Importation directe d`une voiture de tourisme - Polizei

Strassenverkehrs- und
Schifffahrtsamt
Office de la circulation
routière et de la navigation
Polizei- und Militärdirektion
des Kantons Bern
Direction de la police et des affaires
militaires du canton de Berne
Importation directe d‘une voiture de tourisme à partir du 1er juillet 2012
Décision d‘achat client particulier / Taxe sur le CO2
Autorité douanière suisse
Documents
nécessaires à la
gestion de la date
d‘expertise à l‘OCRN
OUI
Véhicule
diplomatique
NON
Nouvelle voiture de
tourisme ou 1ère
mise en circulation
≤ 6 mois.
La date de référence
est celle du
dédouanement.
NON
Voiture de tourisme
avec autorisation
douanière effet de
déménagement,
formulaire 18.44
OUI
Le formulaire 13.20A de
la douane contient une
réception par type suisse
et une réception par type
code détenteur < 70000
OUI
Documents
nécessaires à la
gestion de la date
d‘expertise à l‘OCRN
NON
Le détenteur du véhicule
doit consulter l‘OFROU.
Examen uniquement
moyennant des
documents d‘origine! La
taxe CO2 est perçue.
OUI
OUI
Documents
nécessaires à la
gestion de la date
d‘expertise à l‘OCRN
Documents
nécessaires à la
gestion de la date
d‘expertise à l‘OCRN
NON
Voiture de tourisme
avec certificat de
conformité CE
OUI
Documents
nécessaires à la
gestion de la date
d‘expertise à l‘OCRN
NON
Voiture de tourisme
sans certificat de
conformité CE
OUI
Documents
nécessaires à la
gestion de la date
d‘expertise à l‘OCRN