Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel
Les époux sont d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.
L’article 230 nouveau prévoit que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux
lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du
juge une convention réglant les conséquences du divorce ».
Ce cas de divorce est simplifié : une seule audience suffit pour faire entériner le divorce par le Juge
aux Affaires familiales.
Le délai de réflexion de trois mois disparaît. La durée de la procédure de divorce est donc diminuée.
Divorcer, si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences, devient plus facile et
rapide.
Le juge refusera d'homologuer la convention présentée par les époux et de prononcer le divorce, si
la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts d'un des époux ou des enfants. Dans ce cas
les époux auront 6 mois pour présenter une nouvelle convention. en cas de nouveau refus du juge, la
demande de divorce sera caduque.
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