La modification de la forme de l`entreprise : fusion et scission d

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La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission
d’entreprises
08/09/2015
Plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, se réunir pour n’en plus former qu’une seule.
Concrètement, cette opération consiste en une transmission de patrimoine, pouvant prendre
plusieurs aspects :
Soit, il y a création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes : il s’agit
alors d’une « concentration ».
Soit, il y a transmission du patrimoine d’une société qui cesse d’exister au profit d’une
société existante : il s’agit alors d’une « absorption ».
Une société peut aussi,
nouvelles. Dans ce cas,
fractions simultanément
sociétés nouvelles : il
par voie de scission, se diviser en deux ou plusieurs sociétés
la transmission de patrimoine s’effectuera selon un partage en plusieurs
transmises à une ou plusieurs sociétés existantes ou à une ou plusieurs
s’agit alors d’un « démembrement ».
La fusion ou la scission entraînent la dissolution sans liquidation des sociétés qui
disparaissent.
Ces changements doivent faire l’objet de déclarations auprès du centre de formalités des
entreprises (CFE) compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les modalités de modification de la forme de l’entreprise
Les formalités déclaratives en cas de modification de la forme de l’entreprise