Aéroport - Avis sur le projet de révision du Plan d

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°48
Séance du 24 MAI 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses
séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte rendu a été affiché à la porte
principale de la Mairie.
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PRESENTS : Dr Jean Grenet, Maire-Président ; MM. Etchegaray, Millet-Barbé, Pommiez,
Mme Dufrêne, M. Saussié, Mmes Favoreu-Dumas, Lauqué, Adjoints ; MM.Laroche,
Lozano, Mmes Ipharraguerre, Darmendrail, Jeambrun, Gentili-Bedarrides, MM. EscapilInchauspé, Arandia, Melle Carreiro, M. Charrier, Mmes Doucet Joyé, Levraud,
M. Hontabat, Mmes Gramont, Larran-Lange, M. Causse, Mme Bisauta, M. Casenave,
Mme Peyrucq, M. Larralde, Mme Baratchart-Damestoy Conseillers Municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Labayle à M. le Maire, Mme Durruty à M. Saussié ;
M. Massé à Mme Dufrene ;M. Delas à Mme Darmendrail, M. Trunet à M. EscapilInchauspé ; Mme Chevrel à M. Lozano ; Mme Bordenave à Mme Ipharraguerre, Mme Boé
à Mme Lauqué ; Mme Chabaud-Nadin à M. Etchégaray, Mme Capdevielle à
M. Casenave.
SECRETAIRE : Mme Doucet-Joyé.
OBJET : URBANISME - Aéroport - Avis sur le projet de révision du Plan d'Exposition au Bruit
(PEB) de l'Aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet.
Madame Gentili-Bédarrides présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L’aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet dispose actuellement d’un Plan
d’Exposition au Bruit (PEB) rendu opposable par arrêté préfectoral n° 85 R 75 du
1er février 1985.
Le Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 a fixé de nouvelles conditions
d’établissement des plans d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes et en a précisé les
modalités de révision.
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Un PEB définit différentes zones sensibles selon les niveaux de gêne sonore
prévisibles qui tient compte du trafic en nombre de mouvements et par type d’appareil. Le
Service Spécial des Bases Aériennes Sud-Ouest (SSBA-SO) a pu calculer les différentes
courbes et élaborer l’avant-projet de PEB.
Les articles L. 147-1 à L. 147-8 et R. 147-1 à R. 147-11 du Code de
l’Urbanisme ont défini le déroulement de la procédure d’élaboration ou de révision d’un
PEB.
Dans le cadre de cette procédure, la Commission Consultative de
l’Environnement (CCE) de l’aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet, réunie le 1er juin 2005,
sous la présidence de Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne, a donné son avis sur le
projet de révision du PEB et a proposé de retenir la protection maximale pour les zones
de bruit B et C.
La Ville de Bayonne a été saisie pour émettre un avis sur le projet de révision
du PEB. Dans ce projet, la commune n’est plus concernée que par la zone de bruit C,
dont le périmètre est étendu (la zone de bruit B plus contraignante ne concerne plus
Bayonne).
Dans la zone de bruit C :
1 ° - Les constructions à usage d’habitation sont interdites à l’exception :
- de celles qui sont nécessaires ou liées à l’activité aéronautique ;
- des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou
commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou
nécessaires à l’activité agricole ;
- des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà
urbanisés et desservis par des équipements publics, dès lors qu’elles
n’entraînent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants
exposés aux nuisances.
2 °- La rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la
reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu’elles
n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés
aux nuisances.
Les constructions autorisées devront faire l’objet de mesures d’isolation
acoustique et satisfaire à une isolation de 35 dB(A).
Les terrains inclus dans la zone de bruit C correspondent en majorité à des
terrains déjà urbanisés à vocation d’activités ou à des terrains classés en zone naturelle
N. Seulement deux résidences à usage d’habitation sont concernées.
Le projet de PLU révisé ne prévoit pas d’extension de l’urbanisation à
destination d’habitat dans la dite zone de bruit.
Le projet de PEB révisé n’aura donc qu’une incidence limitée. Je vous
propose en conséquence de donner un avis favorable sur ce projet.
Avis favorable.
Ont signé au registre les membres présents.