CHT et GCS-établissements de santé

Comité de pilotage national
“structures de coopération”
CHT et GCS-établissements de santé
Lundi 19 octobre 2009
Erell Pencreac’h
Delphine Vallet
Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des
Soins
Les communautés hospitalières de
territoire
Un nouvel instrument de
coopération dédié aux établissements publics de santé
développement de « stratégies de groupe » entre établissements publics
une formule souple pour mettre en commun des fonctions
et des stratégies médicales
Article 22 de la loi HPST
DHOS - COPIL CHT GCS - 19 octobre 2009
Les CHT au cœur de la réforme : une
volonté d’organisation territoriale
recherche d’une l’allocation de ressources plus juste, par les
ARS, pour répondre aux besoins de santé de la population
recherche de complémentarité accrue entre les acteurs, en
vue d’une meilleure gradation des soins : création de territoires
par le directeur général de l’ARS, chacun incluant une
conférence de territoire rassemblant les différents acteurs du
système de santé
recherche d’une plus grande performance des établissements,
et en particulier des EPS répondre aux défis actuels de
l’hôpital, regrouper les forces et dépasser les cloisonnements,
développer des « stratégies de groupe » :
1. améliorer la démarche de performance,
2. s’adapter aux logiques territoriales,
3. rechercher une taille critique et la mise en commun de moyens.
Les CHT
Article L.6132-1 CSP : “Des établissements publics
de santé peuvent conclure une convention de
communauté hospitalière de territoire afin :
* de mettre en œuvre une stratégie commune
et
* de gérer en commun certaines fonctions et
activités
grâce à des délégations ou des transferts de
compétences entre établissements et grâce à la
télémédecine”.
Les CHT
définition de la forme de droit commun des coopérations hospitalières
publiques, sur la base du volontariat
> établissement siège et établissements membres, qui se
délèguent des compétences et des activités de soins conformes à
la stratégie commune sur la base d’une convention constitutive
Une logique d’initiative : pour la constitution de la CHT ou les
réorganisations auxquelles elle fournirait le cadre. Les
établissements gardent leur personnalité juridique et une
indépendance fonctionnelle.
délégation de compétences à un établissement siège par les autres,
chacun conservant son budget et une personne morale.
Exemples :
*
Stratégie,
*
EPRD agrégé (comptes combinés),
*
Autorisations,
*
Investissements lourds,
*
Gestion des cadres et des PH, mutualisation de compétences,
*
Autres domaines en fonction de la convention constitutive et de ses modifications...
La convention de CHT
La convention de CHT délègue des compétences à
l’un des établissement pour mettre en place :
* la stratégie définie en commun
ainsi que
* les fonctions à mutualiser.”
Elle définit :
1. un projet médical commun,
2. une harmonisation des CPOM et projets d’établissements et
d’investissement,
3. les modalités de gestion des RH et des SI,
4. le lien avec le médico-social (le cas échéant),
5. la composition des organes de gouvernance.
Le gouvernance :
représentation des
établissements membres dans les instances de
l’établissement siège
> conseil de surveillance, directoire et organes représentatifs des
personnels de la CHT.
La prise de décision collective.
lis
ab
Et
Composition des instances de pilotage
de l’établissement siège de la CHT
m
se
Directoire
CME
e
ièg
Conseil
de surveillance
ts
en
Directeur
Les décrets CHT
1ère temps : 2 décrets en cours de concertation
- décret portant diverses dispositions relatives aux CHT
(autorisations)
- décret relatif aux comptes combinés des CHT
2ème temps et si nécessaire, décret cadre sur les
CHT après retours sur les expérimentations du
terrain.
Les groupements de coopération
sanitaire (GCS)
Un outil refondu dédié à l ’ensemble des acteurs de la santé :
secteur public, secteur privé, offreurs de soins libéraux et
secteur médico-social
Article 23 de la loi HPST
DHOS - COPIL CHT GCS - 19 octobre 2009
Montée en puissance des GCS :
au 31.12.2007 : 128 GCS
au 31.12.2008 : 191 GCS.
Près de la moitié concerne des coopérations public-privé.
Le cadre juridique des GCS reste stable.
La loi HPST vient clarifier le rôle du GCS de moyens et
consacrer la possibilité pour le GCS de détenir et exercer une
autorisation d’activités de soins.
Les objectifs :
- renforcer le GCS en tant qu ’outil de coopérations, tous
secteurs confondus
- sécuriser et simplifier les modalités de prise en charge
des patients directement au niveau de la structure de
coopération.
LE CADRE GENERAL DES G.C.S (avt et aps HPST)
Création sur initiative :
des membres (art. L.6133-1 et s.)
du DGARS
(art. L.6122-15 -> L. 6131-2 -GCS)
Convention constitutive, socle juridique unique du groupement,
approuvée et publiée par le DGARS
Membres : Etablissements de santé
(de droit public ou de droit privé)
Etablissements médico-sociaux
Professionnels médicaux libéraux
Autres structures
Territoire : Infra/supra régional
Sur un ou plusieurs territoires de
santé
ENJEUX DE LA COOPERATION :Faciliter, Améliorer ou Développer
l’activité de ses membres
Les éléments “clés” des GCS
Un outil de coopération connu des acteurs
créé dans l’ordonnance du 4.09.2003 précisé dans le décret du
26.12.2005
Un outil de décloisonnement des acteurs et d’ouverture sur
tous les secteurs :
Etablissements de santé publics et/ou privés
Professionnels de santé libéraux
Secteur médico-social,
Centres de santé, aux maisons de santé, etc.
Un outil doté de la personnalité morale
de droit public ou de droit privé selon la composition du groupement
Deux grands types de coopération :
le GCS de mise en commun de moyens
le GCS de soins
LE GCS DE MOYENS
Objectif : mise en commun de moyens de toute nature :
personnels, locaux, financiers, mobiliers, immobiliers, équipements
matériels lourds, pharmacie à usage intérieur, etc.
- MOYENS HUMAINS : personnels soignants, administratifs ou
techniques mais aussi constitution d ’équipes médicales communes,
etc.
- MOBILIERS OU IMMOBILIERS : domaine public, locaux, équipements
matériels lourds, plateau technique, etc
- FINANCIERS : apports au capital ou contributions financières des
membres. Capacité du GCS à percevoir des subventions
- ORGANISATIONNELS : mise en commun des activités
administratives, comptables, logistiques, techniques, pôles, etc
- INNOVATION ET RECHERCHE
- Etc.
GCS DE SOINS
OBJECTIF :
le GCS est titulaire d ’une ou plusieurs
autorisations d’activités de soins.
Il EST ERIGE EN ETABLISSEMENT DE SANTE.
Le GCS érigé en ES va dispenser des soins directement aux patients et
EST RESPONSABLE DE L ’INTEGRALITE DE LEUR PRISE EN CHARGE.
A ce titre, il applique les mêmes règles que les établissements de santé
(de droit public ou de droit privé) selon sa nature juridique.
1. Le GCS de droit privé qui détient une autorisation d’activités de
soins est érigé en établissement de santé de droit privé.
2. Le GCS de droit public qui détient une autorisation d’activité de
soins est érigé en établissement public de santé.
En plus de ces deux grandes missions :
GCS de moyens et GCS de soins
le GCS permet également à des professionnels médicaux :
libéraux, salariés ou hospitaliers d’intervenir sur les patients
pris en charge par l’un ou l’autre des établissements de santé
membres de groupement.
Il s’agit du mécanisme des “prestations médicales
croisées”.
Enfin, le GCS peut être le support juridique de réseaux de
santé.
Accompagner la diffusion
des instruments de coopération
CHT et GCS.
La démarche
Objectif : proposer une boîte à outils pour les
établissements et les ARS qui souhaient
s’engager dans un projet de coopération.
Une réponse en 3 temps
1. Pourquoi une coopération? La préfiguration
2. Quel est l’outil le plus pertinent ? Réalisation d’un guide
méthodologique par l’ANAP
3. Comment le mettre en œuvre ? L’accompagnement
La préfiguration
Sélection de projets par les ARH pour les
établissements qui souhaitent faire émerger une
démarche de coopération à l’aide de société de conseils
1. financement FMESPP par la circulaire du 21 sept 2009 :
50 à 75 000 € par projet.
2. mesurer la volonté des promoteurs et partager une même
vision stratégique
3. identifier les complémentarités pour prédéfinir le projet
(projet médical, mobilité des professionnels, SI …..)
Les livrables attendu : une note de cadrage
stratégique qui décrit le porjet stratégique de
coopération retenu et les modalités de mise en œuvre.
La synthèse de l’ensemble des notes de cadrage
sera réalisée avec l’ANAP
Sélection des projets de préfiguration
Mi novembre 2009 : remontée à la Dhos des projets
candidats à la préfiguration sélectionnés par les ARH
Critères de sélection selon les modalités de l’annexe 2
de la circulaire “dossier d’éligibilité”
1. avis du DARH qui décrit :
l’apport de la coopération sur le territoire
comment le projet facilite l’accès aux soins
les gains d’efficience attendus
déc 2009 : pré sélection des projets par la Dhos
mi déc : présentation des projets au COPIL
mise en œuvre
1. les crédits sont délégués aux ARH
2. les projets doivent être engagés avant le 31 mars
2010
Synthèse des notes de cadrage
stratégiques : mai 2010
Réalisation d’un guide méthodologique
par l’ANAP
Phase d’élaboration des outils : une dizaine de
projets pilotes pour identifier
1. les facteurs clés de succès,
2. les difficultés rencontrées,
3. ingénierie mise en place,
4. le modus operandi afin d’en tirer des enseignements
généralisables.
Présentation du guide méthodologique : mai 2010
L’accompagnement à la mise en oevre
des projets de coopération
mai 2010 : début de la phase d’accompagnement
2ème appel à projet pour le financement à
l’accompagnement à la mise en oeuvre des
projets de CHT et GCS
1. grâce au retour des expériences de préfiguration et l’appui du
guide méthodologique
Projets déployés par les ARS pour une mise en
œuvre effective avec appui de l’ANAP
Le calendrier
Calendrier
21-sept.-09
Etapes du projet
signature de la c irculaire relative au financ ement par le FMESPP 2009
de projets visant à favoriser les c oopérations entre établissements
de santé
19-oct.-09
1er réunion COPIL national "coopération" - validation de la
démarche
15-nov.-09
c ommunic ation des projets sélec tionnés par les ARH. (dossier + lettre
du DARH)
30-nov.-09
fin examen des projets : synthèse
15-déc.-09
2 ème COPIL : présentation des projets sélec tionnés
1-janv.-09
début de réalisation des prestations de préfiguration
1-janv.-10
début des projets pilotes ANAP - c onduite des monographies et guide
méthodo
3 ème COPIL - présentation de la synthèse des notes de c adrage
stratégiques et et présentation du guide méthodologique de l'ANAP
15-mai-09
- préparation du sec ond appel à projet "ac compagnement"