SOMMAIRE • Textes régissant l`enquête • Objet de la demande

SOMMAIRE
 Textes régissant l’enquête
 Objet de la demande

Présentation sommaire du projet
 Déroulement de l’enquête
 Observations reçues
 PV de synthèse
 Clôture du RAPPORT
PEB Poretta
TA 14000039 / 20
commissaire enquêteur : Bernard H LORENZI
TEXTES REGISSANT L’ENQUETE :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 147-1 a L 147-8 et R
147-1 a R 147-11,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants
et L 571-11 a L 571-16 et R 123-1 et suivants et R 571-58 a R 571-65,
Vu le plan d'exposition au bruit de I ‘aérodrome de Bastia-Poretta rendu
disponible par décision du préfet du 18 février 1982,
Vu l'arrête n° 2014168-0003 en date du 17 juin 214 mettant en œuvre la
révision du plan d'exposition au bruit de l’aérodrome de Bastia Poretta,
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de
Biguglia, Borgo, Lucciana, Sorbo-Ocagnano, Vescovato et Venzolasca, des
conseils communautaires des Communautés de Communes de MARANAGOLO et de CASINCA,
Vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia du 21 juillet
2014 désignant M. Bernard LORENZI en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et M. Fran9ois SASSO en qualité de commissaire enquêteur
suppléant,
Vu le dossier d'enquête publique, comportant le projet de plan d'exposition
au bruit de l’aérodrome de Bastia Poretta a l'échelle l/25000eme, référence
LFKB/PPEB/SNIA/l date de juin 2014 et son rapport de présentation,
Considerant que le plan d'exposition au bruit en vigueur nécessite d'être
révisé aussi bien pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions
réglementaires, notamment !utilisation de l'indice Lden, que pour tenir
compte des évolutions des conditions d'exploitation de !aérodrome
prévisibles à court, moyen et long termes,
Il a été procédé à une enquête publique sur la Projet de Plan d'exposition aux
bruits de l’aérodrome de Bastia PORETTA.
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L'enquête publique s’est déroulée dans les communes de
Borgo, Lucciana, Sorbo Ocagnano, Venzolasca, Vescovato
du lundi 15 septembre au mercredi 15 octobre 2014 inclus.
OBJET DE LA DEMANDE
PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET :
Objet de la demande :
L’enquête publique porte sur le nouveau du plan d’exposition au bruit (PEB) de
l’aérodrome Bastia-Poretta. La révision du plan actuellement en vigueur, visé le
18 février 1982, a été prescrite par arrêté préfectoral du 17 juin 2014. La
procédure de révision, qui comporte plusieurs consultations, doit en effet être
clôturée par une enquête publique, dernier acte avant l’approbation du plan par
l’Administration.
Les disposions relatives au bruit émis à partir des aérodromes sont réparties
entre le code de l’environnement et le code de l’aviation civile. On en trouve
également dans le code de l’urbanisme lorsqu’il s’agit de prescriptions régissant
l’utilisation des sols, ce qui est précisément le cas des PEB, lesquels sont
d’ailleurs considérés par l’Administration et par la jurisprudence comme des
documents d’urbanisme.
S’agissant en revanche des dispositions régissant l’enquête publique à laquelle le
plan doit être soumis avant adoption, elles figurent au code de l’environnement.
La procédure est celle de droit commun issue des dispositions de la loi n°83-630
du 12 juillet 1983 dite « loi Bouchardeau », maintenant codifiées au chapitre 3
du titre II du livre I du code de l’environnement.
L’aire à couvrir par l’enquête correspond normalement au territoire des
communes concernées, c'est-à-dire celles dans lesquelles les prescriptions
contraignantes du plan auront à s’appliquer.
La charge pour prescrire la révision du PEB, lancer l’enquête et approuver le
PEB révisé est attribuée au préfet de département.
Le plan d’exposition au bruit est établi dans le but de maîtriser l’urbanisation
autour des aérodromes, de façon à ne pas exposer de nouvelles populations aux
nuisances sonores et à préserver l’activité aéronautique et l’équipement
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aéroportuaire. C’est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose
au plan local d’urbanisme (PLU) des communes. Il définit sur la base d’un
zonage cartographique les conditions d’utilisation des sols en interdisant ou
limitant les possibilités de construction.
Le plan d’exposition au bruit a été instauré par la loi n° 85-696 du 11 juillet
1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes, dont les dispositions
ont été insérées dans le code de l’urbanisme : articles L.147-1 à L.147-8. Il doit
être établi pour tous les aérodromes classés selon le code de l’aviation civile en
catégorie A, B et C, ainsi que pour ceux figurant sur une liste fixée par arrêté
ministériel (arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non
classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d’un plan d’exposition au
bruit).
Le plan d’exposition au bruit a connu des évolutions notables au cours de ces
dernières années. La loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de
l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires1 (ACNUSA) devenue
depuis l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a créée une
délimitation d’une zone D. Le décret n°2002-626 du 26 avril 2002 a remplacé
l’indice psophique, indicateur de mesure du bruit servant au calcul du plan, par
l’indice Lden et a délimité de nouvelles zones de gêne sonore en fonction du Lden.
L’aérodrome de Bastia-Poretta, classé en catégorie A, est actuellement doté d’un
plan d’exposition au bruit qui a été rendu disponible le 18 février 1982. La
révision de ce plan est nécessaire, d’une part, pour le mettre en conformité avec
les nouvelles dispositions relatives aux conditions d’établissement de ce type de
document d’urbanisme, d’autre part l’adapter aux prévisions de développement
de l’activité aérienne.
Présentation sommaire du projet :
Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme fixant les
conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des
aéronefs. Le PEB vise à interdire ou limiter les constructions pour ne pas
augmenter les populations soumises aux nuisances.
Il anticipe à l’horizon 10/15 ans le développement de l’activité aérienne,
l’extension des infrastructures et les évolutions des procédures de circulation
aérienne. Il comprend un rapport de présentation et une carte à l’échelle du 1/25
000 qui indique les zones exposées au bruit. L’importance de l’exposition est
indiquée par les lettres A, B, C, ou D :
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Zones A et B : Exposition au bruit forte
Zone C : Exposition au bruit modérée
Zone D : Exposition au bruit faible
La gêne sonore est calculée au moyen d’un modèle mathématique prenant en
compte :
le bruit émis par chaque passage d’avion et tel qu’il est perçu au sol ;
le nombre de passages d’avions en 24 heures ;
la perception différente du bruit entre le jour et la nuit : un vol nocturne génère
une gêne 10 fois supérieure à celle d’un vol de jour.
Le résultat est exprimé en « Lden » ; plus l’indice est élevé, plus la gêne est
forte.
En reliant entre eux l’ensemble des points ayant la même valeur, on obtient une
courbe isophone.
Maîtriser l’urbanisation
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux
d’urbanisme (ex. plans d’occupation des sols), les plans de sauvegarde et de
mise en valeur, ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec le
plan d’exposition au bruit.
Les aéroports devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et
C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés
des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de
l'environnement.
L’aéroport de Bastia-Poretta, classé catégorie A, est actuellement doté d’un
PEB. Ce PEB en vigueur a été rendu disponible le 18 février 1982. Sa révision
est cependant nécessaire, d’une part, pour le mettre en conformité avec les
nouvelles dispositions relatives aux conditions d’établissement de ce type de
document d’urbanisme, d’autre part l’adapter aux prévisions de développement
de l’activité aérienne.
L’évaluation de l’exposition au bruit des riverains des sites aéroportuaires
repose principalement sur le dispositif mis en place par la loi du 11 juillet 1985
relative à l’urbanisme au voisinage des aéroports, reprenant et perfectionnant le
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mécanisme issu de la directive d’aménagement national du 22 septembre 1977.
Elle a introduit un chapitre « dispositions particulières aux zones de bruit des
aérodromes », rendant obligatoire l’adoption d’un Plan d’Exposition au Bruit
(PEB) aux voisinages des principaux aérodromes. Ce document a pour objet de
délimiter les zones exposées au bruit de chacun des aérodromes concernés, à
l’intérieur desquelles l’urbanisation est strictement réglementée afin de prévenir
l’exposition de nouvelles populations au bruit généré par les aéronefs.
Extrait du Code de l’urbanisme
L’article L.147-2 définit les aérodromes devant être dotés d’un PEB.
Le présent chapitre est applicable autour :
1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B
et C ;
2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
l'autorité administrative ;
3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic
commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent
article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une
déclaration d'utilité publique.
Ces règles sont applicables, au titre de l’article L.147-2 du code de l’urbanisme,
« autour des aérodromes classés selon le code de l’aviation civile en catégorie
A, B, C, ainsi qu’autour des aérodromes civils ou militaires figurant sur une
liste établie par l’autorité administrative ».
Les aérodromes devant être dotés d’un PEB sont donc ceux inscrits dans une
liste fixée par l’arrêté conjoint du 17 janvier 1994 des ministres chargés de la
Défense, de l’Urbanisme et de l’Environnement, selon les modalités décrites par
le décret n°88-315 du 28 mars 1988, ainsi que ceux classés par l’article R.222-5
du Code de l’aviation civile dans les trois premières catégories qu’il définit. La
catégorie A concerne les « aérodromes destinés aux services à grande distances
assurés normalement en toutes circonstances », la catégorie B regroupe les
« aérodromes destinés aux services moyennes distances assurés normalement en
toutes circonstances et à certains services à grande distances assurés dans les
mêmes conditions mais qui ne comportent pas d’étapes longue au départ de ces
aérodromes ». Enfin, la catégorie C est celle des aérodromes destinés à la fois
« aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à
longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces
aérodromes » et « au grand tourisme ». La liste de ces installations est annexée
à l’article D.222-1 du même Code.
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DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
PHASE PREPARATOIRE :
Après avoir étudié le dossier qui m’a été adressé par Monsieur TROMBETTA
Gérard, DDTM, DDTM, j’ai arrêté les dates de permanences et de début et de
fin d’enquête avec lui puis j’ai pris les dispositions avec les services des
différentes mairies pour tenir les permanences.
DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Ouverture de l’enquête : le lundi 15 septembre
Permanences :
en mairie de Biguglia :
 le mardi 16 septembre 2014, de 8 heures 30 a 11 heures 30,
en mairie de Borgo :
 le lundi 15 septembre 2014, de 14 heures a 17 heures,
 le mercredi 15 octobre 2014, de 14 heures a 17 heures,
en mairie de Lucciana :
 le lundi 15 septembre 2014, de 9 heures a 12 heures,
 le mercredi 15 octobre 2014, de 9 heures a 12 heures,
en mairie de Sorbo Ocagnano :
 le mardi 16 septembre 2014, de 14 heures a 17 heures,
en mairie de Venzolasca :
 le mercredi 17 septembre 2014, de 14 hernes a 17 heures,
en mairie de Vescovato :
 le mercredi 17 septembre 2014, de 9 heures a 12 heures.
clôture de l’enquête : le mercredi 15 octobre
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J’ai donc ouvert en mairies, aux dates et heures indiquées ci-dessus, le
registre d’enquête mis à la disposition de toutes les personnes susceptibles
d’apporter éventuellement des remarques ou observations intéressants le dit
projet.
Le registre d’enquête, préalablement coté et paraphé, a été déposé en mairies
durant toute l’enquête.
J’ai constaté aux jours d’ouverture de mes permanences en mairies que :
- Le dossier d’enquête était bien déposé en mairies
- L’arrêté avait bien été affiché en temps utile et demeuré sur les panneaux
d’affichage réglementaires des mairies pendant toute la durée de l’enquête
- Les dossiers contenaient toutes les pièces et documents réglementaires utiles
et nécessaires à la compréhension du projet.
- Les avis de presse sont parus dans deux journaux en temps opportun
o La première insertion 15 jours avant l’ouverture de l’enquête
 Corse matin du 29 aout 2014
 L’informateur corse du 29 aout 2014
o ainsi que les avis concernant la deuxième insertion durant la première
semaine d’enquête
 Corse matin du 16 septembre 2014
 L’informateur corse du 19 au 25 septembre
La réception du public qui s'est faite aux heures et jours prévus de permanence
n’a pas été l'objet d'une très grande affluence;
Les conditions de réception du public étaient très bonnes puisque la
disposition d'une salle de réunion permettait de renseigner correctement les
demandeurs et d’étaler les cartes sur de grandes tables.
Par ailleurs, je tiens à souligner la totale disponibilité de l’ensemble du
personnel de chacune des mairies concernées.
Concernant l’information du public, outre les avis et affichages réglementaires,
un article de presse figurant dans le Corse Matin, seul quotidien régional donc
très lu, est paru le lundi 13 octobre en page 21 rubrique Bastia.
Sous le titre : Poretta : enquête publique sur les nuisances sonores, l’article
s’articulait en trois parties indiquant la genèse rapide du projet puis « des
incertitudes sur l’évolution du trafic » avant de terminer sur « maitriser
l’urbanisation »
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Cet article a permis notamment d’informer plus largement le public de sorte
que certaines personnes sont venues réagir lors des permanences tenues le
surlendemain en mairies de Borgo et Lucciana.
Sont présentés dans le dossier sans réponse :

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





Avis de la commune de Biguglia
Avis de la commune de Borgo
Avis de la commune de Lucciana
Avis de la commune de Sorbo Ocagnano
Avis de la commune de Venzolasca
Avis de la commune de Vescovato
Avis de la communauté de communes de Marana-Golo
Avis de la communauté de communes de Casinca
l’arrêté quand à lui indique
« Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de
Biguglia, Borgo, Lucciana, Sorbo-Ocagnano, Vescovato et Venzolasca, des
conseils communautaires des Communautés de Communes de MARANAGOLO et de CASINCA »
Il n’y a pas d’autre avis de PPA joint au dossier d’enquête.
RAPPORT DE SYNTHESE
Adressé à Vincent CARMIGNIANI, Délégué de la DSAC SE en Corse
En application de l’« Art. R. 123-18. − A l’expiration du délai d’enquête, le
registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du
président de la commission d’enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux
d’enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou
au président de la commission d’enquête et clos par lui.
« Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
ou le président de la commission d’enquête rencontre, dans la huitaine, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable
du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles ».
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commissaire enquêteur : Bernard H LORENZI
Compte tenu de la mise en place de 6 lieux de permanences et donc de la
présence de 6 registres d’enquête, certains maires ont un peu tardé à m’adresser
ces documents en retour.
Je n’ai donc pu établir définitivement le rapport de synthèse des observations
émises que ce jour.
Je vous prie de trouver ci-dessous les observations reçues qui, à priori, ne
concernant pas le dossier tel qu’il est soumis à l’enquête, mais qui, toutes,
soulèvent des problèmes similaires et récurrents qui méritent réponse.
***
Avis reçus dans la commune de Biguglia
Marie Helene NANNINI adjointe au maire
Malgré le fait que le dossier ne tienne pas compte des passages des avions, de
nombreux habitants se plaignent du passage fréquent d’avions à basse
altitude ce qui entraine des nuisances ; « la commune ne se trouvant pas dans
un couloir aérien, » ces remarques ont été faites à l’aviation civile sans
réponse
Avis reçus commune de Borgo
Henri APICELLA pour le collectif MARANA 2014
Dépose un courrier le 13 0ctobre 2014
Nous souhaitons appeler l’attention du commissaire-enquêteur sur la nécessité
dans le calcul de l’indice Ledn de prendre en compte les trajectoires les plus
couramment utilisées par les aéronefs au décollage et à l’atterrissage à l’aéroport
de Bastia-Poretta.
Habitants du cordon lagunaire, sur la commune de Borgo, soit au Nord-Ouest de
l’aéroport, nous avons en effet constaté que les trajectoires des aéronefs ne sont
au Nord pas dans l’axe de la piste. Ces trajectoires sont définies par les
procédures d’approche et de décollage de l’aéroport.
Trajectoires suivies par les aéronefs
a.
Approche puis atterrissage face au Sud (piste 16 en service)
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La consultation des cartes d’approche de l’aéroport sur le site officiel du
Service d’Information Aéronautique indique clairement que :
•
les aéronefs évitent la ville de Bastia en suivant un cap 193° soit sud-sud
ouest, tournent légèrement à droite (cap 206°), survolent le cordon lagunaire
puis à moins de 2 kilomètres du seuil de la piste tournent à gauche pour se
présenter dans l’axe de la piste, soit un cap à 161°.
Nous précisons qu’il nous semble que la piste 16 en service, la très grande
majorité des aéronefs emprunte cette trajectoire et avons constaté que quand le
plafond est bas, les aéronefs franchissent le cordon lagunaire à une plus faible
altitude que par temps dégagé, augmentant par là-même les nuisances sonores.
b.
Décollage face au Nord (piste 34 en service)
La consultation des cartes de départ de l’aéroport sur le site officiel du Service
d’Information Aéronautique indique clairement qu’:
•
il est demandé aux pilotes, une fois atteinte l’altitude de 400 pieds (soit
un peu plus de 120 mètres), il est demandé aux pilotes de tourner à droite, de
suivre un cap à 13°, soit nord-nord-ouest, ce qui amène les aéronefs à survoler le
cordon lagunaire dans la même zone que celle décrite au paragraphe 2-a.
On trouvera en Annexe 2 un extrait de la carte concernée..
Recommandations
a.
Approche puis atterrissage face au Sud (piste 16 en service)
Faire tourner les aéronefs au cap 206° un peu plus tôt leur permettrait de
survoler le cordon lagunaire plus haut et sur des zones moins habitées.
b.
Décollage face au Nord (piste 34 en service)
Faire tourner les aéronefs à droite à une altitude de 600 pieds par exemple leur
permettrait de survoler le cordon lagunaire à une altitude plus élevée et donc de
diminuer les nuisances sonores.
Par ailleurs il est régulièrement constaté que les pilotes des compagnies low cost
sont peu respectueux des couloirs aériens et qu’ils survolent les habitations à
basse altitude. Sur ce point les techniciens de la tour de contrôle de Bastia
Poretta devraient être beaucoup plus vigilants qu’ils ne le sont à l’heure actuelle.
AVENOSO Sylvie
Défilé des avions privés
Dragons 2B, aviation militaire (gros porteurs pour parachutistes), lavage des
moteurs la nuit , CCM et avions de ligne … se plaint d’avoir les vitres qui
vibrent
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Avis reçus commune de Lucciana
MENARD Alain
Ancien pilote, constate que les approches, en particulier de la CCM se font
en survolant tout le cordon lagunaire
Demande s’il ne serait pas plus normal de passer quelques mètres plus à l’est,
sur l’eau. Ce léger changement qui, au dire des pilotes, ne ferait perdre ni
temps ni carburant apporterait beaucoup de confort aux riverains.
Consorts BELGODERE
Xavier François BELGODERE ; Paul Louis BELGODERE ; Gérard
BELGODERE ;
Marylène BELGODERE ; Xavier GRIMALDI ;
Dans un courrier déposé en mairie, indiquent :
1) Remarque liminaire :
La presse locale du 13/10/2014, informe le public, de l’ouverture, ou plus
précisément de la proche clôture, de l’enquête ouverte le 15/09/14, et relative au
bruit ayant pour sources le trafic aérien résultant du fonctionnement de
l’aérodrome de Bastia Poretta.
Au vu de l’importance que revêt pour la qualité de vie des riverains, la
dite enquête (dont la précédente du genre remonte à 1982) il eut été normal que
dans les zones proches de l’aéroport et dument impactées par les nuisances qu’il
génère, une campagne d’affichage fut entreprise qui réponde aux exigences de
la véritable information publique inhérente à ce type de procédure. Cette
observation vaut pour tous les intervenants, organismes, services, et
administrations qui ont faut-il le rappeler ont devoir impératif d’information des
personnes dès lors que leurs conditions de vie vont se trouver perturbées.
Nous prions sur ce vu, Monsieur le Commissaire enquêteur de rapporter aux
autorités compétentes cette observation pour ce qui semble être une lacune
rémanente dans ce domaine particulier.
2) Aéronefs concernés
A) Aéronefs assurant la desserte publique courante par liaisons Corse
Continent et autres.
A-a) Procédures
Les décollages et atterrissages des aéronefs assurant le trafic courant
« passagers » de l’aéroport se font bien entendu suivant les axes Nord Sud de la
piste en fonction des conditions climatiques. En règle générale, les trajectoires
d’approche ou de départ, s’effectuent par survol de la ligne de cote. C’est
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semble t’il sauf exceptions, la procédure imposée et relativement acceptable.
C’est aussi celle qui connait le plus fort taux de trafic.
Il semble toutefois que les appareils de desserte autres (charters par ex) ne la
suivent pas systématiquement. Les services de la navigation aérienne devraient
en ce cas intervenir.
l’ensemble de ce type de desserte, les nuisances sonores les plus pénalisantes
résultent des opérations d’atterrissage (inversion des puissances) ou décollage
(régime haut des propulseurs). Les trajets ici vont selon le cas du point d’impact
ou de départ aux aires de stationnements, via les taxis-ways.
Il serait souhaitable en matière de corrections, au niveau sol s’entend, que la
mise en place des dispositifs adaptés à la neutralisation des nuisances sonores
intervienne par la pose dans des conditions compatibles avec les exigences de
sécurité d’équipements à efficience attestée dans la lutte anti bruit. Les riverains
par droit de respect à leurs conditions de vie sont fondés à exiger cette
réalisation pour correction de nuisances dépassant les obligations normales de
voisinage.
A-b) Horaires :
En moyenne et haute saison, de l’accroissement du trafic, conduit quelquefois
l’inobservation des horaires compatibles avec le principe 7 h /23 h. Quelles que
soient les conditions de trafic ou les défaillances de Cie inductrices de tels
errements, il appartient aux services concernés d’exiger le strict respect des
règles.
B) Aéronefs militaires :
La BA 126 est, par voie aérienne suffisamment proche de Poretta, pour nous
éviter d’avoir à subir tous trafics d’appareils militaires quels qu’ils soient,
surtout les survols résultent de convenances personnelles, ou, du cas plus
particulier de l’entrainement des troupes aéroportées.
Celui-ci implique semble-t-il l’utilisation d’appareils dits « gros porteurs » qui
survolent de nuit fréquemment et à très faible altitude les zones habitées de la
plaine.
Par respect de nos droits, nous demandons ici que le trafic aérien militaire tel
que pratiqué actuellement ne relève que de l’exception.
C) Aéronefs privés relevant de « l’aviation dite de plaisance » et
hélicoptères
Le survol des zones habitées par des avions utilisés par les aéro-clubs ou autres
avions ou hélicoptères privés quels qu’ils soient (hors exigences de sécurité
s’entend) est pour le trafic issu de l’aérodrome de Poretta, chose courante ;
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commissaire enquêteur : Bernard H LORENZI
Outre la faible altitude d’évolution intervient le bruit induit par circonvolutions
localisées au-dessus de la plaine de Lucciana. Il constitue par sa rémanence et sa
durée une nuisance pénalisante et d’importance. On comprend mal ici la
tolérance affichée par les services de contrôle, à l’égard de pratiques relevant de
l’infraction aux règles.
Le respect de celles-ci est opposable à tous. Nous en demandons l’application.
Conclusion. Nos habitations individuelles dans le quartier Brancale dans la
plaine de Lucciana sont distantes de 2000m environs de l’extrémité sud de la
piste desservant l’aérodrome de Bastia Poretta. En fonction des vents, les
niveaux sonores aux décollages ou atterrissages s’avèrent fortement pénalisants,
ils ne sont pas les seuls. Il va de soi, que nos doléances ne sauraient en aucun cas
concerner les services de la protection civile (incendies) ou de la sécurité
accidents.
Avis reçus commune de Sorbo Ocagnano
néant
Avis reçus commune de Venzolasca
POLI Ferdinand
Se plaint des nuisances sonores des avions sur sa résidence principale
parcelle B 1074
Prelle François
A vérifié et n’a pas fait d’observations
Avis reçus commune de Vescovato
PEB Poretta
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néant
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OBSERVATIONS RECUES en mairie ou par courrier
commune de Biguglia
Marie Helene NANNINI adjointe au maire
Malgré le fait que le dossier ne tienne pas compte des passages des avions, de
nombreux habitants se plaignent du passage fréquent d’avions à basse altitude ce
qui entraine des nuisances ; « la commune ne se trouvant pas dans un couloir
aérien, » ces remarques ont été faites à l’aviation civile sans réponse
REPONSE de Monsieur Vincent CARMIGNIANI, Délégué de la DSAC SE
en Corse
L’observation ne porte pas sur l’objet du PEB qui est la maîtrise de l’urbanisme
au voisinage de l’aérodrome, dans le but d’éviter d’exposer à terme de nouvelles
populations au bruit des aéronefs.
L’observation relaye les plaintes d’habitants de la commune concernant les
nuisances liées aux passages fréquents d’avions.
Le dossier de PEB prend en compte le trafic d’aéronefs au-dessus de la
commune de BIGUGLIA. Le territoire de la commune est d’ailleurs concerné
par la zone D du projet de PEB.
commune de Borgo
le collectif Marana 2014 représenté par APICELLA Henri
dépose un mémoire de 5 pages le 13 0ctobre 2014
veut appeler l’attention du commissaire-enquêteur sur la nécessité dans le calcul
de l’indice Ledn de prendre en compte les trajectoires les plus couramment
utilisées par les aéronefs au décollage et à l’atterrissage à l’aéroport de BastiaPoretta.
Habitants du cordon lagunaire, sur la commune de Borgo, soit au Nord-Ouest de
l’aéroport, nous avons en effet constaté que les trajectoires des aéronefs ne sont
au Nord pas dans l’axe de la piste. Ces trajectoires sont définies par les
procédures d’approche et de décollage de l’aéroport.
PEB Poretta
TA 14000039 / 20
commissaire enquêteur : Bernard H LORENZI
REPONSE de Monsieur Vincent CARMIGNIANI, Délégué de la DSAC SE
en Corse
L’observation ne porte pas sur l’objet du PEB qui est la maîtrise de l’urbanisme
au voisinage de l’aérodrome, dans le but d’éviter d’exposer à terme de nouvelles
populations au bruit des aéronefs.
L’observation concerne la nécessité de prendre en compte, dans le dossier de
PEB, les trajectoires publiées dans les publications aéronautiques et la nécessité,
pour les avions, de respecter ces trajectoires.
Le dossier de PEB prend en compte l’ensemble des trajectoires publiées dans les
documents aéronautiques. Pour tenir compte du fait que les avions ne suivent
pas tous rigoureusement le tracé des trajectoires publiées, la modélisation du
bruit du PEB intègre une dispersion latérale de part et d’autre des trajectoires
nominales publiées. En effet, les procédures d’approche et de départ desservant
tout aérodrome ne peuvent pas être assimilées à des « rails » que les avions
suivraient dans tous les cas, à l’image du trafic ferroviaire. Cette dispersion a
plusieurs origines : les performances des avions, les conditions météorologiques
et la gestion de la sécurité du trafic aérien, avec la nécessité de maintenir des
séparations minimales entre les avions.
AVENOSO Sylvie
Se plaint du « défilé des avions privés, dragon 2 B survole son domicile
plusieurs fois par jours, les avions militaires, lavage des moteurs la nuit, avions
de ligne CCM …
Tous ces avions font du bruit matin et soir, la nuit aussi et les vitres vibrent
REPONSE de Monsieur Vincent CARMIGNIANI, Délégué de la DSAC SE
en Corse
L’observation ne porte pas sur l’objet du PEB qui est la maîtrise de l’urbanisme
au voisinage de l’aérodrome, dans le but d’éviter d’exposer à terme de nouvelles
populations au bruit des aéronefs.
L’observation porte sur différentes nuisances liées au passage des avions, au
trafic des aéronefs militaires ou civils, sur certaines opérations de
maintenance…
PEB Poretta
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commissaire enquêteur : Bernard H LORENZI
commune de Lucciana
M. José Galletti, maire de Lucciana
Examine longuement les documents et, malgré sa parfaite connaissance du
terrain, doit aller chercher son plan de PLU pour repérer parfaitement les limites
définies par le PEB
Se trouve en phase avec diverses personnes qui ont pu faire remarquer que la
comparaison entre l’ancien et le nouveau plan de PEB de l’aéroport était
difficile à faire :
En effet, outre le fait que la carte figurant dans le dossier est en noir et blanc, ce
qui laisse « deviner » les anciennes zones, que de plus cette reproduction est
d’assez mauvaise qualité, la question de l’échelle se pose :
La carte du PEB jointe à l’enquête, carte en couleur et au 1/25000°
plus grande que la carte ci-dessus indiquée de l’ancien PEB ce qui rend la
comparaison incertaine
plus petite que la carte parcellaire du PLU ce qui ne permet pas de renseigner le
public au mieux et qui introduit un peu de flou vis-à-vis des cartes du PLU.
MENARD Alain
Ancien pilote, constate que les approches, en particulier de la CCM se font en
survolant tout le cordon lagunaire
Demande s’il ne serait pas plus normal de passer quelques mètres plus à l’est,
sur l’eau. Ce léger changement qui, au dire des pilotes, ne ferait perdre ni temps
ni carburant apporterait beaucoup de confort aux riverains.
REPONSE de Monsieur Vincent CARMIGNIANI, Délégué de la DSAC SE
en Corse
L’observation ne porte pas sur l’objet du PEB qui est la maîtrise de l’urbanisme
au voisinage de l’aérodrome, dans le but d’éviter d’exposer à terme de nouvelles
populations au bruit des aéronefs.
L’observation concerne une demande de déplacement d’une trajectoire
d’arrivée, afin d’éviter le survol du cordon lagunaire au nord-est de l’aéroport de
Bastia. La demande sera relayée aux services concernés.
Consorts BELGODERE
Xavier François BELGODERE ; Paul Louis BELGODERE ; Gérard
BELGODERE ;
Marylène BELGODERE ; Xavier GRIMALDI ;
PEB Poretta
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commissaire enquêteur : Bernard H LORENZI
Dans un courrier déposé en mairie, indiquent :
1) Remarque liminaire :
La presse locale du 13/10/2014, informe le public, de l’ouverture, ou plus
précisément de la proche clôture, de l’enquête ouverte le 15/09/14, et relative au
bruit ayant pour sources le trafic aérien résultant du fonctionnement de
l’aérodrome de Bastia Poretta.
Au vu de l’importance que revêt pour la qualité de vie des riverains, la
dite enquête (dont la précédente du genre remonte à 1982) il eut été normal que
dans les zones proches de l’aéroport et dument impactées par les nuisances qu’il
génère, une campagne d’affichage fut entreprise qui réponde aux exigences de
la véritable information publique inhérente à ce type de procédure. Cette
observation vaut pour tous les intervenants, organismes, services, et
administrations qui ont faut-il le rappeler ont devoir impératif d’information des
personnes dès lors que leurs conditions de vie vont se trouver perturbées.
Nous prions sur ce vu, Monsieur le Commissaire enquêteur de rapporter
aux autorités compétentes cette observation pour ce qui semble être une lacune
rémanente dans ce domaine particulier.
2) Aéronefs concernés
A) Aéronefs assurant la desserte publique courante par liaisons Corse
Continent et autres.
A-a) Procédures
Les décollages et atterrissages des aéronefs assurant le trafic courant
« passagers » de l’aéroport se font bien entendu suivant les axes Nord Sud de la
piste en fonction des conditions climatiques. En règle générale, les trajectoires
d’approche ou de départ, s’effectuent par survol de la ligne de cote. C’est
semble t’il sauf exceptions, la procédure imposée et relativement acceptable.
C’est aussi celle qui connait le plus fort taux de trafic.
Il semble toutefois que les appareils de desserte autres (charters par ex) ne
la suivent pas systématiquement. Les services de la navigation aérienne
devraient en ce cas intervenir.
Pour l’ensemble de ce type de desserte, les nuisances sonores les plus
pénalisantes résultent des opérations d’atterrissage (inversion des puissances) ou
décollage (régime haut des propulseurs). Les trajets ici vont selon le cas du point
d’impact ou de départ aux aires de stationnements, via les taxis-ways.
Il serait souhaitable en matière de corrections, au niveau sol s’entend, que
la mise en place des dispositifs adaptés à la neutralisation des nuisances sonores
PEB Poretta
TA 14000039 / 20
commissaire enquêteur : Bernard H LORENZI
intervienne par la pose dans des conditions compatibles avec les exigences de
sécurité d’équipements à efficience attestée dans la lutte anti bruit. Les riverains
par droit de respect à leurs conditions de vie sont fondés à exiger cette
réalisation pour correction de nuisances dépassant les obligations normales de
voisinage.
A-b) Horaires :
En moyenne et haute saison, de l’accroissement du trafic, conduit
quelquefois l’inobservation des horaires compatibles avec le principe 7 h /23 h.
Quelles que soient les conditions de trafic ou les défaillances de Cie inductrices
de tels errements, il appartient aux services concernés d’exiger le strict respect
des règles.
B) Aéronefs militaires :
La BA 126 est, par voie aérienne suffisamment proche de Poretta, pour
nous éviter d’avoir à subir tous trafics d’appareils militaires quels qu’ils soient,
surtout les survols résultent de convenances personnelles, ou, du cas plus
particulier de l’entrainement des troupes aéroportées.
Celui-ci implique semble-t-il l’utilisation d’appareils dits « gros
porteurs » qui survolent de nuit fréquemment et à très faible altitude les zones
habitées de la plaine.
Par respect de nos droits, nous demandons ici que le trafic aérien militaire
tel que pratiqué actuellement ne relève que de l’exception.
C) Aéronefs privés relevant de « l’aviation dite de plaisance » et
hélicoptères
Le survol des zones habitées par des avions utilisés par les aéro-clubs ou
autres avions ou hélicoptères privés quels qu’ils soient (hors exigences de
sécurité s’entend) est pour le trafic issu de l’aérodrome de Poretta, chose
courante ; Outre la faible altitude d’évolution intervient le bruit induit par
circonvolutions localisées au-dessus de la plaine de Lucciana. Il constitue par sa
rémanence et sa durée une nuisance pénalisante et d’importance. On comprend
mal ici la tolérance affichée par les services de contrôle, à l’égard de pratiques
relevant de l’infraction aux règles.
Le respect de celles-ci est opposable à tous. Nous en demandons
l’application.
Conclusion.
Nos habitations individuelles dans le quartier Brancale dans la plaine de
Lucciana sont distantes de 2000m environs de l’extrémité sud de la piste
PEB Poretta
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commissaire enquêteur : Bernard H LORENZI
desservant l’aérodrome de Bastia Poretta. En fonction des vents, les niveaux
sonores aux décollages ou atterrissages s’avèrent fortement pénalisants, ils ne
sont pas les seuls.
Il va de soi, que nos doléances ne sauraient en aucun cas concerner les services
de la protection civile (incendies) ou de la sécurité accidents.
REPONSE de Monsieur Vincent CARMIGNIANI, Délégué de la DSAC SE
en Corse
Une observation évoque un élargissement de la publicité de l’enquête publique
par voie d’affichage.
Les modalités d’information du public concernant l’organisation de l’enquête
publique sur le projet de PEB de l’aérodrome de Bastia-Poretta résultent des
dispositions réglementaires du code de l’environnement. Notamment, un avis
d’information préalable a été diffusé dans deux journaux locaux. Cet avis a été
publié quinze jours avant le début de l’enquête, puis rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci. En outre, un affichage a été assuré en mairie de
chacune des communes concernées, ainsi que dans la zone publique de
l’aérodrome. Enfin, le projet de PEB a également fait l’objet d’une mise à
disposition auprès du public via le site internet de la préfecture. Cette
information multiple répond bien aux exigences d’information publique
inhérente à ce type de procédure.
Les autres observations portent sur des réflexions concernant la réduction des
nuisances dues aux activités aéronautiques en vol et au sol (suivi des procédures
de vol, inverseurs de poussée, protection antibruit, horaires, aéronefs militaires,
aviation légère et hélicoptères).
L’ensemble de ces points relèvent de l’exploitation de l’aérodrome et ne
concernent pas la maîtrise de l’urbanisation autour de l’aérodrome. Les éléments
seront communiqués aux services et organismes concernés pour examen
Sorbo Ocagnano
Néant
PEB Poretta
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commune de Venzolasca
POLI Ferdinand
Se plaint des nuisances sonores des avions sur sa résidence principale parcelle B
1074. Les bruits commencent à 4 h 20 pour se terminer vers 23 h 30 … indique
ainsi qu’avant les avions passaient sur la parcelle B 201 qu’il exploite ce qui
représenterait un trajet plus court et moins de nuisances.
REPONSE de Monsieur Vincent CARMIGNIANI, Délégué de la DSAC SE
en Corse
L’observation ne porte pas sur l’objet du PEB qui est la maîtrise de l’urbanisme
au voisinage de l’aérodrome, dans le but d’éviter d’exposer à terme de nouvelles
populations au bruit des aéronefs
L’observation porte sur les nuisances liées au passage des avions au cours de la
journée.
Prelle François
A vérifié et n’a pas fait d’observations
commune de Vescovato
néant
PEB Poretta
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commissaire enquêteur : Bernard H LORENZI
CLOTURE DU RAPPORT
Après exposé et observation
 des divers éléments du dossier et des pièces annexes
 du respect de la légalité de la procédure, en particulier concernant les
mesures de publicité légales et l’information du public avec l’apport
important de l’article de presse dans le quotidien local
 du déroulement de l’enquête, des conditions de réception lors des
permanences,
 des observations reçues du public
 des éléments de réponses données par le délégué à la sécurité de l’aviation
civile
Je soussigne,
Bernard LORENZI, commissaire enquêteur titulaire,
Clos le présent rapport
d’enquête publique sur le projet de PEB
Plan Exposition au Bruit de l’aérodrome de Bastia PORETTA
qui s’est déroulée dans les communes de
Biguglia, Borgo, Lucciana, Sorbo Ocagnano, Venzolasca, Vescovato
du lundi 15 septembre au mercredi 15 octobre 2014 inclus.
Fait à Bastia le 15 novembre 2014
Bernard LORENZI
PEB Poretta
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commissaire enquêteur : Bernard H LORENZI