eridan_04_pv_mer_theme_10

Transcription

Enquête publique ERIDAN
- Mémoire en réponse de GRTgaz – Thème 10
13 décembre 2013
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : GRENOBLE, LYON, MARSEILLE et NIMES
DEPARTEMENTS : BOUCHES DU RHONE, GARD, VAUCLUSE, ARDECHE et DROME
---ooOoo---
PETITIONNAIRE : GRT Gaz
---ooOoo---
ENQUETE PUBLIQUE
UNIQUE RELATIVE AU PROJET ERIDAN DE
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DE
St MARTIN DE CRAU (13) à St AVIT (26)
du 30 septembre 2013 au 31 octobre 2013 inclus
---ooOoo---
MEMOIRE EN REPONSE DE GRTgaz
AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
DES CONTRIBUTIONS DU PUBLIC
---ooOoo---
THEME 10 : DE L'INTERET GENERAL ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
DU PROJET
1/28
13 décembre 2013
Note de lecture
Dans le présent document, les textes de la commission d’enquête sont en caractères noirs, ceux
de GRTgaz sont en caractères bleus.
Par souci de cohérence, et aussi pour faciliter la lecture, le présent Mémoire en réponse est
organisé selon le même sommaire que le procès-verbal de synthèse remis par le Président de la
Commission d’Enquête au Directeur du projet Eridan le 15 novembre 2013.
GRTgaz a ici tenu à apporter des réponses individualisées à chacune des observations et
questions (environ 2000) retranscrites par la Commission d’Enquête ou extraites des pièces
jointes aux registres d’enquête.
Lorsque plusieurs observations portent sur les mêmes sujets, au sein de chacun des
10 Thèmes, ou d’un Thème à l’autre, les réponses de GRTgaz sont bien sûr les mêmes ou des
renvois sont indiqués.
Pour certains thèmes, GRTgaz présente également une synthèse en début de chapitre.
Suite à plusieurs observations portées sur les registres, GRTgaz a contacté les personnes
correspondantes pour apporter les éclaircissements demandés ou pour mieux comprendre les
préoccupations.
Ce document étant public, chacun pourra prendre connaissance des réponses de GRTgaz. Pour
tout complément, GRTgaz reste disponible, notamment pour répondre aux questions posées sur
le site www.eridan.grtgaz.com ou par e-mail envoyé à l’adresse [email protected].
2/28
13 décembre 2013
ANNEXE AU PROCES-VERBAL
CADRE METHODOLOGIQUE DE L'ENREGISTREMENT DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Suite à leur examen, les contributions du public ont été regroupées par la commission dans des thèmes
et sous-thèmes préalablement définis et retenus dès lors qu'ils recouvraient la plupart des
préoccupations exprimées par le public.
THEME 1 : RISQUES, DANGERS ET MESURES DE SECURITE
1.1 - PROXIMITE DE LA CANALISATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
1.2 - PROXIMITE DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ D'AUTRES SECTEURS A ENJEUX
1.3 - MESURES DE SECURITE
THEME 2 : LE TRACE DE LA CANALISATION
2.1 - AVIS FAVORABLES AU TRACE
2.2 - OPPOSITIONS AU PROJET ET/OU AU TRACE
2.3 - DEMANDES DE MODIFICATIONS
2.4 - QUESTIONS CONCERNANT DES POINTS PARTICULIERS
2.5 - PROPOSITIONS DE VARIANTES AU TRACE ACTUEL
THEME 3 : MODALITES DE REALISATION DE LA CANALISATION GRTgaz
3.1 - LES IMPACTS DU CHANTIER POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES VIGNOBLES
3.2 - LES MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX DE FAÇON GENERALE
3.3 - LES MODALITES DE REALISATION DU CHANTIER EN DES POINTS PARTICULIERS DU TRACE
THEME 4 : IMPACTS ET PERTURBATIONS DES EQUILIBRES HYDRAULIQUES
4.1 - L’IRRIGATION ET LES DRAINS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
4.2 - L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
4.3 - LES EAUX SOUTERRAINES, DE SURFACE ET LA NAPPE PHREATIQUE
4.4 - LE RISQUE INONDATION
THEME 5 : IMPACTS ET PERTURBATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ECOLOGIQUES
THEME 6 : IMPACTS ECONOMIQUES ET SUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL
6.1 - IMPACTS SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, LA SYLVICULTURE ET LES VIGNOBLES
6.2 - IMPACTS ECONOMIQUES HORS AGRICULTURE
6.3 - IMPACTS SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LES PROJETS COMMUNAUX
THEME 7 : URBANISME ET MISE EN CONFORMITE DES DOCUMENTS D'URBANISME
THEME 8 : DEVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS, INDEMNISATION, REGLEMENTATION, MESURES
COMPENSATOIRES
8.1 - LA DEPRECIATION DES TERRES OU BOIS ET/OU DU PATRIMOINE IMMOBILIER
8.2 - L’INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES, VITICULTEURS, APICULTEURS
8.3 - INDEMNISATIONS, REGLEMENTATION, MESURES COMPENSATOIRES POUR DES POINTS SPECIFIQUES
THEME 9 : INFORMATION, CONCERTATION, DOSSIER D'ENQUETE, ENQUETE
9.1 - INFORMATION
9.2 - CONCERTATION
9.3 - DOSSIER D'ENQUETE
9.4 - ENQUETE
9.5 - HORS OBJET D'ENQUETE
THEME 10 : DE L'INTERET GENERAL ET DE L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
•
Des points particuliers s'inscrivant dans un des thèmes retenus ont été soulevés par un nombre
significatif de contributions. Dans ces cas, un sous-thème a été créé dans le thème générique
•
4/28
13 décembre 2013
THEME 10 : DE L'INTERET GENERAL ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
DU PROJET
Présentation des réponses de GRTgaz
Introduction au Thème 10
GRTgaz, une entreprise qui opère dans un cadre régulé certifiée gestionnaire
de réseau de transport indépendant (ITO1)
Dans ce paragraphe, GRTgaz rappelle le mode de fonctionnement de GRTgaz, en écho à plusieurs observations
du public qui interpellent les raisons qui motivent le projet Eridan.
GRTgaz est le gestionnaire du réseau de transport de gaz sur la majorité du territoire français. L’activité de
transport de gaz est encadrée par le Code de l’énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz et
d’électricité sont des opérateurs régulés qui assurent des missions de service public au bénéfice des utilisateurs
des réseaux et des consommateurs qu’ils desservent. En France, cette régulation est assurée par la Commission
de régulation de l’énergie (CRE), qui est une autorité administrative indépendante (cf. : www.cre.fr).
En tant que régulateur du réseau de gaz, la Commission de régulation de l’Energie exerce plusieurs missions.
Tout d’abord, la Commission de Régulation de l’Energie garantit le droit d’accès au réseau de gaz. A ce titre, elle
fixe le tarif d’accès au réseau de transport, appliqué par le gestionnaire de réseau à ses clients. Ce tarif est
déterminé sur la base des coûts supportés par le gestionnaire de réseau en termes d’investissement et
d’exploitation du réseau. La CRE vérifie l’efficience de ces coûts.
De plus, la CRE veille au bon fonctionnement et au développement du réseau de gaz. A ce titre, elle examine
chaque
année
le
plan
décennal
de
développement
(http://www.grtgaz.com/fileadmin/plaquettes/fr/Plan_decennal_2013_2022.pdf) que lui soumet GRTgaz, elle veille à
la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et approuve le programme
d’investissement annuel des gestionnaires de réseau.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de l’énergie, la CRE est garante de l’indépendance des
gestionnaires de réseau à l’égard des entreprises exerçant une activité de production et de fourniture de gaz. Au vu
des éléments apportés par GRTgaz, la CRE a certifié GRTgaz « gestionnaire de réseau de transport indépendant
(ITO) » (délibération CRE du 26 janvier 2012). La CRE a également approuvé le code de bonne conduite mis en
place par GRTgaz, visant à assurer un traitement équitable et non discriminatoire de l’ensemble de ses clients.
Concernant plus spécifiquement le projet ERIDAN, au printemps 2011, la CRE a conduit une consultation publique
sur la pertinence du projet proposé par GRTgaz. A l’issue de cette consultation, la CRE a conclu à la pertinence de
cet investissement pour le marché français et a approuvé le lancement de ce projet (délibération CRE du 19 avril
2
2011 ). Elle a précisé que GRTgaz serait soumis pour ce projet à un mécanisme de régulation incitative des
investissements, mécanisme par lequel la CRE s’assure de la maîtrise des coûts du projet.
Par ailleurs, la question de l’opportunité du projet a fait l’objet d’un débat public en 2009. A cet égard, la
Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante qui veille à l’information et à la
participation du public dans certains projets d’aménagement, a indiqué, dans son bilan publié en janvier 2010 :
« Force est de constater que son opportunité a rarement été mise en cause : tous les participants, ou presque,
s’accordent sur la nécessité d’accroître l’indépendance énergétique de notre pays grâce à une diversification de ses
sources d’approvisionnement. Nous pouvons dire que le premier objectif des échanges, celui consistant à débattre
de l’opportunité du projet, a été atteint. »
1
2
Independent Transport Operator
http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/modification-du-programme-annuel-d-investissement-de-grtgaz
5/28
13 décembre 2013
Un projet aux motivations multiples
e
La France se situe au 4 rang des pays consommateurs de gaz en Europe. Or notre pays ne dispose pas de
ressources gazières en propre et importe donc la quasi-totalité du gaz naturel que nous consommons. Cette
importation se fait depuis différents pays producteurs de gaz, par pipeline terrestre ou par bateau, au niveau d’un
nombre réduit de points d’approvisionnement. Ces points d’approvisionnement constituent les portes d’entrée du
gaz sur le territoire français (cf. carte ci-après).
3
Au titre de ses missions de service public , GRTgaz se doit d’assurer le transport des quantités de gaz entre ces
points d’approvisionnement et l’ensemble des points de livraisons du gaz. Les points de livraison du gaz, qui
permettent l’alimentation des consommations des particuliers et des industriels, sont répartis sur tout le territoire
français. Ainsi, pour assurer sa mission de service public, GRTgaz exploite un réseau de canalisations permettant
de faire transiter le gaz des points d’entrée vers les zones de consommation.
En ce qui concerne les consommations, GRTgaz estime, dans son dernier plan de développement à 10 ans
(http://www.grtgaz.com/fileadmin/plaquettes/fr/Plan_decennal_2013_2022.pdf), que les consommations de gaz
devraient être, au global, stables sur les dix prochaines années. Cette stabilité des consommations recouvre en
pratique deux tendances opposées : recul des consommations domestiques et industrielles suite à une efficacité
énergétique accrue d’une part, et essor des consommations des centrales électriques à gaz d’autre part, en lien
avec la transition énergétique.
3
Article L121-32 du Code de l’énergie et décret n° 2004-251 du 19 mars 2004
6/28
13 décembre 2013
En ce qui concerne les points d’entrée, le Sud de l’Europe, et en particulier de la France, est très bien placé pour
accueillir le gaz transporté par bateau (gaz naturel liquéfié, dit GNL) d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. A ce
titre, plusieurs projets de développement de nouvelles entrées de gaz dans le Sud de la France, à l’initiative
d’opérateurs d’infrastructure externes à GRTgaz, sont actuellement à l’étude. Il s’agit en particulier :
- dans la zone de Fos sur Mer, du projet de terminal méthanier porté par l’entreprise Fos Faster LNG
Terminal SAS. Le promoteur de projet a déposé auprès de l’Administration sa demande d’autorisation de
construction et d’exploitation. L’enquête publique relative à ce projet est prévue pour 2014 ;
- dans la zone de Fos sur Mer toujours, du projet Capmax d’extension du terminal de gaz naturel liquéfié
porté par l’entreprise Fosmax LNG, et du projet Cap Tonkin porté par la société Elengy ;
- dans les Alpes-de-Haute Provence, du projet de rénovation du stockage de Manosque porté par
Géométhane et visant en particulier à accroître les capacités d’émission de gaz depuis le stockage vers le
réseau de GRTgaz ;
- à la frontière franco-espagnole, du projet Midcat, qui permettrait d’importer du gaz depuis l’Espagne et qui a
obtenu le 14 octobre 2013 le statut de « Projet d’intérêt commun » attribué par la Commission
4
Européenne .
Or le renforcement du réseau actuel de GRTgaz au moyen du projet ERIDAN est indispensable pour permettre de
connecter ces nouvelles entrées situées dans le Sud de la France avec les zones de consommation situées le long
du sillon rhodanien ainsi que dans le Nord de la France.
Le développement de nouvelles entrées au Sud permettra en particulier de compenser le déclin d’autres sources
d’importation européennes de gaz naturel (Pays-Bas et Norvège), dont les points d’entrée en France se trouvent au
nord du territoire, suite à l’épuisement progressif des gisements de gaz naturel concernés (-50 % d’ici 2020). Ainsi,
même dans un contexte de stabilité de la consommation, le renforcement du réseau au moyen d’ERIDAN sera
nécessaire pour permettre au gaz arrivant dans le Sud-Est d’alimenter les consommations du sillon rhodanien ainsi
que potentiellement les consommations du Nord de la France.
Par ailleurs, la CRE appelle à la mise en place d’une place de marché unique pour le gaz en France à l’horizon
2018 (contre trois aujourd’hui), reposant sur la fusion des zones Nord et Sud de GRTgaz. Elle a pris une
5
délibération dans ce sens le 19 juillet 2012 . Le projet ERIDAN, en permettant d’accroître les connexions entre les
ressources de gaz entrant en France par le Nord et les zones de consommation situées dans le Sud de la France,
et vice versa, a été identifié comme contribuant à cet objectif. Dans sa délibération du 19 juillet 2012, la CRE
indiquait qu’elle ferait mener une étude coûts/bénéfices de la création de cette place de marché unique. Cette
étude, confiée au cabinet Pöyry, est en cours. Elle examine l’apport de différents investissements, dont ERIDAN,
dans la seule perspective de la création d’une place de marché unique. A la suite de cette étude, la CRE lancera,
er
début 2014, une consultation publique des acteurs de marché, puis prendra une décision au 1 semestre 2014
quant à la création d’une place de marché unique et aux investissements les plus pertinents pour réaliser cette
place de marché unique.
Enfin, le projet ERIDAN permettra d’accompagner le développement de nouvelles centrales électriques au gaz, en
lien avec la transition énergétique. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus loin.
Un projet répondant à des enjeux énergétiques cruciaux
L’ambition de GRTgaz est de mettre le gaz naturel, son réseau et ses compétences au service d’un
approvisionnement sûr et compétitif et de solutions énergétiques d’avenir. La réalisation du projet ERIDAN répond à
ces trois enjeux, au bénéfice de l’ensemble du marché français.
En effet, en favorisant le développement de nouveaux points d’entrée et en renforçant les connexions entre points
d’entrée et zones de consommation, ERIDAN permettra d’accroître la sécurité d’approvisionnement et contribuera à
un approvisionnement plus compétitif. Par ailleurs, en favorisant l’implantation de centrales à cycles combinés gaz,
il s’inscrit dans la transition énergétique.
4
http://ec.europa.eu/energy/infrastructure/pci/pci_fr.htm
5
http://www.cre.fr/documents/deliberations/orientation/evolution-des-places-de-marche-de-gaz-en-france
7/28
13 décembre 2013
Accroissement de la sécurité d’approvisionnement
Le projet ERIDAN permettra d’accroître la sécurité d’approvisionnement en gaz des consommateurs français, en
cas de défaillance ponctuelle d’une source d’approvisionnement (comme cela s’est produit début 2009 suite à une
crise russo-ukrainienne), en permettant de s’appuyer sur un plus grand nombre de sources d’importation
alternatives.
La nécessité de sécuriser les approvisionnements européens en gaz naturel a encore été confirmée dans la
communication de la Commission européenne, « Vision à long terme pour les infrastructures en Europe et audelà », le 14 octobre 2013 : « Il est crucial d'améliorer la diversification des approvisionnements gaziers, afin
qu'aucun Etat membre ne soit dépendant d'une source unique d'approvisionnement. Il importe également
d'augmenter sensiblement la flexibilité et la résistance du système gazier à court et à moyen termes, afin d'appuyer
le rôle du gaz en tant que combustible d'appoint pour compenser la production électrique variable, sans perdre de
vue l'objectif à long terme de décarbonation de l'Union […]. Un réseau gazier bien intégré est également la
meilleure garantie pour compenser une défaillance éventuelle de la plus grande infrastructure gazière d'un Etat
membre donné, une norme obligatoire instaurée par le règlement sur la sécurité d'approvisionnement en gaz. »
Un investissement favorisant une compétitivité accrue des sources d’approvisionnement
Comme nous l’avons exposé plus haut, le projet ERIDAN permettra soit d’augmenter la part du gaz livré par bateau
au Sud de la France, soit a contrario d’augmenter la part du gaz en provenance de mer du Nord ou de Russie. Ce
faisant, le projet donnera plus de souplesse aux fournisseurs de gaz pour accéder à la source la plus compétitive à
tout moment. Il contribuera également, pour la même raison, à une mise en concurrence accrue des différents
fournisseurs à l’échelle française. Cette compétitivité accrue du prix du gaz, permise par le projet ERIDAN, se fera
au bénéfice de l’ensemble des consommateurs.
Certes, le projet ERIDAN, en tant que tel, c’est-à-dire indépendamment de son effet sur la compétitivité du gaz, a un
coût. Toutefois, sur la facture de gaz des consommateurs, le transport du gaz ne représente qu’une petite part du
prix, en particulier comparé à la part que représente l’approvisionnement. Ainsi, l’impact des coûts du projet
ERIDAN sur la facture de gaz des consommateurs sera inférieur à 0,5 % (cf. délibération du 19 avril 2011 de la
CRE). Tout gain de compétitivité sur l’approvisionnement en gaz (autrement dit le prix de la molécule) au-delà de
0,5 % se traduirait donc par une réduction de la facture des consommateurs. A titre d’illustration, à ce jour, sur le
marché de gros du gaz, le prix du gaz dans la moitié sud de la France excède de plus de 10 % celui de la moitié
nord de la France. La Commission de régulation de l’énergie a fait référence à cette situation de prix dans le Sud
6
dans sa délibération du 29 mai 2013 . Il s’agit d’une situation qui perdure. Ainsi, le 27 novembre dernier, l’écart de
prix entre les moitiés nord et sud a atteint un record, qui a conduit les industriels du sud de la Vallée du Rhône
s’alimentant sur le marché de gros à payer leur gaz 30 % plus cher que les industriels du Nord.
Mais cet enjeu de compétitivité, au-delà de son impact sur le coût de l’énergie, s’avère un enjeu crucial pour le
bassin d’emplois industriels du Sud de la France. La CRE indiquait ainsi, dans une consultation publique menée à
7
l’été 2013 , concernant les places de marché françaises, appelées PEG (c’est-à-dire Point d’Echange de Gaz) :
« [L]es tensions sur l’approvisionnement de gaz dans le Sud de la France et l’apparition d’écarts de prix persistants
entre les PEG Sud/TIGF et le PEG Nord pèsent sur les conditions économiques d’approvisionnement en gaz
naturel des consommateurs présents dans le Sud et s’approvisionnant sur le marché. Ce contexte se traduit
notamment par un différentiel de compétitivité entre les sites industriels situés dans le Nord de la France et ceux
présents dans le Sud. »
6
http://www.cre.fr/documents/deliberations/communication/formation-des-prix-du-gaz-au-sud-de-la-france
7
http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/conditions-d-acces-aux-reseaux-de-transport-de-gaz-desconsommateurs-gazo-intensifs
8/28
13 décembre 2013
En effet, l’accès à un gaz plus compétitif constitue pour ces entreprises un enjeu de maintien de leur activité en
France et des emplois associés. Ces entreprises ont eu l’occasion de s’exprimer à de nombreuses reprises à ce
sujet auprès des pouvoirs publics et de la Commission de régulation de l’énergie, au travers de la voix
d’associations telles que l’UNIDEN, l’Union des Industries Utilisatrices d’Energie, ou l’UIC, l’Union des Industries
Chimiques. Ainsi, l’UIC, dans sa réponse à la consultation de l’été 2013 mentionnée ci-dessus, consultable sur le
site internet de la CRE, rappelait le « différentiel dans les prix du gaz entre zones Nord et Sud » et indiquait : « la
situation n’est plus tenable pour les sites chimiques en zone Sud ». A l’occasion d’une autre consultation publique
8
récente de la CRE, portant sur les capacités de transport entre le Nord et le Sud de la France , l’UNIDEN indiquait
dans sa réponse accessible sur le site de la CRE : « Dans les conditions actuelles, (..) les consommateurs
industriels du Sud de la France sont pénalisés par la situation, au détriment grave de l’emploi concerné. » Lors d’un
9
atelier organisé par la CRE au printemps 2012 , l’UNIDEN avait apporté une contribution soulignant le risque de
relocalisation de certains sites industriels en cas de pérennisation de la situation actuelle, et appelant à des
investissements dans les infrastructures gazières.
Ces enjeux ont été présentés au public par
Claude Conrard, Président du comité énergie de
l’Union
des
industries
utilisatrices
d'énergie (UNIDEN) et dirigeant de l’entreprise
Solvay à l’occasion du débat public qui s’est tenu
sur
le
projet
Val
de
Saône
(http://www.debatpublic-arclyonnaisvaldesaone.org/docs/reunions/20131022quetigny/presentation-uniden.pdf).
La
présentation concluait que, pour faire face aux
problématiques rencontrées, « l’augmentation
des capacités des pipelines à la liaison NordSud » était « physiquement incontournable ».
« Le poids du gaz dépend des prix de revient. L’importance qu’il y a
à accorder, ça dépend des produits. Nous sommes en chimie. Pour
la chimie de base, de manière générale, on considère que 20 % du
prix de revient, c’est de l’énergie. Pour certains produits, c’est
beaucoup plus. Et ça, c’est très important par rapport aux courbes
qui vous ont été montrées et dont une que je vais vous représenter.
Certains, c’est jusqu’à 60 %. Les engrais, on le sait, un certain
nombre d’intermédiaires, les polyamides et la fabrication
d’hydrogène. Pour Solvay en France sur nos produits, le gaz seul
monte jusqu’à 30 % du prix de revient. Après ce cadre, Solvay, ses
activités, ses consommations d’énergie et c’est l’importance à
pouvoir avoir des places de marché où le prix du gaz sera
commercialisé à prix normal, à prix compétitif en France. » (compte
rendu intégral de la réunion qui s’est tenue à Lyon dans le cadre du
débat public évoqué ci-contre)
La situation délicate rencontrée par les industries françaises consommatrices de gaz (à noter que les premiers
clients industriels de GRTgaz, en nombre de sites, sont les industries agro-alimentaires très présentes dans le
Sud-Est français) a été reconnue à l’échelle nationale. Ainsi, dans un communiqué commun, Arnaud Montebourg,
ministre du Redressement productif, et Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, ont indiqué : « Le maintien d'un prix
d'accès à l'énergie bon marché pour les industries les plus consommatrices relève non seulement d'un enjeu de
compétitivité mais aussi de souveraineté : les entreprises gazo-intensives (fabrication de verre, chimie, métallurgie)
constituant le socle du tissu industriel français. » Cette situation a conduit à l’adoption, le 31 octobre 2013, d’un
10
décret visant à définir les entreprises gazo-intensives . Ces entreprises pourront en particulier bénéficier, pour
certains de leurs sites, de conditions particulières d'accès aux réseaux de transport. En application de ce décret, la
Commission de Régulation de l’Energie a mis en place très récemment des règles spécifiques d’accès aux
capacités de transport entre le Nord et le Sud de la France pour les sites gazo-intensifs (délibération du 17 octobre
11
2013 ).
8
http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/commercialisation-des-capacites-de-transport-entre-leszones-nord-et-sud-de-grtgaz-tigf-et-l-espagne-disponibles-a-compter-du-1er-avril-2014
9
http://www.cre.fr/reseaux/infrastructures-gazieres/organisation-des-reseaux-de-transport
10
Ce décret s’adresse aux entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et
dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale.
11
http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/commercialisation-des-capacites
9/28
13 décembre 2013
Ces règles ont été définies dans l’attente de la création d’une place de marché France unique. En effet, la CRE
précise qu’elles seront applicables jusqu’en 2018 « en cohérence avec l’orientation définie dans sa délibération du
19 juillet 2012 relative à la mise en place d’un PEG France à l’horizon 2018 ». Néanmoins, ces règles se limitent à
créer des conditions spécifiques d’accès à la moitié sud de la France pour les sites gazo-intensifs. Elles ne
permettent pas, à elles seules, de répondre à la problématique du différentiel de prix du gaz entre Nord et Sud de la
France. La résolution de cette problématique suppose une fluidification des échanges de gaz entre le Nord et le
Sud de la France, qui ne pourra être obtenue qu’en s’appuyant sur des ouvrages physiques. Le projet ERIDAN, en
fluidifiant les échanges de gaz entre le Nord et le Sud de la France, contribuera à rapprocher les prix des moitiés
nord et sud de la France. Il apportera la fluidification nécessaire à la convergence complète des prix Nord et Sud,
autorisant ainsi la création d’une place de marché France unique, qui lèvera totalement la problématique d’écart de
compétitivité entre Nord et Sud de la France.
Un investissement au service de la transition énergétique
GRTgaz est convaincu que les infrastructures gazières ont un rôle décisif à jouer pour permettre la transition
énergétique et pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l’Union européenne. GRTgaz s’est en
particulier engagé pour le développement d’un réseau de transport de gaz décarboné d’ici à 2050 au travers de
12
l’initiative « Fuelling the future » .
La réalisation du projet ERIDAN s’inscrit pleinement dans cette perspective.
Le gaz, une énergie qui fait sens dans le cadre de la transition énergétique
Le gaz naturel est, parmi les combustibles fossiles, celui qui émet le moins de CO2 rapporté à son contenu
énergétique. Il constitue donc une énergie de substitution possible au fioul et au charbon, en particulier en ce qui
concerne les centrales électriques. A puissance électrique fournie équivalente, une centrale à cycles combinés gaz
(CCCG) permet, par rapport à une centrale à charbon, de réduire de 50 % les émissions de CO2.
Mais surtout, le gaz de demain ne sera plus uniquement fossile. Les gaz renouvelables sont amenés à se
développer.
En France, comme dans d’autres pays d’Europe, de nombreux projets se développent visant à produire du
« biogaz ». Ce gaz « vert » a la même composition que le gaz naturel fossile, mais présente la particularité d’être
produit à partir de la fermentation de matière organique renouvelable (déchets organiques agricoles, déchets
ménagers, déchets industriels...). Dans sa vision 2030, l’ADEME prévoit un essor important des énergies
renouvelables et en particulier du biogaz, qui représenterait en 2030 14 % du mix gazier. Le biogaz pourra être
injecté dans le réseau. Un réseau de gaz suffisamment développé sera alors nécessaire pour transporter le gaz de
l’endroit où il est produit vers l’endroit où il est consommé et pour adapter la production à la demande à tout
moment de l’année. Les premiers volumes de biogaz devraient être injectés en 2014.
Le développement de la filière biogaz sera créateur d’emplois en France. Ainsi, le Club biogaz de l’ATEE
(l’Association Technique Energie Environnement), estime que 13 000 emplois permanents pourraient être créés d’ici
2020 sur le territoire français.
A l’horizon 2050, une estimation réalisée par le cabinet E-cube strategy consultants pour le compte de GRTgaz
indique que le potentiel de production de biogaz « décarboné » pourrait atteindre 220 TWh (50 % de la
consommation française actuelle de gaz) sans recours aux cultures énergétiques. Cette production permettrait de
créer jusqu’à 90 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects et induits.
A long terme, dans un scénario de fort développement des énergies renouvelables, des surplus importants
d’électricité seront à valoriser. L’hydrogène, produit par électrolyse des surplus d’électricité, est aujourd’hui la seule
filière permettant de stocker de grandes quantités d’énergie sur des périodes de temps allant de quelques jours à
quelques mois. Le réseau de GRTgaz est en capacité d’intégrer cet hydrogène, mélangé au gaz naturel dans une
limite de 6 % en toute sécurité, évitant ainsi des investissements dans des infrastructures coûteuses de stockage
d’hydrogène pur.
12
http://www.grtgaz.com/medias/tous-les-communiques/detail-actus/article/grtgaz-sengage-aux-cotes-de-4-autresgrt-europeens-pour-developper-un-transport-de-gaz-decar.html
10/28
13 décembre 2013
Vers une évolution des usages du gaz, s’appuyant sur le réseau
En termes d’usages du gaz, GRTgaz estime, dans son dernier plan de développement à 10 ans,
(http://www.grtgaz.com/fileadmin/plaquettes/fr/Plan_decennal_2013_2022.pdf), que deux effets opposés, en ligne
avec la transition énergétique, devraient se compenser et conduire à une stabilité des consommations au cours des
10 prochaines années :
- La baisse des consommations des particuliers et des clients industriels, suite à la mise en place des
réglementations issues du paquet énergie-climat et du Grenelle de l’environnement et à la réalisation
d’économies d’énergie ;
- L’essor de la consommation des moyens de production d’électricité à partir de gaz, et en particulier des
centrales à cycles combinés à gaz (CCCG) et cogénérations.
Cette augmentation du nombre de centrales électriques tient à plusieurs effets.
Les centrales à gaz pourront remplacer une part des centrales au fioul et au charbon, plus polluantes. En effet, les
normes à respecter en termes d’émission de polluants, notamment pour les centrales thermiques de production
d’électricité, ont été fixées par la Directive environnementale GIC (grandes installations de combustion). Au
31 décembre 2015, cette Directive sera remplacée par la Directive IED (Industrial Emissions Directive), fixant des
13
seuils et normes plus contraignants . Suite à cette situation réglementaire, le bilan prévisionnel RTE 2013 prévoit
la mise hors service de près de 65 % du parc de centrales au fioul et au charbon d’ici fin 2015.
Par ailleurs, la possible réduction de la production nucléaire en France amènerait à remplacer une partie de la
production nucléaire par des centrales à cycles combinés gaz.
Enfin, les centrales à cycles combinés gaz sont amenées à jouer un rôle fondamental dans le cadre du
développement des énergies renouvelables. En effet, ces sources d’énergies renouvelables sont dépendantes pour
leur fonctionnement des conditions climatiques : elles produisent de façon intermittente. Quand elles ne produisent
pas, d’autres modes de production d’électricité doivent pouvoir prendre le relai. Les centrales à cycles combinés
gaz, alliant souplesse d’utilisation, fortes puissances et qualités environnementales (impact sur la qualité de l’air),
peuvent parfaitement remplir ce rôle.
14
Dans son bilan prévisionnel 2012 de l’équilibre offre-demande d’électricité en France , RTE, le gestionnaire du
réseau électrique français, développe plusieurs scénarios prospectifs à long terme (2030).
Le scénario « Nouveau mix », qui mise sur une réduction d’un tiers du parc nucléaire et un développement
ambitieux du parc renouvelable (parc multiplié par huit), s’accompagne à l’horizon 2025-2030 d’un développement
du parc de centrales à cycles combinés gaz (CCCG) se traduisant par une multiplication par un facteur 2 à 3 du
nombre actuel de CCCG. Parmi ces centrales, certaines seront amenées à s’implanter dans le Sud-Est de la
France, qui réunit la proximité d’une source d’approvisionnement en gaz (terminaux de gaz naturel liquéfié de Fos)
et de sources de refroidissement (le mer Méditerranée et le Bas-Rhône en particulier).
Le renforcement du réseau de GRTgaz, grâce tout particulièrement au projet ERIDAN, le rendra à même d’une part
d’acheminer les fortes quantités de gaz nécessaires au fonctionnement de ces centrales, d’autre part de faire face à
la forte variation de consommation de ces centrales au cours d’une journée, la flexibilité du réseau de transport
permettant d’absorber les fortes variations des livraisons de gaz à la centrale sur la journée.
Ainsi, le projet ERIDAN s’inscrit pleinement dans une perspective de transition énergétique et de décarbonation de
l’économie française.
13
Pour plus de détails, se reporter en particulier au Bilan prévisionnel RTE 2012
http://www.rte-france.com/fr/actualites-dossiers/a-la-une/bilan-previsionnel-2012-de-l-equilibre-offre-demande-lasecurite-de-l-alimentation-electrique-assuree-jusqu-en-2015-1
14
11/28
13 décembre 2013
De nouveaux usages pour le gaz
L’usage du gaz comme carburant est amené à se développer dans le cadre de la transition énergétique.
Il faut noter à ce titre les initiatives de la Commission européenne qui, en janvier 2013, a publié une communication
relative à l’ « Energie propre et transports : la stratégie européenne en matière de carburants de substitution » et a
proposé un projet de directive destinée à rendre obligatoire la mise en place d’une infrastructure offrant une
couverture minimale pour l’électricité, l’hydrogène et le gaz naturel afin que les consommateurs commencent à
adopter ces carburants de substitution et que les professionnels du secteur assurent leur développement et leur
déploiement.
12/28
13 décembre 2013
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
des contributions orales ou consignées ou annexées (courriers et documents divers)
dans les registres d'enquête des 81 communes concernées par le projet ERIDAN.
Dans le résumé qui suit, les contributions du public ont été identifiées par leur n° de secteur S1 à S9, par
le N° de la commune et par type d'enregistrement : R consignée dans le registre d'enquête, P orale ou C
courrier annexé.
Ce qui donne, par exemple, pour la cinquième contribution notée sur le registre de la commune de La
Garde Adhémar (commune n° 3 du secteur 4) l'identification : S4/3/R5.
Ensuite figurent en clair et MAJUSCULE le nom de la commune du secteur concerné et le nom en
MAJUSCULE du requérant.
13/28
13 décembre 2013
RESUME DES CONTRIBUTIONS
S1/4/C29* / TARASCON/ Le Maire de la commune de TARASCON :
Extrait du courrier par monsieur Charles FABRE, Maire de Tarascon, adressé à Monsieur Michel CADOT Préfet de
la Région PACA, Préfet des Bouches du Rhône :
« Deux grands chantiers vont s’ouvrir en 2015 sur le territoire du Pays d’Arles. Le chantier ERIDAN verra la pose
d’un gazoduc d’un diamètre de 1200 mm par le Groupe de Transport Gaz (GRTgaz). Dans la même période,
Réseau Transport Electricité (RTE) va créer un poste de 225 kV sur la commune de Graveson. Ces deux ouvrages
vont se croiser.
Saisir une telle opportunité pour poser une fibre optique qui relierait l’ensemble des communes traversées, en
quelque sorte créer une autoroute de la communication, serait des plus pertinents……………..
C’est en ma qualité de Maire et Vice-Président du Syndicat Mixte d’Electrification des Bouches du Rhône délégué
auprès de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) à Paris que j’ai l’honneur de
formuler cette sollicitation. »
GRTgaz prend bonne note de cette proposition du Maire de Tarascon et Vice-Président du SMED : GRTgaz se tient
disponible pour étudier la faisabilité de cette ambition et le périmètre de sa contribution éventuelle.
S1/2/R2 / ARLES / Mme COULOMB Véronique Europe Ecologie Les Verts : Estime ce projet d’une autre
époque dont la rentabilité n’est pas prouvée.
La pertinence de cet investissement pour le marché français a été examinée par la Commission de Régulation de
l’Energie. Dans sa délibération du 19 avril 2011, la Commission de Régulation de l’Energie s’est prononcée en
faveur du projet. Elle a également pris des dispositions lui permettant de s’assurer de la maîtrise des coûts du projet
par GRTgaz. Ce projet contribuera entre autres à une mise en concurrence accrue des approvisionnements de gaz,
Par ailleurs, la transition énergétique s’accompagnera de modifications en profondeur des modes de production
d’énergie et des façons de consommer. Le réseau de gaz, par sa capacité à recevoir du gaz « vert » et à
accompagner le développement des centrales électriques au gaz et des nouveaux usages du gaz, est amené à
jouer un rôle prépondérant dans la transition énergétique.
S1/2/R11* / ARLES / M. ROCCHI Jean-Marc : conteste le modèle de développement basé sur des énergies
fossiles.
Le gaz est amené à jouer un rôle prépondérant dans la transition énergétique, en substitution d’autres énergies
fossiles plus polluantes, en complément du développement des énergies renouvelables, et enfin au travers du
développement du gaz « vert », le biogaz. Ce biogaz, non fossile et renouvelable, est produit à partir de la
fermentation de matière organique (déchets organiques agricoles, déchets ménagers…).
S2/10/R1* : TAVEL / Mmes Mireille et Catherine LUGAN / Sont persuadées que « l'enquête publique ne sert que
d'alibi à la mise en œuvre de lobbys déjà prêts ».
GRTgaz constate que la présente enquête apporte plusieurs centaines d’observations du public, dont plusieurs
serviront à ajuster le projet.
La Commission d’enquête se prononcera sur cette observation.
S5/1/R1 : ESPELUCHE / M. LAVIS se demande pourquoi construire une nouvelle infrastructure de transport de gaz
eu égard à l’épuisement des ressources fossiles au lieu d’investir dans la transition énergétique (énergies
renouvelables…)
Le projet ERIDAN sera au service de la transition énergétique. En effet, il permettra d’accueillir de nouvelles
centrales électriques au gaz, qui sont amenées à jouer un rôle clé dans la transition énergétique, d’une part en tant
que moyen de production complémentaire au développement des énergies renouvelables, d’autre part en
substitution d’autres moyens de production électriques plus polluants (centrales à charbon ou au fioul...).
Le projet ERIDAN sera également à même d’accompagner le déclin des ressources fossiles de gaz en Europe.
Associé aux projets de nouveaux terminaux de gaz naturel liquéfié dans le Sud de la France, il permettra d’accueillir
le gaz en provenance de nouvelles sources telles que l’Afrique ou le Moyen-Orient. Il permettra enfin de transporter
du gaz « vert », répondant ainsi à l’engagement pris par GRTgaz de favoriser le développement du biogaz.
14/28
13 décembre 2013
S5/1/P4 : ESPELUCHE / M. GROSSET , association « Vent des Collines », exprime la lassitude voire la résignation
d’un certain nombre d’habitants situés à proximité du tracé du gazoduc dont la dangerosité et les contraintes en
résultant viennent s’ajouter à celles déjà existantes du fait des infrastructures de toutes sortes (TGV, Autoroute,
oléoduc, gazoduc…) qui leur ont été imposées dans le cadre de concertations purement formelles où finalement
l’on ne tient jamais compte de leur avis.
GRTgaz a bien identifié ce sentiment de lassitude des habitants de la Vallée du Rhône où passent déjà plusieurs
infrastructures. C’est une des raisons qui ont fait que :
un débat public s’est tenu en 2009, organisé par la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) ;
le maître d’ouvrage a voulu prendre le temps de la concertation : 6 années ont été nécessaires pour arriver
à l’enquête publique.
Pour compléter ces informations, sur le sujet de la concertation, GRTgaz invite M. GROSSET à se reporter au
Thème 9 du présent Mémoire en réponse.
S5/1/R3 : ESPELUCHE / M. LIOTARD se demande si le gaz est encore d’avenir. Qu’en est-il de ce projet par
rapport à la transition énergétique ?
Le gaz constitue une énergie d’avenir. Le biogaz est amené à se développer. Ce gaz « vert », qui a la même
composition que le gaz naturel fossile, présente la particularité d’être produit à partir de la fermentation de matière
organique renouvelable (déchets organiques agricoles, déchets ménagers...). Par ailleurs, le gaz est le combustible
fossile qui émet le moins de CO2. A ce titre, il est amené à se substituer à d’autres énergies fossiles plus polluantes
(charbon, fioul), en particulier en tant qu’énergie primaire pour les centrales de production d’électricité.
Les centrales électriques à cycles combinés gaz sont également amenées à se développer en tant que moyen de
production complémentaire aux énergies renouvelables. Le renforcement du réseau de GRTgaz, grâce tout
particulièrement au projet ERIDAN, le rendra à même d’une part d’acheminer les fortes quantités de gaz
nécessaires au fonctionnement de ces centrales, d’autre part de faire face à la forte variation de consommation de
ces centrales au cours d’une journée.
S5/2/R5/ MONTBOUCHER SUR JABRON / M. BARTHELEMY estime que ce projet ne présente aucune utilité
publique pour le Sud car Artère du Rhône n’est pas saturée aujourd’hui et qu’il n’est pas prévu d’augmentation de
consommation à 10 ans ; s’agissant d’un projet transeuropéen, GRTgaz et l’Etat devraient présenter la totalité du
projet et se mettre en cohérence avec la jurisprudence du Code de l’environnement, qui refuse le sectionnement
des projets globaux ;
A propos de l’utilité publique du projet, GRTgaz invite M. BARTHELEMY à se reporter au préambule du présent
Thème 10 ainsi qu’à la Notice d’Intérêt Général jointe au dossier d’enquête publique.
A propos de la saturation de l’Artère du Rhône, GRTgaz précise qu’il existe actuellement une saturation du réseau
15
de gaz dans le sens nord vers sud, comme constaté par la CRE dans sa délibération du 29 mai 2013 , liée en
particulier à la saturation de l’Artère du Rhône. Cette saturation a des effets très néfastes sur les prix du gaz dans le
Sud de la France, comme cela est détaillé au préambule du présent Thème 10. Le projet ERIDAN contribuera à
lever cette saturation.
Toujours à propos de la saturation de l’Artère du Rhône, le réseau actuel est en mesure de recevoir les émissions
des terminaux méthaniers existant sur la zone industrielle de Fos sur Mer à hauteur de 410 GWh/j. Toutefois, la
capacité de l’Artère du Rhône étant limitée à 150 GWh/j dans le sens sud vers nord, seule cette quantité peut être
transportée vers la partie nord du réseau. Le projet ERIDAN ajoutera une capacité de transport supplémentaire du
sud vers le nord, qui dépendra des quantités que pourra accepter le réseau plus au nord. Dès sa mise en service, le
projet Eridan ajoutera une capacité de transport de 120 GWh/j. Le renforcement du réseau plus au nord pourrait
permettre de porter cette capacité à 650 GWh/j, capacité ultime d’une canalisation en DN1200 à 80 bars. Cette
capacité est proportionnée aux besoins des projets de terminaux méthaniers prévus sur la zone industrielle de Fos
sur Mer, et aux potentialités d'arrivées de gaz depuis l'Espagne ou de développement du stockage de gaz de
Manosque.
GRTgaz confirme l’absence de sectionnement des projets globaux dans le dossier Eridan, et, sur ce sujet, invite
M. BARTHELEMY à se reporter au Thème 9 du présent Mémoire en réponse.
De plus, GRTgaz rappelle que ce sujet n’a pas soulevé de remarque négative de l’Autorité Environnementale, dont
l’avis a été joint au dossier d’enquête publique.
La modification contrainte et forcée des PLU et POS de plus de 40 communes entraîne pour celles-ci une remise en
cause de leurs projets de développement ;
c’est aussi la négation légale du droit commun applicable à chaque citoyen : construction en zone inondables
faisant l’objet de PPRI, destruction de zones boisées classées, destruction d’espèces (faune et flore…)
15
15/28
13 décembre 2013
Enfin, ERIDAN ce n’est pas seulement une emprise au sol de 20 m, ce sont aussi des zones de risques de 785 m
de part et d’autre de la canalisation, reconnues par la réglementation, et qui feront l’objet de servitudes d’utilité
publique (SUP) par Arrêtés Préfectoraux complémentaires.
GRTgaz a répondu à cette observation dans le Thème 7 du présent Mémoire en réponse.
GRTgaz souligne les dispositions qu’il a prises pour limiter cette remise en cause du fait des ouvrages de transport
de gaz projetés :
le tracé chemine essentiellement dans les zones déclarées inconstructibles dans les PLU/POS ;
GRTgaz a recensé les projets de développement de toutes les collectivités locales : lorsque cela a été
nécessaire, la canalisation a été modifiée, en tracé ou en épaisseur des tubes, pour que le projet recensé
soit compatible avec la présence de la canalisation.
M. BARTHELEMY affirme que les objectifs d’ERIDAN sont en contradiction avec le débat national sur la transition
énergétique car plus de gaz naturel et plus d’émissions de CO2 alors que la France a pris des engagements pour
les réduire.
Il signale aussi qu’ERIDAN est le projet d’une compagnie qui avoue sans honte ne pas être capable d’entretenir et
de maintenir aux normes ses équipements, comme la station de compression de la Bégude de Mazenc.
GRTgaz anticipe effectivement une stabilité de la consommation sur les 10 prochaines années. Cette stabilité de la
consommation recouvre deux effets opposés : d’une part, un recul attendu des consommations domestiques et
industrielles suite à des économies d’énergie et à une efficacité énergétique accrue, d’autre part, un recours accru
au gaz en tant qu’énergie primaire pour la production d’électricité, en substitution du charbon ou du fioul, plus
polluants. Le gaz contribuera donc à l’engagement pris par la France de réduction de ses émissions de CO2.
Par ailleurs, il existe aujourd’hui une saturation du réseau de gaz entre le Nord et le Sud de la France, comme
16.
constaté par la CRE dans sa délibération du 29 mai 2013 Cette saturation est la traduction d’un phénomène
européen plus large, conséquence de la forte demande de gaz en Asie. Cette situation a des effets très néfastes
sur les prix de gros du gaz dans le Sud de la France, qui impactent très directement les industries consommatrices
de gaz du Sud de la France, menaçant de facto les emplois associés. Le projet proposé par GRTgaz contribuera à
lever cette saturation et permettra plus largement une compétitivité accrue entre les différents fournisseurs de gaz,
Enfin, s’agissant de la station de compression située sur l’Artère du Rhône à la Bégude-de-Mazenc, GRTgaz
confirme qu’elle répond aux exigences de la réglementation en vigueur : celle des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (AP du 27/10/2012), l’arrêté multi-fluides du 4/08/2006 et celui du 11/08/1999 relatif
aux émissions ; cette conformité est soumise au contrôle périodique de l’Administration. GRTgaz investit
régulièrement pour garantir la sécurité et la conformité de cette station ; c’est ainsi que plusieurs millions d’euros ont
été consacrés au remplacement des automatismes et des moteurs des machines depuis 2009. D’autres
investissements vont être progressivement nécessaires au fil du temps, en fonction de l’usure de la station et de
l’évolution de la réglementation (cf. Thème 9 observation réf. Q/7//9/1).
S5/2/R7/C3 : MONTBOUCHER SUR JABRON / M. KRIKNOFF, demande à ce que la Commission d’Enquête
rende un avis défavorable car « son utilité publique étant remise en cause par le caractère excessif des atteintes
portées à de nombreux intérêts privés mais également publics »
GRTgaz exerce une activité régulée. A ce titre, les investissements qu’il propose doivent recevoir l’approbation de la
Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante, qui juge de leur pertinence pour le
marché français. La Commission de Régulation de l’Energie a approuvé le projet ERIDAN dans sa délibération du
19 avril 2011.
L’utilité publique du projet se justifie à plusieurs titres. Il permet tout d’abord d’accroître la sécurité
d’approvisionnement. Il permet également une mise en concurrence accrue entre les différents fournisseurs de gaz,
contribuant à garantir l’accès à une énergie compétitive. Cet accès à une énergie compétitive constitue un enjeu
pour tous les consommateurs, domestiques ou industriels. Pour les industriels, il s’agit également d’un enjeu de
maintien de leur activité en France et des emplois concernés. Enfin, le projet sera à même d’accompagner
l’installation de centrales à cycles combinés gaz, qui sont amenées à jouer un rôle clé dans le cadre de la transition
énergétique.
Le choix par la société GRTgaz du tracé du moindre impact a, par ailleurs, été justifié dans le dossier soumis à
enquête publique.
16
16/28
13 décembre 2013
S5/2/R8 : MONTBOUCHER SUR JABRON / M. DELPIROUX, affirme que le choix de l’installation du gazoduc n’est
pas le fait ni du citoyen ni de la population, mais de quelques décideurs ; il serait souhaitable que les choix
énergétiques soient faits démocratiquement et en conséquence, il refuse cette installation qui ne sera en aucun cas
d’utilité publique
GRTgaz confirme que l’opportunité du projet a été débattue, en 2009, lors du débat public organisé par la
Commission Nationale de Débat Public (CNDP) ; une réunion publique s’est tenue à Montboucher-sur-Jabron à
cette occasion. Une des conclusions de la CNDP était que globalement l’opportunité du projet Eridan était partagée.
Pour compléter ces informations, sur le sujet de la concertation, GRTgaz invite M. DELPIROUX à se reporter au
Thème 9 du présent Mémoire en réponse.
Commission de Régulation de l’Energie, qui juge de leur pertinence pour le marché français. La Commission de
Régulation de l’Energie a approuvé le projet ERIDAN dans sa délibération du 19 avril 2011.
maintien de leur activité et des emplois concernés. Enfin, le projet favorisera l’installation de centrales à cycles
combinés gaz, qui sont amenées à jouer un rôle clé dans le cadre de la transition énergétique.
S5/2/R10/C4 : MONTBOUCHER SUR JABRON / M. ESTEVE ne comprend pas comment une entreprise privée,
filiale d’une importante entreprise multinationale (GDF SUEZ- 220 000 personnes, 97 milliards € de CA en 2012),
pourrait obtenir « l’autorisation de l’Etat de faire passer une canalisation sur des terrains privés, à proximité des
habitations et ce sans même considérer les personnes qui y vivent si ce n’est grâce à [son] puissant lobbying »
GRTgaz souligne que la décision d’investissement relève de sa seule compétence et non du Groupe GDF SUEZ.
Le préambule du présent Thème 10 rappelle les principes de fonctionnement de l’entreprise, notamment dans ses
décisions d’investissement.
L’implantation des ouvrages projetés sur les terrains privés relève d’une réglementation qui sera bien sûr respectée
à la lettre. C’est au titre de cette réglementation que GRTgaz sollicite les autorisations nécessaires ; dans le cadre
de la procédure d’autorisations s’est tenue l’enquête publique objet du présent Mémoire en réponse.
En parallèle de cette procédure, GRTgaz contactera chaque propriétaire pour proposer une convention de
passage : la présence de la canalisation induira une servitude qui sera indemnisée par GRTgaz selon les barèmes
en vigueur.
De plus, la transition énergétique va se faire au détriment des énergies fossiles polluantes qui se raréfient ; aussi,
pourquoi investir dans des infrastructures qui sont appelées à devenir rapidement obsolètes.
Le gaz a un rôle à jouer dans la transition énergétique. En substitution du gaz fossile, le biogaz est amené à se
développer. Ce gaz « vert », qui a la même composition que le gaz naturel fossile, présente la particularité d’être
ménagers…). Par ailleurs, le gaz est le combustible fossile qui émet le moins de CO2. A ce titre, il est amené à se
substituer à d’autres énergies fossiles plus polluantes (charbon, fioul...), en particulier en tant qu’énergie primaire
pour les centrales électriques. Les centrales électriques à cycles combinés gaz sont également amenées à se
développer en tant que moyen de production complémentaire aux énergies renouvelables (production
intermittente).
la forte variation de consommation de ces centrales au cours d’une journée.
Ainsi, le gaz sera amené à jouer un rôle dans la transition énergétique. Or, si les ressources de gaz fossile déclinent
en Europe, elles continuent à se développer dans d’autres régions du monde. Le projet proposé par GRTgaz
permet de faire face à la modification des sources d’approvisionnement qui en découle (hausse des
approvisionnements sous forme de gaz naturel liquéfié, livrés au niveau de terminaux méthaniers, et transport de ce
gaz vers les zones de consommation selon un axe nord-sud).
Enfin, il se demande comment « le Préfet de la Drôme pourrait autoriser cette construction sans s’être assuré que
chaque propriétaire serait bien indemnisé pour le risque et pour les moins-values causées à sa propriété » : il
s’oppose à ce projet et sur la façon de procéder en force de GRTgaz
GRTgaz précise que les indemnités sont prévues par la loi ; elles seront appliquées selon les barèmes en vigueur.
Sur le sujet des indemnisations, GRTgaz invite M. ESTEVE à se reporter au Thème 8 du présent Mémoire en
réponse.
17/28
13 décembre 2013
S5/2/R12/C6 : MONTBOUCHER SUR JABRON / M. FAQUIN remarque qu’il est intervenu très tôt auprès de
GRTgaz mais qu’il n’a obtenu aucune réponse écrite, « preuve, si c’était nécessaire du mépris que cette entreprise
a vis-à-vis des propriétaires qu’elle spolie, sans états d’âme, de leurs biens » ; il ajoute que « les dirigeants et
actionnaires de GDF Suez n’aimeraient pas que l’on s’invite ad vitam aeternam sur leur pelouse ou sous leurs
fenêtres avec quelques bombes dans les valises » ! Il précise enfin qu’il est hors de question de laisser pénétrer les
collaborateurs de GRTgaz sur ses parcelles sans son autorisation expresse…
GRTgaz souligne que le projet n’entraîne aucune expropriation : chaque propriétaire conservera la pleine propriété
de ses parcelles et sera indemnisé (cf. Thème 8) pour la servitude instituée dans les terrains sur lesquels sera
implantée la canalisation. Pour les postes de sectionnement, GRTgaz procédera à des achats de terrain.
Enfin, depuis 2008, GRTgaz bénéficie d’arrêtés préfectoraux l’autorisant à se présenter dans les propriétés privées
pour réaliser les études du projet ; ces arrêtés préfectoraux ont été affichés en mairie ; ils ont été renouvelés en
2013
S5/2/R15 : MONTBOUCHER SUR JABRON / M. CHAPUIS, affirme « une enquête pour un foutage de gueule
supplémentaire » que vaut notre avis face à des décideurs qui n’habitent pas ici et ne voient que leurs profits.
GRTgaz constate que la présente enquête apporte plusieurs centaines d’observations du public, dont plusieurs
serviront à ajuster le projet.
La Commission d’enquête se prononcera sur cette observation.
S5/2/R17-S5/2/R18-S5/2/R19-S5/2/R20-S5/2/R21-S5/2/C7-S5/2/C8-S5/2/C11-S5/2/C12-S5/2/C17-S5/2/C18
:
MONTBOUCHER SUR JABRON : toutes ces contributions mettent en avant le fait que le projet ERIDAN est en
contradiction avec les objectifs du débat national sur la transition énergétique, car non seulement l’accroissement
de capacité en gaz naturel augmente l’émission de CO2 et la consommation de réserves fossiles, mais de plus, ce
sont des financements qui pourraient être dédiés plus efficacement à l’ensemble des énergies renouvelables ; de
même, certaines de ces contributions s’inquiètent de la possibilité que cette conduite de gaz offrirait à l’exploitation
future du gaz de schiste dans la région.
GRTgaz anticipe une stabilité de la consommation sur les 10 prochaines années. Cette stabilité de la
consommation recouvre deux effets opposés : d’une part, un recul attendu des consommations domestiques et
industrielles suite à des économies d’énergie et à une efficacité énergétique accrue, d’autre part, un recours accru
au gaz en tant qu’énergie primaire pour la production d’électricité, en substitution du charbon ou du fioul, plus
polluants. Le gaz contribuera donc à l’engagement pris par la France de réduction de ses émissions de CO2.
Le projet ERIDAN sera au service de la transition énergétique. En effet, il permettra d’accueillir de nouvelles
centrales électriques au gaz, qui sont amenées à jouer un rôle clé dans la transition énergétique, d’une part en tant
que moyen de production complémentaire au développement des énergies renouvelables, d’autre part en
substitution d’autres moyens de production électriques plus polluants (centrales à charbon ou au fioul...).
Le projet ERIDAN sera également à même d’accompagner le déclin des ressources fossiles de gaz en Europe.
Associé aux projets de nouveaux terminaux de gaz naturel liquéfié dans le Sud de la France, il permettra d’accueillir
le gaz en provenance de nouvelles sources telles que l’Afrique ou le Moyen-Orient. Il permettra enfin de transporter
du gaz « vert », répondant ainsi à l’engagement pris par GRTgaz de favoriser le développement du biogaz.
S’agissant de la question du gaz de schiste, GRTgaz confirme ses propos plusieurs fois tenus sur le sujet : le projet
Eridan a été lancé en 2007, bien avant que le sujet des gaz de schiste soit dans l’actualité (cf. le débat public tenu
en 2009 http://www.debatpublic-eridan-gaz.org). La motivation du projet Eridan en est donc totalement
indépendante. Enfin, GRTgaz rappelle que la réglementation en vigueur interdit l’exploration de ces gaz.
S5/5/R14/C4 : LA LAUPIE / Délibération du Conseil Municipal du 29/10/2013 : le conseil déclare qu’il n’a pas la
compétence administrative pour se prononcer ou non de l’intérêt national qu’une telle infrastructure linéaire soit
créée. Mais se demande, si cette nécessité existe, elle n’est pas en contradiction avec la limitation de l’utilisation
des ressources fossiles, génératrices de gaz à effet de serre ?
Les communes ont été sollicitées lors de la consultation administrative (début 2013) qui a précédé l’enquête
publique. Elles seront également consultées par le Préfet pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme,
avant la DUP inter-préfectorale : la commune de La Laupie est concernée par cette mise en compatibilité.
ménagers...). Par ailleurs, le gaz est le combustible fossile qui émet le moins de CO2. A ce titre, il est amené à se
intermittente).
18/28
13 décembre 2013
approvisionnements sous forme de gaz naturel liquéfié, livrés au niveau de terminaux méthaniers).
S5/7/P3 : MARSANNE / M. MONTAGNE, conseiller municipal depuis 25 ans, ce projet se fera car « c’est plié
d’avance »…
GRTgaz souligne que la réalisation du projet passe par :
un débat public : il s’est tenu en 2009, organisé par la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) ;
un avis de l’Autorité Environnementale (avril 2013) ;
la présente enquête publique ;
- l’obtention des autorisations nécessaires : l’instruction est en cours ; l’issue n’est pas connue.
GRTgaz complète le sujet sur la concertation dans le Thème 9.
S5/8/P1 : ROYNAC / M. GILLES, le maire de Roynac et conseiller général m’indique oralement qu’il portera deux
observations sur le registre, mais faute de temps, il ne peut les développer s’agissant d’une part d’un arrêté qu’il
veut prendre concernant l’interdiction du passage de véhicules > 15 t sur un chemin communal longeant la
canalisation et d’autre part la situation d’un bassin de rétention sur la commune de Sauzet, impacté par la
canalisation…
Cette observation est traitée dans le Thème 9. Pour mémoire : GRTgaz prend bonne note de ces deux points
d’attention signalés par M. le Maire de Roynac. La circulation des engins lors des travaux fera l’objet d’un plan de
circulation établi avec le concours des municipalités. Le bassin de rétention cité ici est connu de GRTgaz, sa
fonctionnalité ne sera pas dégradée par les travaux.
S7/1/R2*/ BEAUMONT LES VALENCE / M. DELORME (tract joint au registre), S7/1/R3*/BEAUMONT LES
VALENCE/ M. BOUTTIER : le projet semble en contradiction ou surdimensionné par rapport aux objectifs de
réduction des consommations d’énergie fossile et d’émissions de gaz à effet de serre.
intermittente).
S8/2/R13 ⃰ / GRANGES-LES-BEAUMONT / M. GIRARD Jacques habite loin du tracé mais il est opposé au projet
par solidarité et parce qu’il estime que nous devons dépenser moins d’énergie et préférer les unités de production
d’énergie petites et locales.
GRTgaz a pris une part active au débat sur la transition énergétique, convaincu que le gaz est une énergie qui fait
sens dans le cadre de la transition énergétique et que le réseau de gaz sera un atout pour accompagner le
développement de solutions énergétiques durables.
La transition énergétique table sur une baisse de la consommation d’énergie, accompagnée d’une baisse plus
marquée encore des émissions de CO2, Cela impliquera de faire évoluer le mix énergétique, c’est-à-dire la part des
différentes sources d’énergie. Le gaz a un rôle à jouer dans cette évolution. En effet, le gaz est le combustible
fossile qui émet le moins de CO2, mais surtout, les gaz renouvelables, et en particulier le biogaz, produit au niveau
d’unités de méthanisation, sont amenés à se développer en substitution du gaz fossile. Le gaz constitue donc une
énergie de substitution à d’autres énergies fossiles plus polluantes, en particulier dans le domaine de la production
d’énergie ou de l’usage des véhicules. Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables (éolienne,
photovoltaïque) imposera de disposer de moyens de gérer l’intermittence de ces modes de production. Les
centrales à cycles combinés gaz, si elles souffrent aujourd’hui de conditions économiques conjoncturelles
favorables au retour du charbon, n’en restent pas moins la meilleure option, en termse de production de CO2 et de
NOx, pour pallier l’intermittence des énergies renouvelables.
19/28
13 décembre 2013
Ce développement de nouvelles sources de gaz et de nouveaux usages du gaz est amené à faire évoluer fortement
la « géographie » des points de production ou d’approvisionnement du gaz, et des zones ou il est consommé. Le
développement du réseau de GRTgaz permettra de faire face à cette nouvelle « géographie » du transport de gaz
entre l’endroit où il est produit à l’endroit où il est consommé. Par ailleurs, le développement du réseau de gaz
permettra de faire face aux forts besoins de flexibilité des centrales à cycles combinés gaz.
L’utilisation du gaz naturel constitue un appui aux petites unités locales de production d’énergie : en effet, les
réseaux équilibrent la modulation offre/demande à l’échelon national, voire européen.
S8/2/C16 ⃰ / GRANGES -LES-BEAUMONT / M GONZALEZ Christine et M FAYON Arlette, par solidarité,
s’opposent au projet. Elles estiment que l’on peut trouver d’autres sources d’énergie moins coûteuses et moins
nuisibles pour la population et l’environnement.
La transition énergétique table sur une baisse de la consommation d’énergie, accompagnée d’une baisse plus
marquée encore des émissions de CO2. Cela impliquera de faire évoluer le mix énergétique, c’est-à-dire la part des
différentes sources d’énergie, ce qui impliquera d’importants investissements.
Le gaz a un rôle à jouer dans la transition énergétique. En effet, le gaz est le combustible fossile qui émet le moins
de CO2, Mais surtout, les gaz renouvelables, et en particulier le biogaz, produit au niveau d’unités de
méthanisation, sont amenés à se développer en substitution du gaz fossile. Le gaz constitue donc une énergie de
substitution à d’autres énergies fossiles plus polluantes, en particulier dans le domaine de la production d’énergie
ou de l’usage des véhicules. Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables (éolienne, photovoltaïque)
imposera de disposer de moyens de gérer l’intermittence de ces modes de production. Les centrales à cycles
combinés gaz, si elles souffrent aujourd’hui de conditions économiques conjoncturelles favorables au retour du
charbon, n’en restent pas moins la meilleure option, en termes de production de CO2 et de NOx, pour pallier
l’intermittence des énergies renouvelables.
la « géographie » des points de production ou d’approvisionnement du gaz, et des zones où il est consommé. Le
entre l’endroit où il est produit et l’endroit où il est consommé. Par ailleurs, le développement du réseau de gaz
me
me
S9/1/C13* / PIERRELATTE/ CHATEAUNEUF DU RHONE/ M. et Mme ESPIC/AUGIER : ce projet va à l'encontre
de la promotion du développement durable et des besoins en énergie et il va à l'encontre du principe de précaution.
La transition énergétique s’accompagnera d’une évolution du mix énergétique, visant à limiter les émissions de CO2
et à promouvoir les sources d’énergies renouvelables. Le gaz a un rôle à jouer dans le mix énergétique de demain.
En effet, le gaz est le combustible fossile qui émet le moins de CO2, Mais surtout, les gaz renouvelables, et en
particulier le biogaz, produit au niveau d’unités de méthanisation, sont amenés à se développer en substitution du
gaz fossile. Le gaz constitue donc une énergie de substitution à d’autres énergies fossiles plus polluantes, en
particulier dans le domaine de la production d’énergie ou de l’usage des véhicules. Par ailleurs, le développement
des énergies renouvelables (éolienne, photovoltaïque) imposera de disposer de moyens de gérer l’intermittence de
ces modes de production. Les centrales à cycles combinés gaz, si elles souffrent aujourd’hui de conditions
économiques conjoncturelles favorables au retour du charbon, n’en restent pas moins la meilleure option, en termes
de production de CO2 et de NOx, pour pallier l’intermittence des énergies renouvelables.
entre l’endroit où il est produit et l’endroit où il est consommé. Par ailleurs, le développement du réseau de gaz
20/28
13 décembre 2013
S’agissant du principe de précaution, il est intégré dans les dispositions du Code de l’environnement : le dossier
soumis à enquête publique a été établi par GRTgaz dans le respect du Code de l’environnement.
S9/1/C17* / PIERRELATTE / BOURILLON Louis / Danger ! Ce gazoduc passe sous le canal de refroidissement
des centrales nucléaires, risquant de provoquer un accident de type FUKUSCHIMA en Tricastin. Son utilité publique
est remise en cause par le caractère excessif des atteintes portées à de nombreux intérêts, privés mais également
publics.
Pour les questions de sécurité, M. BOURILLON Louis peut se reporter au Thème 1 du présent Mémoire en
réponse.
Pour les autres sujets évoqués ici, M. BOURILLON Louis peut se reporter à l’observation réf. S5/2/R7/C3 dans les
pages précédentes.
S9/1/C32 / MONTBOUCHER S/ JABRON / BRUGIERE Evelyne : Opposé au tracé de ce projet .Où est l’intérêt
général, sinon pour une société du CAC 40 qui pense à sa rentabilité.
Commission de Régulation de l’Energie, qui juge de leur pertinence pour le marché français. La Commission de
Régulation de l’Energie a approuvé le projet ERIDAN dans sa délibération du 19 avril 2011. En outre, GRTgaz n’est
pas une société du CAC 40.
S9/1/C33 / PIERRELATTE/ SIBOLDI Gérard : Opposé au projet
Propriétaire de terrains et de mon habitation dans la zone ELS, je conteste ce projet et son utilité publique en raison
du caractère excessif des atteintes portées à de nombreux intérêts privés mais également publics.
L’utilité publique du projet se justifie à plusieurs titres. Le projet Eridan permet tout d’abord d’accroître la sécurité
Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante, qui juge de leur pertinence pour le
marché français. La Commission de Régulation de l’Energie a approuvé le projet ERIDAN dans sa délibération du
19 avril 2011.
S9/1/C41 / PIERRELATTE/ GRANIER Anne-Marie : Opposée à ce projet
Projet inapproprié dans le cade de la transition énergétique, dans cette région très peuplée, en zone inondable et à
proximité d'une centrale nucléaire.
intermittente).
GRTgaz a pris en compte l’habitat et la population de la région à la fois dans la recherche du tracé (cf. l’étude
d’impact) et aussi dans les mesures de sécurité prises (cf. l’étude de dangers présentée à l’enquête publique). Au
bilan, le tracé chemine pour l’essentiel dans des zones déjà inconstructibles.
21/28
13 décembre 2013
Pour les questions de sécurité, et pour la proximité avec les installations nucléaire, Mme GRANIER Anne-Marie
peut se reporter au Thème 1 du présent Mémoire en réponse.
Pour la zone inondable, GRTgaz apporte des éclairages dans les Thèmes 4 et 9 du Mémoire en réponse : la
canalisation n’aggrave pas le phénomène d’inondation, d’une part, et les inondations potentielles ne comportent
pas de risque pour la canalisation et le gaz transporté, et donc pour les riverains, d’autre part.
Quelle durée de garantie pour une telle installation ?
GRTgaz garantit le bon fonctionnement et la sécurité des installations projetées tant qu’elles seront en service.
Aujourd’hui, GRTgaz exploite des canalisations qui ont été posées voici plus de 50 ans et qui répondent encore aux
exigences réglementaires, en matière de sécurité notamment.
Qui devra assumer les frais d'entretien ou de maintenance?
GRTgaz assurera, dans le cadre de sa mission de service public, les frais d’entretien et de maintenance des
ouvrages projetés.
Quelles indemnités pour les communes impactées ?
Les communes percevront une partie de l’IFER (Impôt Forfaitaire des Entreprises de Réseau), selon les termes des
lois de finances annuelles.
S9/1/C83* / PIERRELATTE/ GUINDON Chantal : L'exploitation de Mme GUINDON est située à 750 m du tracé.
Elle considère que l'utilité publique n'est pas justifiée au regard du caractère excessif des atteintes portées à de
nombreux intérêts privés mais également publics.
S9/1/C84 / PIERRELATTE/ LAVAL S/ROMAN 30/ MARTEL Nelly : S'interroge pour savoir si dans le cadre de la
transition énergétique ce projet est vraiment approprié ?
S’agissant de la transition énergétique, GRTgaz a pris une part active au débat sur la transition énergétique,
convaincu que le gaz est une énergie qui fait sens dans le cadre de la transition énergétique et que le réseau de
gaz sera un atout pour accompagner le développement de solutions énergétiques durables.
En effet, le gaz est le combustible fossile qui émet le moins de CO2. Mais surtout, les gaz renouvelables, et en
ces modes de production. Les centrales à cycles combinés gaz, si elles souffrent aujourd’hui de conditions
entre l’endroit où il est produit à l’endroit où il est consommé. Par ailleurs, le développement du réseau de gaz
La vallée du Rhône déjà saturée de réseaux, est-ce le meilleur choix pour en mettre un de plus?
GRTgaz a bien identifié ce sentiment de lassitude des habitants de la Vallée du Rhône où passent déjà plusieurs
infrastructures. C’est une des raisons qui ont fait que :
un débat public s’est tenu en 2009, organisé par la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) ;
le maître d’ouvrage a voulu prendre le temps de la concertation : 6 années ont été nécessaires pour arriver
à l’enquête publique.
Par ailleurs, la Vallée du Rhône est une zone de passage historique, elle est vraiment incontournable pour les
liaisons Europe du Nord/Europe du Sud.
22/28
13 décembre 2013
Est-ce judicieux d'installer un gazoduc en zone inondable ?
GRTgaz souligne que l’implantation du gazoduc en zone inondable permet de l’inscrire dans des zones déjà
inconstructibles ; dès lors, la présence de la canalisation n’apporte pas de restrictions d’urbanisation
supplémentaires dans ces zones.
Sur le plan réglementaire, technique et de la sécurité, GRTgaz invite Mme MARTEL Nelly à se reporter aux
Thèmes 1, 4 et 9 du présent Mémoire en réponse pour compléter l’information sur les zones inondables. Pour
mémoire, la canalisation n’aggrave pas le phénomène d’inondation, d’une part, et les inondations potentielles ne
comportent pas de risque pour la canalisation et le gaz transporté, et donc pour les riverains, d’autre part.
Quelle est la durée de garantie de l'installation ?
Qui devra assurer les frais de maintien et de maintenance?
Pour ces deux questions, cf. l’observation réf. S9/1/C41 / ci-dessus.
Les communes impactées seront-elles indemnisées au prorata des bénéfices dégagés par la société ?
Les communes percevront une partie de l’IFER (Impôt Forfaitaire des Entreprises de Réseau), selon les termes des
lois de finances annuelles. Cet impôt n’est pas proportionnel aux bénéfices ; sur le sujet, GRTgaz verse par ailleurs
des impôts répondant à ses exigences fiscales, impôts qui sont répartis entre les différents organismes compétents.
S9/1/C88* /ORANGE/ POMPIGNOLI Emile
1 - Sur la pertinence du transport de gaz fossile de FOS à DUNKERQUE reliant le Nord et le Sud de la France.
le tronçon présenté à l'enquête est seulement un des sept ou huit nécessaires pour l'ensemble du projet FOSDUNKERQUE. Au regard des dimensions de ce projet et de la canalisation, quid de la transition énergétique ?
Ce projet ERIDAN, sur la base d'un plan pluriannuel de développement des infrastructures et de l'évolution de la
demande en gaz naturel, ne trouve sa logique que dans une course sans fin d'un acheminement de gaz venu
d'ailleurs (Afrique et Russie, notamment) avec au final une facture globale, sans aucune production, de l'ordre de
plusieurs dizaines de milliards d'euros accentuant le déficit commercial de la France.
En effet, le gaz est le combustible fossile qui émet le moins de CO2. Mais surtout, les gaz renouvelables, et en
ces modes de production. Les centrales à cycle combinés gaz, si elles souffrent aujourd’hui de conditions
Le développement, sur le territoire français, de ces activités, contribuera à développer un approvisionnement
énergétique local et permettra la création d’emplois non délocalisables.
Ainsi, à l’avenir, nous consommerons encore du gaz, mais différemment. Le développement des nouveaux usages
du gaz (centrales à cycles combinés gaz, l’usage véhicule…) fera évoluer la « géographie » française de la
consommation de gaz. Une part du gaz que nous consommerons sera produite localement, sous une forme
renouvelable, et une part continuera à provenir de sources aussi différentes que la mer du Nord, la Russie ou le
Moyen-Orient. Cela dessine une nouvelle donne géographique du transport de gaz à l’échelle française. Le
développement du réseau de GRTgaz permettra de faire face à cette nouvelle donne, et de répondre aux besoins
spécifiques des centrales à cycles combinés gaz (en termes de flexibilité de fonctionnement en particulier).
S9/1/C114* / MALATAVERNE/ROUSTANT Régis et Solange : Quelle est l'utilité publique de ce gazoduc, par
rapport au gazoduc existant de la vallée du Rhône ? Que peut-il apporter de positif aux populations qui seraient
favorables à son installation ? Populations qui sont en majorité soucieuses de leur vie, de leur sécurité et de
l'environnement ?
Il existe aujourd’hui une saturation du réseau de gaz entre le Nord et le Sud de la France. Cette saturation est la
traduction d’un phénomène européen plus large, conséquence de la forte demande de gaz en Asie. Les faibles
capacités de transport du gazoduc existant contribuent à ce phénomène de saturation. Or cette saturation conduit à
des écarts de prix très importants sur le marché de gros du gaz entre le Nord et le Sud. La saturation et l’écart de
17
prix associé ont été constatés par la CRE dans sa délibération du 29 mai 2013 . Cela pose un grave problème de
17
http://www.cre.fr/documents/deliberations/communication/formatio-des-prix-du-gaz-au-sud-de-la-france
23/28
13 décembre 2013
compétitivité pour les industries consommatrices de gaz implantées dans le Sud de la France. Ces industries ont
soulevé ce problème auprès de la CRE et de l’Etat français, soulignant le risque pour les emplois associés.
Le projet ERIDAN, en fluidifiant les échanges de gaz entre le Nord et le Sud de la France, contribuera développer la
compétitivité du gaz en France, et plus particulièrement à soulager la problématique de compétitivité rencontrée
dans le Sud de la France. Le projet ERIDAN permettra également d’accroître la sécurité d’approvisionnement.
Enfin, le projet ERIDAN permettra d’accompagner la transition énergétique. Dans le domaine du gaz, la transition
énergétique se traduira en particulier par le développement du biogaz, renouvelable, le développement de l’usage
du gaz dans les transports, et le développement de la production d’électricité à partir de gaz (en substitution du fioul
ou du charbon plus polluants, en substitution possible du nucléaire, et en accompagnement du développement des
énergies renouvelables intermittentes). Ces développements, tout en contribuant à limiter les émissions de CO2,
permettront de créer des emplois locaux, non délocalisables.
S9/1/C120* / S9/1/C121*PIERRELATTE / COMTE Bernard et Régine : Ces grands travaux vont finalement
perturber irrémédiablement et pour longtemps les secteurs impactés et, pour ces raisons, j’estime que l'utilité
publique n'est pas justifiée au regard du caractère excessif des atteintes portées à de nombreux intérêts privés,
mais également publics.
GRTgaz souligne que l’expérience de plus de 30 000 km de canalisations en France montre que, passée la période
des travaux, et en général, les activités agricoles et le milieu naturel reprennent leur droit. Les conséquences
économiques sur l’activité agricole liées aux travaux seront indemnisées par GRTgaz selon les barèmes en vigueur.
Le choix par la société GRTgaz du tracé du moindre impact a, par ailleurs, été justifié dans le dossier soumis à
enquête publique.
S9/1/C103*/ FNE VAUCLUSE/ Mme BOUTONNET Agnès
•
Quel intérêt à ce projet ?
Quel intérêt dans le contexte énergétique actuel alors qu'actuellement dans le débat sur la transition énergétique,
tous les scénarios prévoient une baisse de consommation de gaz (baisse en énergies fossiles). La baisse des
consommations en énergies fossiles et donc en gaz doit contribuer à « désencombrer » notre réseau et à fluidifier le
transport du gaz sur notre territoire.
L’hypothèse de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) arrivant par la Méditerranée serait à même de satisfaire
l’approvisionnement du Sud. D’autres terminaux méthaniers permettent des entrées sur le sol français : Montoir de
Bretagne, Dunkerque (en construction).
Compte tenu de ces éléments, la saturation du gazoduc existant (Fos / Tersanne) serait une hypothèse dépassée.
La production de méthane renouvelable sur l’ensemble du territoire serait utilisée localement. Elle n’aurait aucune
raison de se retrouver sur une autoroute gazière traversant la France.
Rajouter un tronçon de 1,20 m de diamètre à celui de 0,6 m existant revient à multiplier par 5 la section pour le
transport de gaz naturel en vallée du Rhône, il vise à faciliter nos importations de gaz naturel, qui représentent
aujourd’hui 45 milliards d’euros sur un déficit commercial de 67,2 milliards d’euros en 2012.
Peut-on accepter que les citoyens français subissent un projet qui augmente l’appauvrissement de notre pays, alors
que son coût pourrait financer une transition énergétique pourvoyeuse d’emplois, d’indépendance énergétique et de
richesses pour la France ?
•
Intérêt dans un contexte européen
Il est prématuré d’envisager un intérêt européen, aujourd’hui, puisqu’on ne peut pas exporter notre gaz
(odorisation).
La taille de la conduite ne peut pas non plus être définie tant que les éventuels accords européens ne sont pas
connus. Par ailleurs, si l’objectif est européen, il serait inopportun d’avoir fait supporter la grande majorité de
l’investissement à l’utilisateur français.
24/28
13 décembre 2013
La nécessité d’un gazoduc pour le transport du gaz en vallée du Rhône ne s’explique pas, du moins, les raisons
véritables ne relèvent pas de l’intérêt public mais de celui d’un industriel dont la vocation est le transport de gaz.
Il convient tout d’abord de garder à l’esprit que GRTgaz est un opérateur régulé qui assure des missions de service
public au bénéfice des utilisateurs de son réseau et des consommateurs qu’il dessert. A ce titre, les investissements
qu’il propose doivent recevoir l’approbation de la Commission de Régulation de l’Energie, qui juge de leur
pertinence pour le marché français. La Commission de Régulation de l’Energie a approuvé le projet ERIDAN dans
sa délibération du 19 avril 2011.
En ce qui concerne l’évolution de la consommation de gaz, le Plan de Développement à 10 ans 2013-2022 de
GRTgaz table sur une consommation stable, résultant d’une part d’une baisse de consommation liée à une
meilleure efficacité énergétique, et d’autre part à une hausse de la consommation des moyens de production
d’électricité à partir de gaz, celle-ci s’inscrivant pleinement dans le cadre de la transition énergétique. A plus long
terme, la plupart des scénarios prospectifs indiquent une baisse progressive de la consommation d’énergie. Il existe
par contre de grandes disparités entre les différents scénarios concernant l’évolution du mix énergétique. GRTgaz
considère que le recours au gaz fait sens dans le cadre de la transition énergétique : au travers du développement
du biométhane, comme énergie primaire pour la production d’électricité, au travers du développement de l’usage
véhicules… A l’avenir, il continuera à y avoir des zones géographiques de forte consommation de gaz (grosses
agglomérations, zones d’implantation des cycles combinés gaz). Le réseau de gaz devra être suffisamment
dimensionné pour transférer le gaz des points d’approvisionnement du gaz jusqu’à ces zones de consommation.
Or en ce qui concerne l’évolution de l’approvisionnement en gaz, le développement du biométhane, soutenu par
GRTgaz, prendra du temps. Ainsi, le scénario 2030 de l’ADEME, qui se veut volontariste, prévoit que le biogaz
représentera 14 % du mix gazier à l’horizon 2030. Le complément continuera à être approvisionné par des
importations. Selon les prix respectifs des différentes sources d’approvisionnement (gaz russe, gaz norvégien, gaz
naturel liquéfié…), l’approvisionnement le plus compétitif supposera que les fournisseurs privilégient certains points
d’importation français sur d’autres. Si les points d’importation du Nord de la France sont privilégiés, le projet
ERIDAN sera nécessaire pour que le Sud de la France puisse profiter de cet approvisionnement par le Nord
(rappelons que, dans la situation actuelle, la saturation du réseau de GRTgaz dans le sens nord vers sud se traduit
par un fort différentiel de prix du gaz entre le Nord et le Sud de la France, pointé par la CRE dans sa délibération du
29 mai 2013. Si les importations au niveau des terminaux méthaniers sont privilégiées, cela pourra s’accompagner
du développement de nouvelles infrastructures dans le Sud de la France (projets de terminaux à Fos, projet
Midcat...) qui nécessiteront alors le projet ERIDAN, pour que le gaz puisse remonter le long du sillon rhodanien et
vers le Nord de la France.
Par ailleurs, indépendamment de son intérêt pour la France, le projet a également un intérêt européen,
indépendamment des problématiques d’odorisation (intérêt pour l’Espagne en particulier où la problématique
d’odorisation ne se pose pas). Notons à ce sujet que GRTgaz bénéficie pour ce projet d’une subvention
européenne de 74 M€ qui allège d’autant le coût supporté par l’utilisateur français.
S9/1/C113*/ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT 13 S'interroge sur l'opportunité de ce projet (au vu de sa taille) à la lumière des débats récents sur la transition
énergétique, d'une part, et sur les risques que ce projet peut générer, d'autre part.
Comment justifier la multiplication par 5 des capacités du transport de gaz alors que l'ensemble des scénarios issus
du débat sur la transition énergétique tendent vers une diminution notable de la consommation de gaz pour les
prochaines années ?
Le Plan de Développement à 10 ans 2013-2022 de GRTgaz table sur une consommation stable résultant d’une part
d’une baisse de consommation liée à une meilleure efficacité énergétique, et d’autre part à une hausse de la
consommation des moyens de production d’électricité à partir de gaz, celle-ci s’inscrivant pleinement dans le cadre
de la transition énergétique. A plus long terme, la plupart des scénarios prospectifs indiquent une baisse
progressive de la consommation d’énergie. Il existe par contre de grandes disparités entre les différents scénarios
concernant l’évolution du mix énergétique. GRTgaz considère que le recours au gaz fait sens dans le cadre de la
transition énergétique : au travers du développement du biométhane, comme énergie primaire pour la production
d’électricité, au travers du développement de l’usage véhicules… A l’avenir, il continuera à y avoir des zones
géographiques de forte consommation de gaz (grosses agglomérations, zones d’implantation des cycles combinés
gaz). Le réseau de gaz devra être suffisamment dimensionné pour transférer le gaz des points d’approvisionnement
du gaz jusqu’à ces zones de consommation.
Or en ce qui concerne l’évolution de l’approvisionnement en gaz, le développement du biométhane, soutenu par
GRTgaz, prendra du temps. Ainsi, le scénario 2030 de l’ADEME, qui se veut volontariste, prévoit que le biogaz
représentera 14 % du mix gazier à l’horizon 2030. Le complément continuera à être approvisionné par des
importations. Selon les prix respectifs des différentes sources d’approvisionnement (gaz russe, gaz norvégien, gaz
naturel liquéfié…), l’approvisionnement le plus compétitif supposera que les fournisseurs privilégient certains points
d’importation français sur d’autres. Si les points d’importation du Nord de la France sont privilégiés, le projet
25/28
13 décembre 2013
ERIDAN sera nécessaire pour que le Sud de la France puisse profiter de cet approvisionnement par le Nord
(rappelons que, dans la situation actuelle, la saturation du réseau de GRTgaz dans le sens nord vers sud se traduit
par un fort différentiel de prix du gaz entre le Nord et le Sud de la France, pointé par la CRE dans sa délibération du
29 mai 2013. Si les importations au niveau des terminaux méthaniers sont privilégiées, cela pourra s’accompagner
du développement de nouvelles infrastructures dans le Sud de la France (projets de terminaux à Fos, projet
Midcat...), qui nécessiteront alors le projet ERIDAN, pour que le gaz puisse remonter le long du sillon rhodanien et
vers le Nord de la France. Cette capacité est proportionnée aux besoins des projets de terminaux méthaniers
prévus sur la zone industrielle de Fos sur Mer, et aux potentialités d'arrivées de gaz depuis l'Espagne ou de
développement du stockage de gaz de Manosque.
26/28
13 décembre 2013
REPONSES DE GRTGAZ AUX CONTRIBUTIONS DU PUBLIC CONCERNANT L’INTERET PUBLIC DU PROJET
Dans le préambule de cette partie du Mémoire en réponse, GRTgaz approfondit les motivations énergétiques du
projet.
En outre, le bénéfice économique du projet sur les territoires est amplifié par les retombées économiques des
travaux et de l’exploitation des installations : le Thème 6 du Mémoire en réponse évoque ce sujet.
QUESTIONS DE LA COMMISSION D'ENQUETE A PROPOS DE L’INTERET GENERAL ET DE L'UTILITE
PUBLIQUE DU PROJET
S9/ 1: La commission d'enquête souhaiterait avoir des réponses aux questionnements des requérants concernant
la cohérence entre la construction du projet ERIDAN et le contexte politique actuel sur la transition énergétique où
de nombreux scénarios ainsi que les objectifs affichés par le Gouvernement prévoient une baisse de consommation
de gaz.
S'il ressort bien du dossier la nécessité de diversifier les sources d’approvisionnement et de fluidifier la circulation
du gaz entre le Sud de l’Europe et le Nord de l’Europe, il y aurait lieu, par contre, de davantage argumenter la
justification de l’utilité publique nationale présentée en 2 à 4 pages dans les différents documents, ce qui semble un
peu faible compte tenu du contexte actuel.
Dès lors, et afin de répondre aux interrogations soulevées dans cette enquête, il y aurait lieu d'apporter davantage
de précisions, notamment, sur les points suivants :
-
les évolutions de consommation de gaz envisagées par GRTgaz au niveau national et européen,
la compatibilité du projet aux regards de l’évolution des consommations, de la politique énergétique et des
engagements nationaux et européens,
l’intérêt du projet par rapport aux développements d’infrastructures connexes permettant l’acheminement de
plus de gaz et l’état d’avancement de ces projets,
la fluidification des échanges Nord-Sud apportée par le projet ERIDAN uniquement ainsi que la fusion des
zones Nord-Sud à terme,
l’intérêt du projet par rapport au développement de cycles combinés au gaz afin d’atteindre l’objectif de
diminution de la part du nucléaire,
le bénéfice s’il existe pour le consommateur au regard du coût de l’installation.
Les réponses aux questions soulevées par la Commission d’enquête sont développées dans le préambule. Les
principaux éléments de réponse sont repris ci-dessous.
Concernant l’évolution de consommation envisagée par GRTgaz, comme développé dans le préambule, GRTgaz
anticipe sur son réseau une stabilité des consommations sur les dix prochaines années. Au niveau européen,
GRTgaz s’appuie dans son plan de développement à 10 ans 2013-2022 sur le World Energy Outlook 2012 de
l’Agence Internationale de l’Energie. Celui-ci table à l’horizon 2020 sur une consommation européenne au niveau
de la consommation de 2010, et à l’horizon 2025 sur une consommation en progression de 6 % par rapport à la
consommation 2020.
GRTgaz a développé dans le préambule la pertinence du projet au vu de la politique énergétique et de l’évolution
des différents segments de consommation qui devrait en découler. GRTgaz considère en particulier que la transition
énergétique est de nature à encourager, à différents titres, le développement de la production d’électricité à partir de
gaz. Le projet Eridan permettra de répondre tout particulièrement au développement de projets de centrales à
cycles combinés gaz dans le Sud-Est de la France.
Comme détaillé en préambule, le renforcement du réseau actuel de GRTgaz au moyen du projet ERIDAN est
indispensable pour permettre de connecter les projets de nouvelles entrées envisagés dans le Sud de la France
avec les zones de consommation situées le long du sillon rhodanien ainsi que dans le Nord de la France. Les
projets de développement de nouvelles capacités dans le Sud sont nombreux : les projets de terminaux Fos Faster,
Capmax, Cap Tonkin, le projet Midcat et le projet de développement du stockage de Manosque. Parmi ces projets,
le projet de Fos Faster LNG Terminal SAS a déposé auprès de l’Administration sa demande d’autorisation de
construction et d’exploitation, et le projet Midcat a obtenu le 14 octobre 2013 le statut de « Projet d’intérêt
commun » attribué par la Commission Européenne.
27/28
13 décembre 2013
La CRE appelle à la mise en place d’une place de marché unique pour le gaz en France à l’horizon 2018 (contre
trois aujourd’hui), reposant sur la fusion des zones Nord et Sud de GRTgaz. Elle a pris une délibération dans ce
sens le 19 juillet 2012. Le projet ERIDAN, en permettant d’accroître les connexions entre les ressources de gaz
entrant en France par le Nord et les zones de consommation situés dans le Sud de la France, et vice versa, a été
identifié comme contribuant à cet objectif. Par ailleurs, une étude confiée par la CRE au cabinet Pöyry, examinant
l’apport de différents investissements, dont ERIDAN, dans la perspective de la création d’une place de marché
unique, est en cours.
Concernant le développement de cycles combinés gaz nécessaire pour faire face à une réduction de la part du
nucléaire, il est possible de s’appuyer sur le scénario prospectif « Nouveau mix » développé dans le bilan
prévisionnel 2012 de RTE. Celui-ci table à l’horizon 2025-2030 sur une réduction d’un tiers du parc nucléaire et une
multiplication par un facteur 2 à 3 du nombre actuel de CCCG. Parmi ces centrales, certaines seront amenées à
s’implanter dans le Sud-Est de la France, qui réunit la proximité d’une source d’approvisionnement en gaz
(terminaux de gaz naturel liquéfié de Fos) et de sources de refroidissement (le Rhône, en particulier). Le projet
ERIDAN permettra d’une part d’acheminer les fortes quantités de gaz nécessaires au fonctionnement de ces
centrales, d’autre part de faire face à la forte variation de consommation de ces centrales au cours d’une journée.
En ce qui concerne le bénéfice pour les consommateurs du projet Eridan, il tient en premier lieu à la mise en
concurrence accrue des sources d’approvisionnement qu’il permettra. Il permettra en particulier de rapprocher les
prix de gros du gaz des moitiés nord et sud de la France. L’écart entre ces prix s’est creusé depuis le début de
l’année 2012, comme développé par la CRE dans sa délibération du 29 mai 2013. Il a atteint un record le
27 novembre dernier, le prix du Sud s’étant établi sur cette journée 30 % au-dessus de celui du Nord. Cet écart de
prix est très dommageable pour les industriels consommateurs de gaz implantés dans le Sud de la France et met
en risque les emplois industriels dans cette zone.
28/28

eridan_04_pv_mer_theme_10

Transcription

Documents pareils

Aménagement - FNE Vaucluse

ingenieur systeme de transport

Salon des Maires et des Collectivités Locales

Historien du gaz

Devenir le transporteur de gaz naturel de référence en Europe

CV Thomas Fourré-Spitzer - La Fabrique de Contenus

Affiche Agent d`Exploitation Réseau - GRTGaz

Le réseau de transport de gaz Les gazoducs

Tertiaire