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creationdentreprise.info : LE GUIDE DU CREATEUR
FICHES PRATIQUES
LA QUATRIEME PARTIE :
LE PANORAMA DES AIDES POUR LES
CREATEURS D’ENTREPRISES
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Evitez de rester seul dans votre démarche de création. Sachant qu’il existe de
nombreux organismes spécialisés dans la création, qui ont pour vocation d’aider,
conseiller et d’accompagner les porteurs de projet.
Donc n’hésitez surtout pas à faire appel à eux, car d’une part il est important de
rompre l’isolement. Et d’autre part, ils vous aideront concernant le montage et le
financement de votre projet.
1/ Les organismes de conseil et d’aide aux créateurs d’entreprises
¾ A.P.C.E (Agence Pour la Création d’Entreprise)
L’APCE est un organisme qui a pour mission de promouvoir la création d’entreprise,
ainsi que le déploiement des réseaux d’accompagnement et de soutien. Elle a un
site Internet www.apce.fr qui est vraiment très intéressant car il donne plusieurs
informations et explique bien le parcours du créateur. Il est même possible d’accéder
à certaines de ses études telles que les fiches métiers pour une somme de 8€.
Agence Pour la Création d’Entreprise
14, rue Delambre
75682 PARIS Cedex 14
Tél : 01.42.18.58.58
Fax: 01.42.18.58.00
Site : www.apce.com
¾ La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et la
Chambre de Métier
Il existe au sein de la CCI, une maison de l’entreprise dans laquelle on peut
rencontrer des conseillers en création d’entreprise. Ils sont là pour accompagner les
créateurs, dans toutes les phases de leurs projets. La CCI est un organisme qui leurs
proposent également des formations.
L’ensemble des chambres de commerce ont crées une association, afin de réunir
leurs compétences pour aider au mieux les futurs entrepreneurs. Cette association
se nomme « Espace pour Entreprendre » et ses objectifs sont :
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→ de stimuler l’esprit d’entreprise
→ de proposer un accompagnement adapté avant et après création
→ de favoriser la pérennité des entreprises nouvelles
En ce qui concerne les chambres de métier, elles sont spécialisées dans le domaine
artisanal.
CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
36-38, rue Bancel
77007 MELUN Cedex
Tél : 01.64.52.69.41
Site : www.cci77.cci.fr
¾ Les boutiques de gestion
Ce sont des associations qui viennent en aide aux porteurs de projet. Elles les
accompagnent et proposent un suivi individualisé sur toutes les phases du projet.
C’est-à-dire de l’idée jusqu'à l’immatriculation, mais également après création pour
les aider dans le développement de leurs entreprises. Les boutiques de gestion
donnent aussi de nombreuses formations.
BOUTIQUE DE GESTION DE MELUN
13, avenue Thiers
77000 MELUN
Tél : 01.64.87.04.47
Site : www.bg77.com
¾ Le réseau entreprendre
Ce réseau regroupe environ 26 associations qui sont réparties dans toute la
France. Elles comptent 2500 chefs d’entreprises qui bénévolement viennent en
aide aux créateurs et surtout pour ceux qui auront une entreprise à forte croissance.
Cette aide se traduit de la façon suivante :
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→ Une évaluation et validation du projet.
→ Une attribution de prêt d’honneur de 15 000€ à 40 000€, sans intérêt et
sans garantie. Pour permettre aux créateurs d’augmenter leurs fonds
propres et ainsi avoir une meilleure crédibilité face aux banquiers.
→ La mise en place de clubs de créateurs d’entreprises : un lieu où les
créateurs peuvent se rencontrer, discuter et partager leurs problèmes et
voir même créer des partenariats. Cette initiative permet aux créateurs
de rompre l’isolement.
→ L’accompagnement de l’entrepreneur 2 à 3 ans après sa création. Pour
l’aider dans le développement de son entreprise, un chef d’entreprise
expérimenté sera présent pour le guider.
¾ Le réseau EGEE (Entente des Générations pour l’Emploi et
l’Entreprise)
Ce réseau rassemble des bénévoles qui sont des anciens cadres à la retraite. Ils
désirent tous partager leurs différentes expériences, savoir-faire et leurs
compétences juridiques, fiscales, commerciales avec les créateurs d’entreprise.
EGEE SEINE ET MARNE
Club APERE
28, rue Jean Jaurès
77300 FONTAINEBLEAU
Tél / Fax : 06.81.05.18.91
Site : www.egee.asso.fr
¾ France Initiative Réseau
Cette structure a pour mission d’encourager la création d’entreprise via des aides
apportées aux porteurs de projets.
France Initiative Réseau est composé de plusieurs plates formes d’initiative locales
qui :
→ Accordent des prêts d’honneur sans intérêt et sans garantie
→ Accompagnent le porteur de projet
→ Proposent un parrainage par un professionnel (chef d’entreprise,
banquier,…)
→ Offrent des formations
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FRANCE INITIATIVE RESEAU
14, rue Delambre
75014 PARIS
Tél : 01.40.64.10.20
Site : www.fir.asso.fr
¾ Melun Val de Seine Initiative
C’est une association qui vise à promouvoir la création d’entreprise et l’emploi. Pour
ce faire, elle accorde aux créateurs ou repreneurs des prêts d’honneur sans intérêt
et sans garantie qui peuvent atteindre 23 000 €. Pour permettre aux créateurs
d’augmenter leur capital et faciliter ainsi l’accès aux crédits bancaires. Ce prêt
d’honneur est considéré comme un prêt bancaire complémentaire. En ce qui
concerne, le remboursement, sa durée est de 5 ans maximum, sachant qu’il est
mensuel puis différé d’un an maximum.
MELUN VAL DE SEINE INITIATIVES
297, rue Rousseau Vaudran - BP 12
77190 DAMMARIES LES LYS Cedex
Tél : 01.64.79.25.35
Fax: 01.64.79.25.22
Madame Carine BOLUFER
Site : www.agglo-melunvaldeseine.fr
¾ Les structures d’hébergement

Les couveuses
Les couveuses d’activité accueillent des créateurs d’entreprises, afin de tester la
viabilité de leurs projets en situation réelle. Tout en apprenant le métier de chef
d’entreprise.
Cette structure offre diverses prestations :
→ Un encadrement pédagogique (animateurs, consultants)
→ Des formations
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→ Des moyens logistiques et bureautiques (téléphone, fax, Internet, salle de
réunion…)
→ La possibilité de rencontrer des partenaires (banque, assurance,…)
Une fois que le créateur sera sorti de la couveuse, il pourra d’une part évaluer sa
capacité d’entreprendre et d’autre part décider de créer ou non son entreprise.

Les incubateurs
Les incubateurs reçoivent les créateurs qui ont un projet de création innovant et les
aident à valider la faisabilité technologique de leurs projets. Ils assurent la transition
de l’innovation technique vers l’innovation économique. Cette structure
d’hébergement se trouve généralement dans les universités, les instituts de
recherche…
Les services qu’elles fournissent sont les suivants :
→ Un encadrement par des spécialistes
→ Une formation au métier de chef d’entreprise (gestion, finance,
marketing,…)
→ Met à disposition des équipements scientifiques
→ Des moyens logistiques et bureautiques (téléphone, fax, Internet…)
→ Un suivi pendant les premiers mois d’activité
Les incubateurs ont un rôle de conseil auprès des porteurs de projets et peuvent
également leurs apporter une aide financière avant et lors du lancement de l’activité.

Les pépinières
Ce sont des structures d’appui aux entreprises qui viennent d’être créées. Elles les
conseils et accompagnent tout le long de leur développement, pendant 3 à 4 ans
maximum.
Leurs axes de prestations sont très divers:
→ Un accompagnement personnalisé par des spécialistes (consultant,…)
→ Des moyens logistiques et bureautiques (téléphones, fax…)
→ Des locaux professionnelles et espaces communs (cafétéria, salle de
réunion, accueil,…)
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BON A SAVOIR
Pour simplifier la création des entreprises, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative
économique a mise en place une mesure, qui est entrée en vigueur le 21 mai
2005: « Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise » (CAPE). Il sert à régulariser
les pratiques développées par les couveuses.
Le CAPE est un contrat par lequel une association ou société (une personne
morale) s’engage à donner à un entrepreneur (une personne physique), un
programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une
activité économique.
Le but de ce contrat est de permettre l’accompagnement des créateurs. Il a une
durée de 1 an et il peut être renouvelé 2 fois par écrit. Durant cette période, le futur
chef d’entreprise doit étudier son projet et vérifier sa faisabilité. Par contre, s’il décide
de créer pendant le CAPE, il sera obligé de s’immatriculer au Centre de Formalités
des Entreprises (CFE).
Contrairement au contrat de travail, dans le CAPE, il n’y a pas de lien de
subordination entre les deux parties. Cependant, en cas de dommages causés à un
tiers, la structure accompagnatrice est complètement responsable pendant
l’exécution du contrat jusqu’à l’immatriculation et également après immatriculation
jusqu’à l’expiration du CAPE.
Pendant la durée de ce contrat, le créateur jouit des droits sociaux des salariés :
- Une couverture sociale au titre du régime général de la sécurité sociale
- Un maintien des allocations chômage
- Une protection en cas d’accident de travail ou de maladies professionnelles
- Une disposition relative à l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et de
la santé.
Dans le cas où il s’immatricule pendant le CAPE, il bénéficiera toujours de ce statut
social jusqu’à la fin du contrat.
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2/ Les sources de financement
¾ Les aides sociales
→ L’ACCRE (l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une
Entreprise)
Objectifs :
Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’activité et quel que soit le statut
juridique, il est possible d’obtenir une exonération des charges sociales durant
une année. A compter soit de la date d’affiliation au régime des non salariés, soit du
début d’activité de l’entreprise si l’assuré relève du régime de salarié. Sachant que le
revenu est plafonné à 120 % du SMIC.
Par contre, s’il s’agit d’une création sous la forme d’une société, pour bénéficier de
cette aide, le créateur doit exercer le contrôle effectif de la société, c’est à dire
détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille).
Ces exonérations portent sur les cotisations sociales de :
-
L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
L’assurance vieillesse et veuvage
Le régime de l’accident du travail
Les prestations familiales
Il est également possible d’avoir une exonération sur deux années, si l’entreprise
relève du régime fiscal de la micro entreprise (BIC ou Micro-BNC) et que son revenu
ne soit pas supérieur à 13 850 € (pour l’année 2005).
Bénéficiaires :
Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être
Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours
des 18 derniers mois à l'ANPE,
Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion, de solidarité spécifique et l’
Allocation Parent Isolé
Les bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d'Insertion), ou leur conjoint ou
concubin.
Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "Nouveaux
services - Emplois Jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce
dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
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Cela concerne :
- les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), y compris ceux
titulaires d'un Contrat Emploi Solidarité ou d'un Contrat Emploi Consolidé
- les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une
période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux Assedic, ou qui sont
reconnues handicapées.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire),
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s’ils créent ou
reprennent une activité.
Particularités :
Les personnes titulaires de l’allocation d’insertion et qui obtiennent l’ACCRE,
continueront à percevoir leurs allocations durant 6 mois, à compter de la date de
création ou de reprise d’activité. Alors que celles qui sont titulaires de l’allocation de
solidarité spécifique, une aide équivalente et égale à cette allocation leur sera
versée par les Assedic, tous les mois pendant une année. Et cela dans la limite de
la période d’exonération au titre de l’ACCRE.
Remarques:
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet
à condition :
-
qu’elles détiennent collectivement plus de 50% du capital
qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital
détenue par la personne qui possède la plus forte.
Conditions:
La demande peut être formulée auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) de votre département par
simple lettre recommandée avec avis de réception ou bien par dépôt sur place
contre récépissé. Il faudra y joindre un dossier qui est téléchargeable sur le site
www.travail.gouv.fr, (Cf.annexe n°14, 15,16 et 17).
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DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle)
Développement local et initiatives locales pour l’emploi
Cité Administrative – Pré Chamblain
77011 MELUN Cedex
Tél: 01.64.41.28.39
Site : www.travail.gouv.fr
Sachez que l’ACCRE n’est pas accordée automatiquement, car votre dossier devra
tout d’abord passer devant un comité départemental et la décision définitive sera
prise par le préfet. Et il faudra attendre environ 2 mois pour avoir la réponse. Si le
délai n’est pas respecté, cela vaudra acceptation tacite de l’ACCRE par
l’administration sauf prolongement du délai.
→ Exonération dans les zones franches urbaine (ZFU)
Objectifs :
Il s’agit :

d’une exonération de la cotisation assurance maladie durant 5 années à
partir du:
-
1er janvier 2003, pour les entreprises déjà installées dans les ZFU ouverte en
1997
1er janvier 2004, pour les entreprises déjà installées à cette date dans une
ZFU ouverte en 2004,
de la première année d’activité pour les personnes installés postérieurement
à ces dates.
-
Sachant que le revenu annuel est plafonné à 3.042 fois le montant horaire du
SMIC pour appliquer cette exonération. Ce plafond est proratisé en fonction de la
durée d’affiliation du créateur.
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d’une exonération partielle de la cotisation d’assurance maladie maternité à
l’issue de la période d’exonération de 5 ans :
Pour les entreprises qui comptent moins de 5 salariés, le bénéfice de la sortie
dégressive s’étale sur 9 ans : 60% les 5 premières années, 40% la 6 ème et 7éme
année et enfin 20% les deux dernières années.
Pour les entreprises qui ont 5 salariés et plus pourront avoir une exonération partielle
après l’exonération totale. Cette exonération est dégressive sur 3 ans et égale à :
60% la 1ère année, 40% la deuxième et 20% la dernière année.
Bénéficiaires :
Les chefs d’entreprise (société ou entreprise individuelle) existants ou bien en cours
de création qui ont le statut de travailleur non salarié et qui exercent une activité
industrielle, commerciale ou artisanale dans une ZFU.
Particularités :
Cette exonération se substitue à l’exonération de cotisation maladie accordée aux
bénéficiaires de l’ACCRE. Par contre, cela n’a aucun effet sur les autres cotisations.
Conditions:
- Pour que cette exonération s’applique, il faut que l’entreprise du travailleur
non salarié se trouve soit dans une ZFU ouverte en 1997 jusqu’au 31
décembre 2007 ou bien ouverte en 2004 jusqu’au 31 décembre 2008.
- Les entrepreneurs doivent être à jour de leurs cotisations sociales ou avoir
souscrit un engagement d’apurement progressif des dettes.
- Il faut en faire la demande auprès de la caisse maladie
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¾ Les aides financières
→ L’EDEN (Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles)
Objectifs :
C’est une avance remboursable, c'est-à-dire un prêt sans intérêt qui est financé par
l’Etat, qui peut être remboursé sur 5 ans au maximum. Sachant que le
remboursement pourra commencer un an après l’encaissement du prêt.
Ce dispositif peut être accordé à une ou plusieurs personnes après expertise du
projet de création ou de reprise, quel que soit l’activité. Néanmoins, le créateur doit
exercer le contrôle effectif de la société, c’est à dire détenir plus de 50% du capital
(seul ou en famille).
La personne physique (créateur ou repreneur) doit s’engager à intégrer le montant
du prêt au capital social ou à l’utiliser pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le montant de l’avance remboursable dépend des particularités financières du projet
de création ou de reprise :
-
si un seul créateur présente le projet, le montant est de 6 098 € maximum
-
si plusieurs personnes présentent le projet, l’EDEN peut être attribué à
chacune d’entre elles, sachant que le montant total ne peut dépasser 9 145 €.
si plus de 10 salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en
difficulté, soumise à une procédure collective présentent le projet. Le
montant total ne peut dépasser 76 225 €.
-
Bénéficiaires :
Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux " nouveaux services emplois jeunes "
ainsi que ceux embauchés à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu.
Cela concerne :
- les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, sans autre condition, y compris ceux
titulaires d'un Contrat emploi solidarité ou d'un Contrat emploi consolidé,
- âgés de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de
chômage ou reconnus handicapés.
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Les bénéficiaires de revenus de solidarité :
- RMI (Revenu minimum d’insertion), ainsi que leur conjoint ou concubin,
- ASS (Allocation de solidarité spécifique),
- API (Allocation de parent isolé),
- AI (Allocation d'insertion)
- Allocation veuvage.
les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire),
les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, sans aucune autre condition,
les titulaires d’un Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) remplissant les
conditions pour bénéficier de l’ACCRE.
Particularités :
- Pour obtenir l’EDEN, il faudra avoir obtenu un financement complémentaire par
un organisme mandaté par l’Etat (par exemple l’ADIE) ou d’un établissement de
crédit. Par contre, ce financement doit être au moins égale à la moitié du montant de
l’avance remboursable.
- Il peut être demandé aux créateurs de suivre une formation dans la création
d’entreprise.
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maattrriiccuullaattiioonn.. (Cf.annexe n°18).
→ Les chéquiers conseils
Objectifs :
Grâce à ce dispositif, le créateur peut obtenir un chéquier conseil qui lui permettra de
voir des experts (avocats, experts comptables…) et d’être accompagné par des
professionnels, pour le montage de son projet et le démarrage de son activité. Car le
créateur pourra utiliser ces chèques pour payer les honoraires des spécialistes qu’il
aura consultés. Une liste où figure les différents experts qu’il pourra rencontrer lui
sera remise.
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Particularités :
Dans ce chéquier ont peut compter 6 chèques, ayant chacun une valeur nominale de
45.74 €, qui sont pris en charge par l’Etat. Comme le coût d’une heure de
consultation est de 60.98 €, le bénéficiaire devra ajouter en plus une contribution
personnelle de 15.24 € par heure de conseil facturée.
Sur le chéquier figure le nom du titulaire et celui-ci peut être utilisé pendant 1an à
partir de la date de délivrance. Une fois ce délai dépassé, le chéquier n’aura plus
aucune valeur.
Bénéficiaires :
Les personnes qui ont la possibilité d’être titulaire de chéquiers conseils sont celles
qui répondent aux critères de l’ACCRE et l’EDEN. Donc si une personne a obtenu
l’ACCRE ou bien l’EDEN, à ce titre elle pourra bénéficier de ce dispositif.
Remarques
C’est la DDTEFP qui délivre les chéquiers conseil, donc la demande de chéquiers
conseils devra être faite auprès de cet organisme. Il faudra y retirer et déposer un
formulaire (Cf.annexe n°19).
Normalement, la demande doit se faire en même temps que celle de l’ACCRE, si on
rentre bien dans les critères.
Ainsi, avant la création de votre entreprise, vous pouvez demander 12 chèques
conseils. Et après la création, 18 chèques pourront être demandés (déduction
faite des chéquiers conseils reçus antérieurement), mais à conditions d’avoir obtenu
l’ACCRE et cela dans un délai de 12 mois après immatriculation.
→ L’aide à la reprise d’activité des femmes (araf)
Objectifs :
Il s’agit d’une aide spécifique qui doit permettre aux femmes qui n’ont pas de
système de garde d’enfant, de mettre en place leurs organisations lors de la reprise
d’activité. Elle peut être attribuée par l’ANPE lors de la création d’une entreprise.
L’’araf est une aide forfaitaire à la garde d’enfant d’un montant :
-
305 €, si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans scolarisés
460 €, si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans non
scolarisés
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Elle ne peut être versée qu’une fois sur une période de 12 mois et elle peut être
versée une nouvelle fois. A condition qu’un délai de 12 mois se soit écoulé, depuis le
paiement de l’aide précédente et que la femme répond toujours aux conditions
d’attribution.
Bénéficiaires :

Les demandeurs d’emploi non indemnisés
Les bénéficiaires de revenus de solidarité :
-
RMI (Revenu minimum d’insertion), ainsi que leur conjoint ou concubin,
- ASS (Allocation de solidarité spécifique),
- API (Allocation de parent isolé),
- AI (Allocation d'insertion)
- Allocation veuvage.
Etre mère d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans et en assurer la garde
avant la reprise d’activité
Si elle ne remplit pas, à titre temporaire, toutes ces conditions, la mère pourra
toutefois prétendre à l’araf. A condition d’être en grande difficulté et que sa situation
entrave sa reprise d’activité.
Remarque
Le dossier devra être retiré auprès de votre ANPE.
ANPE (Agence Nationale pour l’Emploi)
Direction Déléguée Seine et Marne Sud
11, rue Gaillardon
77007 MELUN Cedex
Tél : 01.64.14.26.00
Fax : 01.60.68.64.24
Site : www.anpe.fr
85
→ L’aide de l’AGEFIPH (Allocation Nationale pour la Gestion de Fonds
pour l’Insertion des Personnes Handicapées)
Objectifs :
C’est une association qui est chargée de gérer les fonds pour l’insertion des
personnes handicapées. Elle a été créée par la loi du 10 juillet 1987, qui a pour
vocation l’augmentation des procédés permettant l’intégration des personnes
handicapées, dans un milieu ordinaire de travail.
Peuvent bénéficier de cette aide :
-
les entreprises du secteur privé
les personnes qui ont un handicap
les opérateurs de terrains (organisme de formation, de bilan, acteurs de
l’insertion et du reclassement).
Ce soutien financier permet de prendre en charge tous les surcoûts liés aux
handicaps et à toutes les étapes de l’insertion professionnelle.
L’AGEFIPH verse :

Une subvention de 10 675 € maximum, elle est versée en complément des
autres financements d’un montant minimum de 1 525 €.
Une participation à la formation en gestion de la personne handicapée, dans
la limité de 250 heures.
Une participation au suivi de l’entreprise par un organisme spécialisé, elle
complète les chéquiers conseils.
L’AGEFIPH a mis en place d’autres aides:

Une prime d’insertion de personnes handicapées (le créateur ne peut pas
l’obtenir pour lui-même)
Une aide à l’aménagement des postes de travail
Une aide à l’accessibilité des lieux de travail
Bénéficiaires :
Les personnes demandeurs d'emploi et handicapées bénéficiaires de la loi de 1987:
-
Travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep (Commission technique
d’orientation et de reclassement professionnel)
Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité
permanente est au moins égale à 10%,
Titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise de
2/3 la capacité de travail et de gain,
Pensionnés de guerre ou assimilés...
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Conditions:
-
Une entreprise doit être créée ou bien reprise par une personne handicapée
et quel que soit sa forme juridique (sauf association loi 1901). Et cela doit lui
permettre de créer un emploi durable qui soit adapté à son problème de
santé.
-
Elle doit assurer le contrôle effectif de l’entreprise, c'est-à-dire être le dirigeant
et si c’est une société, il faut détenir au moins 50% du capital (seul ou en
famille avec plus de 30% à titre personnelle).
Pour bénéficier de cette aide, il faut contacter la délégation régionale de l’
AGEFIPH, elle vous expliquera la marche à suivre.
AGEFIPH (Association nationale pour la gestion des fonds pour
l’insertion professionnelle des personnes handicapées)
Délégation régionale d’Ile de France
192, avenue Aristide Briand
92226 BAGNEUX Cedex
Tél : 01.46.11.01.55
Fax : 01.46.11.01.52
Site : www.agefiph.asso.fr
→ L’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique)
La particularité de cette association est qu’elle concentre son attention sur les
personnes qui sont écartées du marché du travail et des crédits bancaires (par
exemple nous avons les rmistes et les demandeurs d’emploi).
Pour les soutenir dans leurs démarches de création, l’ADIE propose :
-
Un prêt solidaire dont le montant peut aller jusqu'à 5 000 € et qui devra
être remboursé sur 2 ans, avec un taux d’intérêt de 5.2% (taux du
trimestre 2005) ce qui amène à un échéancier de 219.81 € par mois. Par
contre, elle demande une caution portant sur la moitié du montant du
prêt.
-
Un prêt d’honneur sans intérêt et sans garantie qui peut atteindre 5 000
€.
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ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative
Economique)
81 bis, rue Julien Lacroix
75020 PARIS
Tél : 01.58.53.51.10
Fax: 01.58.53.51.20
Site : www.adie.org
→ Le prêt à la création d’entreprise (PCE)
Objectifs :
Il permet aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, d’accéder plus
facilement au crédit bancaire.
Le PCE à pour but de :
-
répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des
petits projets, en confortant leur plan de financement au démarrage,
-
alléger le coût d'instruction des dossiers,
-
favoriser l'accompagnement des entreprises nouvelles.
C’est un prêt de 5 ans, sans garantie ni caution, qui peut aller de 2 000 € à 7 000
€.
Il sert à financer d’une part les besoins immatériels de l’entreprise, c'est-à-dire la
constitution du fonds de roulement, les frais de démarrage. Et d’autre part, la reprise
d’un fonds de commerce.
En ce qui concerne le remboursement, il y a un différé de 6 mois et il se fait par
mensualité constante à terme échu.
Par contre, le PCE doit obligatoirement être adossé à un prêt bancaire de plus de 2
ans dont le montant est de 2 à 3 fois le PCE. L’avance remboursable doit pratiquer
un taux de prêt similaire à celui de la banque.
Le PCE peut être un financement complémentaire pour l’avance remboursable de
l’EDEN.
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Attention : le total des ressources financières de l’entreprise pour l’ensemble
du projet, ne doit pas excéder 45 000 € (PCE, prêt bancaire, apport personnel…).
Bénéficiaires :
Le PCE est destinés aux entreprises (personnes physiques ou morales) :

en phase de création (moins de trois ans) ou de reprise de tout ou partie d'un
fonds de commerce existant. Et ceci à l'exclusion de la reprise d'une
entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et de la simple reprise
d'éléments d'actifs de ce même type d'entreprises.
ayant un numéro SIREN attribué quel que soit le secteur d'activité (sauf pour
les entreprises agricoles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 762 000 euros).
Si le prêt est destiné à l'achat d'un fonds de commerce, il peut être mis en
place avant l'immatriculation au RCS.
employant jusqu'à 10 salariés,
ne faisant pas appel à l'épargne publique et n’ayant pas encore bénéficié d’un
financement bancaire à moyen ou long terme.
Conditions:
-
Si une personne fait une demande de prêt et qu’elle a déjà crée, il faudra faire
attention d’une part, que son dernier bilan ne contienne pas un résultat
négatif. Et d’autre part, qu’elle ne connaisse pas une cote de crédit
défavorable auprès de la banque.
-
Les chefs d’entreprises ne doivent pas contrôler une autre société, ni être
dirigeant d'une autre entreprise, ni interdits bancaires ou inscrits au Fichier
des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ni
cotés défavorablement par la Banque de France (cotation de la plus ou moins
bonne santé financière de l’entreprise).
Pour bénéficier de ce prêt, il faut se rendre auprès d’une agence des
principaux réseaux bancaires ou bien auprès d’un réseau d’aide et
d’accompagnement à la création d’entreprise (boutique de gestion,…).
→ L’aide de l’ANVAR (Agence Nationale de Valorisation de la
Recherche)
Objectifs :
C’est une agence qui conseille et aide financièrement les créateurs et les entreprises
qui présentent des projets particulièrement innovants. ANVAR fait partie du groupe
OSEO, aux côtés de la BDPME (Banque pour le Développement des Petites et
Moyennes Entreprises) depuis janvier 2005. Grâce à cela, elle offre de nouveaux
produits et services pour les PME innovante.
89
L’ANVAR offre :

Une avance remboursable à un taux de 0% qui peut couvrir jusqu’à 50%
des dépenses retenues par l’ANVAR et devra être remboursée dans les deux
ans si le projet réussit. Cette aide permet de financer une partie des frais
générés par le projet :
-
de recherche-développement de produits ou de procédés nouveaux avec des
perspectives de commercialisation.
-
développement
émergeantes.

Un accompagnement en fonds propre sous forme de bons de souscription
en actions (BSA) : l’entreprise obtient une aide financière de l’ANVAR, pour
faire face aux dépenses de son projet innovant. En contre partie, elle lui
donne des BSA, qui sont des valeurs mobilières donnant un droit d’achat sur
une action de l’entreprise émettrice dans un délai et prix fixé à l’avance.
de
nouveaux
services
associés
à
des
technologies
De plus, en raison de l’étendu de son organisation et de sa décentralisation, il y
a:

Des spécialistes de l’innovation qui prennent les décisions de financement et
assurent l’accompagnement ainsi que le suivi des projets innovants en
respectant la confidentialité.

Un vaste réseau de partenaires européens et internationaux qui facilitent
l’accès des PME aux marchés étrangers et aux partenariats.

Un travail en réseau entre l’agence et tous les acteurs économiques,
financiers et technologiques de l’innovation. Ce qui lui permet d’aider les
créateurs à trouver des ressources et partenaires indispensables à la réussite
du projet.
Le créateur d’entreprise peut être accompagné par l’ANVAR pour le montage de son
projet innovant. Pour ce faire, elle l’aide dans :
-
La réalisation des différentes études (étude de marché,…) jusqu’à la
création. De plus, l’aide à l’innovation permet de financer le recours à des
cabinets spécialisés (conseils financiers, juridiques,…)
-
La validation de la faisabilité du projet d’innovation et du business plan.
D’ailleurs, l’aide à l’innovation peut couvrir la conception et la définition du
projet et les différentes études de faisabilité (commerciales,…) ainsi que la
recherche de partenaires.
90
-
Le développement du projet d’innovation, après la validation du projet,
l’ANVAR peut commencer à encourager le développement jusqu’à la
préparation de son lancement industriel. Sachant que l’aide à l’innovation peut
couvrir la conception et mise au point de prototypes, maquettes ainsi que la
préparation du lancement industriel de l’innovation.
-
Le recrutement de cadre de recherche-développement, l’ANVAR propose
des solutions pour permettre le recrutement de personnel qualifié pour
l’innovation. L’aide à l’innovation peut prendre en charge la moitié des
dépenses liées à la première année d’embauche d’un ingénieur, docteur
(salaire, frais de formation,…).
De plus, l’un des outils d’OSEO est le Contrat de Développement Innovation
(CDI), il est destiné aux entreprises qui ont plus de 3 salariés et qui développent un
produit nouveau, une technologie nouvelle.
Il peut aller de 40 000 € à 400 000 €. Il permet le financement des dépenses
immatérielles, fonds de roulement.
L’ANVAR offre également différents services d’accompagnement :

Evaluation et expertise du projet.

Appui à la recherche de partenaires (techniques, financiers, commerciaux)
au niveau régional, national ou international.

Promotion des entreprises et des innovations.

Mise en relation avec l'ensemble de ses réseaux financiers.
Notamment sociétés de capital-risque et Fonds communs de placement pour
l'innovation et, par la suite, nouveaux marchés boursiers.

Suivi personnalisé
ANVAR Ile-de-France (L’Agence Nationale de Valorisation
de la Recherche)
15, Cités Malesherbes
75009 PARIS
Tél : 01.44.53.76.00
Fax : 01.45.26.09.68
Site : www.anvar.fr
91
A noter
Il existe différents moyens pour financer votre projet de création, son
démarrage et son développement :
- L’apport personnel, ses économies, cela est indispensable
- La « love money », il s’agit de sommes d’argent provenant de vos proches
(famille, amis, relation,…). Soit en souscrivant au capital de votre entreprise ou
bien en faisant un don ou bien un prêt. Ce qui leurs permettront dans certains
cas de bénéficier de certains avantages fiscaux.
- Les aides financières diverses telles que l’ACCRE, les chéquiers conseil.
- Les aides des régions telles que la prime régionale à la création d’entreprise,
la prime régionale à l’emploi, le fonds régional d’aide au conseil.
- Les concours (Défi jeunes, concours national d’aide à la création d’entreprise
de technologie innovante, concours talents,…) qui permettent aux lauréats de
gagner des prix très intéressant et voire même de bénéficier de label
d’excellence. Il y a également des bourses destinées aux créateurs.
- Les avances remboursables (EDEN, ANVAR) qui sont des prêts sans intérêt
et sans garantie, qui devront être remboursés après un certain délai. Les
avances remboursables sont accordées à certains créateurs et il est nécessaire
d’obtenir un financement complémentaire par une autre banque ou organisme.
- les prêts d’honneur sans intérêt et sans garantie qui sont accordés par
certains organismes comme France Initiative Réseau, réseau entreprendre,
ADIE.
- Les structures d’hébergement (couveuse, incubateur, pépinière) et
d’accompagnement (CCI, boutique de gestion…)
- Le prêt à la création d’entreprise sans garantie et sans caution personnelle
favorisant l’accès au crédit aux créateurs. Ce prêt doit obligatoirement être
jumelé avec un prêt bancaire à plus de 2 ans.
- Les prêts bancaires auprès des établissements de crédit.
- Le capital risque, cela correspond à un financement en fonds propre d’une
entreprise à forte croissance, par l’arrivée dans son capital d’investisseurs
spécialisés.
92
L’objectif de ces derniers est de réaliser une forte plus-value en revendant leurs
titres après une période de 3 à 5 ans. Nous avons par exemple : Atlas Venture
(technologies de l’information, sciences de la vie) ; Banexi Ventures
(informatique, électronique), CDC-Innovation (haute technologie)…
- Les Business Angels, ce sont des particuliers qui investissent dans de jeunes
entreprises à fort potentiel. Il s’agit souvent de cadre, dirigeant relativement aisés
qui désirent investir dans le capital d’une entreprise dynamique, en création ou
en développement et de lui faire bénéficier de leurs compétences et de leurs
réseau de relations. L’objectif est de sortir du capital en revendant les titres et de
réaliser une plus-value.
- Le crédit bail, c’est une opération consistant pour une entreprise à prendre en
location un matériel, un équipement ou un local avec la possibilité d’acquérir, en
fin de contrat, l’immobilisation moyennant le versement d’une somme
prédéterminée dans le contrat.
¾ Les aides fiscales
Ils existent diverses mesures fiscales en faveur des entreprises puis des dirigeants et
associés:
Pour les entreprises

Exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices des entreprises
nouvelles (activité commerciale, industrielle ou artisanale). Qui sont soumises
au régime réel d’imposition et s’implantent dans certaines zones
géographiques : zones rurales de développement prioritaire, zone éligible à la
prime d’aménagement du territoire, zone de redynamisation urbaine et zones
franches urbaines.

Les entreprises nouvelles qui ne bénéficient pas de la mesure précédente,
sont dispensées de versement des quatre premiers acomptes d’impôt sur
les sociétés.

Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant les trois
premières années, pour les sociétés nouvelles soumises à l’impôt sur les
sociétés et dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports
en numéraire.
93

Exonération (facultative) des impôts locaux (taxe professionnelle, taxe
foncière, taxe pour frais de chambre de commerce) durant les deux premières
années d’activité pour les entreprises qui bénéficient d’une exonération de
l’impôt sur les bénéfices.

Allégements fiscaux (facultatifs ou de plein droit) dans le cadre de
l’aménagement du territoire, la durée est de 5 ans au maximum.

Allégements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de
recherche et développement dans les pôles de compétitivité (loi de
finance 2005)
Il est proposé d’instaurer un régime fiscal et social spécifique pour les entreprises
participant à un projet de recherche et de développement coopératif au sein d’un
pôle de compétitivité.
S’inspirant de celui mis en place par la loi de finances 2004 pour les jeunes
entreprises innovantes, le dispositif consiste en des exonérations :
-
d’impôt sur les bénéfices,
d’imposition forfaitaire annuelle,
de taxe professionnelle
de taxe foncière sur les propriétés bâties
allègement de cotisations sociales patronales.
Le mécanisme d’allégement de cotisations sociales vise à stimuler la recherche
industrielle coopérative des entreprises. C’est pourquoi il est proposé que
l’exonération soit de 50 % pour les PME au sens du droit communautaire et de 25
% pour les autres entreprises, afin que l’effet de levier soit plus important pour les
PME innovantes.
Pour les dirigeants et associés

Réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire
effectuées jusqu’au 31 décembre 2006 par des personnes physiques au
capital de sociétés non cotées exerçant une activité exclusivement
industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (réduction de 25%
des versements effectués).

Déduction des intérêts d’emprunt pour la souscription au capital de sociétés
nouvelles, soumises à l’IS par des personnes percevant une rémunération de
la société (dirigeant, salariés,…). Le montant maximal déductible est de 50%
du montant brut de la rémunération de l’emprunteur versée par la société,
dans la limite de 15 250 € (mesure non cumulable avec la précédente).
94

Régime fiscal avantageux pour les intérêts des sommes versées sur les
comptes courants d’associés.

Déduction des pertes en capital subies par les personnes physiques, qui
ont souscrit en numéraire au capital d’une société nouvelle ou à une
augmentation de capital réalisée par une société dans le cadre d’un
redressement judiciaire. Le montant maximal déductible annuel, pour un
couple marié est de 60 000 € et 30 000 € pour les autres contribuables.

Réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de fonds
communs de placement dans l’innovation.
BON A SAVOIR
Grâce à la loi du 18 janvier 2005 portant sur la « Programmation pour la
cohésion sociale », il est possible d’effectuer une réduction d’impôt pour aide à
la création d’entreprise pour un montant forfaitaire de 1 000 €.
Cela concerne tous les contribuables qui sont fiscalement domiciliés en France et qui
viennent en aide à une personne qui créée ou reprend une activité, soit à titre
individuel, soit sous la forme d’une société dont elle assure le contrôle.
Cette réduction d’impôt est soumise aux conditions suivantes:
- La personne aidée doit être inscrite comme demandeur d’emploi ou être titulaire du
RMI, de l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation aux adultes handicapés
(AAH),
- Le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et démarches
qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le
démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet, d’une expérience
professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction. Il ne peut apporter son aide
à plus de 2 personnes simultanément,
- Une convention d’une durée d’un an renouvelable doit être conclue entre le
contribuable, le créateur de l’entreprise et une maison de l’emploi dont relève ce
dernier. La maison de l’emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et
en contrôle le respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne
exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin, permettant de bénéficier de la
réduction d’impôt.
95
3/ Les mesures en faveur des créateurs et repreneurs d’activité et
des salariés
→Les mesures en faveur des créateurs et repreneurs (Cf.annexe n°
20).
→ Les mesures en faveur des salariés :
¾ Le congé pour la création d’entreprise
Objectifs :
Ce congé a pour but de favoriser la création ou la reprise d'entreprise par les salariés
tout en leurs donnant la possibilité de retrouver leurs emplois précédents. Il
constitue donc une véritable assurance pour les salariés qui décident de se mettre à
leurs comptes.
Durant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Mais, il fait toujours
partie des effectifs de l'entreprise, et l’employeur n'a pas l'obligation de le
rémunérer. Par contre, il n'acquiert ni ancienneté ni droit aux congés payés puis il ne
peut pas revenir dans l'entreprise avant le terme du congé.
La durée initiale du congé est d'un an. Il peut être prolongé d'une année
supplémentaire sous réserve d'en faire la demande à l'employeur 2 mois au moins
avant le terme de la première année.
Si un salarié souhaite bénéficier d'un nouveau congé pour création ou reprise
d'entreprise, un délai de 3 ans doit s'écouler entre les deux congés.
A la fin de son congé, le salarié peut :
-
soit réintégrer son entreprise et retrouver son emploi précédent ou un emploi
similaire, ainsi que sa rémunération,
-
soit rompre son contrat de travail sans avoir à effectuer de préavis (et donc
sans avoir à payer une indemnité de rupture).
Dans les deux cas, il doit informer l'employeur de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la fin du congé.
96
Bénéficiaires :
Vous pouvez bénéficier de ce congé, si vous avez :

un projet de création ou de reprise d'une entreprise industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole, créée ou reprise à titre individuel ou sous la forme
d'une société, sous réserve que vous en exerciez le contrôle effectif,

24 mois d'ancienneté consécutifs ou non dans l'entreprise (ou dans une
entreprise du même groupe).
Conditions :
La demande de congé pour création d’entreprise doit se faire par lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre
récépissé, au moins 2 mois avant le début du congé. Le salarié devra
obligatoirement préciser la date du départ, la duré envisagée du congé et l’activité de
l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre.
Dans les 30 jours qui suivent la présentation de la lettre de demande, l’employeur
donne sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en
main propre contre récépissé. A défaut de réponse, dans les 30 jours, sont accord
est considéré comme acquis.
Remarques :
L'employeur peut refuser ou différer le départ du salarié dans certains cas. Il peut
différer la date du départ du salarié dans la limite de 6 mois à compter de la
présentation de sa lettre. Le report est possible lorsque, dans l'entreprise, un certain
nombre de salariés bénéficie déjà de congés sabbatiques ou pour création
d'entreprise.
Dans les entreprises de 200 salariés, ce quota est fixé à 2% de l'effectif. Et celles de
moins de 200 salariés, ce quota est fixé à 2% du nombre de jours travaillés dans
l'entreprise, dans les 12 mois précédant le départ en congé.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut aussi refuser la
demande du salarié, après avis des représentants du personnel, si son absence est
préjudiciable pour l'entreprise. Le refus doit être motivé et il peut le contester.
97
¾ Le temps partiel pour création d’entreprise
Objectifs :
Il permet à des salariés à temps plein de réduire leurs horaires de travail en vue de
créer ou reprendre une entreprise. La durée maximale de la période de travail à
temps partiel est d'un an, renouvelable pour une année supplémentaire.
Durant la période de travail à temps partiel, le salarié perçoit un salaire
correspondant au nombre d'heures travaillées et il peut utiliser son compte épargne
temps, afin de compléter sa rémunération au titre des heures non travaillées.
Bénéficiaires :
Peut en bénéficier tout salarié :

justifiant de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise,

respectant un délai de 3 ans entre deux périodes de travail à temps partiel
pour création ou reprise d'entreprise.
Conditions :
Le salarié doit obligatoirement informer son employeur, par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge
(récépissé), au moins 2 mois avant le début de son passage à temps partiel.
Cette lettre doit préciser la date de début du travail à temps partiel, l'amplitude de la
réduction souhaitée, la durée envisagée de la réduction et l'activité de l'entreprise
que le salarié prévoit de créer ou reprendre.
Si le salarié souhaite prolonger sa période de travail à temps partiel, il doit également
en faire la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé), 2
mois au moins avant le terme de la période initiale
Dans les 30 jours qui suivent la présentation de la lettre de demande de travail à
temps partiel (demande initiale ou demande de prolongation), l'employeur donne au
salarié sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise
en main propre contre décharge. Il peut accepter, refuser ou reporter le passage
au temps partiel. A défaut de réponse dans les 30 jours, l'accord de l'employeur est
considéré comme acquis.
98
Remarques :
En cas d'acceptation, un avenant au contrat de travail du salarié doit être conclu
entre celui-ci et son employeur. Il doit préciser la durée de la période de travail à
temps partiel et comporter toutes les mentions obligatoires pour un travail à temps
partiel (qualification, rémunération, répartition de la durée entre les jours de la
semaine ou les semaines du mois etc). Toute prolongation de la période de travail à
temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel
avenant.
Dans tous les cas, l’employeur peut différer la date du départ du salarié dans la
limite des 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Dans les entreprises de 200 salariés et plus, il peut différer la signature de
l'avenant (y compris au stade de renouvellement). Si le pourcentage de salariés
bénéficiant déjà de la transformation de leur contrat à temps plein en contrat à temps
partiel pour création d'entreprise dépasse 2% de l'effectif, jusqu'à ce que ce quota ne
soit plus dépassé.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut enfin refuser de
conclure l'avenant autorisant le travail à temps partiel (y compris au stade de
renouvellement) s'il estime, après avis des représentants du personnel, que
l'adoption du temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à
la marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur doit être motivé. Le salarié peut le
contester dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre qui l'en informe,
devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le
terme de la période de travail à temps partiel, fixé par l'avenant au contrat de travail.
A la fin de sa période de travail à temps partiel, il retrouve une activité à temps plein
avec une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait
précédemment. Le non respect par l'employeur de cette obligation de réemploi
donne droit à des dommages-intérêts, en plus de l'indemnité de licenciement si celleci est due.
99
¾ Exonération de charge
Objectifs:
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise, tout en conservant son emploi, peut
bénéficier d’une exonération des cotisations sociales durant 1 an. Quel que soit son
régime social, mais à condition qu’il assure le contrôle de l’entreprise. Sachant que le
revenu est plafonné à 120 % du SMIC.
L’exonération porte sur les cotisations suivantes :
-
L’assurance maladie, maternité
L’assurance veuvage, vieillesse, invalidité, décès
L’assurance accident du travail
L’allocation familiale
Bénéficiaires :
Pour jouir de cette exonération, le salarié doit justifier d’une activité salariale :
avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des 12 mois
précédant la création ou la reprise d'entreprise,
effectuer les 12 mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455
heures d'activité salariée.
Sont vues comme des périodes équivalentes à une activité salariée à hauteur de 6
heures par jour :
les périodes d'indemnisation chômage ou de perception de l'allocation de solidarité
spécifique (ASS),
les jours d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l'incapacité
physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue,
les périodes de formation professionnelle rémunérées.
Cette mesure concerne également les personnes qui bénéficies de l'Allocation
parentale d'éducation (APE) à la date de création ou de reprise d'entreprise
Conditions:
Pour profiter de ce dispositif, la personne devra adresser à tous les organismes
sociaux auxquels elle est affiliée au titre de son activité indépendante (URSSAF, les
caisses,…), une demande d’exonération de charge par courrier simple. Elle devra le
faire dans les 90 premiers jours de la période d’activité et avant l’expiration de la
période d’exonération.
100
Selon sa situation, la personne devra joindre à sa demande un certain nombre de
documents :
-
Pour les salariés créateurs, une attestation de l’employeur ou des bulletins
de paie qui prouvent que le nombre d’heure de travail obligatoire a été
réalisée.
-
Pour les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation, une
attestation remise par la caisse d’allocation familiale.
¾ La levée provisoire des clauses d’exclusivité
Objectifs :
La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit aux salariés
de cumuler leurs emplois avec une autre activité professionnelle salariée ou non, y
compris si l'activité est non-concurrente de celle de l'employeur. Un dispositif
particulier s'applique toutefois pour les salariés souhaitant créer ou reprendre une
entreprise.
Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 06 août 2003 et s'applique à tous les
contrats de travail (y compris ceux en cours à cette date) mentionnant une clause
d'exclusivité.
La levée de la clause d'exclusivité est valable un an à compter :

soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers,

soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou
indépendante.
Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce
congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique
jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum.
Bénéficiaires :
Sont concernés les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, malgré
l'existence d'une clause d'exclusivité les liant à leur employeur. Ces salariés sont
concernés, que leur contrat de travail soit poursuivi ou suspendu.
101
Sont ainsi concernés les salariés :

continuant de travailler à temps plein pour leur employeur et débutant l'activité
durant leur temps libre (contrat maintenu),

ayant choisi le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (contrat
modifié),

bénéficiant d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un congé
sabbatique (contrat suspendu).
Pour ces salariés, l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité, que
celle-ci soit issue d'une convention collective ou insérée dans le contrat de travail. La
seule exception concerne la clause d'exclusivité liée aux VRP, laquelle continue de
s'appliquer.
En effet, dans tous les cas, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard
de son employeur, c'est-à-dire à une obligation de non-concurrence pendant toute la
durée du contrat de travail, y compris en cas de suspension du contrat.
Conditions :
Au terme de la période d'un an (ou de deux ans selon le cas), la clause
d'exclusivité redevient applicable. Le salarié tenu par une telle clause, s'il souhaite
respecter les clauses du contrat de travail, doit renoncer à son activité de créateur ou
repreneur d'entreprise. A défaut, il s'expose à un licenciement pour faute grave ou
pour faute lourde.
Attention : La levée de la clause d'exclusivité ne vaut que pour les activités
(créées ou reprises) non-concurrentes de celles de l'employeur
102
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La mesure
Congé pour
création ou
reprise
d'entreprise
Suspension du contrat
de travail pendant 1 an
(renouvelable 1 fois)
Les conditions de
mise en œuvre
Les avantages
- Être disponible pour
- Ancienneté du salarié
mener à bien son projet
d'au moins 24 mois
- Conserver la possibilité
- Délai de prévenance
de reprendre son emploi
de 2 mois
au terme du congé
- Ancienneté du salarié
- Conserver son statut de
d'au moins 24 mois
salarié et son emploi tout
Temps partiel
Passage à temps partiel - Délai de prévenance en mettant en œuvre son
pour création ou
de 2 mois
pendant 1 an
projet
reprise
(renouvelable 1 fois)
d'entreprise
- Conclusion d'un
- Reprendre un temps plein
avenant au contrat de en cas d'échec
travail.
Inopposabilité
de la clause
d'exclusivité
- Rendre inapplicable
pendant 1 an (à compter
de l'inscription au
registre du commerce et
des sociétés ou au
répertoire des métiers ou
de la déclaration de
début d'activité
professionnelle) toute
clause qui interdit
l'exercice d'une autre
activité professionnelle
- Être salarié (sauf
VRP) à temps plein, à
temps partiel ou en
congé pour création
d'entreprise (ou
sabbatique)
Lever temporairement une
entrave à la mise en
œuvre du projet de
création ou de reprise
- Respecter l'obligation d'entreprise
de loyauté à l'égard de
son employeur
- Prolongation possible
Exonérations de
charges sociales
(assurance
maladie,
maternité,
vieillesse,
invalidité, décès
et allocations
familiales)
Justifier d'un nombre
d'heures d'activité
salariée au moins égal
à 910 heures au cours
Éviter d'être doublement
des 12 mois précédant
assujetti aux cotisations
la date de création ou
- Exonérations des
sociales en début d'activité
de reprise d'entreprise
charges sociales dues
au titre de la 1 ère année et à 455 heures
d'activité de l'entreprise pendant les 12 mois
suivant cette date
- Paiement des
cotisations au titre du
régime salarié
uniquement
103
4/ Un arbre de décision qui récapitule les différentes aides et mesures en faveur du createur selon sa
situation sociale.
DEMANDEUR D’EMPLOI
RMISTE
- ACCRE
- EDEN (demandeur d’emploi de + 50
ans)
- Chéquiers conseils
- Structures d’accompagnement
(boutique de gestion, chambre de
commerce,…)
- Structures d’hébergement (couveuse,
incubateur)
- Prêts solidaires et d’honneur
- Prêts bancaires
- Agefiph pour le demandeur d’emploi
handicapé reconnus par la Cotorep.
104
ETUDIANT
- ACCRE (cf. condition)
- EDEN (cf. condition)
- Chéquiers conseils
(cf. condition)
- Structures
d’accompagnement
- Prêts bancaires
- Prêts d’honneur
SALARIE
- ACCRE et EDEN et Chéquiers
conseils pour les salariés
repreneurs de leurs entreprises
en difficulté.
- Agefiph pour les travailleurs
handicapés reconnus par la
Cotorep
- Congé pour création
d’entreprise (cf. condition)
- Temps partiel pour création
d’entreprise (cf. condition)
- Exonération de charge
- Levée provisoire des clauses
d’exclusivité
- Structuresd’accompagnement
- Prêts bancaires et d’honneur
(cf. condition)
5 / Les sites utiles
Sites
Thèmes ou Structures
www.apce.fr
-
Agence Pour la Création d’Entreprise
www.melun.cci.fr
-
www.acfci.cci.fr
-
La Chambre de Commerce et de
l’Industrie de Melun
L’assemblée des chambres de
commerce et de l’industrie
www.boutiques-de-gestion.com
-
Le réseau des boutiques de gestion
Le concours « Talents »
www.pepiniere-paris.com
-
Pépinière
www.uniondescouveuses.com
-
L’union des couveuses
-
L’Entente des Générations pour
l’Emploi et l’Entreprise
www.enviedagir.fr
-
Le concours « défi jeunes »
www.adie.org
-
Association pour le droit à l’initiative
économique
www.agefiph.asso.fr
-
L’Allocation Nationale pour la Gestion
de Fonds pour l’Insertion des
Personnes Handicapées
www.reseau-entreprendre.org
-
Le réseau entreprendre
www.egee.asso.fr
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