Programme 2016 Cours de fin de semaine

Programme 2016
Cours de fin de semaine
École supérieure du travail
1, Porte de France L-4360 ESCH/ALZETTE
Tél.: 247-86202
Fax: 247-86131
e-mail: [email protected]
www.est.public.lu
Programme 2016
Cours de fin de semaine
Cours de Formation:
1) Cours de formation pour délégués du
personnel des entreprises établies au GrandDuché de Luxembourg. *
L'EST est chargée de la formation des
délégués du personnel visée à l'article L. 4159 du Code du Travail. Ces cours ont
généralement lieu au Centre de formation et
de séminaires (CEFOS, 12, rue du Château à
L-5516 Remich).
Base légale:
Loi du 20 mars 1984 portant création d'une
École supérieure du travail.
2) Cours du soir organisés dans différentes
localités du pays. *
Matières enseignées: sciences économiques,
droit du travail, droit constitutionnel,
législation sociale, sécurité informatique dans
le monde du travail et d’autres sujets
d’actualité.
But:
En tant qu'instrument de formation
postscolaire, l'École supérieure du travail a
pour mission d'informer le monde du travail
sur les problèmes qui se posent à lui dans ses
rapports avec l'entreprise en tant qu'entité
économique et sociale et de le familiariser
avec les lois et règlements qui touchent la vie
politique, économique et sociale du pays.
Durée de la formation: une année par matière
enseignée.
Un certificat de participation est délivré.
3) Cours de fin de semaine ayant pour objet
l’étude de la vie politique, économique,
sociale et culturelle du pays*.
Cet enseignement est organisé au moyen de
cours, de conférences, de séminaires et de
colloques.
4) Cours pour des délégués à l’égalité. *
Formation visée à l’article L.414-15 du Code
du Travail.
Administration:
5) Cours et test d’aptitude destinés aux
personnes assumant la gestion d’une
entreprise de travail intérimaire.
(Code du Travail, Titre III – Travail
intérimaire)
La loi du 20 mars 1984 place l'EST sous
l'autorité du Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire, qui se
fait assister par un Conseil administratif
composé de représentants du Gouvernement,
des organisations professionnelles des
employeurs et des organisations syndicales
des salariés les plus représentatives sur le plan
national.
*
Les programmes peuvent être retirés au secrétariat de
l'École supérieure du travail ou téléchargés du site
www.est.public.lu
L'EST est dirigée par un directeur nommé par
le Ministre du Travail, de l'Emploi et de
l’Économie sociale et solidaire.
Il est assisté par un secrétaire faisant partie du
cadre du personnel de l'EST.
E.S.T.
1, Porte de France
L-4360 ESCH/ALZETTE
Tél.: 247-86202
Mail: [email protected] / www.est.public.lu
INSCRIPTION
La fiche d'inscription annexée à la présente brochure est
à renvoyer dans les meilleurs délais à
l'École supérieure du travail
1, Porte de France
L- 4360 ESCH/ALZETTE
En cas d'empêchement, veuillez annuler votre inscription par fax (247-86131), par
téléphone (247-86202) ou par e-mail [email protected].
Une confirmation de votre inscription vous sera demandée avant le cours respectif.
LANGUE (sauf indication contraire)
Les cours sont tenus en langue luxembourgeoise.
LIEUX DES COURS
No 1-6 et No 8:
Centre de formation et de séminaires (CEFOS)
12, rue du Château L-5516 REMICH
No 7:
Bâtiment administratif (2e étage)
1, Porte de France L-4360 ESCH-SUR-ALZETTE
Entrée principale: avenue du Swing
HORAIRES (sauf indication contraire)
Vendredi
Samedi
de
de
de
09,00 à 12,30 heures et
13,30 à 17,00 heures
09,00 à 12,00 heures
GRATUITÉ DE L'ENSEIGNEMENT
Les coûts de la formation sont pris en charge par l'École supérieure du travail.
ACCÈS AUX COURS ET CERTIFICATION
Les cours de fin de semaine organisés par l'EST sont librement accessibles à toutes les
personnes intéressées. Sur demande, un certificat de participation est délivré aux
participants.
Sommaire des cours 2016
No
Dates
en 2016
Matières
1.
Vendredi
17 juin
Les politiques sociales au Grand-Duché
de Luxembourg
2.
Vendredi
8 juillet
Introduction au droit luxembourgeois
3.
Vendredi
30 septembre
La prise en charge des soins de santé dans le cadre
de l’assurance maladie
4.
Vendredi
7 octobre
L’imposition des plus-values réalisées lors de la
cession d’immeuble du patrimoine privé
5.
Vendredi
28 octobre
L’imposition des contribuables non-résidents
6.
Vendredi
11 novembre
Inländische Einkünfte für nicht ansässige
Steuerpflichtige
(In deutscher Sprache)
7.
Samedi
26 novembre
8.
Vendredi
2 décembre
La sécurité de l’information et de la communication
dans le monde du travail *
L’imposition des personnes physiques
Les cours sont tenus en langue luxembourgeoise (sauf indication contraire)
*
Ce cours sera tenu au 1, Porte de France à Esch/Belval
entrée principale: avenue du Swing (2e étage) «EST Training Center»
Le détail des cours organisés en 2016
No 1 : Les politiques sociales au G.-D. de Luxembourg
(17 juin)
-
Les conditions de base et l’existence des politiques sociales dans les Etats démocratiques
européens
La liberté d’association garantie par les constitutions nationales et les conventions
internationales
La liberté syndicale
Les statuts juridiques des organisations syndicales et patronales
Les protections nationales et internationales des libertés syndicales
La législation sociale européenne
No 2: Introduction au droit luxembourgeois
(8 juillet)
-
Connaître les institutions luxembourgeoises et leur rôle
Découvrir les différentes sources du droit
Se familiariser avec les étapes de la naissance d’une loi ou d’un règlement
Distinguer les différentes branches du droit
S’initier au droit de propriété
Connaître les droits et obligations liés à un contrat
No 3 : La prise en charge des soins de santé dans le cadre
de l’assurance maladie
(30 septembre)
-
Code des assurances sociales (articles 17 – 24)
Statut de la CNS
Système de prise en charge
Prestations à l’étranger
Aperçu sur les changements récents
No 4: L’imposition des plus-values réalisées lors de la
cession d’immeuble du patrimoine privé
(7 octobre)
-
-
-
Les différentes catégories de revenus (introduction; le bénéfice de cession et le bénéfice
de spéculation font partie de la huitième catégorie de revenu)
Le tarif de l’impôt (comme le bénéfice de spéculation est à imposer au taux global, et le
bénéfice de cession au demi-taux global, l’analyse du tarif ainsi que le mode de
détermination du taux global et du demi-taux global s’impose afin de garantir une bonne
compréhension de la lourdeur de l’imposition)
La résidence principale au sens de l’article 102bis L.I.R. (analyse des conditions avec de
nombreux exemples)
Le bénéfice de spéculation (date de computation des délais, prix d’acquisition, date
d’acquisition, prix de réalisation, frais d’obtention, détermination du bénéfice de
spéculation)
* Mesures de tempérament (à l’endroit du bénéfice de cession)
1) Imposition au demi-taux global
2) Prix d’acquisition forfaitaire
3) Prix d’acquisition minimal
4) Prix d’acquisition réévalué
5) Abattement pour un immeuble acquis par voie de succession en ligne direct (montant,
conditions, particularités)
6) Abattement ordinaire au sens de l’article 130 (4) L.I.R. (montant, conditions,
particularités)
7) Interférence entre les deux abattements
La contribution dépendance (à payer sur les revenus en question)
L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (à payer sur les revenus en question)
No 5: L’imposition des contribuables non-résidents
(28 octobre)
-
-
-
Revenus indigènes des contribuables non-résidents au sens de l’article 156 L.I.R.
Analyse du régime d’imposition commun à tous les contribuables non-résidents (analyse
du régime appelé «régime commun»), articles 156 et 157 L.I.R. (dépenses déductibles,
classes d’impôt, etc.)
Analyse de l’article 157bis L.I.R. (contribuables percevant un revenu professionnel,
classes d’impôt applicables, déductions applicables, etc.)
Analyse du régime d’imposition optionnel en vertu des dispositions de l’article 157ter
L.I.R. ou encore de l’article 24, paragraphe 4a de la convention belgo-luxembourgeoise
contre les doubles impositions (assimilation des contribuables non-résidents aux
contribuables résidents sous certaines conditions)
Régime d’imposition des partenaires non-résidents
Rubriques de la déclaration pour l’impôt sur le revenu concernant exclusivement les
contribuables non-résidents
No 6: Inländische Einkünfte für nicht ansässige
Steuerpflichtige (in deutscher Sprache)
(11 novembre)
-
-
-
Inländische Einkünfte der nichtansässigen Steuerpflichtigen im Sinne von Artikel 156 des
Einkommensteuergesetzes (L.I.R.)
Analyse der auf alle nichtansässigen Steuerpflichtigen anwendbaren
Besteuerungsbestimmungen („die allgemeinen Besteuerungsbestimmungen“) der Artikel
156 und 157 L.I.R.(Absetzbare Ausgaben, Steuerklassen, usw.)
Analyse von Artikel 157 bis L.I.R. (Steuerpflichtige, die Tätigkeitseinkünfte erzielen,
anwendbare Steuerklassen, anwendbare Abzüge, usw.)
Analyse des optionalen Besteuerungsregimes gemäß den Bestimmungen von Artikel
157ter L.I.R. oder gemäß denen von Artikel 24, Paragraph 4a des belgischluxemburgischen Doppelbesteuerungsabkommens (die nichtansässigen Steuerpflichtigen
können unter bestimmten Bedingungen mit den ansässigen Steuerpflichtigen gleichgestellt
werden)
Besteuerungsregime der nichtansässigen eingetragenen Lebenspartner
Rubriken der Einkommensteuerklärung, welche ausschließlich die nicht ansässigen
Steuerpflichtigen betreffen .
No 7: La sécurité de l’information et de la communication
dans le monde du travail (samedi matin)
(26 novembre)
1)
Introduction
A) Possibilités des nouvelles technologies
B) Risques liés
2)
Menaces et pièges
A) Vie professionnelle / vie privée
B) Courrier électronique et réseaux sociaux
C) Importance particulière de la sécurité physique
D) Identification
E) Traitement
F) Prévention
3)
Mesures de protection
A) Organisationnelles
B) Comportementales
C) Techniques
4)
Exemples de bonnes pratiques
No 8: L’imposition des personnes physiques
(2 décembre)
-
La législation fiscale
Modération d’impôt sur la fiche de retenue d’impôt
Qui doit remplir une déclaration d’impôt?
Dépenses spéciales, charges extraordinaires, frais d’obtention
Calcul du salaire imposable et de l’impôt
Nouveautés et changements récents
Exemples pratiques
Extrait de la loi du 20 mars 1984 portant création d'une École
supérieure du travail
Art 1 er. Il est institué une École supérieure du travail, ci-après dénommée << L'École >>,
qui est placée sous l'autorité du Ministre ayant le travail dans ses attributions.
Art 2. L'École a pour mission de dispenser, le cas échéant, en collaboration avec d'autres
instituts d'enseignement luxembourgeois, tant aux travailleurs salariés qu'aux travailleurs
indépendants, un enseignement visant l'acquisition, le perfectionnement et l'adaptation de
leurs connaissances, notamment dans les domaines de l'économie de l'entreprise, de la
fiscalité, de la législation du travail, de la législation de la sécurité sociale et de la culture. Cet
enseignement est organisé au moyen de cours, de conférences, de séminaires ou de
colloques. Elle peut être chargée notamment de la formation des délégués du personnel visée
à l'article 26 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel
(actuellement art. L-415-9 du Code du Travail).
Art 3. L'École comprend un Conseil administratif se composant de représentants du
Gouvernement, de représentants des organisations professionnelles des employeurs et de
représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives sur le
plan national.
Les membres titulaires et les membres suppléants du conseil administratif sont nommés
par le Ministre ayant le travail dans ses attributions.
La durée du mandat des membres du conseil est de six ans, leur mandat étant
renouvelable.
A l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction
jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.
Les attributions, la composition numérique ainsi que les modalités de fonctionnement du
conseil administratif sont fixées par règlement grand-ducal.
Le président du conseil administratif est nommé par le Ministre du Travail, de l’Emploi et
de l’Économie sociale et solidaire sur proposition des membres qui le composent pour un
terme de deux ans; les propositions pour la nomination du président doivent être faites de
manière à réaliser une alternance entre le groupe de représentants du Gouvernement, le
groupe de représentants des employeurs et le groupe de représentants des travailleurs.
Art 4. Le programme ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'École
sont arrêtés par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire sur
proposition du directeur de l'École et après consultation du conseil administratif.
Art 5. Les dépenses de fonctionnement de l'École sont à charge du budget de l'État.
L'Enseignement de l'École est gratuit. Il est accordé un certificat de d'assiduité aux élèves qui
ont régulièrement suivi les cours prévus dans le cadre d'un cycle complet de cours de
formation.
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1, Porte de France
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Tél. (+352) 247-86202
Fax. (+352) 247-86131
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