revalorisation du SMIC

Circulaire 06.06 D.M
du 30 juin 2006
S.M.I.C
REVALORISATION
Réf. : - Code du travail – Articles L.131.2/L.141.8
- Décret 2006.751 du 29 juin 2006 portant relèvement du SMIC
- Décret 2006.759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet
2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points
d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
- Décret 91.769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en
faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des
C.T et des E.P d’hospitalisation
- Décret 85.1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l’Etat, des personnels des C.T et des personnels des E.P
d’hospitalisation.
Le Président du Centre de Gestion
à
Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents
des Collectivités Territoriales & Établissements Publics
Madame, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur le Président,
Cher(e) Collègue,
Le décret 2006.751 du 29 juin 2006 (J.O.R.F du 30 juin 2006) porte revalorisation du salaire minimum de croissance
(S.M.I.C) ; il est relevé de 3,05 % par rapport au S.M.I.C en vigueur depuis le 1er juillet 2005.
I – DATE D’EFFET
1er juillet 2006
II – REVALORISATION
2.1 – Montant S.M.I.C
Le montant horaire brut du S.M.I.C est fixé, en métropole, à Saint-Pierre et Miquelon et dans les départements d’outremer à :
8,27 €uros de l’heure
Il en résulte un montant mensuel brut du S.M.I.C, sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires
de 8,27 euros x 151,666 heures soit :
1.254,28 €uros par mois
Circ. 06.06 / cdg 77
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2.2 – Minimum garanti
Le montant minimum garanti est fixé, en métropole, à Saint-Pierre et Miquelon et dans les départements d’outre-mer à :
3,17 €uros
Le minimum garanti sert à évaluer certaines prestations instituées par un texte législatif ou réglementaire renvoyant à
l’ancien S.M.I.G.
Code Général des Impôts – Article 5
Circulaire CG n° 96/32 du 21 mai 1996
Ce minimum garanti sert de référence notamment pour :
Les aides ou primes allouées aux demandeurs d’emploi (allocations d’insertion),
L’exonération de l’impôt sur le revenu,
La détermination du plafond de ressources pour l’octroi des allocations du Fonds National de Solidarité, de
l’allocation vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation
spéciale.
III – INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE
Le décret 91.769 du 2 août 1991 institue une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires
de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation « lorsque la
rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du S.M.I.C
».
Depuis la modification apportée par le décret 2002.18 du 3 janvier 2002 au décret 91.769 du 2 août 1991, l’indemnité
différentielle est calculée sur la base de 151,666 heures (et non plus sur 169 heures).
Le minimum de traitement indiciaire garanti (I.B 244 - I.M 279) correspond désormais au 1er juillet 2006,
conformément au décret 2006.759, à un traitement brut mensuel de 1.255,00 €.
Ce traitement minimum garanti est supérieur au montant du S.M.I.C qui est de 1.254,28 €uros.
En l’état actuel de la réglementation, il n’y a pas lieu de verser d’indemnité différentielle.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, l’assurance de mes
sentiments les meilleurs.
Le Président du Centre de Gestion
Daniel LEROY
Circ. 06.06 / cdg 77
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