« PRO SANTE MARGNY » MARGNY LES COMPIEGNE (60200)

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EHPAD
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« PRO SANTE MARGNY »
MARGNY LES COMPIEGNE (60200)
www.colisee-patrimoine.com
CONSEILLER TITULAIRE DU
MANDAT DE COMMERCIALISATION
(Cachet commercial)
DOSSIER SUIVI PAR :
Nom : ……………………………………....
Nom : ……………………………………...
Adresse : …………………………………...
Adresse : …………………………………..
………………………………………………
……………………………………………..
……………………………………………....
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Tél. : ………………………………………..
Tél. : ………………………………………
Fax : …………..……………………………
Fax : …………..…………………………..
Port. : ………………………………………
Port. : ……………………………………..
Mail : ………………………………………
Mail : ……………………………………...
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MARGNY LES COMPIEGNE
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COMPROMIS DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
SARL PRO SANTE MARGNY
au capital de 7 622,45 €uros, dont le siège social est Rue des Ecoles – Quartier les Vallées – 60200
MARGNY LES COMPIEGNE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE
sous le numéro 405 268 103, représentée par son Gérant Monsieur Pascal BRUNELET, ou toute autre
société qu’elle se substituerait.
Ci-après dénommée le VENDEUR d’une part,
ET
ACQUEREUR Célibataire
Marié(e )
Nom :
Divorcé(e)
Veuf(ve)
PACS
Prénom :
Nom de jeune fille :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Date de naissance :
Lieu :
Nationalité :
Profession :
Tél. domicile :
Tél. professionnel :
Portable :
E-mail :
CONJOINT
Co-acquereur : Oui
Non
Nom de jeune fille :
Prénom :
Date de naissance :
Lieu :
Nationalité :
Profession :
REGIME MATRIMONIAL ADOPTE :
Communauté universelle
Communauté réduite aux acquêts
Date du mariage :
Séparation Biens
Lieu du mariage :
Date du contrat de mariage :
Nom et adresse du notaire :
Date du Pacs :
Lieu du pacs :
En cas de divorce :
Date du jugement :
Tribunal de :
Ci-après dénommé(e)(s) l’ACQUEREUR d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
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PREMIERE PARTIE
Article 1 – CARACTERISTIQUES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
1) SITUATION ET DESIGNATION DE L’IMMEUBLE
Ensemble immobilier à usage d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) situé sur la
commune de MARGNY LES COMPIEGNE (Oise), Rue des Ecoles – Quartier les Vallées, dénommé « PRO SANTÉ
MARGNY ».
Figurant au cadastre de la ville de MARGNY LES COMPIEGNE, section AH sous les numéros 219, 220, 221 et 222 pour une
contenance de 78 a 57 ca.
- L’ensemble immobilier sera soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis tel qu’il est défini par la loi du 10 juillet
1965 notamment modifiée par celle du 31 décembre 1985, par la loi 65-557 du 10.07.1965, notamment modifiée par les lois
66-1006 du 28.12.1966, 85-1470 du 31.12.1985 et par la loi 2000-1208 du 13.12.2000, par le décret 67-223 du 17 mars 1967
ainsi que par les textes subséquents.
A cet effet, le Cabinet Bernard INGUERE, Géomètre-Expert Foncier a dressé l’état descriptif de division accompagné d’une
division en volumes ainsi que le règlement de copropriété.
Un exemplaire du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division sera remis à l’acquéreur le jour de la signature de
l’acte authentique.
Le Bâtiment comprend, outre les parties communes, administratives et techniques :
- au rez-de-chaussée : 26 chambres
- au premier étage : 37 chambres
Les plans des locaux figurent en QUATRIEME PARTIE.
2) IMMEUBLE ACHEVE DEPUIS PLUS DE DIX ANS
a) L’immeuble a fait l’objet :
- d’un permis de construire n° 060 382 90 C 0221 délivré le 14 février 1991,
- d’un permis de construire modificatif n° 060 382 90 C 0221 délivré le 14 avril 1992,
- d’une déclaration d’ouverture de chantier le 17 octobre 1994,
- d’une déclaration d’achèvement des travaux déposée le 11 juin 1996.
c) L’ACQUEREUR sera subrogé dans tous les droits et obligations du VENDEUR.
d) Cet EHPAD bénéficie de l’autorisation médico-administrative délivrée par le Conseil Général de la Gironde.
Article 2 – DESIGNATION DES BIENS VENDUS
Le VENDEUR vend, sous les conditions ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-après, à L’ACQUEREUR qui accepte,
un ou plusieurs lots de copropriété de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « PRO SANTE
MARGNY » (ci-après dénommé le « BIEN »), dont les caractéristiques ont été définies à l’Article 1 et construit selon les plans
joints (CF QUATRIEME PARTIE).
Lot(s) de copropriété - Superficie du lot privatif – millièmes de propriété du sol et des parties communes générales y attachées
(CF QUATRIEME PARTIE).
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Article 3 - PROPRIETE - JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN sus désigné à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance, à compter du même jour, par la perception des loyers, l’ACQUEREUR s’engageant à régulariser avec
la SARL PRO SANTE MARGNY exploitant l’EHPAD, un contrat de bail commercial portant sur le BIEN concomitamment
à la réitération des présentes par devant notaire (CF Article 13).
Article 4 - PRIX DE VENTE
Prix de base
Les biens et droits immobiliers objet du présent contrat seront vendus moyennant le prix de base indiqué ci-après
(CF DEUXIEME PARTIE).
Les frais, droits, émoluments et honoraires de l'acte authentique de vente et de ses suites, seront supportés par
L'ACQUEREUR, qui s'y oblige, suivant les tarifications applicables au jour de sa régularisation.
Le prix et les frais seront payables comptant le jour de signature de l’acte de vente authentique, par virement préalable ou par
chèque de banque, à l'ordre de Maître Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaire à Arcachon, chargé de recevoir l'acte.
MOBILIER ET EQUIPEMENT :
Composition et prix des meubles et équipements (CF TROISIEME PARTIE).
Article 5 - CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
En contrepartie de la présente réservation, le Réservataire verse à un compte spécial ouvert à son nom, une somme
d’un montant ne dépassant pas, conformément à la Loi, 5% du prix prévisionnel. Cette somme est indisponible,
incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion de la vente.
Un dépôt de garantie d’une somme de …………………………………………………………………………………………
par chèque n°. …………………………………………………………………………………………………………………...
sur ………………………………………………………………………………………………………………………………..
à l’ordre de Maître Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaire de l’opération, cette somme sera créditée sur un compte
spécial ouvert au nom de l’acquéreur. Elle est indisponible et insaisissable jusqu’à la conclusion de la vente.
Toute annulation par l’ACQUEREUR pour un motif autre que la non réalisation d’une des conditions suspensives ci-après
mentionnées donnera lieu au versement d’une indemnité correspondant à 5% du prix de vente.
Article 6 – FINANCEMENT
 RESSOURCES ANNUELLES DE L’ACQUEREUR : ……………………………………………………………………
 APPORT PERSONNEL DE L’ACQUEREUR : ……………………………………………………………………………
 NOMBRE DE LOTS ACQUIS PAR LES PRESENTES : …………………………………………………………………
L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle du financement de son acquisition soit par ses fonds propres, soit par des fonds
empruntés.
S’il sollicite un prêt, il s’engage à déposer, dans un délai de 15 jours à compter des présentes, auprès de la banque
désignée ci-après, son dossier accompagné de toutes les pièces justificatives habituellement exigées en la matière et à
justifier de ce dépôt au VENDEUR par la transmission d’une attestation de la banque sous peine de nullité des
présentes.
Il est tenu de suivre, avec faculté de délégation par exemple à son Conseiller en Gestion de Patrimoine, l’instruction de son
dossier. Il devra fournir sans retard, tous renseignements et examens médicaux qui lui seraient demandés dans le cadre de
l’assurance décès-invalidité.
Si dans un délai de 90 jours, à compter du renvoi du présent contrat signé par le VENDEUR, par lettre recommandée avec
accusé de réception, l’ACQUEREUR n’est pas en mesure de signer l’acte authentique (manque de pièces, défaut de prêt ou
d’assurance), le VENDEUR retrouvera la possibilité de disposer du lot et le présent contrat sera considéré comme nul et non
avenu et le dépôt de garantie restitué sans indemnité à l’ACQUEREUR.
Le VENDEUR conserve cependant, soit la faculté de ne pas se prévaloir de cette clause, soit d’en prolonger le délai, soit d’y
substituer un autre lot, de prix et rentabilité équivalents, dans un autre programme.
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L’ACQUEREUR indique :
a) qu’il entend avoir recours à un prêt,
OU
b) qu’il finance le BIEN avec ses fonds propres.
a) qu’il entend avoir recours à un prêt (Articles L 312-1 à L 312-36 du Code de la Consommation):
L’ACQUEREUR déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ce prêt et qu’il se propose de le contracter à
des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement :
Montant global du prêt bancaire sollicité :
.................................................................................................. €
Organismes financiers sollicités par l’ACQUEREUR :
L’ACQUEREUR entend solliciter ce crédit par des démarches personnelles auprès d’organismes financiers de son choix :
1) ......................................................................................................................................................................................
2) ......................................................................................................................................................................................
3) ..................................................................................................................................................................................... .
Les présentes sont conclues, sous la condition suspensive, stipulée au seul profit de L’ACQUEREUR, de l'obtention d'une
ou de plusieurs offres de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.
Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive réalisée dès la remise, par l’établissement bancaire ou financier, de
l’offre de crédit aux conditions sus-énoncées.
En cas de refus de financement, L'ACQUEREUR devra justifier de la non-réalisation de la condition suspensive par la
production d'une attestation de refus de prêt délivrée par un organisme bancaire ou financier et justifier des caractéristiques
de la demande du prêt refusé.
Le dépôt de garantie sera alors reversé à l’ACQUEREUR.
b) qu’il n’entend pas avoir recours à un prêt :
L’ACQUEREUR, pleinement informé des dispositions des articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation,
précise que l’acquisition du BIEN sera réalisé sans prêt et pour conforter cette déclaration, il a apposé en fin des présentes,
la mention manuscrite suivante prévue par l’article L 312-17 du Code de la Consommation.
« Le soussigné déclare avoir voulu réaliser la présente acquisition sans l’aide d’un prêt. Il reconnaît avoir été
informé que si, ultérieurement il demandait directement ou indirectement un prêt, il ne pourrait se prévaloir
de la Loi du 13 juillet 1979 ».
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Article 7 – CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
La présente vente est en outre consentie et acceptée aux charges et conditions générales ordinaires et de droit, que
L’ACQUEREUR s'oblige à exécuter et accomplir.
a) Servitudes
L’ACQUEREUR profitera des servitudes actives et souffrira celles passives de toute nature pouvant grever le BIEN, sauf
stipulations contraires des présentes, le tout à ses risques et périls, sans recours contre LE VENDEUR.
b) Impôts
L’ACQUEREUR acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, la taxe foncière auquel le BIEN est assujetti.
Article 8 – DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES DE L’IMMEUBLE
LE VENDEUR a fait établir, par la société SARL E.D&C (Expertises Diagnostics & Constats) sise 23 bis Rue Thomas Edison
33610 CANEJAN, les diagnostics ci-après, afférents aux BIENS et droits immobiliers vendus :
a) Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment du 30 avril 2011.
b) Diagnostic de Performance Energétique du 30 avril 2011.
c) Etat des risques naturels et technologiques du 27 mai 2011.
d) Etat de l’Installation Intérieure de Gaz du 6 juin 2011
e) Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité du 6 juin 2011
f) Diagnostic Amiante du 2 mai 2011.
L’ACQUEREUR prendra connaissance, préalablement à la signature de l’acte authentique, de l'ensemble de ces diagnostics,
inclus dans un document unique.
Article 9 – REGLEMENT ET CHARGES DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis tel qu’il résulte de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des textes subséquents.
Un exemplaire du règlement de copropriété & de l’état descriptif de division de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes, dressé par le Cabinet Bernard INGUERE, Géomètre-Expert, le 22 décembre 2010, sera remis à
l’ACQUEREUR, préalablement à la signature de l’acte authentique.
a) Soumission de L'ACQUEREUR aux règles de la copropriété
A compter de la date d’entrée en jouissance, L’ACQUEREUR adhèrera, purement et simplement, aux actes et documents de
toute nature régissant la copropriété.
b) Syndic de copropriété
Le syndic provisoire de l'immeuble est : 2G SYNDIC ET GESTION 14 route du Parc de la Fontaine, 44380
PORNICHET
Article 10 – CONDITIONS SUSPENSIVES GENERALES
Les présentes ont lieu sous les conditions suspensives convenues ci-dessous, stipulées dans l’intérêt des deux parties :
a) Justification d’une origine de propriété régulière.
b) Etat hypothécaire ne révélant pas d’inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait
supérieure au prix.
c) Pièces d’urbanisme ou autres ne révélant pas de servitude ou de charges pouvant grever l’immeuble ou en diminuer
sensiblement la valeur ou le rendre impropre à sa destination.
d) Non exercice de tous droits de préemption.
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Article 11 – REALISATION DE LA VENTE – SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE
La vente ne sera parfaite que par la signature de l’acte authentique de vente auquel le transfert de propriété est expressément
subordonné.
En cas de réalisation des conditions suspensives, l'acte authentique de vente interviendra au plus tard dans les CENT VINGT
(120) JOURS suivant les présentes, par devant Maître Alexandre MOREAU-LESPINARD, Notaire à ARCACHON
(33120) 169, Boulevard de la Plage.
Le délai de réitération des présentes expiré, le VENDEUR pourra mettre en demeure l’ACQUEREUR de signer l’acte
authentique de vente.
Si la mise en demeure n’était pas suivie d’effet, le VENDEUR retrouvera immédiatement sa pleine et entière liberté.
Article 12 – DECLARATION DES PARTIES
a) Etat civil - Capacité
LE VENDEUR et L’ACQUEREUR déclarent, chacun en ce qui le concerne :
-
que les renseignements d'état civil les concernant tels qu'ils figurent en tête des présentes sont exacts,
-
qu'ils ont leur pleine capacité civile, ne font l'objet d'aucune mesure de protection des majeurs, et ne sont pas en état
de cessation de paiement ou soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
b) Engagement indissociable de l’ACQUEREUR de signer le bail commercial avec la SARL PRO SANTE MARGNY.
Le présent contrat s’inscrit dans le cadre de l’exploitation d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes. Il est par conséquent indissociable et irrévocablement lié à l’engagement de l’ACQUEREUR de contracter un
bail commercial avec la SARL PRO SANTE MARGNY qui exploite l’EHPAD.
L’ACQUEREUR reconnait avoir été informé des règles fiscales qui régissent une acquisition en tant que loueur de locaux
meublés par bail commercial à un exploitant, notamment pour la récupération de la TVA grevant l’acquisition. Le bailleur,
conformément à l’article 293 F du Code Général des Impôts, déclare expressément opter pour l’assujettissement à la TVA et
renonce à la franchise de base. Il fera son affaire personnelle de la récupération de TVA ainsi que du choix du cabinet
comptable.
c) Affirmation de sincérité
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime
l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
d) Pouvoirs
LE VENDEUR et L'ACQUEREUR donnent tous pouvoirs nécessaires au notaire chargé de régulariser l'acte authentique de
vente à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique de vente telles que notamment demandes d'état
civil, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, etc… et toutes notifications exigées par la loi, notamment aux
titulaires d'un droit de préemption.
Article 13 – FACULTE DE RETRACTATION – ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL
Si la présente opération entre dans le champ d'application de l'article L. 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
une copie des présentes sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à L’ACQUEREUR à son adresse en tête
des présentes.
En cas de pluralité d'acquéreurs à un même domicile, ceux-ci se constituent réciproquement mandataire commun à l'effet de
recevoir cette notification.
L’ACQUEREUR bénéficie d’un droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification, dans un délai de sept jours à
compter du lendemain de la première présentation de cette lettre recommandée à l’adresse sus-indiquée. Cette rétractation
devra être exercée dans les formes prévues par la loi.
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Article 14 – DEMARCHAGE A DOMICILE – FACULTE DE RENONCIATION DU CONSOMMATEUR
Si les présentes sont conclues au domicile de l’ACQUEREUR, ce dernier a la faculté, dans le délai de sept jours, jours fériés
compris, de la signature des présentes, de renoncer à son engagement, au moyen de l'envoi, en recommandé avec demande
d'avis de réception, du formulaire détachable ci-après.
Article 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font, chacun en ce qui le concerne, élection de domicile à
l’adresse figurant sous son nom ou dénomination sociale en tête des présentes.
Article 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous litiges à survenir entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes seront de la compétence
exclusive des Tribunaux du ressort du lieu de situation de l’immeuble.
Fait à ……………………………………………………………
Le ………………………………………………………..
En 2 exemplaires originaux
Le VENDEUR
L’ACQUEREUR
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Extrait du Code de la Consommation (Livre 1er Titre II Chapitre 1er Section III)
Article L 121-23 :
Les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au
moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° nom du fournisseur et du démarcheur,
2° adresse du fournisseur,
3° adresse du lieu de conclusion du contrat,
4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
5° conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation
de services,
6° prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la
réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les
conditions prévues à l'article L 313-1,
7° faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente
le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.
Article L 121-24 :
Le contrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant
figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L 121-25 :
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y
renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne
son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas
aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L 121-27.
Article L 121-26 :
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou
indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun
engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Bon de rétractation détachable
Annulation du compromis de vente
(Articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation)
« Les Jardins de Cybèle »
ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Signature de l’acquéreur
Nom - Prénom – n° lot
Adresse courrier :
SARL PRO SANTE MARGNY
5, Avenue des Quarante Journaux
CS 50037
33070 BORDEAUX CEDEX
Conditions d’utilisation du bon de rétractation :
- signer le bon de rétractation,
- l’envoyer par lettre recommandée avec AR à l’adresse ci-dessus,
- l’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la signature du compromis de vente.
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DEUXIEME PARTIE
Programme : Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Jardins de Cybèle »,
RESIDENCE : « PRO SANTE MARGNY »
Ville : MARGNY LES COMPIEGNE
Département : OISE
Lot(s) n° :
DECOMPOSITION DU PRIX D'ACQUISITION
TERRAIN
CONSTRUCTION
TOTAL IMMOBILIER H.T.
MOBILIER
TOTAL H.T.
T.V.A 19,60%
TOTAL T.T.C.
Lots A
Lots B
8 108,00 €
108 675,00 €
116 783,00 €
9 730,00 €
130 410,00 €
140 140,00 €
2 743,00 €
3 292,00 €
119 526,00 €
143 432,00 €
23 427,10 €
28 112,67 €
142 953,10 €
171 544,67 €
Nombre
Si acquisition plusieurs lots
1 - LOYER ANNUEL SUR 12 ANS RENOUVELABLE (bail commercial)
RENTABILITE ANNUELLE H.T. 
LOGEMENT TYPE A
116 783,00 €
LOYER
4,50%
LOYER
LOGEMENT TYPE B
140 140,00 €
5 255 €
4,50%
6 306 €
 Il est remis en même temps que le présent Compromis de vente, pour information, un bail type.
La date de versement des loyers est la date mentionnée dans le bail. Révision triennale des loyers en fonction de
l’indice INSEE du coût de la construction plafonné au taux d’augmentation maximum autorisé par le Ministère de
l’Economie et des Finances et le Conseil Général pour les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes.
PRIVILEGE
Priorité d’occupation aux membres de votre famille devenant dépendants dans l’un des établissements de
votre choix du Groupe « Les Jardins de Cybèle » sur étude du dossier.
Fait en deux exemplaires originaux à…………………………………le……………………………….......
LE VENDEUR
L’ACQUEREUR
(Signature et mention : « Lu et approuvé »)
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TROISIEME PARTIE
LISTE DU MOBILIER ET DE L’EQUIPEMENT
« PRO SANTE MARGNY »
Rue des Ecoles – Quartier les Vallées – 60200 MARGNY LES COMPIEGNE
Chambre
Type A
Type B
1 405,00 €
1 954,00 €
Chevet avec 1 tiroir et 1 porte
200,00 €
200,00 €
Table bureau avec tiroir
400,00 €
400,00 €
Chaise avec revêtement en tissu enduit
150,00 €
150,00 €
Table
249,00 €
Fauteuil(s) de type VOLTAIRE
300,00 €
600,00 €
Voilage
150,00 €
150,00 €
10,00 €
10,00 €
Oreiller lessivable
Couverture, classement feu suivant règlementation
Luminaire
Dessus de lit matelassé classement feu M1
15,00 €
15,00 €
100,00 €
100,00 €
80,00 €
80,00 €
Salle à Manger
125,00 €/ch.
Tables de restauration carrées, rectangulaires, rondes, ovales
Sièges, assise en mousse revêtue de tissus enduit
Luminaires
60,00 €
55,00 €
10,00 €
Hall et Salons
333,00 €/ch.
Sièges divers, revêtus de tissus enduit (canapés, fauteuils, bridges), nombre et styles variant suivant la localisation
Tables basses, tables à jeu et guéridons, nombre et styles variant suivant la localisation
Meubles d’appoint tels que bibliothèques, vitrines, bibus, meubles TV et HIFI
Bacs à végétaux
Doubles rideaux, classement feu M1
Affiches décoratives sous verre encadrées ou affiches laminées, dimension diverses
163,00 €
60,00 €
50,00 €
5,00 €
40,00 €
15,00 €
Cuisine
880,00 €/ch.
Equipement pour locaux préparation préliminaire et préparation froide
Zone cuisson ou préparation chaude : four, sauteuse basculante, friteuse, hotte à induction, cellule de réfrigération
rapide, etc….
Laverie : tables entrée et sortie, laveuse à capot, hotte, etc…..
Equipement de la zone office d’envoi
Lavabos réglementaires
Tables diverses fixes et mobiles
Réserves sèches (rayonnages) et réserves froides (armoires réfrigérées positives et négatives)
80,00 €
450,00 €
180,00 €
30,00 €
10,00 €
30,00 €
100,00 €
Lit médicalisé électrique de type VOLKER ou WIESNER et matelas anti escarres à mémoire de formes, y compris housse polyuréthane amovible, seront
fournis par le preneur.
Montant HT par lot (pose comprise)
TVA 19,6%
Prix TTC
Nombre de lots
TOTAL GENERAL TTC
Lots type A
Lots type B
2 743,00 €
3 292,00 €
537,63 €
645,23 €
3 280,63 €
3 937,23 €
………... lot(s) ………... lot(s)
…………… €
…………… €
Conditions de paiement : 100% à l’acte authentique entre les mains du Notaire.
Fait à ……………………………………………………
Le ………………………………………………………..
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Signature de l’Acquéreur
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QUATRIEME PARTIE
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Méthode de Calcul permettant de fixer les
quotes-parts de parties communes et la répartition des
charges
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Plan du rez-de-chaussée
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Plan de l’étage
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Etat des Risques Naturels et Technologiques
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