revalorisation du SMIC

Circulaire C.G n° 03.15 D.M
Du 30 juin 2003
S.M.I.C
REVALORISATION
Réf. : - Code du travail – Articles L.131.2/L.141.8
- Décret n° 2002.18 du 3 janvier 2002
- Décret n° 2003.564 du 27 juin 2003
Le Président du Centre de Gestion
à
Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents
des Collectivités Territoriales & Établissements Publics
Madame, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur le Président,
Cher(e) Collègue,
Le décret 2003.564 du 27 juin 2003 (J.O du 28 juin 2003) porte revalorisation du salaire minimum de
croissance (S.M.I.C) ; il est relevé de 5,3 % par rapport au S.M.I.C en vigueur depuis le 1er juillet 2002.
I – DATE D'EFFET
1er juillet 2003
II – REVALORISATION
2.1 – Montant S.M.I.C
Le montant horaire brut du S.M.I.C est fixé, en métropole, à Saint-Pierre et Miquelon et dans les
départements d’outre-mer à :
x 7,19 €uros de l’heure
Il en résulte un montant mensuel brut du S.M.I.C de :
x 7,19 euros x 151,67 heures = 1.090,51
€uros
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2.2 – Minimum garanti
Le montant minimum garanti est fixé, en métropole, à Saint-Pierre et Miquelon et dans les départements
d’outre-mer à :
x 3,00 €uros
Le minimum garanti sert à évaluer certaines prestations instituées par un texte législatif ou réglementaire
renvoyant à l’ancien S.M.I.G.
Code Général des Impôts – Article 5
Décret n° 2001.559 du 28 juin 2001
Circulaire CG n° 96/32 du 21 mai 1996
Ce minimum garanti sert de référence notamment pour :
ƒ Les aides ou primes allouées aux demandeurs d’emploi (allocations d'insertion),
ƒ L’exonération de l’impôt sur le revenu,
ƒ La détermination du plafond de ressources pour l’octroi des allocations du Fonds National de
Solidarité, de l’allocation vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale, de l’allocation aux adultes
handicapés et de l’allocation spéciale.
III – INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE
L’indice minimum garanti de traitement indiciaire soit I.B 244 (I.M 261) correspond, au 1er décembre 2002,
à un traitement brut mensuel de 1.141,72 €uros.
En modifiant le décret n° 91.769 du 2 août 1991 instituant l’indemnité différentielle, le décret n° 2002.18 du
3 janvier 2002 fixe désormais que l’indemnité différentielle doit être calculée sur la base de 151,67 heures,
et non plus sur 169 heures.
Ce traitement minimum garanti (1.146,10 €uros) étant supérieur au montant du S.M.I.C (1.090,51 €uros),
en l’état actuel de la réglementation, il n’y a pas lieu de verser une indemnité différentielle.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher (e) Collègue,
l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Président du Centre de Gestion
Daniel LEROY
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