contrat de location saisonniere

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
Entre le BAILLEUR :
Mme SCOTT Sarah
Adresse : Chamber Cottage, Castle Street
CPostal : LL13 9YW Ville : Holt, Wrexham Pays : Pays de Galles
Tél. : 44 (0)1829 270692 Mob : 44 (0) 774 6990433 Email : [email protected]
Et le PRENEUR:
M. / Mme / Mlle : (Nom et prénoms) ...................................................................
Adresse : ..............................................................................................................
CPostal :..................... Ville : ...................................... Pays : .............................
Tél.: .............................. Portable: ......................
Nbre d'adultes: ...... Nbre d'enfants : ........ Ages: …… / …… / …… / …… / ……
OBJET:
Location de l'appartement :
• N° 192 et du casier à skis associé dans l'immeuble : Les Névès à Val Thorens, 73440 - St MARTIN DE
BELLEVILLE
DESCRIPTION :
N°192
Studio de 24.5m2, situé au 5ème et au rez-de-chaussée de l'immeuble.
Comprenant : Cabine/entrée, salle de bain avec WC, bain et douche, salon, kitchenette, balcon
Couchages : Cabine avec un lit superposé pour 2, salon avec canapé-lit de retrait pour 2
Equipement : Table de cuisson, réfrigérateur, four à micro-ondes/grill, cafetière électrique, couverts, poterie,
TV, Radio/iPod dock
PERIODE :
Jour d'arrivée :
entre 14h00 et 20h00
Jour de départ :
avant l0h00.
TARIF
Le prix pour la location durant la période ci-dessus est fixé à
II comprend toutes les charges : eau, électricité, charges de copropriété, taxes de séjour, etc.
Il ne comprend pas la fourniture du linge de maison.
DISPOSITIONS GENERALES
Le PRENEUR ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les
lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du
BAILLEUR.
Aucune modification (rature, surcharge...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat.
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le BAILLEUR aura reçu un exemplaire du présent contrat
signé et accompagné, au moins, des arrhes pour un montant de
location. Le solde de la location
avant le
Signature PRENEUR / LESSEE :
soit 25% du tarif de la
sera versé au moins un mois avant le jour d'arrivée soit
.
Signature BAILLEUR / LESSOR :
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DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Pour répondre :
• à d'éventuels dégâts qui pourraient être causés au mobilier, ou tout autre bien (y compris dans
les parties communes de l'immeuble),
• à d'éventuelles pertes d'objets,
• à la nécessité éventuelle de faire nettoyer l'appartement en fin de séjour,
un dépôt de garantie d'un montant de
est demandé. Le PRENEUR enverra le
dépôt de garantie sous forme de deux chèques pour répondre à dégâts et petes; à la nécessité de faire
nettoyer l’appartement en même temps que le solde de la location.
Si l'état des lieux après le départ ne révèle aucune anomalie les chèques de dépôt ne seront pas encaissés et
seront renvoyé au PRENEUR au plus tard 15 jours après le jour du départ. Dans le cas contraire le
BAILLEUR remettra au PRENEUR un montant égal à celui du dépôt moins le montant du nettoyage,
réparations, remplacement, etc. au plus tard 2 mois après le jour du départ.
Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le PRENEUR s'engage à parfaire la somme après l'inventaire de
sortie. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du
loyer.
UTILISATION DES LIEUX
Le PRENEUR jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la
destination des lieux.
A son départ, le PRENEUR s'engage à rendre l'appartement dans un état de propreté irréprochable.
L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans
les lieux.
Le PRENEUR s'oblige à entretenir en parfait état les installations, ainsi que tous les biens mis à sa
disposition et pour lesquels il devra prendre toutes les précautions. Il s'engage à informer immédiatement le
BAILLEUR de toutes réparations rendues nécessaires par son fait en cours de location.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du BAILLEUR.
La sous-location est interdite au PRENEUR, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous
peine de résiliation de contrat.
Les locaux loués sont à l'usage d'habitation provisoire de vacances, excluant toute activité professionnelle,
commerciale, artisanale ou de quelque nature que ce soit.
Le BAILLEUR fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de
servir.
Le nombre de personnes ne devra en aucun cas être supérieur à celui indiqué par le PRENEUR lui-même sur
le présent contrat, sans quoi un montant laissé à l'appréciation du BAILLEUR pourra être retenu sur la
Caution.
ETAT DES LIEUX, INVENTAIRE ET PROPRETE
L'état des lieux, l'inventaire et l'état de propreté seront constatés par le PRENEUR lui-même durant la
première heure d'occupation de l'appartement. En cas d'anomalie, il le signalera immédiatement au
BAILLEUR. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages et propres à
l'entrée du PRENEUR. Si à l'issue du séjour, des anomalies sont constatées par le locataire suivant ou par le
BAILLEUR ce dernier devra en informer le PRENEUR sous quinzaine. Après le départ du PRENEUR
une personne mandatée par le BAILLEUR vérifiera systématiquement l'état de propreté et
décidera de manière unilatérale s'il y a lieu ou non de procéder à un nettoyage de l'appartement.
Dans l'affirmative un montant de
appartement minimum sera retenu sur le dépôt de
garantie pour en couvrir les frais. En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront
l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le
BAILLEUR ou son représentant et le PRENEUR. En cas de litige, un devis sera effectué par un
professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le PRENEUR avant son départ ou, à défaut, par le
BAILLEUR lors de l'état des lieux de sortie.
Signature PRENEUR / LESSEE :
Signature BAILLEUR / LESSOR :
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ANNULATION DE SEJOUR
Toute annulation de la part du PRENEUR doit être notifiée par lettre recommandée au BAILLEUR. Si
réception de la lettre :
• Plus d'un mois avant la date d'arrivée :
Les arrhes restent acquises au BAILLEUR. Toutefois, si celui-ci parvient à relouer la même
période au même prix, il s'engage à restituer au PRENEUR 2/3 des arrhes soit
.
• Durant le mois précédent la date d'arrivée :
La totalité du montant du séjour (alors déjà perçue) reste acquise au BAILLEUR. Toutefois, si
celui-ci parvient à relouer la même période au même prix, il s'engage à restituer au PRENEUR
9/10 de la totalité du montant du séjour soit
.
En cas d'annulation de la part du BAILLEUR (sauf cas de force majeure), ce dernier reversera au PRENEUR
• Le double du montant des arrhes qu'il a perçues si l'annulation a lieu plus d'un mois avant la date
d'arrivée soit
.
• La totalité du montant du séjour qu'il a perçu plus le montant des arrhes soit
si
l'annulation à lieu pendant le mois précédent la date d'arrivée. Le chèque de caution sera
également immédiatement restitué.
CAS DE FORCE MAJEURE
Si par suite d'un cas de force majeure (dégât des eaux, incendie, etc.) les lieux devenaient inhabitables, le
PRENEUR sera remboursé au prorata des jours réellement perdus sur sa période de location. Le PRENEUR
ne pourra en aucun cas demander au BAILLEUR un dédommagement supplémentaire.
INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le PRENEUR, et si la responsabilité du BAILLEUR n'est pas
remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, honnis le dépôt de garantie dans les conditions
fixées plus haut.
CLAUSES RESOLUTOIRES
Si le montant du solde ou les chèques de dépôt de garantie ne sont pas parvenus au BAILLEUR à la
date mentionnée dans le paragraphe PAIEMENT, le présent contrat est considéré comme résilié, les arrhes
déjà perçues restent alors acquises au BAILLEUR et celui-ci peu disposer de son appartement.
Si le PRENEUR ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24h00 et sans avis
notifié au BAILLEUR, le présent contrat est considéré comme résilié et le BAILLEUR peut disposer de son
appartement, il ne sera procédé à aucun remboursement.
ASSURANCES
Le PRENEUR est tenu d'assurer le local qui lui est loué. En signant ce contrat le PRENEUR atteste disposer
d'un contrat assurance de type "Villégiature " (location de vacances) pour le bien loué.
ANIMAUX
La présence d'animaux familiers, sans l'accord écrit du BAILLEUR, entraînera la rupture immédiate du
présent contrat, sans aucun remboursement.
LITIGES OU RECLAMATIONS
En cas de réclamations et à défaut d'accord amiable entre le BAILLEUR et le PRENEUR, tout litige pourra
être soumis aux tribunaux compétents.
Fait à / Date :
Le :
Signature PRENEUR / LESSEE :
Précédée de la mention “lu et approuvé”
Signature PRENEUR / LESSEE :
Signature BAILLEUR / LESSOR :
Signature BAILLEUR / LESSOR :
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HOLIDAY LET AGREEMENT
Between LESSOR:
Mrs Sarah Scott
Address: Chamber Cottage, Castle Street
Town: Holt
County: Wrexham
Postcode: LL13 9YW
Tel.: 44 (0) 1829 270692
Mobile: 44 (0) 774 6990433
Country: Wales
Email: [email protected]
And the LESSEE:
.…………………………………………………….
Address:
………………………………………………………………………..
Town: .……………………….. County: ……………… Postcode: …………… Country: .…………….
Tel.: …..…………………….. Mobile: ….………….……..
Number of adults: …………… Number of children: ………
Ages: ……... / ……... / ……… / ……… /
Mr / Mrs / Miss: (full name)
SUBJECT:
Holiday let of apartment: No. 192 and ski locker in Residence Les Névès
in Val Thorens, 73440 - St MARTIN DE BELLEVILLE
DESCRIPTION:
Apartment N ° 192
24.5m2 studio, located on 5th and ground floor of the building.
Including: cabin / entrance, bathroom with bath, shower and toilet, lounge, kitchen, balcony
Beds: cabin with a bunk bed for 2, living room with pull-out sofa bed for 2
Equipment: 4 plate hob, refrigerator, microwave/grill, coffee machine, cutlery, pottery, TV, Radio / iPod
dock
PERIOD:
Arrival day:
between 14:00 and 20:00
Day of departure:
before l0:00.
RATE
The price for rental during the above period shall be
Price includes all charges: water, electricity, building expenses, taxes, etc.
Price does not include the provision of linen.
GENERAL PROVISIONS
The LESSEE shall in no circumstances invoke any right to stay on in the above-named apartment at the end
of the lease period specified in this contract unless by prior agreement with the LESSOR.
No change (deletions or alterations) to the wording of the contract will be accepted.
PAYMENT
The reservation becomes effective when the LESSOR has received a signed copy of this contract,
accompanied by a deposit of
amounting to 25% of the rental costs. The balance of the rental cost
must be paid at least one month before day of arrival, that is
Signature PRENEUR / LESSEE :
Signature BAILLEUR / LESSOR :
.
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SECURITY DEPOSIT
In case of:
• damage to furniture or other property (including that in public areas of the building),
• any loss of items,
• the need to clean the apartment at end of stay,
a deposit of
is requested. The LESSEE will send the deposit in the form of two cheques
at the same time as sending the balance of the rental cost.
If after departure the inventory reveals no anomalies and the apartment is properly presented, the deposit
cheques will be returned to LESSEE within 15 days after the day of departure. In the event of damage, loss
or the need to clean, the LESSOR will return to the LESSEE an amount equal to the deposit less the cost of
cleaning, repairs, replacement, etc. no later than 2 months after the day of departure.
If the deposit is insufficient, the LESSEE undertakes to make up the sum to cover the total cost. This bond
shall in no circumstances be regarded as part-payment of the rent.
USE OF PREMISES
The LESSEE shall enjoy the apartment peaceably and will make good use of it in accordance with the
facilities it provides. Upon departure, the LESSEE agrees to return the apartment in a state of perfect
cleanliness.
All items mentioned in the inventory shall be returned to their original position as found on the day of
arrival.
The LESSEE is obliged to maintain in good condition and to take good care of the apartment, its contents
and its facilities and agrees to notify the LESSOR immediately of any repairs made necessary by his actions
during the rental period.
The lease can in no way benefit to others, unless prior approval of LESSOR.
The LESSEE shall not sub-let the apartment under any pretext whatsoever, even for free, under
penalty of termination of contract.
The premises are leased for the use of temporary accommodation, and this excludes occupation for any other
activities, professional, commercial, artisanal or any kind whatsoever.
The LESSOR will provide accommodation consistent with the description made and maintained in good
working order.
The number of persons shall in no case exceed that indicated by the LESSEE on this contract, otherwise an
amount may be deducted from the deposit at the discretion of the LESSOR.
CONDITION OF THE APARTMENT, INVENTORY AND CLEANING
The condition of the apartment, the inventory and cleanliness will be established by the LESSEE during the
first hour of occupancy of the apartment. In case of any discrepancy, he shall report immediately to the
LESSOR (or his representative). After this period, the leased assets are considered to be free of damage and
clean at the entrance of LESSEE. If, at the end of the stay, anomalies are detected by the following tenant or
by the LESSOR, the latter will notify the LESSEE within a fortnight. After departure of the LESSEE, a
representative authorized by the LESSOR will systematically verify the cleanliness and unilaterally decide
whether or not to proceed with cleaning the apartment. If so a minimum amount of
will be
deducted from the deposit to cover costs. Regarding any damages thus verified, there will be a deduction
from the deposit of an amount determined by mutual agreement between the LESSOR or his representative
and the LESSEE. In case of dispute, the LESSEE will organize before departure an estimate of the condition
of the property at the day of departure, to be carried out by a suitably qualified professional or organization,
failing which the LESSOR will arrange for an estimate to be carried out.
Signature PRENEUR / LESSEE :
Signature BAILLEUR / LESSOR :
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CANCELLATION
Any cancellation by the LESSEE shall be notified by registered letter to the LESSOR. If the letter is
received:
• more than a month before the date of arrival,
the deposit is forfeited to the LESSOR. However, if the LESSOR manages to re-rent the same time
period at the same price, he agrees to return to LESSEE 2/3 of the deposit, being
.
• during the month preceding the date of arrival,
the full amount of the cost of stay (already paid by this stage) shall be forfeited to the LESSOR.
However, if the LESSOR manages to re-rent the same time period at the same price, he agrees to
return to LESSEE 9/10 the full amount of cost of stay, being
.
Any cancellation by the LESSOR (except in cases of force majeure), the latter will transfer to the LESSEE:
• double the sum of the deposit received if the cancellation occurs more than one month before the
date of arrival, being
.
• the full cost of stay collected plus deposit, that is
, if the cancellation takes place
during the month preceding the date of arrival. The deposit cheque will be returned immediately.
FORCE MAJEURE
If as a result of force majeure (water damage, fire, etc.) the apartment becomes uninhabitable, the LESSEE
will be reimbursed pro rata by the number of days of the contracted lease period actually lost. The LESSEE
shall in no case apply to the LESSOR for additional compensation.
INTERRUPTION OF STAY
In case of early termination of the stay by the LESSEE, and if the responsibility of LESSOR is not affected,
there will be no refund, apart from the deposit which shall be subject to the conditions set above.
TERMS OF RESOLUTION
If the balance amount or cheque deposit is not received by the LESSOR by the date mentioned in subsection
PAYMENT, this contract is considered terminated, the deposit already received is then acquired by the
LESSOR, who may then make use of the apartment as he wishes.
If the LESSEE does not arrive on the day cited in this contract and should a further 24 hours pass without
notice to LESSOR, this contract is considered terminated and the LESSOR may then make use of the
apartment as he wishes and there will be no reimbursement to the LESSEE.
INSURANCE
The LESSEE is obliged to insure the premises rented. By signing this contract the LESSEE certifies that
they have a holiday insurance contract (holiday rental) for the property.
PETS
The presence of pets, without the written consent of LANDLORD, will result in immediate termination of
this contract without any refund.
DISPUTES OR CLAIMS
In case of claims and in the absence of agreement between LESSOR and LESSEE, any dispute will be
submitted to the competent courts.
Fait à / Date :
Le :
Signature PRENEUR / LESSEE :
Précédée de la mention “lu et approuvé”
Signature PRENEUR / LESSEE :
Signature BAILLEUR / LESSOR :
Signature BAILLEUR / LESSOR :
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