Optimisation fiscale agressive des multinationales non

Optimisation fiscale agressive
des multinationales non-coopératives
Synthèse
entreprise offrant un
service numérique
3
5
entité dans un paradis fiscal
instances
internationales
licence
d’utilisation
1
négociations internationales
actifs incorporels :
- marque
- brevets
- code
- savoir-faire
...
- employés
- activité
- services
- risque entreprenarial
...
peu / pas d’impôts payés en France
certains services payants
gouvernement
français
service numérique
société Hors france
facture
filiale en france
(pas un ‘établissement stable’)
2
4
analyse et ‘personnalisation’
du contenu
CGUs
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101100011100
1101010110...
plateforme / API
Constats
1
2
3
4
5
multinationales ayant une optimisation fiscale agressive
notion obsolète
valeur réelle difficilement quantifiable
les données fournies par les utilisateurs sont un intrant de
la chaine de production
une décision internationale est indispensable mais prendra
au moins 10 ans
accès aux données
flux de données
service fourni
flux monétaires
Infographies réalisées avec l’aide de Nicolas Colin.
services tiers