le president de la republique française

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE POUR ACCEDER A LA FONCTION CONDITION D’ELIGIBILITE ‐ Être de nationalité française ‐ Avoir au moins 18 ans le jour de l’élection ‐ Jouir de ses droits civiques (concernant l’éligibilité) et juridiques ‐ Être inscrit sur les listes électorales ‐ Être parrainé par au moins 500 élus issus d’au moins 30 départements ou territoires différents (mais pas plus de 10% issus des TOM). Ces élus doivent être des parlementaires, des conseillers régionaux, des membres de l’Assemblée de Corse, des conseillers généraux, des conseillers de Paris, des membres des assemblées territoriales des T.O.M., des membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger et des maires, des maires d’arrondissement des trois plus grandes villes françaises, des maires délégués des communes associées et des présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes, ainsi que les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France. ‐ Doit transmettre sa situation patrimoniale au Conseil Constitutionnel qui la dévoilera en cas d’élection ‐ Ne peut être élu pour un troisième mandat consécutif L’ÉLECTION ‐ Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, c’est‐à‐dire qu’il est élu par tous les citoyens français majeurs, et, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Ainsi, pour être élu, la majorité absolue, c’est‐à‐dire plus de la moitié des suffrages exprimés soit 50 % plus une voix, est nécessaire. Si cette majorité n’est obtenue par aucun candidat à l’issue du premier tour, on procède alors à un second tour. Dans ce cas, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour sont candidats. ‐ L'élection doit avoir lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant la fin du mandat en cours, afin d'assurer la continuité de la fonction ‐ La campagne électorale officielle dure au total un mois, quinze jours avant le premier tour et quinze jours avant le second tour ‐ Chaque candidat a droit à un temps de parole égal sur les émissions audiovisuels ROLE ET MISSION Il assure la plus haute fonction du pouvoir exécutif, c'est‐à‐dire qu’il est chargé de gérer la politique courante de l'État et de contrôler l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif. Il est le représentant de l’Etat et donc : ‐
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Veille au respect de la Constitution Assure la continuité de l’Etat Permet le fonctionnement normal des pouvoirs publics Il est le représentant de la France à l’étranger et : ‐ Est la manifestation de son indépendance vis‐à‐vis des autres pays ‐ Garantit l’intégrité territoriale ‐ Garantit le respect des frontières ‐ Est le principal interlocuteur à l’étranger. Lors des rencontres internationales ou européennes d’importance, c’est encore lui qui mène la délégation représentant la France. ‐ Assure la mise en œuvre des traités internationaux conclut par la France et d’autres pays : il est chargé de négocier et ratifier les traités internationaux au nom de la France ‐ Est le chef des armés ‐ Est le seul à pouvoir décider du déclenchement du « feu nucléaire » ‐ Accrédite les ambassadeurs français à l’étranger ‐ Accrédite les diplomates étrangers en France Ses attributions au niveau national sont : ‐
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La promulgation des textes de lois La révision constitutionnelle La mise en place d’un référendum pour faire voter une loi La possibilité de gracier les personnes D’apposer sa signature pour valider les ordonnances et les décrets Une immunité pénale et civile pour tout fait commis avant ou pendant son mandat La nomination d’un des 9 membres du Conseil supérieur de la magistrature POUVOIRS EXCEPTIONNELS Le Président de la République bénéficie de pouvoirs particuliers en cas de situation de crise, ce sont les pouvoirs « exceptionnels ». Dans une telle situation, la Constitution française l’autorise à prendre toutes les mesures nécessaires si l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire ou les institutions sont menacées. Ainsi, pendant une période temporaire, tous les pouvoirs seront concentrés entre ses mains, ceci dans le but de sauvegarder la démocratie et d’assurer l’exercice des pouvoirs publics dans la société aussi rapidement que possible. Néanmoins, ces pouvoirs ne seront mis en œuvre que si des conditions de fond et de forme existent préalablement. Les conditions de fond sont l’existence d’une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France et, l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Quant aux conditions de forme, elles obligent le Président de la République à d’abord consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées, le Conseil constitutionnel dont l’avis est publié, et informer la Nation par un message. Ce formalisme est indispensable puisque lorsque ces pouvoirs exceptionnels lui sont accordés, le Président de la République réunit à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans ses mains, tandis que l’Assemblée nationale et le Sénat ont le droit de se rassembler sans qu’il ne puisse dissoudre l’Assemblée nationale. Aucune durée maximale n’est prévue par le texte. SES PREROGATIVES SPECIALES DE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN FRANCE PRÉROGATIVES MILITAIRES ‐
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Dispose de l'arme nucléaire stratégique. Ouvre le défilé militaire du 14 juillet sur les Champs‐Élysées en passant en revue des troupes. Les honneurs militaires lui sont ensuite rendus avant qu'il ne rejoigne la tribune d'honneur, adossée à l'obélisque de la Concorde, d'où il assiste, debout toujours, au défilé proprement dit. Il ne quitte la tribune qu'une fois salué par le Gouverneur militaire de Paris. Il est aussi grand maître de droit de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite. À ce titre, il nomme les membres de ces deux ordres. DEVOIR DE MÉMOIRE ‐
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Il fixe par décret les dates et le statut des fêtes et jours fériés civils, en application généralement d'une loi mémorielle. Il est présent lorsque la flamme de la Tombe du Soldat inconnu est ravivée, chaque année le 11 novembre, sous l'Arc de triomphe de l'Étoile à Paris, pour commémorer l'Armistice de 1918. PREROGATIVES ET TRADITIONS CIVILES Les fonctions officielles du président de la République comprennent un certain nombre de traditions, notamment l'inauguration ou la visite obligée à des salons, foires, expositions ou manifestations nationaux ou internationaux. C'est notamment le cas : ‐
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le Salon international de l'agriculture le Salon du livre de Paris le Salon international de l'aéronautique et de l'espace de Paris‐Le Bourget le Mondial de l'automobile de Paris en cas d'organisation par la France d'une exposition universelle, le président français traditionnellement l'inaugure TITRES ET PRIVILEGES RELIGIEUX Le président de la République hérite de plusieurs privilèges honorifiques des rois de France : ‐
Il est chanoine d'honneur de la basilique Saint‐Jean‐de‐Latran ‐
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Depuis 1629, le chef de l'État français est proto‐chanoine de la cathédrale Notre‐Dame d'Embrun. Il est chanoine honoraire de la cathédrale de Saint‐Jean‐de‐Maurienne Il est chanoine ad honores de Saint‐Hilaire de Poitiers, de Saint‐Julien du Mans, de Saint‐
Martin de Tours, de Saint‐Maurice d'Angers, de Saint‐Jean de Lyon, de Saint‐Étienne de Châlons et de Saint‐Germain‐des‐Prés à Paris. TITRES CULTURELS Le président de la République est protecteur de l'Académie française. EN DEHORS DE LA FRANCE Traditionnellement le président de la République française est : ‐ En vertu de la Constitution de la Principauté d'Andorre, à la suite de son élection, il est nommé coprince d'Andorre (régime dit de paréage : il est le coprince laïc, l'autre coprince étant un ecclésiastique, l'évêque d'Urgell, en Espagne). ‐ Reçu au Vatican après son élection pour être nommé « premier et unique chanoine d'honneur » de l'archibasilique Saint‐Jean de Latran à Rome EN TANT QU’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ‐ Les anciens présidents de la République prennent rang, dans les cérémonies officielles, après le président de l'Assemblée nationale mais devant les membres du gouvernement autres que le premier ministre. ‐ Les anciens présidents de la République ont droit à un passeport diplomatique de courtoisie. ‐ Les anciens présidents de la République touchent une pension annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire. La moitié de cette dotation est réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu'à leur majorité. ‐ Les anciens présidents de la République peuvent se voir affecter un appartement ou un bureau, ou un appartement faisant office de bureau, un secrétariat, et jouissent d'autres avantages en nature. LIENS AVEC LES AUTRES ORGANES DE L’ETAT LE GOUVERNEMENT Il est chargé de nommer le Premier ministre et de mettre un terme aux fonctions politiques de celui‐
ci lorsqu’il présente la démission du Gouvernement. Il nomme et révoque également les autres ministres, sur proposition du Premier ministre. Du fait de son statut particulier, il est chargé de présider le Conseil des ministres. Le Président partage avec le Premier Ministre le pouvoir de signer les ordonnances et les décrets. LE PARLEMENT Prérogatives particulières : ‐ Promulgation des lois votées par le Parlement ‐ Demande au Parlement une seconde délibération d'une loi ou de certaines de ses dispositions, qui ne peut lui être refusée avec l’accord du Premier Ministre ‐ Ouverture et clôture des sessions extraordinaires du Parlement, hors les cas où celui‐ci se réunit de plein droit, à la demande du Premier ministre ou de la majorité absolue de l'Assemblée nationale ‐ Initiative de la révision de la Constitution sur proposition du Premier ministre. LA HAUTE COUR « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. » Celle‐ci est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Le Bureau de la Haute Cour est composé de vingt‐deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le bureau de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat, en s’efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée. Il peut être destitué durant son mandat par un vote des deux tiers de la Haute Cour. L’ASSEMBLEE NATIONALE Il peut dissoudre l’assemblée nationale après consultation du Premier Ministre et des présidents des deux chambres. LE SENAT Il ne peut pas dissoudre le Sénat LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ‐
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Nomination de trois membres du Conseil constitutionnel et choix de son président. Saisine : o contrôle de constitutionnalité d'un traité o contrôle de constitutionnalité d'une loi ‐ Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Ils doivent cependant s'abstenir de siéger au conseil tant qu'ils ont des activités incompatibles avec leur participation, notamment le fait d'être membre du Parlement. VACANCE DU POSTE Au cas où le Président de la République Française serait dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, c’est la 2ème personne de l’Etat, le Président du Sénat, qui le remplace le temps que s’organisent de nouvelles élections. En cas d’impossibilité pour ce dernier, c’est la 3ème personne de l’Etat, le Président de l’Assemblée Nationale, qui obtient cette charge, dans les mêmes conditions. Sources : http://www.droit24.fr http://www.unjf.fr http://fr.wikipedia.org