Ecrire un préavis à son propriétaire

Ce qu’il faut savoir avant
de rédiger un préavis locatif !!!
Nos permanences logement
Une
convention de bail est un contrat au
plein sens du mot. Que cette convention ait
été faite par écrit ou verbalement, elle engage
réellement les personnes qui l’ont conclue.
Quant aux règles juridiques organisant le bail
à loyer, elles se trouvent réunies dans le
Code civil.
Si
le bail a été conclu pour une durée
déterminée (que celle-ci soit explicite ou
réputée), les parties sont obligées d’exécuter
ce contrat jusqu’à sa fin. Elles ne peuvent pas
y mettre fin avant l’expiration de la durée
convenue. Signalons aussi que certains baux
se terminent de plein droit à leur échéance et
sans qu’il soit besoin de signifier un préavis.
Par contre, il existe des baux qui se
poursuivent automatiquement au-delà de la
période convenue. Ceux-ci ne prennent donc
fin à leur échéance que moyennant l’envoi
d’un préavis.
lundi de 13h à 20h
jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
vendredi de 9h à 12h
4, rue de la Porte Rouge à 1000 Bruxelles
02.512.71.57 ou 02.512.02.90
02.512.76.68 (Fax)
[email protected]
www.atelierdroitssociaux.be
Écrire un
préavis
à son
propriétaire
Principes et modèle de lettre
Évoquons
également qu’il existe des
situations dans lesquelles un bail peut être
éventuellement rompu avant son échéance.
Dans ce cas, il s’agira d’une résiliation
anticipée. Pour connaître les conditions
autorisant le bailleur ou le preneur à résilier
anticipativement un bail, il faut toujours s’en
référer à la convention de bail et/ou la loi.
Pour
savoir dans quelles conditions un bail
peut être résilié à son échéance ou avant son
échéance (de manière anticipée), il importe
d’abord de savoir à quelles dispositions
juridiques se trouve soumis le bail. S’agit-il
d’un bail de droit commun, d’un bail relatif à la
résidence principale du preneur, d’un bail
commercial ou d’un bail à ferme.
En conclusion : avant de donner son préavis,
il faut d’abord savoir si la loi l’autorise et, dans
l’affirmative, en connaître les conditions.
L’Atelier des Droits Sociaux Asbl
Rue de la Porte Rouge, 4
1000 – Bruxelles
02/512.71.57 — 512.02.90
Conseils pratiques
(Lettre Modèle)
Le préavis locatif
1°
La date figurant en en-tête
est celle du jour de
l’expédition du courrier.
[Nom de l’expéditeur]
[N°], [rue de l’expéditeur]
[Code postal] – [Commune]
[Date du jour de l’envoi].
[Nom du destinataire]
[N°], [rue du destinataire]
[Code postal] – [Commune]
Envoi recommandé
4°
Dès lors, un préavis locatif peut être écrit,
verbal ou tacite. La lettre recommandée n’est
pas une obligation et donc le préavis peut être
signifié sous n’importe quelle forme : par
courrier ordinaire, par un coup de téléphone,
par remise d’un pli en main propre, par exploit
d’huissier ou par toute autre forme possible et
imaginable.
L’alinéa 2 est sans doute le
plus important ! Il contient
le délai de préavis et
précise sa date de début et
de fin.
Mais si la forme du préavis n’est pas réglée
par des dispositions légales, le locataire
pourrait être contraint de prouver l’existence
d’un préavis.
La partie “concerne”
permet de créer une
référence claire.
er
Bail d’un appartement au [étage] d’un immeuble sis
[adresse complète du lieu loué].
Par la présente, j’ai le regret de vous signifier le renon pour l’appartement
que je vous loue.
Ce préavis d’une durée de [durée du préavis] prendra cours le [date de
début du préavis] pour se terminer le [date de fin du préavis].
Je vous rendrai donc les lieux libres de toute occupation à cette dernière
échéance.
En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, pourriez-vous m’informer si
vous souhaitez que nous désignions un expert ou si vous préférez que
nous nous contentions d’un accord amiable.
Veuillez agréer, [Madame], [Monsieur], l'expression de mes sentiments
distingués
Signature de l’expéditeur
Aussi surprenant que cela puisse paraître, les
dispositions du droit civil réglant la matière du
bail à loyer sont assez peu formalistes. Ainsi,
il faut savoir que la forme sous laquelle doit
être signifié un préavis n’est pas réglementée.
2°
3°
Madame, Monsieur,
Concerne :
Attention !
La lettre doit être expédiée, au
plus tard, trois jours avant la
date de la prise de cours du
préavis.
Les principes
L’alinéa 1 affirme l’objet
du courrier : le préavis.
5°
L’alinéa 4 n’a de pertinence
que s’il existe un “état des
lieux d’entrée”. Dans le cas
contraire, cet alinéa est
inutile.
6°
Le préavis devra être signé
par le locataire ou,
éventuellement, l’ensemble
des locataires en cas de
colocation.
Attention !
Si le bien loué est la résidence
principale d’un couple marié, la
lettre de préavis devra
obligatoirement être signée par
les deux conjoints. Même si le
bail n’a été conclu que par un
seul d’entre eux. (Cf. art. 215,
§ 2, du Code civil)
Il importe donc que le locataire puisse prouver
la forme sous laquelle il a signifié son préavis.
D’où l’importance de recourir à l’envoi
recommandé. Éventuellement, l’expéditeur
accompagnera son recommandé d’une lettre
ordinaire.
Autre restriction importante : un préavis ne
pourra pas prendre cours avant que le
destinataire ait pu en prendre connaissance.
En cas d’envoi recommandé, on estime que
le destinataire a pu prendre connaissance de
son contenu dans les trois jours suivant le
jour de son expédition. Dès lors, l’expéditeur
veillera à tenir compte de ce délai minimum
de trois jours entre la date d’envoi du
recommandé et la date de début du préavis.