contrat de location vente - Music

CONTRAT DE
LOCATION VENTE
LE PRENEUR
Objet de location
Marque
NOM
No
PRENOM
Accessoires
Prix de vente
ADRESSE
Loyer mensuel
NP LIEU
Durée de contrat
(minimum 3 mois)
TELEPHONE
les 3 premiers mois sont
payable à l’enlèvement
REGLEMENT DE LOCATION
ART 1
LE LOYER MENSUEL de 5% EST PAYABLE A L’AVANCE. LE RETARD DANS LE PAIEMENT DE LOYERS
ARRIVES A ECHEANCE DONNE DROIT AU BAILLEUR, APRES UN DELAI DE PREAVIS DE 6 JOURS, DE
RESILIER LE CONTRAT ET DE REPRENDRE SANS AUTRE L’INSTRUMENT.
ART 2
L’INSTRUMENT DOIT ETRE TRAITE AVEC SOIN. LE CAS ECHEANT, LE PRENEUR FERA EXECUTER
TOUTE REPARATION NECESSAIRE PAR LE BAILLEUR. EN CAS DE VIOLATION DE CES DISPOSITIONS,
LE BAILLEUR A LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT AVEC EFFET IMMEDIAT ET D’EXIGER DES
DOMMAGES ET INTERETS.
ART 3
LE BAILLEUR SE RESERVE LE DROIT DE PRESERVER L’INSTRUMENT DE LOCATION CONTRE TOUTE
PRETENTIONS DE RETENTION (ART.273 CO). EN CAS DE SAISIE, DE RETENTION OU DE
SEQUESTRE, LE PRENEUR EST TENU DE PORTER LÂ PROPRIETE REELLE DE L’INSTRUMENT A LA
CONNAISSANCE DE L’OFFICE DES POURSUITES ET D’EN PREVENIR IMMEDIATEMENT LE BAILLEUR.
LA VIOLATION DE CES CLAUSES AUTORISE LE BAILLEUR A RESILIER LE CONTRAT ET CAS ECHEANT
A EXIGER DES DOMMAGES ET INTERETS.
ART 4
SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, IL EST EXPRESSEMENT ENTENDU
LOCATION NE PEUT ETRE NI LOUE NI MIS A DISPOSITION DE TIERS.
ART 5
LE PRENEUR PEUT A TOUT MOMENT ACHETER L’INSTRUMENT ( AUSSI A TEMPERAMENT ). DANS CE
CAS, SEULS LES LOYERS PAYES AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS SERONT DEDUITS.
EN CAS D’ACHAT D’UN AUTRE INSTRUMENT, UNE PARTIE DES LOCATIONS VERSEES SERONT
DEDUITES SELON L’ETAT DE RETOUR DU PREMIER INSTRUMENT LOUE.
ART 6
UN SUPPLEMENT DE 5 A 10 % DU PRIX DE VENTE DE L’INSTRUMENT PEUT-ETRE EXIGE POUR LA
REMISE EN ETAT DE CELUI–CI SELON L’ETAT DE RETOUR. (PEAUX DE BATTERIE A CHANGER…)
QUE
L’INSTRUMENT
Sion, le ____________________________
Le Bailleur
Le Preneur
EN