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LA LOI SUR LA CONCURRENCE
ET LE TÉLÉMARKETING
Capsule d’information pour les parlementaires
TIPS-83F
Bibliothèque du Parlement
Le 7 février 2001
Qu’est-ce que le télémarketing?
préenregistrés, le recours à l’Internet
communications par télécopieur.
Le télémarketing s’entend généralement de
l’utilisation du téléphone pour vendre des biens, des
services ou encore des valeurs financières et autres.
La majorité des activités de ce genre sont légitimes.
Néanmoins, depuis 30 ans environ, le télémarketing
trompeur ne cesse d’augmenter, à tel point qu’il
constitue maintenant un problème important. D’après
les évaluations d’Industrie Canada, ce type de fraude
coûterait environ 4 milliards de dollars par année aux
Canadiens. En 1998, plus de 10 000 plaintes pour
télémarketing frauduleux ont été enregistrées par les
services de police et autres organismes d’exécution de
la loi.
Les aînés sont les premières cibles du télémarketing
frauduleux. En 1999, par exemple, 76 p. 100 des
victimes avaient plus de 60 ans.
Les activités des télévendeurs malhonnêtes ont amené
le législateur à modifier, en 1999, la Loi sur la
concurrence (la Loi), en y ajoutant une nouvelle
disposition à caractère pénal (article 52.1) visant le
télémarketing trompeur.
L’article 52.1 de la Loi définit le télémarketing
comme étant :
[…] la pratique de la communication
téléphonique interactive pour promouvoir
directement ou indirectement soit la fourniture
ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts
commerciaux quelconques.
Pour le Bureau de la concurrence – section d’Industrie
Canada qui est chargée de faire respecter et
d’appliquer la Loi –, l’expression « communication
téléphonique interactive » signifie une conversation
téléphonique de vive voix entre deux ou plusieurs
personnes. Cela exclut les messages téléphoniques
ou
les
Les exigences concernant la divulgation
La Loi exige du télévendeur qu’il communique les
éléments suivants à son interlocuteur, qu’il s’agisse
d’une personne physique ou morale, au début de
chaque entretien téléphonique :
le nom de la société ou de la personne pour
laquelle il travaille;
le produit ou l’intérêt commercial dont il fait la
promotion;
l’objectif de son appel téléphonique.
Pendant chaque communication, le télévendeur doit
également préciser :
le prix du produit ou du service dont il fait la
promotion;
les restrictions et conditions importantes se
rattachant à la livraison du produit.
En outre, la Loi interdit au télévendeur :
de donner des indications qui sont fausses ou
trompeuses sur un point important;
de tenir ou prétendre tenir un concours, une loterie
ou un jeu si la remise du prix présuppose un
paiement fait d’avance ou si le nombre et la valeur
des prix et certains autres faits qui influent sur les
chances de gagner ne sont pas convenablement et
loyalement divulgués;
d’offrir un produit sans frais, ou à un prix inférieur
à sa juste valeur marchande, en contrepartie de la
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http://intraparl/36/map_sv_lib-f.htm
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fourniture ou de l’utilisation d’un autre produit
(sauf si la valeur approximative du cadeau ou de
la prime est divulguée);
d’offrir un produit en vente à un prix largement
supérieur à sa juste valeur marchande, si la livraison
du produit présuppose un paiement préalable.
les condamnations antérieures du contrevenant
pour infractions relatives au télémarketing;
la façon de communiquer l’information,
notamment l’utilisation de tactiques abusives.
Le Forum de prévention du télémarketing
trompeur et PhoneBusters
Responsabilité des dirigeants
D’après la Loi, les sociétés sont responsables des
activités de télémarketing illégales de leurs employés
et agents, à moins qu’elles ne prouvent qu’elles ont
exercé toute la diligence voulue pour empêcher la
perpétration de l’infraction. De plus, la Loi rend
responsables les dirigeants ou administrateurs qui sont
en mesure d’orienter ou d’influencer les politiques de
la société en ce qui concerne les activités de
télémarketing. Les dirigeants et administrateurs ne
seront toutefois pas tenus responsables s’ils peuvent
prouver qu’ils ont exercé toute la diligence voulue
pour empêcher la perpétration de l’infraction.
Sanctions
Quiconque est trouvé coupable, par voie de mise en
accusation, de télémarketing illégal peut être
condamné à des amendes laissées à la discrétion du
tribunal ou à un emprisonnement maximal de cinq
ans, ou aux deux peines.
Une déclaration de
culpabilité par procédure sommaire peut entraîner une
amende
maximale
de
200 000 $
ou
un
emprisonnement maximal d’un an, ou les deux peines.
La Loi énumère une série de circonstances
aggravantes dont le tribunal doit tenir compte au
moment de déterminer la sentence. Ce sont :
l’utilisation de listes de personnes trompées
antérieurement par télémarketing;
les caractéristiques des personnes visées par le
télémarketing, notamment les catégories de
personnes qui sont particulièrement vulnérables
aux tactiques abusives;
le montant des recettes du contrevenant qui
proviennent du télémarketing;
En mai 1996, le Bureau de la concurrence, de concert
avec d’autres organismes et entreprises désireux de
lutter contre la fraude téléphonique, ont créé le Forum
de prévention du télémarketing trompeur.
Les
participants sont les gouvernements, les services de
police, diverses organisations sans but lucratif, des
entreprises et des associations industrielles. Le Forum
s’occupe activement :
d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de
marketing social pour lutter contre le
télémarketing trompeur;
de donner un site Internet amélioré à
« PhoneBusters » – un centre téléphonique
national de lutte contre le télémarketing trompeur
exploité par des bénévoles et la Police provinciale
de l’Ontario.
Créé en janvier 1993, pour lutter contre le
télémarketing trompeur, PhoneBusters est un projet
conjoint de la Police provinciale de l’Ontario (qui
coordonne le programme), d’Industrie Canada
(Bureau de la concurrence), du ministère (ontarien) de
la Consommation et du Commerce, de la GRC, de la
Metro Toronto Police Force et de l’Association des
banquiers canadiens. S’y sont jointes les entités
suivantes : Alberta Municipal Affairs, Mastercard
Canada, Visa Canada, l’American Association for
Retired Persons (AARP), diverses succursales
canadiennes et américaines du Better Business Bureau
(Bureau d’éthique commerciale du Canada),
l’Association canadienne des entreprises de
messagerie et la Police de la Communauté urbaine de
Montréal. Le mandat initial de PhoneBusters était de
poursuivre les personnes faisant du télémarketing
trompeur, en Ontario et au Québec, en vertu du Code
criminel du Canada.
Aujourd’hui, son mandat
consiste aussi :
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à recueillir des renseignements sur les plaintes
pour télémarketing déposées un peu partout au
Canada et à diffuser les renseignements recueillis
aux divers services de police;
à appuyer les poursuites intentées par le Bureau de
la concurrence, au Canada, et par les organismes
américains d’exécution de la loi.
En outre, PhoneBusters tient des statistiques sur la
fraude téléphonique au Canada et aux États-Unis.
préparé par
Margaret Smith
Direction de la recherche parlementaire
Pour en savoir plus…
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