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Semaine du 1er au 7 octobre 2009
Lettre électronique hebdomadaire réalisée par ALAIN BENSOUSSAN
VISION FLASH
CCAG-travaux
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés publics de travaux
(JORF n°0227 du 1 octobre 2009 page 15907 texte n° 16)
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Le nouveau CCAG-travaux a vu son texte modernisé et mis en cohérence avec les évolutions
du cadre législatif et réglementaire. L’actuel CCAG-travaux datait de 1976 et n’avait subi que
de légères modifications en plus de 30 ans.
Cette rénovation est le fruit d’une concertation qui s’est étalée sur 3 ans depuis 2007,
permettant à l’ensemble des acteurs concernés de se prononcer et d’apporter des idées sur
le projet de texte, le nouveau CCAG-travaux entrera en vigueur le 1er janvier 2010, facilitant
ainsi la transition entre les marchés en cours, qui continueront à s’appuyer sur l’ancien
CCAG-travaux, et les marchés résultant des consultations lancées à compter du 1er janvier
2010.
Il reste à paraître encore trois CCAG, dont celui consacré aux technologies de l’information et
de la communication attendu par l’ensemble des acteurs des nouvelles technologies.
TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Décision 2009/740/CE de la Commission du 6 octobre 2009 accordant à la France une
dérogation conformément à la décision 2008/477/CE sur l'harmonisation de la bande de
fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services
de communications électroniques dans la Communauté
(JOUE L 263 du 7 octobre 2009, pp.35-36)
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MEDIA ET AUDIOVISUEL
Décision n° 2009-585 du CSA du 15 septembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des
services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Ile-de-France
(JORF n° 0232 du 7 octobre 2009 texte n° 61)
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La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, Arte et M6 sur la zone
desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 8 mars 2011.
© ALAIN BENSOUSSAN – 2009
Veille légale n°40 ...–2009. 1/7
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations
individuelles relatif à une enquête statistique « Patrimoine » en 2009
(JORF n°0231 du 6 octobre 2009 texte n° 6)
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JUSTICE ELECTRONIQUE
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification
des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise,
Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles
(JORF n°0231 du 6 octobre 2009 page 16202 texte n° 4)
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Cet arrêté étend l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et
mémoires et de la notification des décisions par voie électronique au tribunal administratif de
Montreuil, à compter du 1er novembre 2009.
SOCIETES
Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en
matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul
associé
(JOUE L 258 du 1er octobre 2009, pp.20-25)
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Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la
directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de
documentation en cas de fusions ou de scissions
(JOUE L 259 du 2 octobre 2009, pp.14-21)
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TEXTES
EN
PROJET
TEXTES
EN
PROJET
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Jeux d’argent en ligne
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne
Discussion publique à l’ Assemblée nationale du mercredi 7 au mardi 13 octobre 2009
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Une nouvelle Recommandation pour accompagner l’ouverture du marché des jeux en ligne.
(Flash de l’ARPP du 5 octobre 2009 et Recommandation de l’ARPP)
« Alors que le projet de loi relatif à l’ouverture, en 2010, du secteur des jeux d’argent et de
hasard en ligne à la concurrence et à la régulation doit être prochainement examiné à
l’Assemblée Nationale, les professionnels de la publicité se sont dotés de nouvelles règles
déontologiques relatives à la publicité des jeux d’argent et de hasard. »
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© ALAIN BENSOUSSAN – 2009
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Veille légale n°40 ...–2009. 2/7
ENVIRONNEMENT ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Grenelle II
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement : nouvelle étape dans le
processus du Grenelle de l'environnement, après la phase participative, ce projet de loi entend
traduire dans le droit les principes affirmés.
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Texte de la commission - Amendements
La loi en 3 question s (vidéo)
Les "dérouleurs" de séance
La séance en direct
Comptes rendus de séance : (15/09) (16/09) (17/09) (28/09) (29/09) (5/10) (6/10) (7/10)
Petite loi (articles déjà examinés)
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Discussion en séance publique du 15 septembre au 9 octobre 2009.
A noter : à l’article 72 du projet de loi (Articles L. 32-1, L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des
postes et des télécommunications électroniques, articles L. 5231-3 et L. 5231-4 [nouveaux] du
code de la santé publique et article 17bis [nouveau] de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie) - Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
Commentaire : cet article renforce l'encadrement réglementaire, améliore l'information du public et
encourage la recherche en matière d'ondes électromagnétiques, il est issu du projet de loi n° 360.
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Le CPCE est ainsi modifié : A l'article L. 34-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les
terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la
fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire
permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des
communications. » ;
Le code de la santé publique est complété par deux articles : « Art. L. 5231-3. – Toute
communication, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct ou indirect de
promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des
enfants de moins de quatorze ans est interdite. » et « Art. L. 5231-4. – La distribution à titre
onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement
dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé,
afin de limiter l'exposition excessive des enfants. »
Le code de l'éducation est complété par un art. L. 511-5 : « Dans les écoles maternelles, les écoles
élémentaires et les collèges, l'utilisation par un élève d'un téléphone portable est interdite. »
A l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que le
développement du secteur de la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau
élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population. »
VI (nouveau). – Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en
matière de taux moyen d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des
fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement.
A l’article 85 du projet de loi :, l'article L.214-1 du code de la consommation est complété par un
10° « Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du
cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant
les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées
sur les produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation
sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou
d'insertions sur supports numériques ou électroniques. »
© ALAIN BENSOUSSAN – 2009
Veille légale n°40 ...–2009. 3/7
L'HADOPI et l'ARCEP
Avis n° 2008-0547 de l’Arcep du 6 mai 2008 sur le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour
la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
(JORF n°0229 du 3 octobre 2009 texte n° 109 )
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INFORMATIQUE ET LIBERTES
Abrogation des tests ADN
Proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, tendant à abroger
les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial
(Doc. Sénat n° 1 (2009-2010) déposé le 1er octobre 2009)
« Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Éric BESSON, annonçait dimanche 13 septembre 2009 qu'il ne signerait pas le décret d'application
sur les tests ADN, prévus dans la procédure de regroupement familial par la loi du 20 novembre 2007
relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en expliquant qu'il n'était pas « en
mesure, dans les délais impartis par la loi, de respecter l'esprit et la lettre de la loi »... »
E-ADMINISTRATION
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ET COLLECTIVITES TERRITORIALES
Lutte contre la fracture numérique
Avis par M. Jean-Jacques Gaultier de la commission des affaires culturelles sur la
proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique.
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(Doc. Ass. nat. n° 1952 déposé le 6 octobre 2009)
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« ... développer l'accès au très haut débit, pour de nouveaux besoins que les maxima précédents ne peuvent satisfaire : dans les foyers, télévision en haute définition ou bientôt « en relief »,
téléchargement rapide de films, utilisation simultanée de l'ensemble des équipements informatiques ; dans les entreprises, le télétravail, l'échange de fichiers volumineux (catalogues, soustraitance, etc.) ; dans les services publics, les visio-guichets, la visio-conférence, la vidéo-surveillance, les calculateurs en réseaux pour la recherche, les espaces numériques de travail, les tableaux noirs interactifs pour l'enseignement, etc. Pour cela, la seule technique reconnue pérenne
est la desserte en fibre optique des foyers (FTTH) ou au moins des bâtiments (FTTB)... »
Couverture Internet de zones blanches
Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à améliorer la couverture en Internet à
haut débit dans notre pays, en particulier dans les zones rurales, en rendant obligatoire
l'équipement des sous-répartiteurs desservant au moins 50 abonnés situés en zone blanche.
(Doc. Ass. nat. n° 1914, déposé le 15 septembre 2009)
« Le taux d’éligibilité à l’ADSL reste très inégal sur le territoire. Dans dix départements français,
10 % ou plus de la population n’est pas éligible à l’ADSL. Une véritable fracture numérique s’est
instaurée dans notre pays. Les zones rurales sont les moins bien desservies en raison de la
nature même du réseau téléphonique. En effet, les centraux téléphoniques sont moins nombreux
du fait d’une densité de population plus faible. Or, les outils numériques sont aujourd’hui plus que
jamais essentiels pour redynamiser des secteurs ruraux qui doivent pouvoir offrir les mêmes
atouts que les zones urbaines. »
© ALAIN BENSOUSSAN – 2009
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Veille légale n°40 ...–2009. 4/7
SANTE, CONSOMMATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
Photographies retouchées
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux photographies d'images corporelles
retouchées
(Doc. Ass. nat. n° 1908, déposé le 15 septembre 2009)
« ... ces images peuvent conduire des personnes à croire à des réalités qui, très souvent,
n’existent pas. (...) l’obligation de faire figurer une mention sur une photographie retouchée à usage
commercial ne semble donc pas attentatoire à la liberté de création et d’expression (...) protéger le
consommateur en tant que tel (contre une tromperie sur la nature, les caractéristiques du produit
vendu, ou une technique de vente abusive), mais aussi de lutter contre la diffusion d’une
« représentation erronée de l’image du corps dans notre société », laquelle peut contribuer au
développement de divers troubles psychologiques, notamment du comportement alimentaire »
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INFORMATIONS
NATIONALESET
ETINTERNATIONALES
INTERNATIONALES
INFORMATIONS
NATIONALES
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Fibre en zone 1 : consultation publique
L'Arcep publie ses projets de décision et de recommandation relatifs aux modalités de
l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique, les met en consultation publique jusqu'au
5 novembre. (Le projet de décision et le projet de recommandation)
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« Le projet de décision de l'Arcep sur les modalités de mise en oeuvre de la mutualisation de la
partie terminale des réseaux en FIBRE dans la zone 1, ainsi que le projet de recommandations,
viennent d'être mis en consultation publique jusqu'au 5 novembre prochain et notifiés à la
Commission européenne ainsi qu'aux autres autorités nationales de régulation (ARN). A l’issue
de ces deux étapes, avoir pris en compte les commentaires reçus, et après saisine pour avis de
la Commission consultative des communications électroniques, l’Autorité adoptera une décision
qui devra ensuite être homologuée par le ministre chargé des communications électroniques.. »
The Future of the Internet
Viviane Reding Member of the European Commission in charge of Information Society and
Media The Future of the Internet and Europe's Digital Agenda, Lunch debate on the future of
the Internet and Europe's digital strategy. (Communiqué SPEECH/09/446 du 06/10/2009)
« I am confident about Europe's prospects. Not just because of our immense strengths: our
stable democracies; our single market; our successful single currency and because of what t his
Commission has achieved in the past five years, namely making a success of the biggest
enlargement in our history and becoming the first region in the world to implement far-reaching,
legally binding energy and climate change targets. And please don't forget the cheap phone calls
home from your mobile phones. But, in a strange way, I think that we have been strengthened by
the crisis. It has taught us just how interdependent our economies are at European and global
level. We now know that, to safeguard our prosperity, we must co-ordinate our policies better and
earlier in future. We have emerged with a renewed sense of purpose. I believe that we will now
go from strength to strength and that, with resolve and imagination, Europe will be a leading
player in the 21st century economy. »
© ALAIN BENSOUSSAN – 2009
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Veille légale n°40 ...–2009. 5/7
Gouvernance de l'internet
Une gouvernance de l'internet plus transparente : la France se félicite des nouvelles
dispositions américaines.
(Communiqué du 2 octobre 2009)
« Le contrat liant le gouvernement américain à l'Icann, organisme gestionnaires des noms de
domaines et adresses internet à l'échelle mondiale, est arrivé à échéance le 30 septembre
dernier. L'administration américaine a fait évoluer sa relation avec cet organisme au cœur de la
gouvernance de l'internet, et lui a conféré une plus large autonomie. »
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La Commission européenne salue la décision américaine de rendre la gouvernance de
l'internet plus indépendante, plus démocratique et plus internationale.
(Communiqué IP/09/1397, le 30 septembre 2009)
(ICANN-US: Affirmation of committments on Internet Governance 30.09.2009)
« ...l'ICANN, l'organisme chargé de la gestion des noms de domaine internet, devient plus
ouvert et doit mieux rendre compte de ses décisions à l'égard des milliards d'internautes du
monde entier. À partir du 30 septembre, l'ICANN, basé aux États-Unis, ne sera plus soumis au
contrôle unilatéral du ministère américain du commerce, mais à celui de commissions d'examen
nommées par le Governmental Advisory Committee (GAC) de l'ICANN ainsi que par l'ICANN luimême, avec la participation de gouvernements du monde entier... »
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E-ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES
Numérique et télécommunications
Le Comité des réseaux d'initiative publique s'est réuni le 29 septembre dernier pour discuter
des outils d'aménagement numérique des territoires et du très haut débit fixe et mobile.
(Communiqué Quoi de neuf sur BERCY COLLOC - 6 octobre 2009)
L’Autorité réunit le Comité des réseaux d’initiative publique et propose d’intensifier ses travaux
avec les collectivités territoriales et les opérateurs (ARCEP - Communiqué - 29 septembre 2009)
Discours d’introduction de Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP
Discours de conclusion de Jean-Ludovic Silicani
L’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques
(Compte rendu des travaux du Comité des réseaux d’initiative publique - Septembre 2009 - 112 p.)
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Assises du numérique 2009
DIACT - Assises du numérique 2009 - Intervention de Michel Mercier - 1er octobre 2009
(Communiqué Quoi de neuf sur BERCY COLLOC - 6 octobre 2009)
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Une nouvelle ambition pour les territoires
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, a présenté, le 7
octobre 2009, les nouvelles priorités de l'aménagement du territoire.
(Communiqué DIACT du 7 octobre 2009)
« Dans un double objectif de compétitivité et d'attractivité, ce rapport de la DIACT préconise de
refonder la politique nationale d'aménagement du territoire à la lumière d'un contexte socioéconomique en transformation et de trois enjeux déterminants pour l'avenir... »
© ALAIN BENSOUSSAN – 2009
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Veille légale n°40 ...–2009. 6/7
MARCHES PUBLICS
Contrats de partenariat
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La maPPP a mis à jour les fichiers suivants :
L’environnement fiscal du contrat de partenariat
Le traitement des subventions accordées à des projets de contrats de partenariat
Suivi de l'ensemble des contrats de partenariat
Contrats de partenariat attribués
Avis signés
(Documents mis à jour le 5 octobre 2009 )
« Le site de la MAPPP sera désormais accessible à l’adresse : www.ppp.bercy.gouv.fr. »
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SANTE - ELECTRONIQUE - BIOTECHNOLOGIE
Le Dossier Pharmaceutique testé pour les médicaments de la rétrocession
Cet élargissement du contenu du DP contribuera à la sécurisation de la dispensation
dans l'intérêt des patients.
(Communiqué de l’Ordre des pharmaciens)
« Aujourd'hui, le DP inclut tous les médicaments dispenses par les pharmacies d'officine. Des expérimentations sont lancées dans deux établissements de santé pour que les médicaments rétrocédés
par les PUI (pharmacie àa usage intérieur) soient également inscrits dans le DP du patient. »
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Naissance de l’Agence au service de l’e-santé : le GIP DMP devient ASIP Santé
Placée sous la tutelle du ministère chargé de la Santé, l’ASIP Santé aura vocation à fédérer les
acteurs autour de projets structurants de la e-santé en France. L’ASIP Santé, qui rassemble le
GIP DMP (Dossier Médical Personnel) et à terme, le GIP CPS (Carte de Professionnel de
Santé), se voit attribuer de larges missions... (Communiqué du 15-09-2009)
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de la convention constitutive d'un
groupement d'intérêt public (JORF n°0213 du 15 septembre 2009 page 15096 texte n° 15)
« Avec l’ASIP Santé, l’e-santé en France dispose dorénavant d’une agence d’Etat dont
l’objectif est de favoriser le développement des systèmes d’information partagés dans le domaine
de la santé et le secteur médico-social. »
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Directeur de la publication : Alain Bensoussan - Veille électronique hebdomadaire réalisée par
Isabelle Pottier, avocat et Isabelle Buffelan Abu Sbeit, documentaliste juridique.
ALAIN BENSOUSSAN SELAS
© ALAIN BENSOUSSAN – 2009
Veille légale n°40 ...–2009. 7/7