4Plan de lutte contre la cybercriminalité Le Ministère de l

Semaine du 21 au 27 février 2008
Vision Flash
4Plan de lutte contre la cybercriminalité
● Le Ministère de l’Intérieur vient de présenter un plan de lutte contre la cybercriminalité qui
devrait être intégré à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (LOPSI). Ce texte devrait être présenté au printemps prochain. Le plan
élaboré par le Ministère de l’Intérieur tend à améliorer les dispositifs de signalement des sites
illicites, et ce, à compter du mois de septembre 2008. Les méthodes d’investigation vont être
modernisées.
Les dispositions de la loi du 23 janvier 2006 concernant l’obligation de conserver à la
disposition des autorités judiciaires les données de connexion pendant un an, jusque là
réservées aux cybercafés, seront étendues à l’ensemble des acteurs d’internet. Cette obligation
s’appliquera aux bornes d’accès Wifi, aux éditeurs de messagerie électronique et aux points
d’accès dans les lieux publics. La captation à distance de données numériques se trouvant
dans un ordinateur ou transitant par celui-ci sera autorisée sous contrôle du juge. Elle
interviendra en matière de criminalité organisée. Il est également prévu de nouvelles formes
d’incrimination concernant l’usurpation d’identité sur internet, alors que le piratage pourra
faire l’objet de sanctions spécifiques.
En matière internationale, il sera proposé la mise en place d’accords internationaux
permettant la perquisition à distance informatique sans qu’il soit nécessaire de demander
préalablement l’autorisation du pays hôte du serveur. Cette procédure serait mise en œuvre
sous contrôle du juge. Enfin, une Commission nationale de déontologie des services de
communication au public en ligne est en cours d’élaboration. Elle sera chargée de formuler
des recommandations d’ordre déontologique afin de garantir la protection des consommateurs
et pourra délivrer des labels de confiance.
Intervention de Michèle ALLIOT-MARIE du 14 février 2008
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COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4Arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur
l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
(JORF n°0037 du 13 février 2008 page 2647 texte n° 24)
4Avis n° 2007-1047 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes en date du 22 novembre 2007 sur la décision tarifaire de France Télécom n°
2007104 relative à l'évolution de l'offre « Business Talk Pack »
(JORF n°0041 du 17 février 2008 page texte n° 28)
4Avis n° 2007-0559 du 21 juin 2007 sur la décision tarifaire n° 2007013 de France
Télécom relative à la commercialisation de l'offre « Numéris Forfait Service Entreprise
France »
(JORF n°0041 du 17 février 2008 page texte n° 27)
INFORMATIQUE et LIBERTES
4Arrêté du 24 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un
traitement automatisé d'informations nominatives dénommé «Traitement du
renseignement et action contre les virus (TRACVIR)»
(JORF n°0037 du 13 février 2008 page texte n° 22)
NTIC – ADMINISTRATION – COLLECTIVITES
4Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code
général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
(JORF n°0044 du 21 février 2008 page 3083 texte n° 16)
ENVIRONNEMENT
4Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au
transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté
ADNR »)
(JORF n°0043 du 20 février 2008 page 3032 texte n° 2)
CONSOMMATION
4Arrêté du 4 février 2008 portant renouvellement de l'agrément de l'Organisation
générale des consommateurs
(JORF n°0041 du 17 février 2008 page 2920 texte n° 4)
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AUDIOVISUEL
4Conseil supérieur de l’audiovisuel - Décision n° 2008-126 du 29 janvier 2008 portant
appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale
diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
(JORF n°0037 du 13 février 2008 page texte n° 98)
4Délibération n° 2008-3 du 29 janvier 2008 modifiant la délibération du 25 juillet 2006
relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour
les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6
(JORF n°0037 du 13 février 2008 page texte n° 97)
JUSTICE
4Rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires, Groupe de travail présidé par
Jean-Marie Coulon (Rapport remis le 20 février 2008 à la Garde des Sceaux)
Portail du gouvernement :
Le rapport en version PDF :
4Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux
d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
(JORF n°0041 du 17 février 2008 page 2862 texte n° 3)
4Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce
(JORF n°0041 du 17 février 2008 page 2920 texte n° 4)
4Rapport d’information fait au nom de la délégation à l’aménagement et au
développement durable du territoire sur la carte judiciaire par M. Max Roustan, Député
(Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008
Le rapport en version PDF :
TRANSPORTS FERROVIAIRES
4Décret n° 2008-148 du 18 février 2008 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
relatif à l'utilisation du réseau ferré national
(JORF n°0043 du 20 février 2008 page 3032 texte n° 1)
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SANTE
4Délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de mise en
œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements
automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des données de santé
recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à
leur mise sur le marché (n° AU-013)
(JORF n°0039 du 15 février 2008 texte n° 84) =
SPATIAL
4Loi n° 2008-133 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de
l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)
(JORF n°0039 du 15 février 2008 page 2777 texte n° 5)
DIVERS
4Délibération n° 2007-198 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet de décret en
Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et
portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au
recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de
l'obligation d'assiduité scolaire
(JORF n°0039 du 15 février 2008 texte n° 83)
4Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du
code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles
(JORF n°0039 du 15 février 2008 page 2786, texte n° 28)
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INFORMATIONS NATIONALES & INTERNATIONALES
INTERNET
4Le 12 février 2008 : La journée pour un Internet plus sûr
Dossier d’actualité « Les européens et Internet »
FISCALITE/SOCIETE
4Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en
faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais
dans un autre État membre JOUE L 044 du 20/02/2008
(JOUE L44/23 du 20.02.2008)
4Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE
en ce qui concerne le lieu des prestations de services
(JOUE L44/11 du 20.02.2008)
4Rapport Où en est la transposition de la « directive services » ?
Rapport d'information de M. Jean BIZET, fait au nom de la délégation pour l'Union
européenne, n° 199 (2007-2008) - 7 février 2008
Le rapport au format PDF :
DIVERS
4Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne
modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté
européenne et certains actes connexes
(JORF n°0038 du 14 février 2008 page 2712 texte n° 1)
Directeur de la publication : Alain Bensoussan - Veille électronique hebdomadaire réalisée par
Isabelle Pottier, avocat et Isabelle Buffelan Abu Sbeit, documentaliste juridique.
ALAIN BENSOUSSAN SELAS
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