Document de plaidoyer pour la ratification par la Mauritanie de l

Document de plaidoyer
Pourquoi la Mauritanie devrait-elle ratifier l’OPCAT ?
Pourquoi la Mauritanie
devrait-elle ratifier l’OPCAT ?
Document de plaidoyer
Association pour la prévention de la torture (APT)
Commission nationale des Droits de l’Homme de Mauritanie (CNDH)
Mars 2012
La Mauritanie a fait un pas important pour les droits humains dans le pays et sur le continent en Septembre 2011, en
signant le Protocol Facultatif à la Convention contre la Torture (OPCAT). Ce document de plaidoyer est présenté aux
autorités gouvernementales, parlementaires et autres acteurs nationaux impliqués dans le processus de ratification et
mise en œuvre de l’OPCAT. Il vise à fournir des informations pratiques et des arguments sur le Protocole facultatif à
la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT), présenter les bénéfices pour la Mauritanie et donner suite
à la signature par une ratification et mise en œuvre rapide de ce traité. L’APT et la CNDH pensent que la signature
par le gouvernement mauritanien de l’OPCAT en septembre 2011 fournit une occasion unique pour faire avancer la
prévention de la torture au niveau national. A ce titre, l’APT et la CNDH interpellent les autorités nationales afin qu’elle
ratifie cet instrument au plus tôt.
Qu’est-ce que l'OPCAT?
Le Protocole facultatif (OPCAT) est un traité international novateur qui vise à prévenir la torture et autres mauvais
traitements. Le Protocole facultatif établit un système de visites préventives régulières, basées sur un dialogue
constructif, à tous les lieux de privation de liberté dans les Etats parties par des experts nationaux et internationaux
indépendants. Sur la base de ces visites, les experts présentent des recommandations aux États parties afin
d'améliorer le système de privation de liberté et mieux prévenir la torture et autres mauvais traitements (voir le
dépliant ci-joint relatif aux questions fréquentes sur le Protocole facultatif).
A quoi s’engage la Mauritanie en cas de ratification de l’OPCAT ?
Le Protocole facultatif est un outil pratique qui permet aux États parties de s'acquitter de leurs obligations
internationales, notamment en vertu de la Convention des Nations unies contre la torture – ce traité n'entraîne pas de
nouvelles obligations de fond ou de rapports périodiques pour les Etats. La ratification du Protocole facultatif
entraînerait trois obligations principales pour la Mauritanie:
1. Établir un Mécanisme national de prévention (MNP) indépendant et efficace avec le mandat d'effectuer des
visites régulières à tous les lieux de privation de liberté, et publier les rapports annuels du MNP. La Mauritanie
peut choisir de désigner des organismes existants, par exemple la Commission Nationale des Droits de
l’Homme, ou en créer un ou plusieurs nouveaux pour exercer le mandat de MNP.
2. Accepter les visites du Sous-comité des Nations Unies sur la prévention de la torture (SPT) à tous les lieux de
privation de liberté (les rapports du SPT resteraient confidentiels sauf si la Mauritanie choisit de les publier).
3. Entrer dans un dialogue constructif avec le MNP et le SPT afin d'examiner leurs recommandations, avec
l'objectif de prévenir la torture et les mauvais traitements.
Pourquoi la Mauritanie devrait ratifier le Protocole facultatif dès que possible ?
1) Afin d’améliorer les conditions de détention et éradiquer la torture du pays
La Mauritanie est un Etat partie à la Convention contre la torture depuis 2004, et elle a signé le Protocole
facultatif en septembre 2011. Cependant, comme les autres Etats parties à la Convention, la Mauritanie
continue à faire face au problème de la torture et des mauvais traitements. Il est ainsi évident que l’approche
réactive doit être complétée par une approche préventive incluant les éléments suivants :
 Mettre l'accent sur les causes primordiales: En ratifiant le Protocole facultatif, la Mauritanie se
concentrera sur l'identification des problèmes systémiques qui conduisent à des actes de torture. En
s'engageant avec le système de l'OPCAT, les autorités mauritaniennes renforceraient leurs capacités à
traiter les causes profondes, et donc réduiraient le risque de torture.
 Un effet dissuasif: les visites régulières aux lieux de détention, par le MNP ou le SPT, auraient un effet
dissuasif important pour les Autorités administratives chargées des établissements pénitentiaires et la
Police en ce qui concerne les mauvais traitements potentiellement infligés aux personnes privées de
liberté.
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Document de plaidoyer
Pourquoi la Mauritanie devrait-elle ratifier l’OPCAT ?
2) Les autorités mauritaniennes pourront bénéficier de conseils spécialisés, adaptés à la prévention de
la torture
En devenant partie intégrante au système OPCAT, les autorités mauritaniennes pourront bénéficier de conseils
d'experts du MNP et SPT sur la façon de renforcer le système de privation de liberté. Leurs recommandations seront
étayées, pragmatiques et réalistes.
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Le Mécanisme national de prévention (MNP): En tant qu’institution nationale, le MNP de Mauritanie sera
dans une position unique pour fournir aux autorités nationales, notamment celles en charge des
établissements pénitentiaires ainsi que la Police, des conseils concrets et adaptés, et des recommandations,
en particulier grâce aux informations récoltées lors des visites préventives régulières aux lieux de détention.
Par ailleurs, le MNP sera en mesure d’avoir une bonne appréhension du contexte national, et notamment des
politiques publiques, des cultures institutionnelles et du cadre juridique. Les Mécanismes nationaux de
prévention sont la partie la plus innovante de l'OPCAT, qui constitue le premier traité de droits humains
requérant la mise en place de ce type de structures au niveau national.
Le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT): Le SPT est un nouveau type
d'organe, fonctionnant sur la base d’un dialogue confidentiel avec les États parties. Il est composé de 25
experts indépendants provenant des États parties, et qui ont une expertise spécifique dans la prévention de la
torture (actuellement, celui-ci comprend deux membres africains). Le SPT aiderait la Mauritanie en apportant
des conseils sur la mise en place du MNP mauritanien et sur l'élaboration des politiques publiques concernant
la privation de liberté. Par ailleurs, le SPT serait aussi amené à effectuer des visites des lieux de détention en
Mauritanie et à recommander la mise en œuvre de mesures visant à mieux prévenir la torture et autres
mauvais traitements. La Mauritanie sera en mesure de présenter un candidat au SPT si le pays ratifie
l’OPCAT au cours du premier semestre 2012. La Mauritanie serait alors très bien positionnée pour que son/sa
candidat(e) soit élu(e).
3) La Mauritanie est déjà bien placée pour mettre en œuvre le Protocole facultatif
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Suite à la ratification de la Convention contre la torture en 2004, la Mauritanie s’est engagée dans un
processus de changement et a soumis son rapport initial au Comité contre la torture le 5 janvier 2012.
Les pouvoirs de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), notamment en matière de visites
inopinées aux lieux de détention, ont été renforcés par la loi 2010 – 031 de juillet 2010.
La CNDH a effectué plusieurs visites, accompagnée parfois d’ONG locales, aux lieux de détention du pays.
En signant le Protocole facultatif en septembre 2011, la Mauritanie a fait preuve de bonne volonté, et s’est
engagée dans la voie d’une meilleure prévention de la torture. Celle-ci doit maintenant se concrétiser par la
ratification du traité et une mise en œuvre effective.
4) Afin de bénéficier du soutien financier du Fonds spécial de l'OPCAT
En ratifiant l’OPCAT, la Mauritanie serait en mesure de bénéficier de l'appui financier du Fonds spécial de l'ONU pour
l’OPCAT, destiné à faciliter la mise en œuvre des recommandations émises par le SPT suite à ses visites ainsi que
des programmes d’éducation des MNP.
5) La Mauritanie s'acquitte de ses engagements à mettre en œuvre les recommandations de l'ONU sur
l'OPCAT
La ratification par la Mauritanie de l’OPCAT contribuerait à remplir les engagements pris envers les organes de l'ONU:
 Groupe de travail sur la détention arbitraire : lors de sa visite de la Mauritanie en 2008, le Groupe de
travail a reçu des allégations de torture et a encouragé la Mauritanie à adhérer au Protocole facultatif.
 Examen périodique universel (EPU): lors de l’EPU de la Mauritanie, qui a eu lieu en novembre 2010, le
gouvernement mauritanien s’est engagé à étudier avec grand intérêt les recommandations concernant la
ratification du Protocole facultatif.
6) La Mauritanie pourrait affirmer son leadership sur la prévention de la torture dans la région
La Mauritanie a déjà démontré sa volonté de faire avancer la lutte contre la torture, notamment en renforçant les
compétences et l’indépendance de la CNDH en 2010. En ratifiant le Protocole facultatif, la Mauritanie pourrait devenir
l'un des premiers Etats parties en Afrique du Nord (sur les 62 États parties à l'OPCAT, le Liban et la Tunisie sont
aujourd’hui les seuls pays du Moyen-Orient et Afrique du Nord à avoir ratifié l’instrument – la ratification par le Maroc
étant imminente). En ratifiant le Protocole facultatif, la Mauritanie renforcera son leadership et pourra constituer une
source d'inspiration pour d'autres Etats dans la région.
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