Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) : DDAF Doubs DDAF Belfort Cité Administrative Place Jean Cornet Place de la Révolution Française 25041 BESANÇON Cedex 90000 BELFORT Tél. : 03 81 65 66 00 – Fax : 03 81 82 09 61 Tél. : 03 84 21 98 98 – Fax : 03 84 21 98 99 COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES En liaison avec la Préfecture dans les domaines Actions par subventions : suivants : * Programme Interdépartemental EAU : (sauf Doubs navigable et Allan) de Maîtrise des Pollutions des Ateliers de Fromagerie : mise * application de la loi sur l'eau aux normes des rejets des * périmètre de protection des captages d'eau entreprises agro-alimentaires, potable, * Programme de Maîtrise des * autorisation des systèmes d'assainissement, Pollutions d'Origine Agricole * autorisation de travaux en rivière, (PMPOA) : mise aux normes des * maîtrise des pollutions. exploitations d'élevage (aide de l'Etat ou du Conseil Général et PECHE : de l'Agence de l'Eau), CONSEIL * pisciculture, GENERAL * associations de pêche (AAPPMA), * Investissements forestiers. * réglementation pêche. CHASSE : * gestion de la faune sauvage, * Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA), * réglementation de la chasse. INSTALLATIONS CLASSÉES : * élevages bovins, * déchetteries. Voir aussi Mission Interservices de l'Eau (page suivante) NB : La Direction des Services Vétérinaires est un service de la DDAF qui exerce des missions spécifiques liées aux porcheries soumises à autorisation d'exploiter, à la filière aviaire, à la lutte contre les maladies contagieuses des animaux et aux contrôles sanitaires sur la filière viande. DSV : 13, rue Gay-Lussac - BP 1927 - 25020 Besançon Cedex - Tél. : 03 81 53 78 55. Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 Direction Départementale de l'Equipement (DDE) : DDE Doubs DDE Territoire de Belfort 6 Rue du Roussillon, B.P. 1169 Place de la Révolution Française 25003 BESANÇON Cedex 90000 BELFORT Tél. : 03 81 65 62 62 – Fax : 03 81 65 62 01. Tél. : 03 84 58 86 86 – Fax : 03 84 58 86 99 COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES En liaison avec la Préfecture et les services extérieurs des ministères dans les domaines suivants : * prise en compte des risques naturels dans les documents d'urbanisme (Plans d'Occupation des, Schémas, dans les permis de construire, et dans les documents spécifiques (plans de prévention des risques naturels), * annonce des crues, * avis en matière de sécurité sur les voies de circulation (carrières, installations classées...), * prise en compte des paysages dans l'application du droit des sols et de la législation sur la publicité, * maître d'oeuvre en matière d'assainissement. Voir aussi Mission Interservices de l'Eau Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 Mission Interservices de l'Eau (MISE) : M. Pierre BOCQUET (Chef de la MISE), Cité Administrative Place Jean Cornet - 25041 BESANÇON Cedex Tél. : 03 81 65 66 00 - Fax. : 03 81 82 09 61 Le Préfet du Doubs, par arrêté du 29 septembre 1993, a créé la MISE dont la direction est confiée à la DDAF, pour assurer la coordination et l'information des services de l'Etat sur les sujets liés à la gestion des eaux et du milieu aquatique (application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992). COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES Participent à la MISE : * Préfecture : service environnement, * Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF), * Service de la Navigation Rhône-Saône, * Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), * Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Franche-Comté (DRIRE), * Direction Départementale de l'Equipement du Doubs (DDE), * Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile, * Direction Régionale de l'Environnement (DIREN), * Agence de l'Eau Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) DDASS Doubs DDASS Territoire de Belfort 18, rue de la Préfecture 8 rue Heim 25043 BESANÇON Cedex 90000 BELFORT Tél. : 03 81 41 18 30 – Fax : 03 81 14 33 55. Tél. : 03 84 58 82 00 – Fax : 03 84 28 71 38 COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES La DDASS intervient dans : * le contrôle sanitaire des eaux de consommation dans le cadre d'un programme de surveillance de tous les captages et de tous les réseaux de distribution d'eau publics du département, * le contrôle de la qualité des eaux de loisirs : eaux de baignades en milieu naturel et eaux de piscines, * les avis et expertises sur les dossiers (installations classées industrielles ou au titre de la loi sur l'eau, Plans d'Occupation des Sols, permis de construire...) pouvant présenter des risques dans l'environnement de l'homme : bruits, déchets, rejets dans l'atmosphère, assainissement ... La DDASS est responsable du pôle de compétence "Bruit et Nuisances sonores", auprès du Préfet. Elle apporte un soutien aux maires pour l'application du Règlement Sanitaire Départemental. Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 B - ADMINISTRATION DECENTRALISEE Conseil Régional - Direction de l'agriculture, de l'économie rurale et de l'environnement : 4, square Castan 25031 BESANÇON Cedex Tél. : 03 81 61 61 61 - Fax. : 03 81 83 12 92. COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES La Région intervient en faveur de l'environnement à travers ses compétences relatives à la planification, à l'aménagement du territoire, au développement économique et à la formation continue. Elle élabore, avec l'Etat, le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire mis en application au travers des actions retenues dans le contrat de plan Etat-Région. Plusieurs composantes de l'environnement sont concernées : milieux naturels, eau, déchets, technologies propres, éducation à l'environnement… Elle dispose également : * du pouvoir de mise à l'étude et de création des Parcs Naturels Régionaux. * de responsabilités dans le suivi de diverses procédures de planification (plan régional d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux…). * de l'Observatoire régional de l'Environnement, service du Conseil Régional mis en place en 1996 qui a repris et élargi à tous les domaines de l'environnement les compétences de l'Observatoire de l'Eau mis en place précédemment. L'Observatoire régional de l'environnement a pour mission de recueillir, traiter, mettre en forme et diffuser les informations disponibles sur l'environnement en Franche-Comté. Il travaille en réseau avec les partenaires publics ou privés et s'adresse à tous publics. ... Les aides financières de la Région ayant des incidences sur l'environnement sont nombreuses. Au titre des aides directes, il faut citer celles concernant : * la réalisation de diagnostics environnementaux dans les entreprises (Fonds Régional d'Aide au Conseil, actions pilote avec les centres techniques, actions collectives), * la mise en œuvre dans les entreprises, de technologies propres ou de dispositifs exemplaires ou innovants de recyclage des déchets (aide à l'investissement), * la création de filières régionales de traitement de déchets ne faisant actuellement pas l'objet d'une organisation satisfaisante de leur collecte et de leur traitement (exemple : pneumatiques usagés), * la protection des milieux et des paysages notamment dans le cadre de programmes communautaires, ... Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 Conseil Régional (suite) COMPETENCES en matière d'environnement ... * d'un Comité régional de l'environnement, composé à parité d'élus du Conseil Régional et de personnes qualifiées représentant les milieux socio-professionnels et les associations de protection de la nature. La création de ce comité a été rendue possible par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il pilote la réalisation d'un inventaire régional des paysages, guide les travaux de l'Observatoire régional de l'environnement en se prononçant sur ses projets et en déterminant ses axes prioritaires. * les possibilités d'intervention du Comité régional du tourisme pour le développement d'un tourisme respectueux de l'environnement. AIDES FINANCIERES ... * l'eau (études sur les réseaux hydrographiques, investissements prévus dans les contrats de rivières…), * le soutien aux actions de développement local intégrant l'environnement, conduites par les Parcs Naturels Régionaux, * les actions d'éducation à l'environnement, * le développement de la filière bois-énergie, * l'aide à la création d'emplois dans le domaine de l'environnement. Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 Conseil Général : Conseil général du Doubs Conseil Général du Territoire de Belfort Hôtel du Département 7, avenue de la Gare d'Eau Place de la Révolution Française 25031 BESANÇON Cedex 90000 BELFORT Tél : 03 81 25 81 40 - Fax: 03 81 25 81 41 Tél : 03 84 90 90 90 - Fax: 03 84 22 06 27 COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES Le Conseil Général intervient par : Dans le cadre des subventions * l'élaboration du plan départemental des itinéraires accordées : de promenade et de randonnée, ainsi que pour les * en partenariat avec véhicules motorisés, l'ADEME, pour le financement de projets d'amélioration de la * la mise en place d'une politique des espaces gestion des déchets naturels sensibles (alimentée par la Taxe ménagers et le Départementale des Espaces Naturels Sensibles développement des énergies perçue sur certaines constructions soumises à permis renouvelables, de construire et sur les travaux soumis à autorisation), * pour l'équipement des * le SATESE (Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Epuration en matière communes (1) (électrification d'assainissement, : "convention environnement", assainissement), * le SATER (Service d'Assistance Technique pour l'Entretien des Rivières, * pour la réduction des pollutions agricoles et * la création du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et domestiques, d'Environnement du Doubs (dont le budget est alimenté, comme la TDENS, par une taxe sur les * pour l'aménagement des constructions et les travaux soumis à autorisation). rivières (entretien des berges, restauration des milieux aquatiques), La loi n° 95-101 du 2 février 1995 a élargi les compétences du Département qui peut se voir confier, par * pour la préservation des décret en Conseil d'Etat, l'aménagement, l'entretien et espaces naturels, l'exploitation des cours d'eaux [...] non domaniaux. (1) : dans ce cadre, les Dans les communes non dotées de POS, le Président du recettes des Conseils Conseil Général peut, sous certaines conditions, décider Généraux sont alimentées l'inscription d'espaces boisés classés. par le Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE, et par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) . Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 Communes COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES Par sa proximité, la commune est la collectivité locale qui possède le plus de compétences en matière d'environnement : * élaboration des Plans d'Occupation des Sols et autres documents d'urbanisme, * délivrance du permis de construire (en présence d'un POS approuvé), * création d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain, * mise en place de périmètres de protection pour limiter l'urbanisation autour des installations classées, * réalisation d'un Plan Municipal d'Environnement, * pouvoirs de police en matière : - d'affichage et de publicité, - de pollution de l'air (rejets des installations non classées, politique de déplacement urbain...), - d'eau et d'assainissement, - de lutte contre le bruit (sauf dans les communes où la police est étatisée), - gestion de certains cours d'eau ... * compétence en matière de collecte et élimination des ordures ménagères déchets banals des entreprises pouvant être éliminés sans sujétion technique spéciale et dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, * compétence en matière de remembrement, * compétence pour la gestion des forêts communales (ouverture plus ou moins large au public, gestion plus ou moins intensive par l'ONF...), * possibilité de constituer ou d'adhérer à des Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique ou à Vocation Multiple, compétents en matière d'environnement, à des chartes intercommunales ou des contrats de pays, … Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs – Développement Industriel – juin 2002 C - AUTRES ENTITES Agence de l'eau, Délégation de Besançon : "Le Cadran", 34, rue de la Corvée 25000 BESANÇON Tél. : 03 81 47 07 70 - Fax. : 03 81 47 07 50 COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES Créée par la loi sur l'Eau du 16 décembre 1964, l'Agence de l'Eau (Agence de Bassin), Etablissement Public de l'Etat à caractère administratif, témoigne d'un dispositif financier et institutionnel original assis sur deux principes : Elles se présentent sous forme de subventions et d'avances. Elles sont attribuées pour financer les opérations suivantes : * études préalables : aux investissements, à la définition de schéma de gestion... * travaux de restauration et de mise en valeur des milieux aquatiques, * travaux de protection et de mobilisation de la ressource, * travaux de construction, amélioration, extension de stations d'épuration collectives et industrielles, * travaux sur réseaux de collecte, * travaux d'économie d'eau, * aides à l'élimination des déchets industriels spéciaux * des contrats d'objectifs peuvent être signés avec des collectivités ou des usagers privés dans le cadre d'une démarche globale (bassins versants, activités professionnelles, etc ...). Dans ce cas, des aides complémentaires sont accordées à titre exceptionnel. La solidarité : tout le monde, individu ou établissement industriel, verse à l'Agence des redevances en fonction de l'usage qu'il fait de l'eau (ses redevances sont proportionnelles à ses prélèvements ou à ses rejets polluants) et chacun bénéficie des aides de l'Agence pour la réalisation d'équipements d'intérêt collectif. La décentralisation : le pouvoir de décision appartient à deux organismes : Comité de Bassin et Conseil d'Administration de l'Agence, où sont représentés tous les partenaires : Elus, Usagers (dont les entreprises) et Administrations. Ses principaux objectifs sont : * lutter contre la pollution, * améliorer la ressource, * restaurer et mettre en valeur les milieux aquatiques. Les Agences de l'Eau peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits portant préjudice aux intérêts qu'elles ont pour objet de défendre (loi n°95-101 du 2 février 1995). Agence de l'environnement et de Délégation Régionale de Franche-Comté : la maîtrise de l'énergie (ADEME) 25, Rue Gambetta BP 26 367 25018 BESANÇON CEDEX 6 Tél. : 03 81 25 50 00 - Fax. : 03 81 81 87 90. Mél : ademe.franche-comté@ademe.fr Établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 19 Décembre 1990 (modifiée par la loi du 13 Juillet 1992). COMPETENCES en matière d'environnement AIDES FINANCIERES Actions d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans les domaines suivants : * prévention et lutte contre la pollution de l'air, * limitation de la production de déchets, leur élimination , leur récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état de sites pollués, * le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes (dans certains cas) en cas de défaillance de l'exploitant, * la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, * le développement des technologies propres et économes, * la lutte contre les nuisances sonores. Elle peut se voir confier la réalisation de travaux (par le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement) et la remise en état des sites et sols pollués. Cette remise en état est financée par la Taxe sur les déchets industriels spéciaux (Loi du 2 février 1995) fusionnée au sein de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L'ADEME peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet. Des aides financières sont donc envisageables pour : * les entreprises soucieuses d'améliorer la qualité de leurs rejets dans l'atmosphère, * la réalisation de diagnostics DIB pour les entreprises (financement à 100 % du rapport de synthèse, à 50 % du diagnostic réalisé par un bureau d'études "agréé" par l'ADEME, * les "sites et sols pollués orphelins" (sites pollués dont le responsable n'existe plus, le plus souvent pour raison de faillite). En matière de déchets industriels banals, l'ADEME Franche-Comté participe, avec les CCI du Doubs, de Lure et du Territoire-de-Belfort, au financement de diagnostics gratuits (pour les entreprises du Nord FrancheComté). Association pour la Surveillance de la Qualité de l’Air dans l’Agglomération Nord Franche-Comté - ARPAM 8, Avenue des Alliés 25208 MONTBELIARD Tél. : 03 81 36 26 15 Site internet : www.arpam.asso.fr COMPETENCES en matière d'environnement L’ARPAM est une association agréé pour la surveillance de la qualité de l’air. Elle a été créée en 1985 et fait partie du réseau national de surveillance de la qualité de l’air mis en place par la loi sur l’air du 30 décembre 1996. L’ARPAM est constituée : * de services de l’Etat (DRIRE, DIREN, DDASS, ADEME, DRE), * de collectivités, * d’industriels * d’associations et de personnes qualifiées (associations de surveillance de la qualité de l’air, association de protection de la nature, experts…). L’ARPAM réalise une surveillance des pollutions en continu sur les Nord Franche-Comté et des campagnes de mesure localisées (véhicule laboratoire commun avec l’ARPAM). L’ARPAM publie quotidiennement, sur son site internet, l’indice de pollution atmosphérique ATMO. Elle réalise également un bulletin mensuel de la qualité de l’air. Elle participe au plan régional de la qualité de l’air ainsi qu’au plan de déplacement urbain du Nord Franche-Comté. AIDES FINANCIERES Association des Collectivités Comtoises pour la Maîtrise des Déchets et de l'Environnement (ASCOMADE) 17, avenue Siffert 25000 BESANÇON Tél. : 03 81 83 58 23 - Fax. : 03 81 83 15 63. COMPETENCES en matière d'environnement L'Ascomade, réseau de collectivités franc-comtoises, a pour mission de favoriser l'échange d'informations et d'expériences, le transfert de technologies. Elle intervient à différents niveaux : * conseil et expertise dans le domaine des déchets, de l'eau, de l'assainissement, du bruit, de l'énergie, de l'air, * montage d'opérations de collectes sélectives, l'expérimentation et la conduite d'essais de réduction des pollutions, * publication d'ouvrages d'information et organisation de formations à l'attention de publics variés. AIDES FINANCIERES Bureau de Recherche Géologique et Minière Service Géologique Régional de Franche-Comté (BRGM) 21 A, rue Alain Savary 25000 BESANÇON Tél. : 03 81 80 62 22 - Fax. : 03 81 88 61 27. COMPETENCES en matière d'environnement Etablissement public assurant des missions de service public dans les domaines suivants : * collecte de données sur le sol et le sous-sol (cartes géologiques à 1/50 000, ouvrages, forages...), * gestion des ressources en eaux souterraines (réseau de mesure et de surveillance de la qualité des eaux souterraines, analyses d'eau, évaluation des ressources exploitables, prévision de l'évolution du niveau des nappes...), * évaluation des risques de pollution des sols (inventaire des sites pollués, études méthodologiques, guides techniques pour la réhabilitation des sols pollués...), * prévention des risques majeurs (gestion de banques de données sur le risque sismique, les mouvements de terrains...), * gestion des matériaux de carrières et des anciens sites miniers (cartographie délimitant les ressources, cartes minières, diagnostic de concessions minières inactives...). Le Service Géologique Régional intervient en appui technique spécialisé aux services de l'Etat et aux collectivités locales. Il assure la diffusion des données auprès des professionnels de l'environnement, des bureaux d'études, des industriels et du public. Les activités d'ingénierie et de conseil du groupe BRGM ont été transférées à la société ANTÉA AIDES FINANCIERES Office National des Forêts (ONF) Service départemental du Doubs Service départemental du Territoire de Belfort 14, rue Plançon B.P. 329 Place de la Révolution Française 25017 BESANÇON Cedex 90000 BELFORT Tél. 03 81 65 78 80 - Fax : 03 81 82 87 51 Tél. 03 84 90 30 90 – Fax : 03 84 54 03 13 COMPETENCES en matière d'environnement L'ONF est chargé de la gestion des forêts de l'Etat et de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités publiques. L'ONF est susceptible également de réaliser des études et des travaux, en vue d'assurer la protection, la gestion et la mise en valeur des espaces naturels (forestiers ou non), pour le compte de tous les partenaires, publics ou privés. Sont concernés en particulier les aménagements d'accueil du public. AIDES FINANCIERES