Procès verbal du 25/11/15 (304,6 ko)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
DE LA SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2015
Salle Albert Schweitzer - Maison des Services - MUNSTER
Sous la présidence de Monsieur Norbert SCHICKEL, Président
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à
18 heures 30.
BREITENBACH
Pierre GSELL, Vice-président, Maire,
ESCHBACH-AU-VAL
Norbert SCHICKEL, Président, Maire
Michèle SCHIRA, Conseillère, Adjoint au Maire
GRIESBACH-AU-VAL
Daniel FURTH, Vice-président, Maire
Gilbert MEYER, Conseiller, Adjoint au Maire
GUNSBACH
André TINGEY, Membre du Bureau, Maire
Maurice HENRY, Conseiller, Adjoint au Maire
HOHROD
Bernard FLORENCE, Membre du Bureau, Maire
Charles FRITSCH, Conseiller, Adjoint au Maire
LUTTENBACH
Francis KLEIN, Membre du Bureau, Maire
Bernard REINHEIMER, Conseiller, Adjoint au Maire
METZERAL
Denise BUHL, Vice-présidente, Maire
Robert GEORGE, Conseiller, Conseiller Municipal
MITTLACH
Bernard ZINGLE, Membre du Bureau, Maire
Patrick DORDAIN, Conseiller, Adjoint au Maire
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
Dominique JARDY, Membre du Bureau, Adjoint au Maire
Mady REBERT, Conseillère, Adjoint au Maire
237
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
MUNSTER
Monique MARTIN, Conseillère, Adjoint au Maire, Conseillère Départementale
Jean-François WOLLBRETT, Conseiller, Adjoint au Maire
Edith HUSSER, Conseillère, Adjoint au Maire
Albert ARLEN, Conseiller, Adjoint au Maire
Antoinette STRAUMANN, Conseillère, Adjoint au Maire
Hubert ZEYSSOLFF, Conseiller, Conseiller Municipal
SONDERNACH
Jean-Jacques OBERLIN, Membre du Bureau, Maire
Romain BILL, Conseiller, Adjoint au Maire
SOULTZBACH-LES-BAINS
Jean-Louis FEUERSTEIN, Membre du Bureau, Maire
Philippe HANTZ, Conseiller, Adjoint au Maire
SOULTZEREN
Christian CIOFI, Vice-président, Maire
STOSSWIHR
Louis SCHERMESSER, Vice-président, Maire
WASSERBOURG
Gilbert RUHLMANN, Membre du Bureau, Maire
Jean-François KABUCZ, Conseiller, Adjoint au Maire
WIHR-AU-VAL
Gabriel BURGARD, Membre du Bureau, Maire
Absents excusés et non représentés :
Morgane ERTLE, Conseillère, Conseillère Municipale de SOULTZEREN
Andrée MICHEL, Conseillère, Conseillère Municipale de STOSSWIHR
Geneviève TANNACHER, Conseillère, Adjoint au Maire de WIHR-AU-VAL
Absents non excusés:
./.
Ont donné procuration :
André WEHREY, Conseiller, Adjoint au Maire de BREITENBACH, procuration à Monsieur
Pierre GSELL, Maire de BREITENBACH,
Pierre DISCHINGER, Vice-président, Maire de MUNSTER, procuration à Madame Monique
MARTIN, Adjoint au Maire de MUNSTER.
Monsieur le Président, Norbert SCHICKEL fait part des pouvoirs.
Le Conseil Communautaire désigne Monsieur Daniel FURTH pour assurer les fonctions de
secrétaire de séance.
238
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Ordre du jour :
1.
Approbation du procès-verbal de la séance publique du 23 septembre 2015
2.
Communication des décisions du Bureau du 10 novembre 2015
3.
Communication des décisions d’achat du Président et des Vice-présidents
4.
Economie / Tourisme / Agriculture
4.1. Maison du Fromage
4.1.1. Convention de prestation de services entre la CCVM et la SEML Maison du Fromage
4.1.2. Réduction du capital social de la SEML
4.1.3. Acquisition à l’€uro symbolique des actions détenues par la Caisse des Dépôts et de
Consignations à la CCVM
4.1.4. Recours à une mission d’assistance juridique
5.
Finances
5.1. Budgets : Décisions modificatives – Ajustements de fin d’année
5.1.1. Budget Général – Décision modificative n°3
5.1.2. Budget Général – Décision modificative n°4
5.1.3. Budget Général – Décision modificative n°5
5.1.4. Budget Chaufferie Collective Bois – Décision modificative n°2
5.1.5. Budget Maison du Fromage - Décision modificative n°2
5.1.6. Budget Maison du Fromage - Décision modificative n°3
5.1.7. Budget Maison du Fromage - Décision modificative n°4
5.1.8. Budget Centre Nautique Intercommunal – Décision modificative n°2
5.2. Correction des écritures réalisées au compte 266 du budget général de la collectivité
5.3. Tourisme : avenant N°2 à la convention de financement 2015 de l’OTVM
5.4. Autorisation pour l’attribution du marché transport scolaire vers le CNI / navette ski
5.5. Autorisation pour l’attribution du marché fourniture Gaz
5.6. Fonds de concours salle de sports de Muhlbach-sur-Munster :
5.6.1. Montant du fonds de concours définitif pour la construction
5.6.2. Montant du fonds de concours définitif pour le nouveau mur d’escalade
5.6.3. Remboursement anticipé du prêt conclu pour la construction de la salle de sports auprès
du Crédit Mutuel
5.6.4. Refinancement de la dette liée à la construction de la salle de sports
5.7. Animations Jeunes : tarifs des vacances de la Toussaint
5.8. Musée Ambulance Alpine : avenants aux marchés de travaux
5.8.1. Avenants N°2 et N°3 au marché lot 08 – Electricité
5.8.2. Avenant N°1au marché lot 11 – Cadres/vitrine/habillage bois sur structure métallique
5.9. Subvention au Club Vosgien
6.
Services généraux
6.1. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin
6.2. Résorption de l’emploi précaire au sein des effectifs de la CCVM : adaptation du régime
indemnitaire
6.3. Rapport d’activité de la CCVM
6.4. Agenda d’accessibilité programmée des bâtiments
6.5. Plateforme de rénovation énergétique
7.
Divers
7.1. Culture – Espace Culturel Saint-Grégoire : attribution de places gratuites et tarif réduit
7.2. Voirie : constitution d’une servitude de canalisation souterraine
Rajout de 3 points :
5.10. Finances – Ligne de Trésorerie
239
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
5.11. Finances – Refacturation des frais généraux entre le budget général et le budget
chaufferie bois
5.12. Finances – CNI : tarif de l’animation « aqua combat »
Monsieur le Président, Norbert SCHICKEL, salue l’ensemble des personnes présentes
et plus particulièrement Madame Monique MARTIN, Conseillère Départementale, Monsieur
le Comptable du Trésor Pascal VINCENT, la presse, le public et le personnel.
POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2015
Le procès-verbal, expédié à tous les délégués, est commenté par le Président.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance publique du 23 septembre
2015 est adopté.
POINT 2 – COMMUNICATION DES DECISIONS DU BUREAU
DU 10 NOVEMBRE 2015
DECISION N° 2015/020
FINANCES
Admissions en non-valeur
En dépit des démarches de recouvrement mises en œuvre, le Comptable du Trésor est dans
l’impossibilité d’obtenir le paiement de droits relatifs aux ordures ménagères et
commerciales. Conformément aux règles définies dans la convention de partenariat conclue
en décembre 2012, il sollicite leur admission en non-valeur.
Vu la délibération du 29 avril 2014 portant délégation du Conseil Communautaire au
Bureau,
Vu l’article L 5211-10 du CGCT,
Vu que la majorité des membres en exercice sont présents, le Bureau peut délibérer de façon
valide.
LE BUREAU,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’ADMETTRE en non-valeur les créances suivantes :
240
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
Désignation
Nom du redevable
Redevance OM
BAUMGART TP
SARL
Redevance OM
Redevance
déchetterie
CHALETS BUHL
REALISATIONS
PV du CC du 25.11.2015
Motif
Montant restant à
recouvrer
Poursuite sans effet –
Combinaison infructueuse
d’actes – Liquidation judiciaire
Poursuite sans effet –
Combinaison infructueuse
d’actes – Liquidation judiciaire
84,81 €
470,35 €
DECISION N° 2015/021
FINANCES
Prolongation régie de recettes « vente de composteurs »
Il est proposé de reconduire l’opération vente de composteurs pour l’année 2016, aussi il
convient de prolonger la régie de recettes liée à cette opération jusqu’à la fin 2016.
Vu la délibération du 29 avril 2014 portant délégation du Conseil Communautaire au
Bureau,
Vu l’article L 5211-10 du CGCT,
Vu que la majorité des membres en exercice sont présents, le Bureau peut délibérer de façon
valide.
LE BUREAU,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- DE PROLONGER la régie temporaire "composteur" jusqu'au 31 décembre 2016 et de
modifier en conséquence l'article 2 de la décision institutive.
DECISION N° 2015/022
JEUNESSE
Attribution d’une subvention aux associations ayant participé
aux animations petites vacances avril/mai 2015
En contrepartie de leur implication dans le programme des animations des petites vacances
d’avril/mai 2015,
Vu la délibération du 29 avril 2014 portant délégation du Conseil Communautaire au
Bureau,
Vu l’article L 5211-10 du CGCT,
241
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Vu que la majorité des membres en exercice sont présents, le Bureau peut délibérer de façon
valide.
LE BUREAU,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’ATTRIBUER la subvention suivante à l’association :

Association Pêche de Soultzeren - APP Soultzeren
250,00 €
DECISION N° 2015/023
FINANCES
Attribution d’une subvention pour l’organisation du concours départemental de la race
vosgienne
Monsieur le Président expose que les 17 et 18 octobre dernier s’est tenue sur le site de la
Maison du Fromage, le concours départemental de la race vosgienne. Cette manifestation
portée par l’association des éleveurs de la race bovine vosgienne du Haut Rhin basée à SteCroix-en-Plaine à la Maison de l’Agriculture a pour objectif de présenter les plus beaux
spécimens de la race et de proposer une vente aux enchères.
Cette manifestation contribue donc à l’animation de la vallée et met en valeur les produits
issus de la montagne. Il est donc proposé de verser une subvention de 1.000 € pour cette
manifestation à l’association des éleveurs de la race vosgienne.
Vu la délibération du 29 avril 2014 portant délégation du Conseil Communautaire au
Bureau,
Vu l’article L 5211-10 du CGCT,
Vu que la majorité des membres en exercice sont présents, le Bureau peut délibérer de façon
valide.
LE BUREAU,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- DE VERSER une subvention de 1.000 € à l’association des éleveurs de la race vosgienne
pour l’organisation du concours de la race vosgienne à la Maison du Fromage les 17 et 18
octobre 2015.
- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du dossier à réaliser toutes
formalités utiles.
242
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
DECISION N° 2015/024
CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL
Recours à du personnel vacataire
Pour assurer la continuité du fonctionnement du centre nautique, le Vice-président en charge
du dossier doit faire appel à du personnel vacataire au courant du mois d’octobre 2015.
Le tableau ci-dessous détaille la nature et la durée des contrats à conclure :
Emploi/Grade
Opérateur des APS
Adjoint
classe
technique
2ème
Motif du recrutement
Remplacement d’agents
en congés
Remplacement d’agents
en congés
Durée
33H25
96H50
Rémunération indiciaire
IB 342 / IM 323
(échelon 1)
IB 340 / IM 321
(échelon 1)
Vu la délibération du 29 avril 2014 portant délégation du Conseil Communautaire au
Bureau,
Vu l’article L 5211-10 du CGCT,
Vu que la majorité des membres en exercice sont présents, le Bureau peut délibérer de façon
valide.
LE BUREAU,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
‐ DE CRÉER les postes permettant de répondre à ces besoins occasionnels.
‐ D'AUTORISER le Président ou le Vice-président chargé du Centre Nautique à signer les
contrats afférents à ces postes.
DECISION N° 2015/025
CULTURE
Espace Culturel Saint-Grégoire : contrats d’acquisition de spectacles
Dans le cadre de la préparation de la saison 2015/2016 de l'Espace Culturel Saint-Grégoire, il
y a lieu de signer les contrats de cession du droit d'exploitation des spectacles suivants :
Spectacle
Johnny, fais-moi mâle !
Date
Compagnie
Montant
10/12/2015
Ass. VIREVOLTE
3.500 € TTC
+ défraiement/transport
(aide ACA 1.750 €)
243
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
Au fil des cailloux
12/04/2016
ART MEL’
Fer forcé
16/02/2016
Cie des Naz
Ecole Sapiens
22/04/2016
Tom Nardone et les
sales gones
Le petit chaperon jaune, …
27/05/2016
Ma Super
Compagnie
PV du CC du 25.11.2015
750 € TTC
+ défraiement
1.100 € TTC
+ défraiement/transport
3.000 € TTC
+ défraiement/frais divers
(affiches,…)
850 € TTC
+ défraiement/transport
(aide ACA 250 €)
Vu la délibération du 29 avril 2014 portant délégation du Conseil Communautaire au
Bureau,
Vu l’article L 5211-10 du CGCT,
Vu que la majorité des membres en exercice sont présents, le Bureau peut délibérer de façon
valide.
LE BUREAU,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président ou la Vice-Présidente en charge de la Culture à signer ces
contrats.
POINT 3 – COMMUNICATION DES DECISIONS D’ACHAT
DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Sur la base des compétences déléguées par le Conseil dans la délibération du 6 avril 2004,
l’exécutif intercommunal a procédé aux achats suivants :
PERIODE DU 1er SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 2015 – Budget Général
OBJET
N° MANDAT
MONTANT
TRAVAUX
FOURNISSEUR
MATERIEL
AMORTISSAB
LE
RHONE ALPES
SIGNALISATION
GUHRING TOITURES
HARRER SERRURERIE
Traçage PVC terrain de Badminton au COSEC
Pose tôle pré laquée aux multi-accueils de Munster et
Soultzbach les Bains
Support de rehausse machine à laver au multi-accueil
de Munster
1285
1 920,00 €
1337
1 959,49 €
1338
640,04 €
244
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
LAEMMEL PASCAL
SERRURERIE
STIHLE SAV
STIHLE SAV
FOURNITURES
INTERMARCHE
GERARDMER
SCHMIDT GARAGE
SARL
FERME AUBERGE
KAHLENWASEN
Garde-corps pour la déchetterie
Remplacement disconnecteur au multi-accueil de
Munster
Mise en place ensemble moteur turbine VMC au multiaccueil de Munster
Frais alimentation animations été du BAJ : camp à
Gérardmer
PV du CC du 25.11.2015
1394
24 534,00 €
1339
952,20 €
1340
1 042,20 €
1106/1110
491,24 €
Fourniture carburant véhicule du BAJ
1133
195,07 €
Frais alimentation animations été du BAJ
1134
96,60 €
FRITSCH WILLY SARL
Frais alimentation animations été du BAJ
1135
83,30 €
MATCH HUNINGUE
Frais alimentation animations été du BAJ : camp Parc
Eaux Vives
1150
277,17 €
BRICONAUTES
Fourniture pour les animations été du BAJ
1152
47,30 €
GERRIETS SARL
Fourniture lacette pour saison 2015/2016 de
l'Espace Culturel St Grégoire
1166
74,40 €
SUPER U
Frais alimentation animations été de l'Espace Jeunes
1176
6,74 €
SUPER U
Frais alimentation animations été du BAJ
1177
1 156,38 €
Fournitures pour les animations été du BAJ
1286
39,90 €
Fourniture de clés pour le COSEC
1287
505,96 €
Fourniture joint pour PAT
1304
55,32 €
1310
1 381,20 €
1311
333,97 €
1312
9,71 €
Fourniture de carburant véhicule CCVM
1342
117,55 €
Frais alimentation camp Tanet animations été du BAJ
1343
9,60 €
SUPER U
Frais alimentation animations de l'Espace Jeune
1344
16,06 €
GEHRINGER SAS
Fourniture de lasure pour la cabane du multi-accueil
de Soultzbach
1345
47,39 €
SUPER U
Frais alimentation réunion CCVM
1359
48,95 €
VAL LOC
Fourniture disques pour bordeuse
1360
28,08 €
SARL LE PETIT
CORDONNIER
Fourniture de clés pour la CCVM
1362
20,70 €
CAVE DE TURCKHEIM
Fourniture de vins pour réunion CCVM
1369
267,30 €
1414
294,39 €
1111/1112
530,20 €
LIBRAIRIE CARPE
DIEM
SARL HEINTZ
SERRURERIE
HEINRICH
CANALISATION SAS
CINE PROJECT
LA BOUTIQUE DU
SPECTACLE
BRICONAUTES
SCHMIDT GARAGE
SARL
AUBERGE
SCHUPFEREN
Brûleur pour projecteur numérique à l'Espace
Culturel Saint Grégoire
Fourniture matériel pour la saison 2015/2016 de
l'Espace Culturel Saint Grégoire
Fourniture brosse plate et vis pour l'Espace Culturel
Saint Grégoire
CAMPING DE
RAMBERCHAMP
Frais alimentation réunion Conseil, Service Déchets,
Tourisme, ECSG
Animations été du BAJ : frais de location camp à
Gérardmer
ALSACE CANOES
Animations été du BAJ : camp canoë
1113
1 224,00 €
TABAC PRESSE LE
SCORE
Recharge orange téléphone portable du BAJ
1117
35,00 €
ACRO SPHERE
Animations été du BAJ : camp à Gérardmer
1118
312,00 €
ASG VOILE
Animations été du BAJ : camp à Gérardmer
1119
704,00 €
PARC DES EAUX
VIVES
Animations été du BAJ : camp Parc des Eaux Vives
1120
1 317,60 €
PRESTATION DE
SERVICE ET
INTELLECTUELLE
SUPER U
245
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
SAS
FORMAVENTURES
THEATRE DU PEUPLE
Animations été du BAJ : sorties au Parc
Form'aventure Schnepfenried
Animations été de l'Espace Jeunes : sortie au
Théâtre du Peuple de Bussang
PV du CC du 25.11.2015
1121
246,60 €
1122
239,20 €
VIVARIUM DU
MOULIN
Animations été du BAJ : sortie au Vivarium
1123
63,50 €
KUNEGEL
Frais de transport sortie CLSH au château du
Hohlandsbourg
1145
490,00 €
ARCHIMENE
Frais de personnel animations été du BAJ
1147
5 917,77 €
ESCRIME SPORTS
REUNIS COLMAR
Animations été du BAJ : stages escrime
1148
372,00 €
1151
1 815,00 €
1158
137,28 €
1163
900,00 €
1169
582,54 €
1170
1 627,20 €
1171
36,00 €
1173
74,40 €
GRAINS DE FOLIE
LES CAVES DU
CHALET
FFME COMITE
DEPARTEMENTAL 68
JOURNAL DES
SPECTACLES
Animations été du BAJ : camp avec les longues
oreilles
Frais de boissons réception fin des stages animations
été du BAJ
Animations été du BAJ : stage escalade
Encart publicitaire mois de septembre pour l'Espace
Culturel St Grégoire
Impression brochures, flyers et affiches pour saison
LEFRANC IMPRIMERIE
2015/2016 de l'Espace Culturel
RESTAURANT
Frais de repas distribution brochures saison
S'STEWLA
2015/2016 de l'Espace Culturel
ELECTRICITE JOOS
Dépannage électrique PAT
SARL
VAL LOC
Réparation PAT
1174
132,98 €
EMDV
1184
456,00 €
Animations été du BAJ : stage danse hip hop
EMDV
Animations été du BAJ : stage The Voice
1185
386,00 €
FLEURS SCHIRA
ANSEL ERIC ESPACES
VERTS
Animations été du BAJ : stage création florale
Entretien espaces verts ZAI du Krebsbach aux mois
d'août et septembre
Entretien curage conduite évacuation local gardien
déchetterie
1186
220,00 €
1242
391,20 €
1243
191,21 €
Rampe accès pour ZAI du Krebsbach
1247
2 731,20 €
Réparation véhicule du BAJ
1289
179,35 €
Cotisation 2015
1308
330,00 €
Publication encart publicitaire mois d'octobre pour
l'Espace Culturel Saint Grégoire
1317
219,00 €
Animations été du BAJ : stages équitation
1347
1 300,00 €
1348
285,00 €
ERTLE & FILS SARL
CONREAUX
CHRISTIAN SAS
GARAGE ZEH
ADMD SYNDICAT
MIXTE
JOURNAL DES
SPECTACLES
CENTRE EQUESTRE
GRANDE VALLEE
Animations été du BAJ : séjour refuge du
Schupferen
LEFRANC IMPRIMERIE Impression affiches séance Semeuses de Joie
TABAC PRESSE LE
Recharge téléphone mobile du BAJ
SCORE
Ecole des Sports et Arts : frais animation théâtre
AQUILON DIT
septembre et octobre 2015
ARCHIMENE
Animations été du BAJ : frais de personnel
1350
232,80 €
1353
20,00 €
1354
600,00 €
1355
348,38 €
SAREL
1361
348,00 €
1364
1 040,00 €
1365
3 274,80 €
1370
350,00 €
1395
642,00 €
SKI CLUB MUNSTER
Reliure registres procès-verbaux de la CCVM
Intervention problème électrique au multi-accueil de
ELEC TAJRI
Munster
LEFRANC IMPRIMERIE Impression brochures Musée Ambulance Alpine
SEML EXPLOITATION Frais de réception pour étudiants de l'étude de
DE LA MDF
mutualisation
LAEMMEL PASCAL
Pose de deux galets pour portail de la déchetterie
SERRURERIE
246
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
PERIODE DU 1er SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 2015 – Budget Centre Nautique
Intercommunal
OBJET
N° MANDAT
MONTANT
CHAUFFERIE BOIS
Acquisition des éléments secondaires réseau chaleur
325
12 252,00 €
CHAUFFERIE BOIS
Acquisition groupe électrogène
326
16 094,75 €
LABORATOIRES
CHEMOFORM
Fourniture de produits de traitement
291
1 120,56 €
FUTURA PLAY
Mégaphone
292
97,38 €
SARL GRESIVAUDAN
PISCINES
WADIS HYGIENE ET
ENTRETIEN
Fourniture cartouches pour masque et toiles de
bougies
293
235,68 €
Fourniture de produits d'entretien
294
1 744,99 €
CASTORAMA
Coffret gravure
300
25,90 €
SAS EAU 2
Achat chambre de mesure
318
474,00 €
SARL CENTRE
ADMINISTRATIF LYS
Fourniture produit Easy Clean
331
1 030,80 €
CASTORAMA
Fourniture coffret gravure
332
25,90 €
WADIS HYGIENE ET
ENTRETIEN
Fourniture produit d'entretien
348
49,92 €
BRICONAUTES
Fourniture de petit équipement
349
308,12 €
SA ELECTIS
Fourniture petit équipement électrique
350
329,02 €
SARL SOREDI HENRY
Fourniture tableau de commande
351
924,00 €
SANISITT
Fourniture siphon, bonde, vasque,…
352
233,66 €
ALSACE MICRO
SERVICES
Fourniture switch
353
145,80 €
SA SID
Fourniture mytrol
363
987,84 €
SAS SOMAIR GERVAT
Fourniture chloryte et pochette clapet
364
587,51 €
EGLINSDOERFER
PFOHL
Fourniture triangle, filtre,…
365
860,12 €
FOURNI BUREAU
Fourniture bobine pour CB
366
31,82 €
BRICONAUTES
Fourniture de petit équipement
367/368
425,38 €
SAS FRANS
BONHOMME
Fourniture de petit équipement
369
216,14 €
SARL BLUE PISCINE
Couverture isothermique
370
100,00 €
SARL ILLICO PERSO
Fourniture Tee-shirt pour cours aquacombat
378
110,55 €
MARIE VITAL GMBH
Cours de shiatsu
381
102,34 €
APPLICAM
Remise en état du poste de caisse
295
1 080,00 €
I
C
E
FOURNITURES
MATERIEL
AMORTISSABLE
TRAVAUX
FOURNISSEUR
247
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
CENTRE ANALYSE ET
RECHERCHES
Analyse complémentaire bassin à vagues et rivière
mois de juillet
296
108,96 €
EQUIP BAR
Dépannage sur friteuse du bar
301
235,20 €
SARL DISTEL
Réparation échelle et fourniture échelon de
remplacement
302
151,20 €
VIVALE
Intervention sur équipement de communication
303
432,00 €
ASSOCIATION
JERRYCAN
Prestation musicale animation du 17/07/2015
305
400,00 €
B-NET
Nettoyage des vitres
320
888,00 €
Analyse complémentaire pentagliss mois d'août
321
72,48 €
Analyse eau mois d'août
322
737,40 €
Frais de repas réunion Chaufferie du 11/09/2015
323
105,70 €
CENTRE ANALYSE ET
RECHERCHES
CENTRE ANALYSE ET
RECHERCHES
RESTAURANT VERTE
VALLEE
JERRYCAN
Animation musicale été par le groupe Arsenic
333
400,00 €
PROCATH
Contrôle périodique de la protection cathodique
334
1 822,02 €
SAS COVED
Nettoyage hydrocarbure
355
1 937,50 €
CENTRE ANALYSE ET
RECHERCHES
Prélèvement complémentaire pour analyse eau
356
362,88 €
DORIS BOUIN
Frais d'animation cours aquabike d'août et
septembre 2015
372
2 775,00 €
ART DES JARDINS
Entretien des espaces verts
373
4 514,82 €
CENTRE FORMATION
DE SECOURISME
Frais de formation PSE
374
360,00 €
GREGO
Frais de publication annonce dans brochure GREGO
376
763,01 €
PERIODE DU 1er SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 2015 – Budget Chaufferie Collective Bois
FOURNITURES
TRAVAUX
FOURNISSEUR
OBJET
N° MANDAT
MONTANT
ERDF
Travaux de raccordement
77
2 435,76 €
ONF ENERGIE
Fourniture de plaquettes bois mois d'août
69
6 362,77 €
ONF ENERGIE
Fourniture de plaquettes bois mois de septembre
78
4 376,19 €
PERIODE DU 1er SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 2015 – Budget Fromagerie de la Vallée
L
AMORTIS
FOURNISSEUR
OBJET
N° MANDAT
MONTANT
VEMATEC
Piquage eau glacée pour alimentation chambre froide
17
3 101,59 €
VEMATEC
Installation climatisation chambre froide
18
10 340,40 €
248
FOURNITURES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
ELECTRICITE JOOS
SARL
Détecteur de présence
PV du CC du 25.11.2015
14
116,88 €
POINT 4 - ECONOMIE / TOURISME / AGRICULTURE
4.1. Maison du Fromage
Informations sur l’actualité de la SEML et de la Maison du Fromage
Débutée mi-juin 2015, la mission d’audit et de gestion confiée par la SEML à Manager en
mission s’est terminée le 30 octobre dernier conduisant à l’impérative nécessité de repenser en
profondeur la gestion de la Maison du Fromage.
La SEML se trouvant dépourvue depuis le 2 novembre 2015 de Directeur, Madame Michèle
SCHIRA, occupant un poste de représentante à l’assemblée spéciale des communes, s’est
portée candidate à l’exercice des fonctions de Directrice générale de la SEML.
Pour ce faire, elle a démissionné de son poste de représentante à l’assemblée spéciale des
communes et sera remplacée par Monsieur Jean- François WOLLBRETT.
De plus, la SEML a enregistré la démission du chef du restaurant. Dans la mesure où son
remplacement était difficile à réaliser dans le contexte actuel de la Maison du Fromage, il a
été décidé de procéder à la fermeture du restaurant à compter du 1er novembre 2015.
Le musée et la boutique resteront ouverts jusqu’à fin décembre 2015. Au mois de janvier,
l’établissement est traditionnellement fermé.
La réouverture de la Maison du fromage, dans le cadre d’une nouvelle forme d’exploitation
devrait intervenir au printemps 2016. Pour autant, pendant la période de fermeture et afin de
garantir l’activité de la Maison du Fromage à sa réouverture, il sera maintenu un service de
réservation notamment à destination des voyagistes géré en régie par la CCVM selon des
modalités à définir.
Monsieur Christian CIOFI précise qu’une réunion de travail est programmée le jeudi 26
novembre 2015 avec le cabinet d’avocats qui nous assiste pour imaginer le mode
d’exploitation future de cette Maison du Fromage. La volonté est de rouvrir dès le printemps
2016 cette maison qui est la vitrine des savoirs faire et des traditions de la Vallée et qui
permet également de proposer des débouchés commerciaux pour produits de la Vallée.
Pour le mois de novembre 2015, le chiffre d’affaires de la MDF est stable par rapport au
même mois de l’année passée. Il est rappelé que la MDF est ouverte pour la partie boutique
et musée jusqu’au 31 décembre 2015, que le personnel est impliqué et disponible pour servir
et renseigner les clients. Les décorations de Noel ont été mises en place et les enfants du RPI
Gunsbach, Griesbach, Eschbach sont venus décorer les sapins.
249
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Monsieur Christian CIOFI remercie également Madame Michèle SCHIRA d’avoir accepté la
responsabilité de la direction générale de la MDF et la remercie du travail réalisé.
4.1.1. Convention de prestation de services entre la CCVM et la SEML Maison du
Fromage
Point présenté par M. Norbert SCHICKEL, Président
La SEML Maison du Fromage a mis fin à sa collaboration avec son directeur général avec
effet au 1er octobre 2015.
Compte tenu de la réflexion en cours sur l’avenir de cette société, il n’est pas opportun de
recruter un directeur de façon pérenne pour assurer la gestion de cet équipement.
Aussi, Monsieur Guillaume MARGUET, Attaché titulaire au sein de la CCVM doté d’une
expérience en matière de gestion d’équipements de loisirs interviendra à côté de ses missions
habituelles, auprès de la SEML pour assurer notamment les fonctions de supervision de la
boutique et de gestion des plannings des équipes jusqu’au 31 décembre 2015. L’agent a donné
son accord pour la réalisation de ces missions.
Une convention détaillant les prestations à réaliser sera conclue entre la SEML et la CCVM.
Le temps consacré par l’agent pour l’exercice de ces missions réalisées auprès de la SEML
sera facturé à la SEML à hauteur de 45 € par heure sur présentation d’un mémoire des heures
réalisées.
La facturation sera réalisée sur le budget du centre nautique, étant précisé que la facturation se
fera sans application de TVA compte tenu de la nature du budget centre nautique
Ces explications apportées,
Messieurs CIOFI, SCHICKEL, GSELL, FURTH, TINGEY, FLORENCE, WOLLBRETT
(membres du CA de la SEML) et Madame Michèle SCHIRA (actuel DG de la SEML) ne
prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président à signer la convention de prestation de services à conclure
entre CCVM et la SEML Maison du Fromage.
- DE PRECISER que la facturation des heures sera faite sans application de TVA par le
budget annexe Centre Nautique Intercommunal.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités utiles.
4.1.2. Réduction du capital social de la SEML
Point présenté par M. Christian CIOFI, Vice-président
250
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
A l’occasion de la clôture des comptes de SEML au 31 décembre 2014, il a été constaté un
résultat de l’exercice 2014 négatif de 123 684.10 €.
Cette nouvelle perte impacte le capital social. En effet, le niveau des pertes cumulées par la
SEML est supérieur à la moitié du capital social.
Cette situation a amené le conseil d’administration de la SEML réuni le 18 novembre 2015 à
proposer aux actionnaires de la SEML de procéder à une absorption des pertes passées par
réduction de la valeur nominale des actions.
La réduction du capital social de la SEML ne peut intervenir, conformément à l’article
L.1524-1 du CGCT qu’après avis des collectivités territoriales, membres de la SEML. Le
conseil communautaire doit donc acter que la valeur nominale des actions qu’elle détient
passe de 26.186 € à 3.81 €. Par ailleurs, d’un point de vue comptable, compte tenu des 7083
qu’elle détient avant acquisition des actions de la CDC, une provision pour dépréciation
d’actif doit être inscrite dans les comptes du budget annexe MDF de la collectivité.
Monsieur Jean-Louis FEUERSTEIN précise que cet abaissement du capital revient à acter
une perte de la valeur des actions détenues par la CCVM et les communes au niveau de la
SEML, donc une perte financière.
Ces explications apportées,
Vu la proposition du conseil d’administration du 18 novembre 2015 d’abaisser le capital
social de la SEML Maison du Fromage à 49 903.38 €uros compte tenu des pertes cumulées.
Messieurs CIOFI, SCHICKEL, GSELL, FURTH, TINGEY, FLORENCE, WOLLBRETT
(membres du CA de la SEML) et Madame Michèle SCHIRA (actuel DG de la SEML) ne
prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote (2 voix contre : Mrs Jean-Louis FEUERSTEIN et Philippe
HANTZ),
DECIDE :
- DE VALIDER le projet d’abaissement du capital social de la SEML Maison du Fromage
par réduction de la valeur nominale des actions.
- DE VALIDER la valeur nominale de l’action de la SEML à 3.81 € après abaissement du
capital social.
- D’AUTORISER le(s) représentant(s) de la collectivité à participer au vote de ladite
opération d’abaissement du capital social lors de l’assemblée générale.
- DE PRECISER que la décision modificative N°2 du budget annexe Maison du Fromage
2015 acte une provision pour dépréciation d’actif en vue de constater la réduction de la
valeur nominale des actions détenues par la CCVM.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités utiles.
251
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
4.1.3. Acquisition à l’€uro symbolique des actions détenues par la Caisse des Dépôts et de
Consignations au niveau de la SEML Maison du Fromage
Point présenté par M. Christian CIOFI, Vice-président
Dans un courrier du 8 octobre 2015, la Caisse des Dépôts et de Consignations propose de
céder à l’euro symbolique à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster les 700
parts sociales qu’elle détient au niveau de la SEML Maison du Fromage.
Il est rappelé qu’une convention de partenariat autorisée par délibération du 24 mars 2011 du
conseil communautaire avait été signée entre la CDC et la CCVM. Dans ce cadre, la CCVM
s’engageait à racheter les actions de la CDC au bout de la 5ème année de la vie de la SEML à
une valeur actualisée (5 % annuel) diminuée des dividendes versés. Cette cession des actions
de la CDC à la CCVM entraîne la caducité de la convention de partenariat précédemment
signée.
Il convient donc d’autoriser la CCVM à se porter acquéreur des parts sociales détenues par la
Caisse des Dépôts et des Consignations à l’euro symbolique.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du CGCT, issu de la
loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEML, stipulant :
« A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un
groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les
structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir
sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le
projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et
soumise au contrôle de légalité.»
La composition du capital social de la SEML Maison du Fromage avant et après la cession
des actions de la Caisse des Dépôts et des Consignations est donc la suivante :
Nb d'actions après la cession des actions de la CDC à la CCVM Nb d'actions avant la cession % avant la cession 7083
54,08%
7783 59,42%
Commune de Gunsbach 300
2,29%
300 2,29%
Commune de Metzeral 290
2,21%
290 2,21%
Commune d'Eschbach au Val 137
1,05%
137 1,05%
Commune de Breitenbach 145
1,11%
145 1,11%
Commune de Muhlbach sur Munster 126
0,96%
126 0,96%
Commune de Wihr au Val 30
0,23%
30 0,23%
Commune de Luttenbach 28
0,21%
28 0,21%
Identité des actionnaires Communauté de Communes de la Vallée de Munster % après la cession 252
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
Commune de Hohrod PV du CC du 25.11.2015
10
0,08%
10 0,08%
Commune de Stosswihr 220
1,68%
220 1,68%
Commune de Munster 20
0,15%
20 0,15%
Commune de Griesbach au Val 39
0,30%
39 0,30%
Commune de Mittlach 10
0,08%
10 0,08%
Commune de Soultzeren 20
0,15%
20 0,15%
10
0,08%
10 0,08%
700
5,34%
0 0,00%
Commune de Wasserbourg Caisse des Dépôts et Consignations Total Capitaux publics 9 168 70,00% 9 168 70,00% Caisse d'Epargne d'Alsace 274
2,09%
274 2,09%
Sarl Fromagerie de la Vallée de Munster 756
5,77%
756 5,77%
Cave vinicole de Turckheim 660
5,04%
660 5,04%
Sondernach Ried 150
1,15%
150 1,15%
30
0,23%
30 0,23%
Association GREGO Sarl Schoenheitz 150
1,15%
150 1,15%
Stihle Fréres SAS 764
5,83%
764 5,83%
Sarl Parquets Singer 191
1,46%
191 1,46%
Serrurerie Laemmel 382
2,92%
382 2,92%
SAS Werey Plâtre et Staff 382
2,92%
382 2,92%
Sarl Lammer 191
1,46%
191 1,46%
Total capitaux privés 3930 30,00% 3930 TOTAUX 13098 13098 30,00% Ces explications apportées,
Vu l’avis du Bureau et des Commissions Réunies du 10 novembre 2015,
Messieurs CIOFI, SCHICKEL, GSELL, FURTH, TINGEY, FLORENCE, WOLLBRETT
(membres du CA de la SEML) et Madame Michèle SCHIRA (actuel DG de la SEML) ne
prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER la CCVM à se porter acquéreur à l’euro symbolique des 700 actions
détenues par la CDC au sein de la SEML Maison du Fromage.
- DE PRECISER que la valeur nette comptable des actions cédées par la CDC après
abaissement du capital social de la SEML est de 2 667 € (700 actions *3.81 € l’unité).
- DE PRECISER que du fait de cette cession, la composition du capital social évolue
comme présentée ci-dessus, à savoir que la représentativité de la CCVM passe de 54.08 %
des actions détenues à 59.42 % alors que la CDC n’est plus représentée au sein du capital
social de la SEML après la cession.
253
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
- DE PRECISER que la convention de partenariat conclue entre la CCVM et la CDC en
2011 est caduque de plein droit puisque privée d’objet.
- DE VALIDER les modifications projetées à la composition du capital envisagées de la
SEML Maison du Fromage afin d’autoriser le(s) représentant(s) de la collectivité à
participer au vote de ladite opération lors de l’assemblée générale.
4.1.4. Recours à une mission d’assistance juridique
Point présenté par M. Norbert SCHICKEL, Président
Monsieur le Président expose que dans le cadre de sa délégation, il a sollicité l’assistance d’un
cabinet d’avocats afin d’accompagner juridiquement la CCVM notamment dans la gestion :
- des suites à donner au contrat de délégation de service public de la Maison du Fromage
conclu avec la SEML,
- des formalités que la CCVM doit réaliser dans le cadre de la vie de la SEML,
- et dans la détermination des possibilités de modes de gestion à court et moyen terme de
ce site agro touristique.
Le cabinet sollicité est le cabinet FIDAL de Belfort – Besancon qui dispose d’une équipe
spécifique intervenant notamment auprès des collectivités territoriales dans la gestion des
SEML et des contrats publics. Les missions d’études et d’accompagnement réalisées par ce
cabinet seront financées par le budget général de la collectivité. Les crédits nécessaires sont
prévus dans le cadre de la décision modificative N° 2 du budget général 2015.
Ces explications apportées,
Messieurs CIOFI, SCHICKEL, GSELL, FURTH, TINGEY, FLORENCE, WOLLBRETT
(membres du CA de la SEML) et Madame Michèle SCHIRA (actuel DG de la SEML) ne
prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER le recours au cabinet FIDAL pour l’assistance juridique dans la gestion
du dossier Maison du Fromage.
- DE PRECISER que les crédits budgétaires pour cette mission sont prévus dans le cadre de
la DM 2 du budget général de la collectivité qui supportera la dépense.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités utiles.
Monsieur le Président précise que l’enveloppe financière mobilisée devrait être comprise
entre 15 et 30 000 €. Les crédits sont prévus dans la décision modificative présentée
ultérieurement. Les frais de cette mission seront contenus au mieux, mais l’assistance de ce
cabinet est nécessaire compte tenu de la complexité du dossier qui comporte une dimension
de droit public mais également de droit commercial – privé.
254
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Il tient également à souligner la collaboration et l’assistance technique précieuses que nous
apportent, dans ce dossier, les différents services : Préfecture, DGFIP, Monsieur le
Trésorier…
POINT 5 - FINANCES
5.1. Budgets : Décisions modificatives – Ajustements de fin d’année
5.1.1. Budget Général – Décision modificative n°3
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
La décision modificative N°3 du budget général acte principalement les recettes
complémentaires au chapitre investissement liées à la clôture des opérations pour lesquelles la
CCVM disposait de convention de mandat :
o Construction de la salle de sport de Muhlbach
o Construction de l’antenne départementale du CD 68
Les recettes ainsi dégagées permettront de financer les dépenses à venir liées à la Maison du
Fromage.
Cette décision modificative acte également le refinancement de la dette conclu pour la
construction des multi accueil et la réhabilitation de l’Espace Culturel St Grégoire.
Conformément à la délibération du 23 septembre, un refinancement à hauteur de 365 000 €
intervient. Le solde du prêt contracté permettra de financer le reste à charge de l’opération
rénovation de la toiture de l’Espace Culturel dont la réalisation débutera début 2016.
Dépenses de fonctionnement 2015 6574 Subvention OTVM 611 avenant convention petite enfance ‐ 2 000,00 € Recettes de fonctionnement 2015 ‐ 2 000,00 € ‐ 30 000,00 € 752 appartement vide pôle agricole ‐ 2 000,00 € ‐ 32 000,00 € 6068 sacs de tri OM Honoraires (provision assistance dossier 6226 MDF) 14 000,00 € 30 000,00 € 6156 Maintenance 2 000,00 € 6064 Fournitures administratives contribution syndicat mixte (garage 6558 dameuse) 4 000,00 € 10 000,00 € Dépenses Investissement compte de tiers CG 68 ‐ antenne 458101 départementale 166 Refinancement dette Remboursement muhlbach accompte 21318 N1° semha Fonds de concours aux communes 2041412 points de regroupement OM 576 000,00 € 150 000,00 € 365 000,00 € 7 000,00 € 15 000,00 € 2145 agencement points de regroupement ‐ 15 000,00 € 2145 non réalisation des PAV enterrés ‐ 30 000,00 € 21318 travaux espace culturel ‐ 178 000,00 € Recettes Investissement Compte de tiers CG 68 ‐ antenne 458201 départementale 166 Refinancement de dette remboursement trop perçu 21318 semha fonds de concours muhlbach 13241 construction (+29 000 RAR) fonds de concours mur escalade 13241 Muhlbach annulation subvention état 1321 espace culturel annulation subvention CTV 1323 espace culturel 576 000,00 € 150 000,00 € 365 000,00 € 16 000,00 € 41 000,00 € 20 000,00 € ‐ 50 000,00 € ‐ 59 000,00 € 255
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
non réalisation panneau ZAE 2158 Econonie Krebsbach 2135 restructuration déchetterie ajustement opération Ambulance 2148 alpine ‐ 8 000,00 € ‐ 10 000,00 € ‐ 20 000,00 € non réalisation du climatiseur crèche 2188 soultzbach ‐ 10 000,00 € 2031 frais d'études 310 000,00 € PV du CC du 25.11.2015
1641 ajustement prêt espace culturel ajustement FCTVA espace 10222 culturel pas subvention CG 68 pav 1313 enterrés ‐ 5 000,00 € 13141 pas aide commune pav enterrés non obtention aide régionale 1322 mur escalade ‐ 7 000,00 € 10222 ajustement FCTVA PAV Refacturation travaux chaufferie 2313 au CG68 ‐ 3 000,00 € ‐ 25 000,00 € ‐ 7 000,00 € ‐ 10 000,00 € 150 000,00 €
Monsieur Jean-Louis FEUERSTEIN note que les crédits inscrits à l’article 2031 sont destinés
à la Maison du Fromage. Il regrette que le choix d’une solution judiciaire n’ait pas été
retenue car les autres actionnaires auraient été mis à contribution également pour assumer
les pertes de la SEML. Monsieur le Président rappelle qu’un débat a eu lieu en commissions
réunies à ce sujet, que les différentes pistes avec leurs conséquences ont été exposées et
chiffrées et qu’un choix a été opéré.
Monsieur Jean-François WOLLBRETT acte que le choix réalisé par la collectivité de cesser
l’exploitation de la MDF via la SEML a un coût financier, mais continuer l’activité dans les
conditions actuelles aurait encore coûté plus cher à la collectivité.
Après avoir écouté les explications apportées par Mme la Vice-présidente sur les raisons de
ces modifications budgétaires,
Messieurs CIOFI, SCHICKEL, GSELL, FURTH, TINGEY, FLORENCE, WOLLBRETT
(membres du CA de la SEML) et Madame Michèle SCHIRA (actuel DG de la SEML) ne
prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote (2 voix contre : Mrs Jean-Louis FEUERSTEIN et Philippe
HANTZ),
DECIDE :
- D’APPROUVER la décision modificative N°3 du budget général 2015 de la CCVM.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités utiles.
5.1.2. Budget Général – Décision modificative n°4 – versement d’une subvention
d’équipement au budget annexe Centre Nautique Intercommunal 2è semestre 2015
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Au cours du deuxième semestre 2015, le budget centre nautique a réalisé différents
investissements cette année qui ont donc été financé par la section d’investissement du
budget centre nautique. Il est donc proposé de réduire la subvention de fonctionnement au
bénéfice d’une subvention d’investissement. Toutefois, certaines dépenses d’investissement
256
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
n’étaient pas prévues lors de l’élaboration budgétaire, aussi pour les financer, des crédits sont
soustraits des dépenses imprévues d’investissement du budget général 2015.
Dépenses fonctionnement 0
subvention au budget annexe : baisse subvention de fonctionnement de 67441 la piscine à hauteur des frais d'investissement 23 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Investissement subvention d'équipement pour financer les investissements du 2041631 budget CNI 20 dépenses imprévues 58 000,00 €
70 000,00 €
‐58 000
58 000
Recettes d'investissement virement de la section 21 de fonctionnement 58 000,00 €
58 000,00 €
‐12 000,00 €
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’APPROUVER la décision modificative n°4 du budget général 2015 de la CCVM
relative à la subvention d’équipement pour le budget annexe Centre Nautique
Intercommunal 2ème semestre 2015.
- D’AUTORISER le budget général à verser une subvention d’investissement au budget
annexe Center Nautique Intercommunal au titre des investissements du troisième trimestre
2015 d’un montant de 23 847 € correspondant aux équipements secondaires de la
chaufferie bois et au groupe électrogène (article 204 1631).
- D’AUTORISER le budget CNI à percevoir une subvention d’équipement relatif aux
investissements payés au cours du 3ème trimestre 2015 d’un montant de 23 847 € au titre
des biens mobiliers et matériels (article 13151).
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités nécessaires.
5.1.3. Budget Général – Décision modificative n°5 – Refinancement de la salle de sports
de Muhlbach-sur-Munster - Construction
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 novembre décidant de rembourser par
anticipation le prêt conclu pour la construction de la salle de sports et de faire financer
l’encours de la dette dans le cadre d’un nouveau crédit, il est nécessaire d’acter la DM5 au
budget général de la collectivité pour permettre la réalisation de cette opération.
257
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
Dépenses Investissement 285 000,00 € refinancement de dette ‐ salle 166 de sports 285 000,00 € PV du CC du 25.11.2015
Recettes d'investissement 285 000,00 € refinancement de dette 166 ‐ salle de sport 285 000,00 € Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’APPROUVER la décision modificative n°5 du budget général 2015 de la CCVM
relative au refinancement de la construction de la salle de sports de Muhlbach-sur-Munster.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités nécessaires.
5.1.4. Budget annexe Chaufferie Collective Bois – Décision modificative n°2 –
Amortissement des subventions
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
En vue de réaliser les amortissements de subvention dans le budget annexe chaufferie, il
convient d’acter des crédits complémentaires de 210 € à l’article 13912 et à l’article 777. Pour
équilibrer les sections, un virement de la section de fonctionnement à la section
d’investissement est réalisé pour 210 €.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’APPROUVER la décision modificative N°2 du budget annexe chaufferie collective
bois 2015.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités nécessaires.
5.1.5. Budget annexe Maison du Fromage – Décision modificative n°2 – Constatation de
l’abaissement du capital social et dépréciation d’actif
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Vu la délibération du conseil communautaire relative à l’abaissement du capital social, il
convient d’acter que la valeur nominale des actions détenues par la CCVM va passer de
26.186 € à 3.81 €. Par ailleurs, d’un point de vue comptable, compte tenu des 7083 actions
qu’elle détient avant acquisition des actions de la CDC, une provision pour dépréciation
d’actif doit être inscrite dans les comptes du budget annexe MDF de la collectivité.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
Dépenses d'investissement
plus ou moins value
sur cession
192/040 d'immobilisation
481 789,63 €
320 135,56 €
provision pour
29612/40 dépréciation d'actifs
Recettes d'investissement
261/040
161 654,07 €
Dépenses de fonctionnement
481 789,63 €
virement à la section
23 d'investissement
valeur comptable des
immobilisations
675/042 cédées
PV du CC du 25.11.2015
titres de participation
virement de la
section de
21 fonctionnement
Recettes de fonctionnement
161 654,07 €
7866/042
320 135,56 €
776/042
reprise sur provision
différence sur
réalisations
d'immobilisations
481 789,63 €
320 135,56 €
161 654,07 €
481 789,63 €
161 654,07 €
320 135,56 €
Après avoir écouté les explications apportées par Mme la Vice-présidente sur les raisons de
ces modifications budgétaires,
Messieurs CIOFI, SCHICKEL, GSELL, FURTH, TINGEY, FLORENCE, WOLLBRETT
(membres du CA de la SEML) et Madame Michèle SCHIRA (actuel DG de la SEML) ne
prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote (2 voix contre : Mrs Jean-Louis FEUERSTEIN et Philippe
HANTZ),
DECIDE :
- D’APPROUVER la décision modificative N°2 du budget annexe Maison du Fromage
2015.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités nécessaires.
5.1.6. Budget annexe Maison du Fromage – Décision modificative n°3 – Acquisition des
actions détenues par le CDC à l’euro symbolique
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Le conseil communautaire a autorisé la CCVM à se porter acquéreur des 700 actions
détenues par la Caisse des Dépôts et de Consignations après abaissement du capital social.
Dans le cadre du DM N°3 du budget annexe MDF, il est nécessaire de prévoir les crédits
budgétaires pour réaliser comptablement cette acquisition.
Dépenses d'investissement
261/041
Titre de participation
installations
21735 générales
261 Titre de participation
2 667,00 €
2 667,00 €
Recettes d'investissement
subvention
1328/041
autres
2 667,00 €
2 667,00 €
1,00 €
1,00 €
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Après avoir écouté les explications apportées par Mme la Vice-présidente sur les raisons de
ces modifications budgétaires,
Messieurs CIOFI, SCHICKEL, GSELL, FURTH, TINGEY, FLORENCE, WOLLBRETT
(membres du CA de la SEML) et Madame Michèle SCHIRA (actuel DG de la SEML) ne
prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’APPROUVER la décision modificative N°3 du budget annexe Maison du Fromage
2015.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités nécessaires.
5.1.7. Budget annexe Maison du Fromage – Décision modificative n°4 – Provision pour
dépréciation d’actifs
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Compte tenu de la situation de la SEML et des nouvelles actions acquises auprès de la CDC,
il convient de provisionner une éventuelle dépréciation. Les écritures suivantes sont
proposées.
Dépenses de fonctionnement
provision pour
6866 dépréciation d'actifs
virement à la section
23 d'investissement
- €
29 653,23 €
-
Recettes d'investissement
Provisions pour
29612/040
dépréciation d'actifs
virement de la section de
21 fonctionnement
29 653,23 €
- €
29 653,23 €
-
29 653,23 €
Après avoir écouté les explications apportées par Mme la Vice-présidente sur les raisons de
ces modifications budgétaires,
Messieurs CIOFI, SCHICKEL, GSELL, FURTH, TINGEY, FLORENCE, WOLLBRETT
(membres du CA de la SEML) et Madame Michèle SCHIRA (actuel DG de la SEML) ne
prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote (2 voix contre : Mrs Jean-Louis FEUERSTEIN et Philippe
HANTZ),
DECIDE :
260
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
- D’APPROUVER la décision modificative N°4 du budget annexe Maison du Fromage
2015.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités nécessaires.
5.1.8. Budget annexe Centre Nautique Intercommunal - Décision modificative n°2 –
Crédits d’investissement
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Il convient d’ajuster certains crédits au budget centre nautique notamment en vue de permettre
le financement d’un véhicule et d’une remorque qui devraient permettre des économies de
fonctionnement à moyen terme en réalisant en interne certaines prestations (ramassage et
évacuations de feuilles, tonte…). Cette dépense est financée par la non réalisation de l’étude
de faisabilité de l’agrandissement de l’espace balnéothérapie sur l’exercice 2015. Des crédits
sont également inscrits pour l’acquisition des équipements dits R3 liés à la chaufferie bois
(12 000 €), cette dépense n’était pas prévue lors de l’élaboration du budget 2015.
Compte tenu des investissements réalisés par la piscine, il est proposé de réduire la subvention
de fonctionnement du budget général au bénéficie d’une subvention d’investissement. Cette
subvention sera amortie tant par le budget général qui la verse, que par le budget CNI qui la
perçoit.
Dépenses investissement 12 000,00 € Recettes d'investissement 12 000,00 € 2031 Frais d'études ‐ 10 000,00 € subvention d'équipement 13151 2eme semestre 15 70 000,00 € 2182 matériel de transport Installations générales (équipements secondaires chaufferie 2135 R3) 10 000,00 € Dépenses de fonctionnement Virement à la section 23 d'investissement 12 000,00 € virement de la section de 21 fonctionnement ‐ 58 000,00 € ‐ 58 000,00 € Recettes de fonctionnement ‐ 58 000,00 € ‐ 58 000,00 € subvention exceptionnelle 774 (budget général) ‐ 58 000,00 € Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
261
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
- D’APPROUVER la décision modificative N°2 du budget annexe Centre Nautique
Intercommunal 2015.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités nécessaires.
5.2. Correction des écritures réalisées au compte 266 du Budget général de la
collectivité
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Monsieur le Trésorier a informé la collectivité qu’il convenait de régulariser des dépenses qui
ont été comptabilisés dans les années 1985 -1990 au compte 266 « Autres formes de
participation » du budget de la collectivité. Cette imputation comptable est incorrecte au
regard de la nomenclature. En effet, ce compte 266 doit être utilisé pour retracer des
participations à un capital d'un établissement public, semi public ou privé. Or ce compte a été
employé, à tort, pour enregistrer des participations aux investissements de partenaires
externes.
Pour corriger ces écritures, il est proposé d’avoir recours à une Opération d'Ordre Non
Budgétaire avec un débit du compte 1068 et un crédit du compte 266.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Trésorier à réaliser les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :
 Crédit au compte 266 de 231 274.16
€, composé comme suit : 225 944 € de
participations de l'ex SIVOM à la construction de l'usine d'incinération de Colmar
datant de 1986-1987-1988 et 5330 € de participations au Syndicat mixte pour
l'aménagement du Gaschney, datant également des années 90.
 Débit au compte 1068 pour un montant de 231 274.16 €.
5.3. Tourisme : avenant n°2 à la convention de financement 2015 de l’OTVM
Point présenté par M Norbert SCHICKEL, Président
L’Office de Tourisme de la Vallée de Munster, structure associative, est lié à la CCVM par
une convention d’objectifs et de financement. Sur l’année 2015, la CCVM prévoyait le
versement d’une somme globale de 280 000 € au titre de cette convention à l’Office de
Tourisme. Au vu du bilan prévisionnel, le montant de la subvention peut être de 250 000 €.
Par ailleurs, il convient également d’acter qu’à compter du mois de novembre 2015, la CCVM
apporte une aide en nature qui consiste en l’hébergement du Webmaster de l’office de
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
tourisme au sein de la maison des services avec mise à disposition d’un bureau et de
l’équipement informatique afférent. La possibilité est également offerte à l’Office de
Tourisme de disposer du véhicule utilitaire de la CCVM pour le transport d’objets
volumineux à l’occasion de salons ou autres manifestations.
Aussi, compte tenu de ces différents éléments et de la situation financière de l’OTVM, il est
proposé de fixer la subvention de l’Office de Tourisme de la Vallée de Munster à 250 000 €
pour l’année 2015 dans le cadre d’un avenant N°2 à la convention de financement 2015.
Ces explications apportées,
Vu le projet d’avenant N°2
Messieurs Norbert SCHICKEL, Pierre GSELL, Bernard FLORENCE, Christian CIOFI,
Bernard ZINGLE, Dominique JARDY, Madame Denise BUHL (membres du Conseil
d’administration de l’OT) ne prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président à signer l’avenant N°2 et à réaliser toutes formalités utiles.
5.4. Autorisation pour l’attribution du marché transport scolaire vers le CNI /
Navette ski
Point présenté par M Norbert SCHICKEL, Président
Une consultation a été lancée pour trouver un nouvel attributaire pour le marché de transport
des élèves de primaire vers le Centre Nautique et le transport vers la station du Schnepfenried.
Le dossier est accessible sur le site de l’AMHR. Le retour des offres est prévu pour le 27
novembre 2015 en vue d’une mise en service à l’occasion des vacances scolaires de Noël
2015 pour la navette ski et pour le 1er janvier 2016 pour le transport piscine.
Le marché Transport vers la piscine s’achèvera le 30 juin 2019. Le montant annuel
prévisionnel de cette prestation est de 20 000 € HT, soit un montant de marché estimé de
70 000 € HT.
Le marché Navette ski est un marché d’un an avec possibilité de reconduction annuelle dans
la limite de 3 reconductions. Le service fonctionne selon l’enneigement, de manière
prévisionnelle, on estime le budget à 15 000 € HT / an au regard des frais engagés les années
précédentes. Les frais de la navette ski font l’objet d’une refacturation au syndicat mixte pour
l’aménagement de la montagne.
Il est proposé au conseil communautaire de donner l’autorisation au Président de signer ces
marchés.
263
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer le marché
de transport vers la piscine pour la période 1/01/2016 au 30/06/2019 sous réserve que le
montant global du marché soit inférieur à 70 000 € HT.
- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer le marché
de transport pour la navette ski sous réserve que le montant annuel soit inférieur à 15 000 €
Ht.
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget.
- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du dossier à réaliser toutes
formalités utiles.
5.5. Autorisation pour l’attribution du marché fourniture GAZ
Point présenté par M Norbert SCHICKEL, Président
Une consultation a été lancée pour trouver un prestataire pour la fourniture de gaz des
bâtiments de la CCVM. Le COSEC est concerné par ce nouveau contrat dès le 1er janvier
2016, les autres bâtiments déjà en offre de marché, à savoir le Centre nautique, la maison des
services et l’espace culturel St Grégoire seront concernés à l’issue de la période de
contractualisation en cours.
Compte tenu des consommations de ces équipements sur les dernières années et d’une
consommation prévue à la baisse au niveau du centre nautique compte tenu de son
raccordement à la chaufferie bois, le budget estimé pour les 3 ans est de 205 000 € HT.
Il est proposé au conseil communautaire de donner l’autorisation au président de signer ce
marché afin que le contrat puisse être effectif au 1er janvier 2016.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer le marché
de fourniture de gaz sous réserve que le montant du marché soit inférieur à 205 000 € HT
pour les 3 ans.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget.
- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du dossier à réaliser toutes
formalités utiles.
5.6. Fonds de concours Salle de sports de Muhblach-sur-Munster
5.6.1. Montant du fonds de concours définitif pour la construction
Point présenté par M Norbert SCHICKEL, Président
Par délibération du 7 juillet 2015, le conseil communautaire donnait le quitus à la SEMHA
pour la construction de la salle de sports de Muhlbach-sur-Munster. Conformément à la
convention de mars 2006 qui régit les conditions financières de réalisation de la salle de sports
entre la CCVM, la commune de Metzeral et la commune de Muhlbach-sur-Munster, il
convient d’établir le montant définitif du fonds de concours de la commune de Muhlbach-surMunster (article 5.4).
L’opération globale de construction (hors foncier) s’établit à 2 375 391.67 € comme précisé
dans le tableau définitif fourni par la SEMHA.
Le montant total des subventions obtenues (FCTVA, Région, DETR, Ademe, Europe…)
s’établit à 1 320 654.90 €, soit un reste à charge de la CCVM de 1 054 736.79 €.
Dans le cadre du versement des fonds de concours, conformément aux dispositions de la loi
du 3 août 2004, le bénéficiaire doit prendre à sa charge au moins la moitié du financement
résiduel, hors subventions reçues par ailleurs. Aussi, la CCVM doit conserver à sa charge, la
somme de 527 368.39 €.
Compte tenu du fonds de concours de 150 000 € perçu par la commune de Metzeral et de
l’acompte versé par la commune de Muhlbach-sur-Munster à ce jour, à savoir 306 873.36 €, il
convient de solliciter le solde auprès de cette dernière à hauteur de 70 495.03 €.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- DE FIXER le montant du fonds de concours complémentaire à toucher de la commune de
Muhlbach-sur-Munster à 70 495.03 €.
- D’AUTORISER le versement de ce fonds de concours complémentaire portant ainsi le
fonds de concours global de Muhlbach-sur-Munster à 377 368.39 €.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes démarches utiles.
5.6.2. Montant du fonds de concours définitif pour le nouveau mur d’escalade
265
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Point présenté par M Norbert SCHICKEL, Président
Par délibération du 10 octobre 2012, la CCVM en lien avec la commune de Muhlbach-surMunster décidait d’attribuer le marché pour l’extension de la surface artificielle d’escalade de
la salle de sports de Muhlbach-sur-Munster. Le plan de financement indiqué faisait mention
que le solde à charge de l’opération, une fois les subventions déduites, serait supporté à
hauteur de 50% par la commune de Muhlbach via un fonds de concours à verser à la CCVM.
Vu le montant définitif des travaux pour l’extension du mur d’escalade, à savoir : 138 380.95
€ TTC,
Vu les subventions obtenues par les différents partenaires et le remboursement du FCTVA,
soit 77 483.54 €,
Le reste à charge de la CCVM pour cette opération est de 60 897.41 €. Un fonds de concours
de 30 448.70 € est donc attendu de la commune de Muhlbach-sur-Munster. Une avance de
11 000 € a déjà été versée, il convient donc d’autoriser le versement d’un fonds de concours
complémentaire à hauteur de 19 448.70 €.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- DE FIXER le montant du fonds de concours complémentaire à toucher de la commune de
Muhlbach-sur-Munster à 19 448.70 €.
- D’AUTORISER le versement de ce fonds de concours complémentaire pour le mur
d’escalade portant ainsi le fonds de concours global de Muhlbach-sur-Munster à
30 448.70€.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes démarches utiles.
5.6.3. Remboursement anticipé du prêt conclu pour la construction de la salle de sports
de Muhlbach-sur-Munster auprès du Crédit Mutuel
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
La CCVM a conclu un prêt pour la construction de la salle de sports de Muhlbach-surMunster en 2008 d’un montant de 500 000 € auprès du crédit mutuel. Les caractéristiques du
prêt sont les suivantes : 4,20 % fixe sur 15 ans avec une échéance trimestrielle. Aucune
indemnité de remboursement anticipé ou pénalité n’est prévue dans les dispositions
contractuelles.
Compte tenu des offres de refinancement obtenues, il est proposé le remboursement de
manière anticipée dudit prêt avec effet au 1er mars 2016.
Ces explications apportées,
266
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- DE REMBOURSER de manière anticipée le prêt conclu en 2008 auprès du Crédit Mutuel
pour la construction de la salle de sports de Muhlbach-sur-Munster avec effet au 1er mars
2016.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités utiles.
5.6.4. Refinancement de la construction de la salle de sports de Muhlbach-sur-Munster –
conclusion d’un prêt
Point reporté au Conseil Communautaire de décembre 2015.
5.7. Animations Jeunes : tarifs des vacances de la Toussaint
Point présenté par M Norbert SCHICKEL, Président
Comme chaque année, il y a lieu de fixer par délibération les tarifs des animations proposées
dans le cadre des Animations Petites Vacances de la Toussaint 2015,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- DE FIXER les tarifs suivants :
ANIMATIONS JEUNES T1 CCVM T2 hors CCVM
Sortie Laser Game
16 €
19 €
Soirée crêpes
3€
4€
ESPACE JEUNES
TA TB
Animations semaine 1 et 2 35 € 42 €
5.8. Musée Ambulance Alpine – Avenants aux marchés de travaux
5.8.1. Avenants n°2 et n°3 au marché lot 08 – Electricité
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
L’avenant n°2 d’un montant de 0,00 € est relatif à la prise en compte de travaux en plus et en
moins par rapport au marché de base. Par conséquent, le montant du marché n’est pas modifié
après avenant n°2, s’établissant à 18.226,64 € HT.
L’avenant n°3 d’un montant de -734,06 € HT est relatif à la non réalisation de positions du
marché concernant la réalisation et l’affichage des consignes de sécurité et d’évacuation. Ces
prestations ont été confiées par la commune de Mittlach à un prestataire tiers dans le cadre de
la mise en conformité de l’ensemble du bâtiment. Le montant du marché détenu par la Sté
Joos après avenant n°3 est de 17.492,58 € HT.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’avenant
N°2 et N°3 au marché Joos et à réaliser toutes formalités utiles.
5.8.2. Avenant n°1 au marché lot 11 – Cadres/vitrine/habillage bois sur structure
métallique
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
L’avenant n°1 d’un montant de -988,00€ HT est relatif à la non réalisation d’une position du
marché concernant l’habillage des vitrines existantes, données par le Mémorial du Linge. Le
montant du marché détenu par la Menuiserie FRITSCH après avenant n°1 est de 7.655,00 €
HT.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’avenant
N°1 au marché FRITSCH (lot 11) et à réaliser toutes formalités utiles.
5.9. Subvention pour le Club Vosgien – année 2015
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Compte tenu du travail réalisé tout au long de l’année par le club vosgien pour l’entretien, la
création et la promotion des sentiers de randonnée, il est proposé de verser à cette association
la somme de 2500 € pour l’année 2015.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- DE VERSER une somme de 2.500 € au Club Vosgien Vallée de Munster pour l’année
2015.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités utiles.
5.10.Ligne de Trésorerie
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Madame BUHL informe l’assemblée que la CCVM ne dispose plus de ligne de trésorerie
depuis le mois de juillet 2015. Compte tenu des besoins de trésorerie en fin d’année, il est
proposé que la CCVM conclu une ligne de trésorerie.
Après consultation des organismes financiers, il est proposé de conclure une ligne de
trésorerie d’un montant de 250 000 € auprès de la Caisse d’Epargne avec les conditions
financières suivantes :
- Taux d’intérêt : EONIA + 1.10% (taux EONIA actuel -0.138, donc 0)
- Montant : 250 000 € sur 12 mois
- Intérêt payable chaque trimestre civil
- Commission d’engagement : 0.15%
- Commission de non utilisation : 0.10%
Ces explications apportées,
Monsieur Christian CIOFI ne prend pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président à signer le contrat afférent à la ligne de trésorerie de 250 000
€ avec la Caisse d’Epargne.
- DE PRECISER que la ligne de trésorerie est conclue par le budget général de la
collectivité.
5.11.Refacturation des frais généraux entre le budget général et le budget
annexe Chaufferie Collective Bois
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Le budget annexe Chaufferie Collective Bois a été établi en prenant en considération une
participation aux frais généraux de la Maison des Services. En effet, la directrice de la Régie
Chaufferie Collective Bois est hébergée par la Maison des Services et utilise le matériel
informatique et de télécommunication de la CCVM pour réaliser son travail. Le conseil
communautaire doit acter le montant de cette participation afin de permettre la facturation
d’un budget à l’autre.
Il est proposé une facturation forfaitaire à hauteur de 75 €/mois.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’ACTER une participation forfaitaire annuelle de 900 € au titre de la participation aux
frais généraux pour la mise à disposition du bureau, participation aux charges du bâtiment
et utilisation des moyens de télécommunication et informatique.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités afférentes.
5.12.Centre Nautique Intercommunal : tarif de l’animation « aqua combat »
Point présenté par M. Louis SCHERMESSER, Vice-président
L’animation du 2ème trimestre d’aqua combat (du 7/12/2015 au 13/03/2016), est écourtée du
fait du départ à la retraite au 1er trimestre 2016 du MNS encadrant. Il est proposé de réduire le
tarif de cette animation pour le trimestre concerné.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- DE REDUIRE de 15 €uros le tarif trimestriel de l’animation (50 € au lieu de 65 €) pour la
période du 7/12/2015 au 13/03/2016.
POINT 6 – SERVICES GENERAUX
270
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
6.1. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion
du Haut-Rhin
Point présenté par M Norbert SCHICKEL, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à
la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les
spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour
permettre le recours à l’appel d’offres ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 20 mars 2015
approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 20 mars
2015, fixant les modalités de participation des collectivités au frais du Centre de Gestion liés
à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 21 septembre
2015, autorisant le Président à signer le marché ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2015 proposant de se
joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de
Gestion a lancé ;
Vu l’exposé du Président ;
Vu les documents transmis ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’APPROUVER les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre
du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
er
- D’ADHERER à compter du 1 janvier 2016 au contrat d’assurance groupe 2016-2019 et
jusqu’au 31 décembre 2019.
Assureur : GROUPAMA / SIACI SAINT HONORÉ
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un
préavis de 6 mois.
a) Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Désignation des risques
Franchise sur traitement
Taux
271
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
Décès
Maladie ordinaire
Longue maladie, maladie longue durée
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité
d’office pour maladie, infirmité, allocation d’invalidité
temporaire
Accident de travail et maladies professionnelles
Maternité, adoption (y compris pathologiques)
PV du CC du 25.11.2015
journalier
/
Franchise 15 jours consécutifs
Sans franchise
0.18 %
1.31 %
1.90 %
Inclus dans les taux
Sans franchise
Sans franchise
1.25 %
0.55 %
b) Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non
titulaires de droit public:
Agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL
et agents non-titulaires affiliés IRCANTEC
Désignation des risques
Franchise sur IJ
Accident de travail et maladies imputables au service +
Franchise de 10 jours consécutifs
maladies graves + maternité / adoption / paternité +
par arrêts en maladie ordinaire
maladie ordinaire
Taux
1.09 %
- DE PRENDRE ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085
% de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux
d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
- D’AUTORISER le Président à signer le bulletin d’adhésion avec l’assureur ainsi que la
convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.
- DE PRENDRE ACTE que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au
contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
6.2. Résorption de l’emploi précaire au sein des effectifs de la CCVM :
adaptation du régime indemnitaire
Point présenté par M Norbert SCHICKEL, Président
Par délibération du 14 avril 2015, le Conseil Communautaire décidait de mettre en œuvre un
programme de résorption de l’emploi précaire au sein des effectifs de la CCVM sur la base
des dispositions combinées de la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret 2012-1293 du 22
novembre 2012. L’agent de la CCVM susceptible de bénéficier de ce dispositif, a réussi
l’entretien de sélection professionnelle organisé par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Dans le cadre de l’intégration de cet agent, l’application mécanique des dispositions
législatives et réglementaires relatives au reclassement des agents conjuguées aux dispositions
générales fixées par l’assemblée pour le régime indemnitaire des agents de la CCVM,
conduirait à des situations inéquitables qu’il est proposé de corriger par une adaptation et une
modulation du régime indemnitaire.
 Pour l’Educateur des Activités Physiques et Sportives (MNS au centre nautique) :
Il est proposé de maintenir l’enveloppe actuelle maximum d’IEMP fixée par la délibération du
25.11.2009 (2.340 € + 2x500 €), mais d’autoriser le Président à moduler son montant dans le
272
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
temps pour garantir l’équité salariale avec les autres maîtres nageurs et accompagner son
déroulement de carrière (traitement indiciaire bloqué pendant 5 ans).
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
‐ DE MAINTENIR le régime indemnitaire de l’Educateur des Activités Physiques et
Sportives tel que prévu par la délibération du 25.11.2009 (enveloppe IEMP maximale de
2.340 € + 2 attributions semestrielles de 500 €) et de confier au Président le soin de
moduler les attributions dans le temps pour garantir l’équité salariale avec ses collègues et
accompagner son déroulement de carrière.
6.3. Rapport d’activité 2014 de la CCVM
Point présenté par M Norbert SCHICKEL, Président
Conformément à l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le
Président de l’EPCI doit adresser chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre, un rapport d’activité présentant les actions réalisés et accompagné du
dernier compte administratif.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce dernier.
Le rapport d’activité 2014 de la Communauté de Communes Vallée de Munster est donc
présenté à l’assemblée communautaire avant sa transmission en communes pour présentation
en conseil municipal.
Le rapport joint en annexe retrace ainsi les activités de la communauté de communes de la
vallée de Munster exercées durant l'année 2014. Il est destiné à informer les élus
communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l'EPCI, les
habitants de la communauté de communes et toute personne intéressée par les réalisations
intercommunales. Il constitue de surcroît une mémoire des différentes actions entreprises par
la collectivité sur cette année, tout en apportant les éléments nécessaires à la connaissance du
fonctionnement et du rôle de la structure.
Ce document a été élaboré par les services de la communauté de communes.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
273
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
DECIDE :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2014 de la CCVM.
- D’AUTORISER le Président à adresser le rapport d’activité aux communes en vue de sa
présentation en conseil municipal.
6.4. Agenda d’accessibilité programmée des bâtiments
Point présenté par M. Louis SCHERMESSER, Vice-président
Vu :
 Le code de la construction et de l’habitation ;
 La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
 Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
(ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;
 Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
 L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant
et des installations existantes ouvertes au public ;
 L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes
d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de
l’habitation ;
Le Président expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP ont
l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations
d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée
(Ad’AP).
Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation
budgétaire permet à tout exploitant d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son
ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.
L’Ad’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et
limité.
Le diagnostic de l’accessibilité des ERP réalisé par le bureau d’études Qualiconsult a montré
que 6 ERP (COSEC, Centre Nautique Intercommunal La Piscine, Espace Culturel SaintGrégoire, 2 MultiAccueils, Chambre funéraire) n’étaient pas entièrement conformes au
31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014. Ceux en conformité ont fait l’objet d’une
attestation d’accessibilité envoyée au Préfet.
274
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Les travaux de mise en conformité de ces ERP avec la nouvelle réglementation en vigueur à
partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27/9/2015, un Ad’AP doit être
déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.
Aussi, la CCVM a élaboré son Ad’AP sur 6 ans pour les ERP comportant notamment le
phasage et le coût annuel des actions projetées. Il est constitué d’un formulaire et de pièces
complémentaires obligatoires.
Le planning suivant est proposé :
2016 à 2018 : Mise en accessibilité des bâtiments suivants :
 Multi Accueil Munster et Soultzbach les Bains
 Espace culturel Saint Grégoire
 Chambre funéraire
2018 à 2021 : Mise en accessibilité des bâtiments suivants :
 COSEC
 Centre Nautique Intercommunal La Piscine
Le montant global de la mise en accessibilité des bâtiments de la CCVM est estimé à
106.500€ HT.
Cet agenda a été déposé en Préfecture conformément à la réglementation en vigueur.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’APPROUVER l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en
conformité les ERP de la CCVM.
- D’AUTORISER le Président à signer et déposer la demande d’Ad’AP auprès du Préfet.
6.5. Adhésion de la Communauté de Communes au Service Intégré de la
Rénovation Energétique – Grand Pays de Colmar
Point présenté par M Norbert SCHICKEL, Président
A l’échelle régionale et jusqu’à présent, les appels à projets dans le domaine de la rénovation
énergétique des bâtiments proposés par la Région Alsace n’ont pas atteint les objectifs fixés :
par exemple, là où 500 maisons par an devaient être rénovées, ce ne sont qu’environ 200
maisons en 3 ans qui auront bénéficié du programme « je rénove BBC ».
L’expérience montre que les propriétaires hésitent à se lancer spontanément dans des travaux
de rénovation ambitieux du fait de l’investissement payable d’avance par rapport aux
économies pécuniaires qui, quant à elles, ne viennent que peu à peu avec les économies
d’énergie après travaux : c’est pourquoi, la Région souhaite mettre en place un Service Intégré
de Rénovation Energétique (SIRE) qui intégrerait un mode de financement des travaux par
des paiements lissés dans le temps et couverts par les économies dégagées.
275
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Le financement serait assumé par une Société d’Economie Mixte (SEM) à créer, tout en
intégrant les dispositifs de subventions et de prêts bonifiés déjà existants. La SEM serait
formée de partenaires institutionnels tels que la Région, l’ADEME, les Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI) intéressés, certains établissements bancaires et
fournisseurs d’énergie ; le financement de long terme serait adossé à la perception d’une
contribution pour service rendu, attachée à la propriété. Pour les ménages n’ayant pas de
capacité de remboursement, le programme de travaux serait ajusté de façon à ce que la
contribution soit au plus équivalente à l’économie d’énergie attendue.
Le SIRE se matérialiserait donc ainsi :
• une force de conseil à la disposition des ménages depuis la sensibilisation jusqu’à la
définition du programme de travaux d’amélioration thermique de leur logement
• une concertation avec les professionnels du bâtiment pour aboutir à une sélection de
prestataires proposant des interventions conformes aux standards techniques et méthodes
de conduite de chantier permettant d’atteindre les performances énergétiques attendues en
cohérence avec les objectifs du SIRE et les objectifs généraux de maîtrise de l’énergie
assignés aux différents échelon en charge de cette thématique ;
• un Service Public payant les travaux qui sont conformes aux objectifs énergétiques du
SIRE dont le financement est assuré par un apport initial et volontaire des membres de
l’entité porteuse pouvant être constituée, entre autres, de collectivités locales, de
l’ADEME, d’établissements bancaires, de fournisseurs d’énergie, … ;
• la perception par le Service Public d’une contribution, correspondant peu ou prou à la
valorisation monétaire des économies d’énergie réalisées via les travaux, payée par les
ménages adhérents au SIRE à la suite des travaux réalisés dans leur logement sur une durée
à déterminer, cette contribution étant attachée à la propriété ;
• la consolidation du fonds par la collecte des contributions volontaires des adhérents au
SIRE et la négociation avec des investisseurs potentiels sur la base d’un regroupement de
petits investissements devant les rendre plus attractifs et permettre à terme de réduire le
poids financier pesant sur les collectivités.
En juillet dernier, s’est tenue une réunion technique pour étudier les modalités de mise en
place d’une plate-forme de rénovation énergétique dans le cadre d’un tel Service Intégré de
Rénovation Energétique
Cette action au niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) serait réservée aux maisons
(habitations individuelles) et petits bâtiments collectifs (bi ou tri-familles).
Différentes propositions sont soumises à l’avis des intercommunalités du Grand Pays de
Colmar:
1) Déclinaison du projet sur le territoire du Grand Pays de Colmar :
- le Grand Pays de Colmar ne disposant pas de statut juridique, le portage de ce projet
de territoire pourrait être confié à Colmar Agglomération, avec un accompagnement
du coordinateur Plan Climat Energie Territorial (PCET). Dans le prolongement de
l’idée émise en Collège des Présidents au Grand Pays, les thématiques liées à l’énergie
pourraient être centralisées pour gagner en efficacité : ainsi, le regroupement du SIRE
avec l’Espace Info Energie de Colmar Agglomération – et éventuellement d’autres
EIE du Grand Pays – permettrait de constituer un « Pôle Energie » au service de
l’Agglomération et des intercommunalités favorables à cette mutualisation.
- comme le prévoit l’appel à projets, la mise en place d’une plate-forme de rénovation
énergétique nécessiterait le recrutement à temps plein d’un animateur SIRE, qui
276
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
-
-
PV du CC du 25.11.2015
travaillerait en synergie avec les conseillers de l’Espace Info Energie (suivi des
groupements d’entreprises qui se constitueront, orientation des visiteurs vers les
dispositifs d’aide appropriés, complémentarité des missions, création d’outils de
communication, animation du réseau et actions de terrain…).
l’enveloppe de subventions consacrée à la mise en place de la plate-forme de
rénovation est forfaitaire et s’élève à 270 000 € sur 3 ans, pour un territoire de plus de
100 000 habitants. Ces aides seraient prioritairement affectées au poste d’animateur
SIRE, de manière à ne pas impacter les charges en personnel des collectivités (à
l’exception de certains frais annexes, comme par exemple des frais de déplacement ou
d’équipement qui seraient pris en charge par les intercommunalités candidates au
projet). En effet, après prise de contact avec les cofinanceurs (ADEME et Région
Alsace), il a été rappelé le principe du minimum de participation financière des
intercommunalités (de l’ordre de 20 %).
Colmar Agglomération pourrait proposer d’accueillir la plate-forme de rénovation
énergétique dans ses locaux, à proximité immédiate des bureaux de l’EIE de
l’Agglomération. Ce service, qui constituerait la participation (directe) de Colmar
Agglomération à ce projet, est évalué à hauteur de 30 000 €, soit 10 000 € par an sur 3
ans, ce qui est identique au niveau de participation financière demandée aux
intercommunalités candidates.
2) Proposition de montage technique et financier de l’opération :
Le tableau ci-joint en annexe présente les différentes actions à mener et, compte tenu
des informations disponibles à ce jour, les coûts associés et la participation financière
de chacune des différentes parties prenantes.
3) Echéancier et prochaines étapes :
- constitution du dossier de candidature
- les intercommunalités volontaires devront informer au plus vite le Grand Pays de leur
souhait de candidater à ce projet : en effet, le nombre d’intercommunalités
participantes conditionnera les objectifs à atteindre et la répartition des coûts (estimés
à 0,10 à 0,15 €/habitant/an sur 3 ans, à partir de 2016) ;
- le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération sera sollicité pour délibérer sur
les projets de conventions destinées à mettre en œuvre le dispositif lorsque celui-ci
aura été finalisé.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’APPROUVER la création d’une plate-forme de rénovation énergétique à l’échelle du
Grand Pays de Colmar.
- D’AUTORISER la CCVM à adhérer à cette plate-forme de rénovation énergétique –
Service Intégré de Rénovation Energétique.
277
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
- DE PRECISER que le coût de l’opération pour la CCVM sur les 3 ans devrait être de
l’ordre de 10 000 €.
- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer tout
document ou convention afférent à ce projet de plateforme de rénovation énergétique
POINT 7 – DIVERS
7.1. Culture – Espace Culturel Saint-Grégoire : attribution de places gratuites
et tarif réduit
Point présenté par Mme Denise BUHL, Vice-présidente
Dans le cadre du spectacle Johnny, fais-moi mâle ! programmé le 10 décembre prochain à
l’Espace culturel Saint-Grégoire, l’Agence culturelle d’Alsace (ACA) octroyant un crédit
d’heures à la CCVM pour mener une ou des action(s) d’accompagnement, le projet
d’associer 2 chorales locales a été élaboré avec Eliane Warth, Directrice de l’EMDV et
également chef de chœur de la Cantoria. Ainsi, le dimanche 6 décembre de 10h à 17h, la
chanteuse et directrice artistique et la metteure en scène de la Cie Virévolte dirigeront Eliane
Warth, les 17 élèves de la chorale d’adolescents de l’EMDV et les 12 adultes de la Cantoria
au cours d’une succession d’ateliers théâtre et de travail sur l’espace et d’ateliers vocaux
visant à préparer des chants qu’ils interpréteront au début et au final du spectacle.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- DE DELIVRER un billet d’accès gratuit à toutes ces personnes qui prendront part au
spectacle aux côtés des artistes professionnels le 10 décembre à 20h30.
- D’APPLIQUER le tarif réduit aux personnes qui les accompagnent, à savoir les parents et
fratrie des adolescents et le conjoint des adultes.
7.2. Affaires foncières – Servitude de canalisation souterraine
Point présenté par M. Louis SCHERMESSER, Vice-président
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
Suite aux travaux d'interconnexion des réseaux informatiques (fibre optique) entre le lycée
Kirschleger et le collège Frédéric Hartmann, il convient d’autoriser la constitution d'une
servitude de canalisation souterraine
 à la charge de la parcelle cadastrée à MUNSTER et appartenant à la Communauté de
communes de la Vallée de MUNSTER :
Section 18 n° 324/103, lieudit "8 rue du Docteur Heid", d'une contenance de 69,04
ares, sol
 et au profit de la parcelle cadastrée à MUNSTER et appartenant au Département du
Haut-Rhin :
Section 18 n°592/82, lieudit "Soliaecker", d'une contenance de 247,86 ares, sol,
bâtiments scolaires
Cette servitude consiste en la pose d'un câble souterrain dans une bande de 0,5 mètre de large
et de deux chambres de tirage, un plan de recollement a été transmis aux services.
Ces explications apportées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après délibération et vote à l’unanimité,
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président à signer l’acte administratif à intervenir qui sera établi par
les services départementaux.
- D’AUTORISER le Président à réaliser toutes formalités utiles.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
PV du CC du 25.11.2015
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